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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 45.177.090 euros
Siège social : 21, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine  
393 430 608 RCS Nanterre
(la « Société » ou « Argan »)
DOCUMENT DENREGISTREMENT UNIVERSEL
& RAPPORT FINANCIER
2021
Le présent document d’enregistrement universel a été déposé le 24 février 2022 auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 du Parlement
européen et du Conseil (le « Règlement »), sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit Règlement.
Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de
l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et
le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors
formé est approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers conformément au Règlement.
En application de l’article 9 et de l’article 19 du Règlement, le présent document d’enregistrement universel (le
« Document d’Enregistrement Universel » incorpore par référence les informations suivantes :
- Concernant l’exercice clos le 31 décembre 2020 : les comptes consolidés, les comptes sociaux et les rapports des
commissaires aux comptes y afférent, figurant en Partie III-Informations financières, dans le Document de Référence
déposé auprès de l’AMF le 25 février 2021, sous le numéro D.21-0078
- Concernant l’exercice clos le 31 décembre 2019 : les comptes consolidés, les comptes sociaux et les rapports des
commissaires aux comptes y afférent, figurant en Partie III-Informations financières, dans le Document d’Enregistrement
Universel déposé auprès de l’AMF le 29 avril 2020, sous le numéro D.20-0388
Des exemplaires du Document d’Enregistrement Universel sont disponibles sans frais au siège social d’Argan situé au 21,
rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine et sur les sites internet d’Argan (www.argan.fr) et de l'Autorité des marchés financiers
1
Table des matières
2
3
LE MOT DU PRESIDENT
Jean Claude LE LAN
Président du Conseil de Surveillance
et Fondateur
ARGAN est l’unique foncière française familiale spécialisée en DEVELOPPEMENT & LOCATION
d’entrepôts PREMIUM et cotée sur EURONEXT.
Elle dispose en interne des ressources humaines maîtrisant toute la chaine de création de valeur, à
savoir, la recherche foncière, l’identification des besoins de futurs clients, le développement et son
financement, la gestion locative et la maintenance des immeubles. Nos clients bénéficient ainsi de la
garantie d’avoir un seul interlocuteur depuis la conception et la construction de leurs entrepôts et
pendant toute la durée de la location.
Notre patrimoine atteint 3,3 millions de m² en 2021, dont la moitié bénéficie d’une certification
environnementale, avec un taux d’occupation de 99%. Il est valorisé 3,75 milliards d’euros et génère
des revenus locatifs annuels de 162 millions d’euros avec un taux de rendement de 4,30%. Notre ratio
d’endettement LTV est de 43%.
Notre plan climat a notamment pour objectif la réduction des consommations d’énergie et donc la
réduction des émissions de COdu parc des entrepôts existants et des futurs développements.
S’agissant du parc existant, nous avons engagé un programme triennal 2021-2022-2023 de
remplacement des chaudières gaz avec pour objectif une réduction de 20% des émissions de CO
représentant 27 000 tonnes par an en fin de programme.
AUT0NOM®, l’entrepôt lancé en 2022, devient notre standard. Il produit sa propre énergie verte
destinée exclusivement à l’autoconsommation de ses preneurs-exploitants.
Notre objectif permanent est de poursuivre la croissance de notre parc d’entrepôts PREMIUM dans le
respect de notre politique RSE.
4
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU GROUPE
Le Conseil de Surveillance comprend 8 membres dont
3 indépendants, à savoir :
1. Nos points forts
La société ARGAN maîtrise en interne la chaîne de
création de valeur,
Jean-Claude LE LAN Président et actionnaire
principal
Elle possède un positionnement optimal de
développeur-investisseur lui donnant accès à des
prix de revient constructeur,
Hubert RODARIE Vice-Président du Conseil de
Surveillance et membre du Comité d’audit
Nicolas LE LAN Membre
Elle applique une stratégie de développement axée
sur les plateformes logistiques PREMIUM, situées
à des emplacements Prime et louées sur de
longues durées à des locataires financièrement
solvables.
Stéphane CASSAGNE Membre
Florence SOULE de LAFONT
Membre
indépendante du Conseil de Surveillance et
Présidente du Comité des Nominations et des
Rémunérations
Son management est assuré par l’actionnaire
principal,
François-Régis DE CAUSANS
Membre
indépendant du Conseil de Surveillance et
membre du Comité des Nominations et des
Rémunérations
Elle présente des coûts de fonctionnement (y
compris de développeur) parmi les plus bas de la
profession représentant moins de 6% des revenus
locatifs,
Constance DE PONCINS Membre indépendante
du Conseil de Surveillance et Présidente du
Comité d’Audit
Elle détient un portefeuille de plateformes
logistiques PREMIUM, de 9,6 ans de moyenne
d’âge (31 décembre 2021),
Najat AASQUI (représentante permanente de
PREDICA) Membre du Conseil de Surveillance,
du Comité d’audit et du Comité des Nominations
et des Rémunérations
Elle présente un taux d’occupation de 99% (31
décembre 2021),
La durée ferme résiduelle moyenne des baux est
de 5,9 ans (31 décembre 2021),
Emmanuel CHABAS (sur proposition de PREDICA) a été
nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires du
15 octobre 2019 en qualité de censeur du Conseil de
Surveillance.
La plupart de ses locataires sont de grandes
signatures,
La typologie de ses locataires est équilibrée : 77%
de chargeurs, 17% de logisticiens multi-clients et
6% de logisticiens mono-client,
Le Conseil de Surveillance du 16 octobre 2019 a décidé
d’instituer un Comité d’Audit et un Comité des
Nominations et des Rémunérations composés chacun
de trois membres désignés par le Conseil de
Surveillance parmi ses membres.
Elle distribue un dividende représentant environ
2,5% de rendement,
Elle prend en compte les orientations du Grenelle
de l’Environnement, en développant des
bâtiments HQE (Haute Qualité Environnementale),
BBC (Bâtiment Basse Consommation), et BREEAM
(Building Research Establishment Environmental
Assessment Method)
Le Directoire est composé de 4 membres, à savoir :
Ronan LE LAN Président Directeur du
Développement
Francis ALBERTINELLI Membre Directeur
Administratif et Financier
Frédéric LARROUMETS Membre Directeur du
Patrimoine
2. Direction et contrôle
Jean-Claude LE LAN (Junior) Membre Contrôle
de Gestion et Trésorerie
La Société est structurée en Conseil de Surveillance et
Directoire.
L’Actionnariat se décompose à raison de 40% pour
Jean-Claude LE LAN et sa famille, et 60% de flottant (au
31 décembre 2021), respectant ainsi le régime des SIIC,
pour lequel a opté la Société en date du 1er juillet 2007.
Les expériences professionnelles des membres ainsi
que le fonctionnement du Conseil de Surveillance, des
Comités spécialisés et du Directoire sont détaillées en
Partie II.3 Gouvernement d’entreprise.
5
     
3. Evolution du cours de bourse et de l’ANR
3.1.
Evolution du cours de bourse depuis le 1er janvier 2017
La société ARGAN est cotée sur Euronext Paris depuis le
25 juin 2007. Elle a intégré le compartiment B en janvier
2012 puis le compartiment A en janvier 2020.
Argan fait partie des indices CAC All-Shares et IEIF SIIC
France.
Code ISIN : FR0010481960
La capitalisation boursière au 31 décembre 2021
s’élève à 2,629 Mdssur la base d’un cours de bourse
de 116,40 €/action.
Evolution du cours d’ARGAN (€), des indices SIIC France et CAC All Shares
Base 100 cours au 01/01/17
ARGAN
116,40 €
+ 39 %
CAC All
Shares
8 982 pts
+ 29 %
SIIC
2 398 pts
+ 10 %
Au 31/12/2021
Evolution 2021
Les cours de bourse (derniers cours) les plus bas et les plus hauts au cours des cinq dernières années ont été les suivants :
Cours de clôture
Cours au plus bas
Cours au plus haut
2017
23,60
40,38
2018
37,80
47,40
2019
42,40
78,00
2020
56,40
90,80
2021
79,40
118,00
6
   
3.2.
Evolution du cours de bourse et de l’ANR EPRA NRV
En Euros
Comparaison cours de bourse Argan et ANR EPRA NRV
125,00
105,00
85,00
65,00
45,00
25,00
5,00
Cours ARGAN
ANR NRV
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
1er sem
2è sem
Cours action ARGAN
(moyenne semestrielle)
15,0 14,0 12,3
8,5
7,8
10,0 11,7 12,9 14,3 11,9 11,4 11,4 12,8 13,5 15,8 17,4 21,1 20,3 22,0 24,1 29,2 37,7 40,8 44,6 53,5 67,1 76,2 83,0 87,7 109,7
ANR EPRA NRV /action en
16,9 18,6 18,8 16,7 12,6 13,4 14,5 16,9 15,8 15,9 15,5 16,4 17,2 18,3 18,5 20,5 22,1 23,8 25,7 30,0 33,2 36,3 39,8 44,8 53,6 61,3 61,8 73,0 86,7
-17% -34% -55% -53% -21% -13% -11% -16% -24% -28% -26% -22% -22% -14% -6% 3% -8% -8% -6% -3% 14% 12% 12% 19% 25% 24% 34% 20% 26%
Decote - / Surcote +
* Pour les exercices 2007 à 2018, il s’agit de l’ancien indice ANR droits compris.
+ 26% par rapport au dernier ANR EPRA NRV connu,
soit 86,70€ au 30 juin 2021.
Ce tableau présente la décote ou surcote de l’action
ARGAN par rapport à son ANR EPRA NRV.
Pour information, au 31 décembre 2021, le cours de
l’action ARGAN s’élève à 116,40 € et présente une
surcote de + 14% par rapport à l’ANR EPRA NRV de
décembre 2021, égal à 102,5 .
Il compare ainsi la moyenne semestrielle des cours de
l’action ARGAN par rapport au dernier ANR EPRA NRV
publié à la fin du semestre précédent. A titre
d’exemple, la moyenne des cours de l’action du dernier
semestre 2021, soit 109,7 €, présente une surcote de
7
 
3.3.
Evolution de l’ANR par action
EVOLUTION DE L'ANR PAR ACTION - EN € -
100,0
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
ANR EPRA de Reconstitution par action (NRV)
ANR EPRA de Liquidation par action (NDV)
2010
16,9
2011
15,9
2012
16,4
2013
18,3
2014
20,5
2015
23,8
2016
30,0
2017
36,3
2018
44,8
2019
61,3
2020
73,0
2021
ANR EPRA de Reconstitution
par action (NRV)
102,5
Evolution annuelle A / A-1
26%
-6%
3%
12%
12%
16%
26%
21%
23%
37%
19%
40%
ANR EPRA de Liquidation par
action (NDV)
14,9
14,2
14,4
16,0
17,6
20,6
26,7
32,0
39,9
53,3
63,8
91,6
Evolution annuelle A / A-1
26%
-5%
1%
11%
10%
17%
30%
20%
25%
34%
20%
44%
* Pour les exercices 2010 à 2018, il s’agit de l’ancien indice ANR droits compris.
L’ANR EPRA NRV (de reconstitution) par action au 31
décembre 2021 s’élève donc à 102,5 € contre 73,0 € au
31 décembre 2020, soit une hausse de + 40%.
La variation de valeur du patrimoine : + 23,6
Le résultat des cessions : + 0,9
Les droits de mutation : + 2,0
Le versement du dividende en numéraire : - 1,1
L’impact dilutif de la création des nouvelles actions
suite à l’option pour le paiement du dividende en
action : - 0,9
Cette hausse significative de 29,5 € de l’ANR EPRA NRV
par action est liée à :
Le résultat net (hors variation de juste valeur et
résultat des cessions) : + 5,0
8
 
4. Chiffres-clés du patrimoine
SURFACES DES ENTREPOTS EN PATRIMOINE EN M²
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul m² livrés locataires
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul m² livrés locataires 806 000 936 500 1 095 000 1 247 000 1 326 000 1 406 000 1 370 000 1 600 000 1 630 000 2 860 000 2 990 000 3 265 000
Evolution annuelle
33%
16%
17%
14%
6%
6%
-3%
17%
2%
75%
5%
9%
Valeur Hors droits (M€)
539,3
614,9
753,5
839,5
902,4
961,5
1 022,5
1 255,9
1 385,6
2 670,5
3 011,9
3 745,5
Le patrimoine de la Société s’élève à 3.265.000 m² au 31 décembre 2021, en hausse de + 9% par rapport à l’année
précédente.
EVOLUTION DE LA VARIATION DE JUSTE VALEUR ANNUELLE DU
PATRIMOINE - EN M€ -
580
480
380
280
180
80
-20
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
46,3
2017
37,0
2018
81,2
2019
2020
2021
544,6
Variation Juste valeur
19,5
539,3
5%
-1,5
614,9
0%
2,7
753,5
0%
-2,1
839,5
0%
4,5
902,4
1%
21,1
961,5
2%
197,1
174,6
Patrimoine Hors droits
1 022,5 1 255,9 1 385,6 2 670,5 3 011,9 3 745,5
5% 4% 6% 14% 7% 18%
Variation JV / Patrimoine A-1
9
 
5. Panorama des activités du Groupe et des marchés
5.1.
L’activité d’immobilier d’entreprise menée par le Groupe
développés pour la plupart par la Société et dont elle
assure la gestion en interne.
ARGAN développe une expertise globale en
développement et location d’entrepôts PREMIUM.
Cette expertise se manifeste à chacune des étapes du
développement et de la gestion locative des entrepôts
et elle continue de s’enrichir en permanence grâce au
positionnement de Pure Player de la Société.
Partant d’une feuille blanche en 2000, ARGAN détient
un patrimoine de 90 entrepôts PREMIUM au 31
décembre 2021, représentant 3,265 millions de m²,
Les étapes du développement d’une plateforme logistique
Chaque étape exige une expertise particulière :
Maintenir un haut niveau d’expertise en
réglementation ICPE (Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement) est indispensable.
Les entrepôts sont soumis à déclaration, enregistrement
ou autorisation préfectorale d’exploiter selon la nature
et la quantité de produits stockés. L’arrêté ministériel du
11 avril 2017 pour les produits combustibles, et les autres
arrêtés visant des produits plus spécifiques, fixent les
contraintes d’agencement des cellules de stockage, les
équipements à prévoir pour la lutte contre l’incendie et
la prévention des risques de pollution.
Comprendre et analyser en profondeur les besoins de
stockage et de distribution des clients, concevoir avec
eux leur futur entrepôt et les accompagner dans une
gestion locative active.
Optimiser la conception générale d’un projet logistique
exige de connaître le fonctionnement d’un entrepôt et de
ses flux de marchandises et de véhicules. Cela requiert
aussi une parfaite maîtrise de l’environnement
réglementaire. Une mauvaise conception accroît non
seulement les coûts de construction, mais surtout les
coûts d’exploitation, faute d’ergonomie générale ou
d’efficacité énergétique.
La longue pratique de la réglementation permet à la
Société d’en maîtriser parfaitement la mise en œuvre.
Promouvoir le développement durable dans tous les
projets
Maîtriser les études techniques de tous les composants
de la construction : stabilité et résistance mécanique du
sol, structure poteaux-poutres, dallage, couverture,
bardage, isolation thermique, le tout formant le clos et
couvert.
Viennent ensuite les études de dimensionnement et de
choix des équipements techniques : la distribution
électrique et l’éclairage, le chauffage, les équipements de
mise à quai des camions et tout le dispositif de sécurité
dont notamment l’extinction automatique d’incendie, le
réseau RIA, etc.
Dès la conception et au stade des études techniques,
sont retenus des matériaux dont l’empreinte
écologique est faible en garantissant le meilleur bilan
énergétique possible.
Les luminaires à haute performance, avec détecteurs
de présence et systèmes de gradation, l’isolation
thermique renforcée, un éclairage naturel important,
un chauffage à haut rendement, des chauffe-eau
solaires, la gestion technique centralisée sont les
principaux composants contribuant à une meilleure
maîtrise de la consommation d’énergie et au bilan
carbone. En outre, depuis 2018, tous les nouveaux
entrepôts sont équipés de centrales photovoltaïques
10
   
dédiées à l’autoconsommation du locataire, lui
permettant de réaliser une économie de l’ordre de
20% sur le montant de sa facture d’électricité. Depuis
janvier 2022, la Société propose à ses futurs locataires
Aut0nom®, son entrepôt Premium à énergie positive
et bilan carbone neutre, qui devient l’entrepôt
répondant déjà aux exigences de la règlementation
de 2050 au plan chauffage et éclairage.
Consécutivement à cette évolution, l’industrie de
l’immobilier logistique est née mettant en scène tous les
acteurs de la chaîne : les développeurs, les promoteurs,
les investisseurs, les constructeurs, les architectes, les
bureaux d’études, les agents immobiliers spécialisés dans
cette classe d’actifs.
De ce fait, les entrepôts se sont « normalisés »,
notamment sous la contrainte de la règlementation du 5
août 2002, remplacée par celle du 11 avril 2017, et selon
les besoins exprimés par les logisticiens. C’est ainsi que,
dès 2002, les entrepôts sont cantonnés en cellules de
6 000 m² séparées par des murs coupe-feu, comportent
des cours de manœuvre pour les camions, de profondeur
35 mètres ainsi que des installations de sécurité au titre
des ICPE (Installation Classées pour la Protection de
l’Environnement).
Voir également Partie I, 7.2.3 Informations
environnementales.
Les arbres plantés dans le cadre du traitement
paysager sont choisis dans des essences régionales,
de préférence des feuillus, pour optimiser le bilan
carbone.
Un personnel heureux travaille mieux.
Ces standards qualificatifs évoluent constamment à la
hausse, notamment en ce qui concerne les performances
énergétiques. ARGAN a ainsi été le premier à développer
en 2010 un entrepôt BBC (Bâtiment Basse
Consommation) pour L’OREAL et a décidé d’équiper dès
2018, tous ses nouveaux entrepôts de centrales
photovoltaïques pour l’autoconsommation des clients
qui le souhaitent. En janvier 2022, ARGAN a inauguré
Aut0nom®, son entrepôt à bilan carbone neutre en phase
exploitation.
Les hauteurs connaissent également une variation,
passant de 8 mètres de hauteur libre sous poutres dans
les décennies 1980 et 1990 à 10 mètres en 2000 puis 12
mètres depuis 2010.
Fin 2021, le marché français des entrepôts logistiques
représente environ 63 millions de m² d’entrepôts
exploités de plus de 5 000 m² dont environ 66%, soit 42
millions de m², sont en location. Développé d’abord pour
l’essentiel sur la dorsale Nord-Sud le long des axes reliant
Lille à Marseille en passant par les régions parisienne et
lyonnaise, le marché des entrepôts a fait tache d’huile sur
l’ensemble du territoire ces dernières années.
La couleur claire des murs et de la sous toiture, la
bonne répartition de la lumière naturelle, la couleur
et l’intensité de la lumière artificielle, la qualité de
l’agencement des bureaux, le confort acoustique et la
présence d’espaces de repos créent une ambiance
favorable au bien-être, à la qualité du travail, à la
productivité et à la prévention des accidents.
Garantir la qualité de la construction comme gage de la
longévité et de la maîtrise des coûts d’entretien de
l’immeuble, en recourant
à des entreprises de
construction et à des consultants de premier rang,
reconnus pour leurs expériences, rigueur et niveau
d’exigence.
Si la gestion locative exige une parfaite maîtrise des baux
commerciaux, elle doit surtout être réalisée dans un
esprit de partenariat de long terme et de très grand
respect du client.
Le poids croissant de la logistique dans une économie
connectée, les nouveaux modes de consommation, en
particulier via le e-commerce et la demande pour des
délais de livraison de plus en plus courts, sont autant de
moteurs pour le développement de ce marché. Ainsi on
dénombre, en moyenne sur les 5 dernières années,
1,8 million de m² d’entrepôts neufs livrés annuellement.
5.2.
Le marché du Groupe
La société ARGAN intervient uniquement sur le marché
des entrepôts en France Métropolitaine
5.2.1 L’essor des entrepôts
Sous l’effet concomitant de la mondialisation et de
l’externalisation de la fonction logistique des entreprises,
l’immobilier
logistique
s’est
considérablement
développé à compter des années 2000.
Ce mouvement a donné naissance au métier de
logisticiens ou de prestataires en logistique, métier
couvrant l’entreposage voire le transport et c’est ainsi
que sont apparus des spécialistes de la logistique tels FM
LOGISTIC, GEODIS, XPO, KUEHNE+NAGEL, ID LOGISTICS,
etc… opérant à l’international ainsi que des opérateurs
de taille plus modeste et plus récents se cantonnant au
marché français.
11
 
5.2.2 L’entrepôt au cœur de la supply chain
Nota : Il existe toujours des entrepôts attachés à un producteur notamment lorsque ce dernier distribue lui-même ses
produits.
5.2.3 Les acteurs du secteur
Les acteurs opérant dans ce secteur sont nombreux et le
rôle de chacun n’est pas toujours facile à identifier
d’autant que certains acteurs accomplissent plusieurs
métiers. Evoluent dans le secteur : les aménageurs, les
promoteurs, les constructeurs, les investisseurs, les
agents immobiliers, les preneurs à bail c’est-à-dire les
locataires, les services de l’Etat, les collectivités locales
(Communautés de communes ou d’agglomérations) les
architectes, les bureaux d’étude et les Assets managers :
L’élaboration des PLU doit être en harmonie avec les
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et avec le SDRIF
(Schéma Directeur Régional Ile de France) pour ce qui
concerne l’Ile de France.
Les aménageurs interviennent en amont, accompagnent
et stimulent le processus d’urbanisation des terrains et
ensuite réalisent les aménagements des terrains (routes,
réseaux eaux potables, eaux usées, gaz, électricité,
téléphone).
Les aménageurs sont des entreprises qui réalisent les
travaux d’aménagements pour le compte des
collectivités locales qui sont propriétaires des terrains
après les avoir préalablement achetés aux propriétaires
agricoles en général.
Les aménageurs peuvent également, en amont, acheter
des terrains agricoles, afin de les faire qualifier dans les
PLU auprès des collectivités locales, puis procéder aux
aménagements et les vendre par la suite aux opérateurs
que sont les promoteurs, les constructeurs ou les
investisseurs-développeurs.
1. LES AMENAGEURS
Pour construire un entrepôt de 100 000 m², il faut à
minima le double de terrain soit 200 000 m² ou 20 ha.
Les terrains doivent préalablement être urbanisés pour
être constructibles. Ce sont les communes ou
communautés de communes ou d’agglomérations qui
affectent les terrains en zones destinées à la construction
d’habitations, de bureaux, de commerces, d’entrepôts,
au travers du PLU (Plan Local d’Urbanisme), lequel est
validé par les services de l’Etat (préfecture).
Urbanisation
Aménagements
Constructions
Terres agricoles
(PLU)
12
2. LES PROMOTEURS
Les promoteurs achètent les terrains aux collectivités
locales ou aux aménageurs et font construire les
entrepôts, en général préalablement loués en l’état futur
d’achèvement (BEFA), pour les vendre ensuite aux
investisseurs.
Ils peuvent être également appelés à construire pour les
utilisateurs propriétaires qui ne souhaitent pas être
locataires.
Préalablement à la construction, il est nécessaire de
concevoir l’entrepôt et d’obtenir les autorisations
administratives : Permis de Construire et autorisation
ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement) et pour cela les promoteurs font appel
aux architectes et bureaux d’études spécialisés en ICPE.
Cycle d’un développement :
Durée du cycle d’environ 18 mois
3. LES CONSTRUCTEURS
Il y a deux manières de construire :
L’architecte réalise les plans du projet et rédige le
descriptif de la construction, passe les marchés de
travaux en lots séparés et pilote les travaux.
En général dans ce schéma, l’architecte (maître d’œuvre)
ne garantit pas le prix final au maître d’ouvrage, le prix
n’étant connu qu’après le résultat des appels d’offres.
Dans le second cas :
Le contractant général qui peut-être soit un Bureau ou
une entreprise, réalise toutes les tâches décrites ci-
dessus mais a de plus une obligation de résultat au
travers d’un CPI (Contrat de Promotion Immobilière) et
s’engage sur un prix total forfaitaire.
Note : le maître d’ouvrage est le propriétaire, le maître
d’œuvre est l’architecte ou celui qui conduit et surveille
la réalisation du projet.
soit le maître d’ouvrage (propriétaire) mandate un
architecte concepteur/constructeur pour réaliser le
projet de A à Z.,
soit il s’adresse à un contractant général qui va
réaliser l’opération de A à Z :
Dans le premier cas :
L’architecte se charge de la conception et de la demande
de Permis de Construire et mandate des bureaux
d’études spécialisés pour des missions de demande ICPE,
de calcul de structure, d’études des réseaux de fluides
(électricité, chauffage, installation d’extincteurs
d’incendie, etc.).
4. LES INVESTISSEURS
En général les investisseurs achètent les entrepôts neufs
aux promoteurs ou à d’autres investisseurs en cas de
revente, leur métier étant de louer ces entrepôts à des
locataires chargeurs ou logisticiens.
Les investisseurs positionnés comme Argan, peuvent
également assurer la promotion pour eux-mêmes
dans le but de capter la marge promoteur.
Les constructeurs, pour améliorer leurs résultats, se
transforment également en promoteur et certains
sont également aménageurs.
Ces investisseurs sont des Foncières ou des Fonds :
Les Foncières comme ARGAN ont vocation à
demeurer pérennes, gérant un patrimoine
immobilier donné en location.
L’offre de construction étant abondante, ce métier
nécessite beaucoup de ressources.
Les Fonds (très souvent anglo-saxons) sont montés
pour des durées prédéterminées au terme
desquelles les actifs sont vendus et les fonds
dissous. C’est une approche rigoureusement
financière, le sous-jacent étant les entrepôts.
Les promoteurs travaillent avec peu de fonds propres,
une dizaine d’employés voire moins, et peuvent
réaliser des résultats intéressants dès lors que la
conjoncture est favorable à l’investissement, le
facteur clé étant de pouvoir contracter un bail
commercial avec un futur preneur préalablement à la
réalisation du projet.
Les cantonnements des métiers ne sont pas toujours
respectés :
13
5. LES AGENTS IMMOBILIERS
Les agents immobiliers ont acquis une position
enviable dans ce secteur. Ils assurent l’interface entre
l’offre et la demande à tous les niveaux :
La rémunération est de l’ordre de 1% sur le montant
des transactions (200 000 € pour une transaction de
20 millions) et d’environ 15% des loyers annuels pour
une location.
Le facteur clé de cette profession est d’accéder à
l’information : Connaître qui veut acheter ? Qui veut
vendre ? Qui veut louer ?
Entre preneurs
à
bail et promoteurs ou
investisseurs/promoteurs,
Entre promoteurs et investisseurs.
D’une manière générale, ils évoluent à tous les étages
du secteur.
AGENTS
IMMOBILIERS
PROMOTEUR
INVESTISSEURS
INVESTISSEURS
(BAILLEURS)
PRENEURS A BAIL
(LOCATAIRES)
AGENTS
IMMOBILIERS
6. LES PRENEURS A BAIL
Les locataires, chargeurs ou logisticiens, sont les plus
importants acteurs de la chaîne.
Ils ne se rendent pas propriétaires car ils ont choisi
d’affecter leurs ressources financières à leur cœur de
métier plus profitable plutôt que de les consacrer à
l’immobilier.
En général, la logistique n’est pas bienvenue au prétexte
qu’elle est génératrice de nuisances occasionnées
notamment par les camions.
De ce fait les zones dédiées à l’immobilier logistique
seront éloignées des habitations et implantées le plus
près possible des axes routiers ou autoroutiers.
Pour autant les entrepôts ne peuvent pas être placés trop
loin des bassins d’emploi.
7. LES SERVICES DE L’ETAT
Les services de l’Etat, sous le contrôle des préfets,
étudient les demandes de Permis de Construire et de
dossiers ICPE.
C’est le préfet qui accorde l’autorisation relative aux ICPE
mais les Permis de Construire sont accordés par les
communes après instruction par les services de l’Etat.
9. LES ARCHITECTES ET BUREAUX D’ETUDES
Ce sont des prestataires de services opérant pour les
acteurs de la chaine de développement : les architectes
pour l’élaboration des Permis de Construire et les
Bureaux d’études pour ce qui relève de leurs spécialités :
aménagement, géotechniciens, structures, fluides, ICPE,
etc.
8. LES COLLECTIVITES LOCALES
Les communes et collectivités locales se préoccupent
tout naturellement de l’urbanisme de leurs territoires et
déterminent au travers de leur PLU, l’affectation des
zones dédiées à l’habitat, aux commerces, à l’activité, à
la logistique.
10. ASSETS MANAGERS (sociétés de gestion en
immobilier)
Les fonds d’investissement en immobilier utilisent les
services de sociétés de gestion en immobilier (les Assets
managers) auxquelles ils confient la gestion de leurs
actifs immobiliers.
Ces sociétés assurent la gestion locative, le recouvrement
des loyers, la gestion technique des immeubles
directement ou indirectement.
Il existe 3 types de communautés :
Communautés urbaines > 450 000 habitants
Communautés et agglomérations > 50 000 habitants
Communautés de communes (pas de seuil)
14
SCHEMA BAILLEUR / PRENEUR A BAIL
PROPRIETAIRES
PRIVES
COLLECTIVITES
LOCALES
ou
(Propriétaires des terrains)
ou
PROMOTEURS
DEVELOPPEURS /
INVESTISSEURS
(BAILLEURS)
INVESTISSEURS
(BAILLEURS)
PRENEURS A
BAIL
5.2.4 Les principaux concurrents
L’essor des entrepôts, suscite depuis quelques années,
un vif intérêt de la part des investisseurs du fait de la
rentabilité locative de cette classe d’actifs de l’ordre
d’environ 3,5 à 6% en 2021. Un intérêt renforcé par la
crise du COVID au cours de laquelle cette classe d’actifs a
montré sa résilience, mais également par le
développement du e-commerce qui enregistre toujours
une croissance annuelle à deux chiffres.
En 2021, les transactions d’entrepôts ont été de l’ordre
de 5 Mds €. La logistique a attiré environ 20% des
transactions immobilières hors habitation, une part
record.
Les Développeurs / Investisseurs tels ARGAN,
BARJANE, GLP, GOODMAN, SEGRO, SOGARIS,
PARCOLOG, PROLOGIS, - ou Promoteurs tels JMG,
PRD, PANHARD - s’intéressent, comme ARGAN, au
développement d’entrepôts neufs destinés à la
location. Sur ce segment qui représente environ
1 000 000 m² par an sur les cinq dernières années,
ARGAN détient une part de marché d’environ 5%.
Le marché des propriétaires d’entrepôts est plus diffus
car s’y positionnent à la fois les Développeurs /
Investisseurs, les Fonds d’investissements et les
propriétaires exploitants.
La catégorie des propriétaires exploitants ne constitue
pas une concurrence directe mais pour autant elle réduit
la part de marché des entrepôts destinés à la location.
Dans ce segment, nous trouvons principalement les
grandes enseignes de la Grande Distribution, telles que
LECLERC, INTERMARCHE, CASINO, AUCHAN, SYSTEME U,
CARREFOUR… certaines d’entre elles alternant entre
statut de propriétaire ou de locataire.
Se positionnent sur les transactions ou développements,
deux catégories de concurrents :
Les Fonds d’Investissements généralement anglo-
saxons tels AEW, CBRE GLOBAL INVESTORS, LOGICOR,
AXA Real Estate - opèrent sur le marché secondaire,
en négociant des portefeuilles d’entrepôts existants,
pas nécessairement de dernières générations, de
manière opportuniste sur les marchés européens,
américains ou asiatiques en fonction de la
conjoncture.
Sur un parc représentant environ 63 millions de m² de
surface d’entrepôts de plus de 5 000 m² en France au
total dont 42 millions m² d’entrepôts destinés à la
location, ARGAN possède une part de marché de ces
derniers d’environ 8%.
Ces fonds adossés à des banques ou des compagnies
d’assurance, confient la gestion de leurs entrepôts à
des Assets managers.
Ce ne sont pas, à vrai dire, des concurrents d’ARGAN,
mais plutôt des acheteurs potentiels.
15
5.2.5 Typologie des Entrepôts
SEGMENTATION PAR RAYONS D’ACTION
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
Ces entrepôts concernent des entreprises ayant une large
nomenclature de produits stockés et à faible rotation.
Exemple : pièces détachées automobiles, équipement de la
maison et des ménages
ENTREPOTS A VOCATION NATIONALE
Concernent de gros volumes générant beaucoup de
transports
Exemple : grande distribution
ENTREPOTS A VOCATION REGIONALE
Concernent de petits entrepôts à la périphérie des villes
pour des produits nécessitant une forte fréquence de
livraison
ENTREPOTS A VOCATION LOCALE OU MESSAGERIE
Exemple : produits frais, pharmacie
16
SEGMENTATION PAR NATURE DE PRODUITS STOCKES
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
Pour produits ne nécessitant pas de régulation de
température
Exemple : alimentaires, pièces manufacturées
ENTREPOTS PRODUITS SECS
(température non régulée)
Concernent des produits dont la température ne doit pas
dépasser une limite supérieure (25°C en général)
Exemple : pharmacie, chocolat, etc.
ENTREPOTS A TEMPERATURE REGULEE OU
DIRIGEE
Concernent les produits frais
Exemple : légumes, fruits, poissons…
ENTREPOTS A FROID POSITIF
(1° à 8°C)
Concernent les produits surgelés
La construction de ces entrepôts exige une isolation de la
structure de l’entrepôt vis-à-vis du sol.
(Le coût de l’ingénierie de production du froid est
sensiblement équivalent à celui de la structure de
l’immeuble).
ENTREPOTS A TEMPERATURE NEGATIVE
(-20° à -30°)
Concernent en général le secteur de la grande
distribution selon la diversité des produits stockés
ENTREPOTS BI OU TRI TEMPERATURES
ENTREPOTS E-COMMERCE
Se décomposent en 2 grandes familles : les entrepôts
standards et les entrepôts fortement mécanisés.
SEGMENTATION PAR TAILLE
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
Entrepôts de grande taille favorable à la massification
des transports et aux économies de frais d’encadrement
Concernent les entrepôts à vocation nationale et les
entrepôts régionaux et de la grande distribution
FORMAT XXL > 50 000 m²
FORMAT
20 000 à 50 000
Concernent les entrepôts les plus nombreux, en général
régionaux voire nationaux pour de petits volumes
Calibrés pour des volumes de moindre importance ou
pour des dessertes locales
FORMAT < 20 000 m²
17
5.2.6 Typologie des Preneurs à bail
CHARGEURS OU LOGISTICIENS :
BAILLEURS
(ARGAN)
CHARGEURS
LOGISTICIENS
Industriels ou sociétés
de distribution
propriétaires de la
marchandise stockée
Prestataires logistiques
(opérant pour les chargeurs)
MONO CLIENT
MULTI CLIENTS
Logistique intégrée
(assurent eux-
mêmes la
Logisticien
(externalisent la
logistique)
Entrepôts pris à bail par
un logisticien où il traite
un seul client
Entrepôts pris à bail par
un logisticien dans lequel
il traite plusieurs clients
Logistique)
Avantages pour le Bailleur :
Avantages pour le bailleur :
Inconvénients pour le
bailleur :
- Si le logisticien perd le
contrat de son client, le
bail ne sera pas renouvelé
-
Si le logisticien perd un
En principe plus pérenne
Meilleure lecture de la stratégie
du chargeur
client, la location continue
-
Massification
transports
des
LOCATION MONOLOCATAIRE OU MULTILOCATAIRES :
BAILLEURS
(ARGAN)
MONOLOCATAIRES
MULTILOCATAIRES
(majoritaires chez ARGAN)
Analyse :
1 seul locataire dans l’entrepôt
Gestion plus simple
Risque élevé en cas de non-
renouvellement du bail.
Analyse :
Plusieurs locataires dans un même entrepôt
Gestion plus couteuse (car il faut notamment
assurer la répartition des charges.
Moins de risque en cas de non-renouvellement
de l’un des locataires sous réserve qu’il ne soit
pas dominant.
18
La maîtrise des déplacements motorisés et la
prévention des nuisances, ainsi que la préservation
de la qualité de l’eau, de l’air et des écosystèmes.
5.3.
Stratégie du Groupe
5.3.1 Entrepôt PREMIUM
En l’absence de POS ou de PLU, il faut appliquer le droit
commun en respectant les règles contenues dans le
règlement national d’urbanisme (RNU), conformément
aux articles L.111-1-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme
ARGAN a pour stratégie de développer des entrepôts
PREMIUM aux derniers standards.
Pour maintenir ce patrimoine « PREMIUM », des
arbitrages portant sur les plus vieux entrepôts ont lieu
périodiquement.
5.3.2 Politique de location
5.4.2 Réglementation relative à la règlementation
ICPE
La Société pratique des prix de location aussi proches que
possible des prix de marché dans un esprit de partenariat
de long terme avec ses clients locataires.
L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la
prévention des sinistres dans les entrepôts couverts
soumis à autorisation, enregistrement et déclaration
sous la rubrique 1510, remplace l’arrêté du 5 août
2002. Il s'applique aux entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes…) à l’exception des
dépôts utilisés au stockage de catégorie de matières,
produits ou substances relevant de la nomenclature
établie par le Conseil d’Etat, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque et des établissements recevant du
public.
5.4.
Réglementation applicable aux activités
du Groupe
Dans le cadre du développement et de la détention
d’actifs immobiliers, la Société est soumise à diverses
réglementations et doit répondre aussi bien à des
impératifs de prévention des risques pour la santé et le
respect de la sécurité des personnes que de sauvegarde
de l’environnement. Les principales caractéristiques de
ces réglementations sont décrites ci-après, étant
précisé que cette présentation n’a pas vocation à
fournir une analyse exhaustive des réglementations
auxquelles la Société est soumise.
Cette autorisation, accordée par le Préfet, est instruite
par les services de la DREAL (Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
et vise à la protection de l’environnement, des
personnes et des biens. Dans ce cadre, une enquête
publique est notamment instruite auprès des
populations riveraines et locales par un Commissaire
enquêteur qui remet un rapport mentionnant son avis
sur le projet d’implantation.
5.4.1 Réglementation relative au droit de l’urbanisme
Dans le cadre de la construction de ses entrepôts,
ARGAN doit tenir compte des règles applicables en la
matière et notamment des règles locales - le Plan
d’Occupation des Sols (POS) ou, depuis la loi SRU
(Solidarité et renouvellement Urbain) du 13 Décembre
2000, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) régi par les
articles L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
ainsi que la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) -
lesquels doivent être compatibles avec les normes
supra-communales, tels que le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) régi par les articles L.122-1 et
suivants du Code de l’Urbanisme et, dans la Région
Parisienne, le Schéma Directeur de la Région Ile de
France (SDRIF).
La Société fait appel à des entreprises spécialisées pour
la construction de ses plateformes. Elle veille
particulièrement à sélectionner des entreprises de
qualité, disposant des compétences et de l’expérience
nécessaires à garantir la qualité environnementale de
ses projets.
Les entrepôts d’ARGAN sont tous autorisés dès lors que
la taille et la nature des matériaux stockés le justifient.
Les autorisations préfectorales délivrées avant la prise
en compte de l’arrêté du 11 avril 2017 pourraient être
remises en cause par les DREAL en cas de changement
significatif de la nature et de la quantité des produits
stockés ; dans cette hypothèse, il serait alors fait
application dudit arrêté.
Ces divers documents d’urbanisme appliquent les
grands principes définis par l’article L 121-1 du Code de
l’Urbanisme :
L’équilibre entre les territoires naturels ou
agricoles et les espaces urbanisés ou urbanisables ;
La diversité des fonctions urbaines et la mixité
sociale dans les espaces urbains ;
ARGAN possède des immeubles bénéficiant
d’autorisations antérieures à l’arrêté du 11 avril 2017,
mais qui – s’il le fallait - seraient éligibles aux critères
19
   
dudit arrêté moyennant la réalisation éventuelle, le
moment venu, de quelques aménagements.
Un régime Autorisation pour le stockage de
produits combustibles supérieur à 500 tonnes et
un volume de l’entrepôt supérieur à 300 000 m3.
Il existe à ce jour 3 régimes ICPE différents, à savoir :
Un régime déclaratif pour le stockage de produits
combustibles supérieur à 500 tonnes et un volume
de l’entrepôt inférieur à 50 000 m3,
Un régime Enregistrement pour le stockage de
produits combustibles supérieur à 500 tonnes et
un volume de l’entrepôt compris entre 50 000 m3
et 300 000 m3, et
ARGAN apporte une attention toute particulière au
respect de cette règlementation, primordiale dans son
secteur d’activité. Elle se charge elle-même avec le
concours d’un bureau d’études externe spécialisé, de
la constitution du dossier, en liaison et, pour le
compte du locataire, assiste aux réunions
préparatoires jusqu’à l’obtention de l’arrêté
préfectoral délivré au nom du locataire.
Au 31 décembre 2021, le Groupe est propriétaire d’immeubles comportant des installations classées
RUBRIQUES CONCERNEES
LOCALISATION
TYPE
Enregistre
ment
Autorisation
Déclaration
CROISSY BEAUBOURG (77) 9/11 rue
Pelloutier
CROISSY BEAUBOURG (77) 23 Allée du 1er
Mai
CHAPONNAY (69) rue du Professeur M.
Dargent
2925, 1412,
1432, 2920
2925, 1530,
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
1510
1510, 2663 1131, 2920
1510, 2920,
2925, 1432,
2925, 1530,
2910, 2920
CREUZIER LE NEUF (03) rue des Ancises
1510, 1432
1510, 2663
FLEVY (57) rue André Maginot
Entrepôt
Messagerie
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
2925, 1432
2925
BRIE COMTE ROBERT (77) Route de Férolles
TOURNAN EN BRIE (77) "Le Closeau"
TOURNAN EN BRIE (77) "Le Closeau"
GONESSE (95) Zac du Parc des Tulipes Sud
ROYE (80) - Rue du champ Macret
1510
2925
Pas concerné
2925, 2920
2925, 1530, 2910
1510
1510, 1432
ROISSY EN BRIE (77) - Av Joseph de
Boismortier
Entrepôt
1510
1510
2925
1311, 1530,
2662, 2663
FERRIERES EN BRIE & BUSSY (77) Zac du Bel Air Entrepôt
2910, 2925
ST QUENTIN FALLAVIER (38) Zac Chesnes
CHATRES (77) ZAC de Val Bréon
Entrepôt
Entrepôt
1510, 2662, 2663, 1530
1510, 1530, 2663
2920,2925, 2910
2910, 2925
1510, 1530, 2662, 2663,
1432
COUDRAY MONTCEAUX (91) Bâtiment A
Entrepôt
1412, 2910, 2925
Pas concerné
BONNEUIL SUR MARNE (94) 16 Rte de Stains
Messagerie
Entrepôt
CHANTELOUP EN BRIE (77) Zac du Chêne St
Fiacre
1131, 1432,
1510
2663, 2925
1510, 1530, 1532, 2662,
2663, 1450, 2255
TRAPPES (78) 27 rue Roger Hennequin
Entrepôt
1412, 1432, 2925
WISSOUS (91) 575-619 rue du Berger
AMBLAINVILLE (60) Zac des Vallées
LONGUEIL STE MARIE (60) Zac des Vallées
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
1510
1530, 2663 2925
1173, 2662,
2925, 2910
1510, 1532, 2662
1510, 1530, 1432, 1412,
2920
2910, 2925
20
1510, 1530, 1432, 1450,
2920, 1520, 1525, 1611,
1630, 2662, 2663, 2711
FAUVERNEY (21) « Boulouze »
1172, 1412,
2255, 2910, 2925
Entrepôt
TRAPPES (78) 27 bis rue Roger Hennequin
Messagerie
SAINT-OUEN-L’AUMONE (95) 6 Av du fond de
Vaux
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
4735, 2921, 2925
2714, 2925
FERRIERES EN BRIE (77) Zac du Bel Air
1510, 1530, 2662, 2663 2663
ROUVIGNIES (59) Parc d’activités Aérodrome
Ouest
1510, 1532, 2663
1432
1530, 2662 2910, 2925
MITRY MORY (77) Zac de la Villette aux Aulnes Entrepôt
1510
1412, 2925, 2920
1136, 1511,
2921, 2925, 2150
WISSOUS (91) 1549-1641, rue du Berger
COUDRAY MONTCEAUX (91) Bâtiment B
Entrepôt
Entrepôt
1510, 1532, 2662, 2663 1530, 2663
1510, 1530, 2662, 2663,
1432
1412, 2910, 2925
1200, 1414,
1530, 1532,
2255, 2925
ST BONNET LES OULES (42) Zone de Lapra
VILLE EN VERMOIS (54) Zac Moussière
Entrepôt
1510
Messagerie
Messagerie
1435
ST AIGNAN DE GRAND LIEU (44) Zac
Aéroportuaire
1434
BRUGUIERES (31) 80 Avenue de Toulouse
BRUGES (33) Rue du Commandant Molliere
TRAPPES (78) 27 ter rue Roger Hennequin
Messagerie
Messagerie
Entrepôt
1510, 1530, 2662,
1510, 1530, 2662, 4755 2663, 1532 2925
1510, 1511
1532, 2663 4320, 4331, 2925
SAINT-OUEN-L’AUMONE (95) 13, rue de la
Garenne
Entrepôt
Entrepôt
VALENTON (94) rue de la Ferme de la Tour
ATHIS MONS (91) 1 rue du Jacana Athis-Mons Entrepôt
2925
LOGNES (77) 16 boulevard de Courcerin
Messagerie
Entrepôt
STRASBOURG (67) 10 rue minoterie
Schiltigheim
1510, 1530, 1532, 2662,
2663
SAUVIAN (34), ZAC Les portes de Sauvian
Entrepôt
1510
1530, 2925, 4755
2925
1510, 1530, 1532, 2662,
2663
MEUNG SUR LOIRE (45) 9ème avenue - Synergie Entrepôt
LIMEIL BREVANNES (94), Avenue Jean Monnet Messagerie
GUIPAVAS (29), 370, rue Jacqueline Auriol - ZAC
Messagerie
de Saint THUDON
1131, 2560,
2561, 2575
1136, 1511,
2921, 2925
SUCY EN BRIE (94), Chemin du marais
Entrepôt
Entrepôt
2565
CHANCEAUX SUR CHOISILLE (37), Rue du
Cassantin
1511, 2925,
4320, 4330,
4331, 4510, 4755
WISSOUS (91) Chemin Croix Brisée Haut
Wissous 2
1510,1530,1532,2662,
2663
Entrepôt
2663
1510
CESTAS (33) Les pins de Jarry, 5 chemin St Eloi
de Noyon
MOISSY CRAMAYEL (77), parc d’activité Moissy
Sud
Entrepôt
Entrepôt
2910, 2663, 2925
1510
1432
1510, 1530,
MOISSY CRAMAYEL (77), parc d’activité Moissy
Sud
Entrepôt
Entrepôt
1532, 2662, 1412, 2925
2663
WISSOUS (91) 1 bd Arago - ZI de Villemilan
1510
1511, 4802, 2925
21
1510, 1530, 1532, 2662,
2663,
PUSIGNAN (69) Zac de Suntex
Entrepôt
Entrepôt
2910, 2925
FLEURY (91) lieudit « La Remise de la Croix
Blanche »
1413, 1511,
2795, 2925, 4735
1510
1510, 1530, 1532, 2662,
2663
ALBON (26) lieudit « Les Picardes » ZAC AXE 7 Entrepôt
2925
LA CRECHE (79) ZAC Champs Albert
Entrepôt
1511, 2925, 4735
GENNEVILLIERS (92) 19-23 Chemin des Petits
Marais
Messagerie
CHANCEAUX (37) Zac du Cassantin
VENDENHEIM (67)
Entrepôt
Entrepôt
1511, 2925, 4735
1511, 2925, 4735
BILLY-BERCLAU 62) Parc de l’industrie Artois
Flandres
Messagerie
Entrepôt
1450, 1510, 1530, 1532,
2662, 2663,
ARTENAY POUPRY (28) ZA de Villeneuve II
1436, 2910
1436, 1450,
1510, 1530, 1532, 2662,
2663
LE MANS ALLONNES (72) Monne
Entrepôt
1511, 4331 2714, 2925,
4510, 4735, 4801
1436, 1450,
1511, 2714,
2910, 2921,
2925, 4320,
4510, 4511,
4735, 4741, 4801
4510, 4741,
4718, 4330,
4734, 4801,
1530, 1532,
1630, 2711,
2910, 2925
LUNEVILLE (54) Lieudit Ferme de la Maison de
Briques
1510, 1530, 1532, 2662,
2663, 2920
Entrepôt
4734
4511, 4320, 4331, 1436,
1450, 1510
AVIGNON LAUDUN (30) ZAC Antoine Lavoisier Entrepôt
2662, 2663
1450, 2714,
2910, 2925,
4320, 4510,
4734, 4741, 4801
1450, 1511,
2714, 2910,
2925, 4510,
4734, 4735, 4801
4734, 2910,
4741, 1450,
2925, 4510,
4801, 4715, 4320
4440, 4441,
4320, 4718,
AULNAY SOUS BOIS (93) Boulevard André
Citroen
1510, 1530, 1532, 2662,
2663, 4511
Entrepôt
1510, 1530, 1532, 2662,
2663
BOURGES (18) Lieudit Le Vallon
VENDIN (62) ZA du Bois Rigault
Entrepôt
Entrepôt
2663
4331
1510, 1530, 1532, 2662,
2663,
4001, 4510, 1450, 1510, 2662, 2663, 1436, 4801,
EPAUX-BEZU (02) Z.I.D. de l’OMOIS
Entrepôt
4755,
4331
1530, 1532,
1630, 2925,
2711, 4220,
1436, 2714,
2910, 2925,
4320, 4510,
4511, 4741, 4801
1172, 1173,
1200, 1520,
1525, 2910, 1525
1450, 1510, 1530, 1532,
2662, 2663
MACON BAGE (01)
Entrepôt
Entrepôt
4734
1412, 1432, 1450, 1510,
1530, 1532, 2255, 2662,
2663
SAVIGNY SUR CLAIRIS (89) Lieudit Grands
Champs
22
1436, 2925,
4110, 4120,
4130, 4140,
4220, 4441,
4510, 4741, 4801
1172, 1185,
1450, 1520,
1450, 1510, 1530, 1532,
2662, 2663, 4001, 4320, 4734
4331, 4755
CHOLET (49) ZAC du Cormier 5
Entrepôt
Entrepôt
CREPY EN VALOIS (60) 12 rue Louis Armand
BILLY BERLCAU (62) 337 rue de Prague
1510, 1511 1412, 1432,
1532, 2255,
2663, 2714, 2925
Entrepôt
Entrepôt
1511, 2925, 1532
LA COURNEUVE (93) 51 et 53 av de Verdun et
81 rue de Maurice Berteaux
COMBS LA VILLE (77) ZAC des rives de la
Francilienne, Bd Maurice Fauré
BRIE COMTE ROBERT (77) Lieudit LES PREY LE
ROY
1511, 2925, 2714
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
1510
2925
1511, 2925, 4735
4802, 2925
PLAISANCE DU TOUCH (31) 1 rue Docteur
Charcot
1511
1510
1414, 1511,
2910, 2925, 4802
LABENNE (40) Lieudit Artiguenave
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
CESTAS (33) Parc activité Jarry III
1511, 1136, 2925
ST QUENTIN FALLAVIER (38) ZAC DE CHESNES
NORD, 53 rue du Parc Forestier
1510
2925, 4802
BAIN DE BRETAGNE (35) 13 rue de la Seine
PLOUFRAGAN (22) rue du Boisillon
GONDREVILLE FONTENOY (54)
Entrepôt
Entrepôt
Entrepôt
1511, 2925
1510, 2255
1434, 1530, 2925
2910-A-2, 2925-1
1510
2910-A-2, 1185-
2-a, 2925-2
METZ (54) ZAC Sud Frescaty
Entrepôt
1510-a
1436, 1450,
2910-A-1, 2925,
4320, 4321,
ESCRENNES (45)
Entrepôt
1510, 4220
4330, 4331
2925, 1436,
1450-1, 1510-1, 1530-1,
1532-1, 4801-1, 2662-1,
2663-1-a
1511-2,
2663-2-b
2910-A-2, 4320-
2, 4331-3, 4510-
2, 4511-2
LUDRES (54)
Entrepôt
Serres
OUARVILLE (28) Bac Serres Besnard
NEUVILLE-AUX-BOIS (45)
4718-2-b
1530-3, 1532-3,
2910-A-2, 2925-
1, 4715-31185-2-
a
2662-2,
2663-1-b,
2663-2-b
Entrepôt
1510-1
1511-3, 2925,
1450
PLESSIS PATE (91) 8, Av. de la Tremblaie
Entrepôt
1510-2
ROGNAC (13) 47, Av. Lavoisier
Entrepôt
Entrepôt
1510
1510
2925
LENS (62) 10 rue de l’Europe
2925, 2910-A-2
5.4.3 Réglementation relative à la santé
Amiante
de protection des structures contre les incendies,
l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis
le 1er janvier 1997, en raison de ses effets cancérigènes.
La réglementation relative à la prévention des risques
pour la santé liés à la présence d’amiante est définie
Longtemps utilisée dans le secteur de la construction
pour ses propriétés d’isolation thermique, phonique, et
23
aux articles R.1334-14 à R.1334-29-9 du Code de la
santé publique.
au constat de risque d’exposition au plomb.
A cet égard, lorsqu’un cas de saturnisme infantile ou un
risque d’exposition au plomb pour un mineur est porté
Aux termes de la réglementation, le propriétaire est
tenu de rechercher la présence d’amiante dans
l’immeuble qu’il détient, d’élaborer et de mettre à jour
le dossier technique amiante. Ce dossier renseigne la
localisation et l’état de conservation des matériaux et
produits contenant de l’amiante. Il indique également
les travaux de retrait et de confinement effectués, ainsi
que les consignes de sécurité à observer lors des
procédures d’intervention, de gestion et d’élimination
des déchets amiantés.
à
la connaissance du préfet, celui-ci fait
immédiatement procéder une enquête sur
à
l’environnement du mineur intoxiqué, pour déterminer
l’origine de l’intoxication.
Dans le cadre de cette enquête, le préfet peut faire
procéder à un diagnostic portant sur les revêtements
de l’immeuble ou de la partie d’immeuble habité ou
fréquenté régulièrement par le mineur intoxiqué ou
pour lequel un risque d’exposition au plomb a été
déclaré.
Lorsque l’établissement du dossier technique amiante
révèle la présence d’amiante, le Code de la santé
publique prévoit que le propriétaire doit alors faire
vérifier l’état de conservation des flocages,
calorifugeages et des faux-plafonds, et, en fonction de
l’état de dégradation de l’amiante, procéder à des
travaux de confinements ou de retrait de l’amiante
devant être achevés dans un délai de 36 mois à
compter de la date du rapport du contrôle réalisé.
Dans le cas où l’enquête sur l’environnement du
mineur intoxiqué met en évidence la présence d’une
source d’exposition au plomb susceptible d’être à
l’origine de l’intoxication du mineur, avec des
revêtements dégradés contenant du plomb à des
concentrations supérieures aux seuils définis par
arrêté, le préfet impose au propriétaire de procéder
aux travaux nécessaires, c’est - à dire - de mettre en
place des matériaux de recouvrement sur les surfaces
identifiées et le cas échéant de remplacer certains
éléments.
Le propriétaire met le dossier technique à la disposition
des occupants de l’immeuble et le communique à toute
personne effectuant des travaux dans l’immeuble ainsi,
qu’à leur demande, qu’à divers organismes.
En outre, en cas de vente d’un bien immobilier
construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque
d’exposition au plomb présentant un repérage des
revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, un
relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti,
est produit, en fonction de l’emplacement de
l’immeuble dans une zone qualifiée comme étant à
risque d’exposition au plomb.
Toutefois, l’obligation relative à l’établissement du
dossier technique amiante ne concerne que les
immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997. Chacun des actifs du
groupe concernés par la réglementation a fait l’objet de
diagnostics visant à repérer l’éventuelle présence
d’amiante et toutes les mesures requises en cas de
présence d’amiante ont été mises en œuvre.
Les immeubles détenus par la Société ne rentrent pas
dans le champ d’application de cette réglementation,
les immeubles ayant été construits après 1949.
Les immeubles détenus par la Société ne rentrent pas
dans le champ d’application de cette réglementation,
les immeubles ayant été construits après le 1er juillet
1997.
Légionellose
Les légionnelles, bactéries responsables de
nombreuses maladies, peuvent proliférer dans les
réseaux et équipements dans lesquels circule de l’eau
et dont la température est comprise entre 25 et 45 °. Le
risque de prolifération est important s’agissant
notamment des installations d’eau chaude sanitaire
(par exemple, douches) et de traitement de l’air (par
exemple, tours aéroréfrigérantes).
Saturnisme
Le saturnisme est une pathologie qui trouve ses
origines dans l’absorption de plomb, à la suite
notamment de la dégradation des revêtements des
surfaces, contenant de la peinture au plomb. Le
saturnisme provoque, selon les cas, des troubles
anémiques ou des atteintes irréversibles du système
nerveux.
Aucun cas de légionellose n’a été constaté dans les
immeubles détenus par ARGAN.
La réglementation relative à la prévention des risques
pour la santé liés à l’intoxication au plomb est définie
aux articles L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334-1 à R.1334-
13 du Code de la santé publique, tels que modifiés par
le décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte
contre le saturnisme et l’arrêté du 19 août 2011 relatif
5.4.4 Réglementation relative à la sécurité des
personnes dans les ascenseurs.
Une nouvelle réglementation introduite par le décret n°
2004-964 du 9 Septembre 2004 relatif à la sécurité des
24
ascenseurs, est venue compléter les dispositions
antérieures et prévoit notamment que les ascenseurs
font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en
bon état de fonctionnement et à assurer la sécurité des
personnes, conformément aux dispositions des articles
R.125-2-1 et R.125-2-2 du Code la construction et de
l’habitation.
immédiatement opposables en application de
l’article L.562-2 du Code de l’environnement ;
dans une zone à potentiel radon de niveau 3
définies à l’article R.1333-29 du code de la santé
publique ;
dans une commune figurant sur la liste des terrains
répertoriés en secteur d’information sur les sols
(SIS) prévus à l’article L.125-6.
Les immeubles détenus par ARGAN ne comportent
généralement pas d’ascenseurs. Dans les quelques
immeubles qui en disposent, leur entretien et leur
maintenance sont à la charge du locataire en vertu du
bail.
L'état des risques et pollution annexé au contrat de
location ou à toute promesse unilatérale de vente,
d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la
vente doit mentionner les risques dont font état les
documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté
préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la
vente ou de la location est exposé. Cet état est
accompagné des extraits de ces documents et dossier
permettant de localiser cet immeuble au regard des
risques encourus. L'état des risques et pollution (ERP)
est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à
un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit
être établi moins de six mois avant la date de
conclusion du contrat de location écrit, de la promesse
de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente
du bien immobilier.
5.4.5 Réglementation relative à la sauvegarde de
l’environnement
Etat des risques et pollutions (ERP)
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers
(habitation ou autres) situés dans des zones couvertes
par un plan de prévention des risques naturels, miniers
et technologiques, ou dans les zones de sismicité
définies par décret, ou dans les zones réglementaires à
potentiel radon ou encore sur des terrains situés en
secteur d’information sur les sols (SIS), devront être
informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence
des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information
se fait en annexant au contrat de location ou à toute
promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente, un état des
risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations
mises à disposition par le préfet. Le décret n°2018-434
du 4 juin 2018 précise les modalités de cette
information et le contenu de cet état des risques et
pollutions.
L'obligation d'information sur les risques et pollutions
qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est
applicable (sous différentes formes) à compter du 1er
juin 2006. Pour les locataires, cette obligation
d'annexer l'état des risques concerne les contrats de
location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du
nouveau locataire ".
Annexe Environnementale
Cette information concerne les biens situés :
dans le périmètre d'exposition aux risques délimité
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement et son
décret d’application du 30 décembre 2011 (la « Loi
Grenelle 2 ») a introduit l’obligation, à compter du 1er
janvier 2012, pour les baux (notamment commerciaux)
portant sur des locaux de bureaux ou commerces de
plus de 2 000 m² de comporter une annexe
environnementale ; cette disposition s’applique à tous
les baux en cours depuis le 14 juillet 2013 (article L 125-
9 du Code de l’Environnement).
Cette annexe environnementale retranscrit les
informations que se doivent mutuellement le Bailleur
et le Preneur sur les caractéristiques du bâtiment et des
locaux loués afin de mettre en œuvre, ensemble, une
politique ayant pour objectifs de limiter les
consommations d’énergies et d’eau, les émissions de
CO2, de mieux valoriser les déchets, de promouvoir des
modes de transports collectifs ou doux et d’utiliser des
matériaux de construction plus respectueux de
l’environnement.
par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé ;
dans une zone exposée aux risques délimitée par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles
approuvé ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application
de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement ;
dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de
l'élaboration d'un plan de prévention des risques
technologiques ou d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles prescrit ;
dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5
mentionnées à l’ article R 563-4 du Code de
l’environnement ;
dans une zone exposée aux risques délimitée par un
plan de prévention des risques miniers approuvé ou
dont certaines dispositions ont été rendues
25
Performance énergétique
La location des actifs immobiliers du Groupe est régie
par les dispositions des articles L 145-1 et suivants et R
145-3 et suivants du Code de Commerce tels que
modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi
« Pinel », relatives aux baux commerciaux. Les
dispositions d’ordre public de ce statut imposent
notamment une durée minimale de location de 9 ans,
un droit au renouvellement, sous certaines conditions,
au profit du locataire et à défaut à une indemnité
d’éviction, et encadrent les révisions du loyer en cours
de bail et la fixation de celui du bail en renouvellement.
Aux termes des articles L.134-1 et suivants du Code de
la construction et de l’habitation, un diagnostic de
performance énergétique est établi par le maître
d’ouvrage d’un bâtiment à construire pour remise à son
propriétaire ou par le propriétaire d’un immeuble bâti
lors de sa vente ainsi que, s’il est à usage d’habitation,
de sa location.
Par application de la Loi Grenelle 2, cette disposition est
obligatoire lors de la conclusion d’un bail commercial
portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti auquel il
doit être joint à des fins d’information. Lorsque le bail
commercial porte sur un immeuble à construire, le
diagnostic doit être fourni au locataire au plus tard lors
de la réception du bien.
Les baux de la société ARGAN ont été contractés
conformément à la législation en vigueur.
5.4.7 Réglementation relative au statut SIIC
Ce diagnostic comprend la quantité d’énergie
consommée ou estimée et une classification, selon une
échelle de référence, permettant d’évaluer la
performance énergétique de l’immeuble. Il comprend
en outre des recommandations destinées à améliorer
cette performance.
La Société a opté, à compter du 1er juillet 2007 pour le
bénéfice du régime fiscal des SIIC (article 208 C du Code
général des impôts) afin d’être exonérée d’impôt sur
les sociétés, sous certaines conditions, sur les revenus
tirés de la location d’immeubles et sur les plus-values
dégagées sur la cession d’immeubles à des personnes
non liées, de participations dans des sociétés de
personnes ayant le même objet et la même activité ou
dans des filiales elles-mêmes soumises au même
régime.
Le Groupe veille au respect de ces dispositions.
Termites
La réglementation relative à la sauvegarde de
l’environnement liée aux termites est définie aux
articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-7 du Code
de la construction et de l’habitation.
Un changement ou la perte du régime fiscal des SIIC
pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les
résultats de la Société. Cependant, la Société respecte
à ce jour toutes les contraintes liées à l’évolution de ce
régime et notamment en ce qui concerne les
obligations de détention maximale par l’actionnaire
majoritaire.
La lutte contre les termites relève de la compétence des
autorités municipales ou préfectorales. Un maire peut
en effet enjoindre au propriétaire d’un immeuble de
rechercher la présence de termites et de fournir à cet
effet un état parasitaire dès lors que cet immeuble est
situé dans une zone définie comme étant à risque par
le conseil municipal.
Champ d’application
Le régime des SIIC est ouvert sur option aux sociétés par
actions remplissant cumulativement et continument
les conditions suivantes :
Le cas échéant, si la présence de termites devait être
avérée, le maire pourrait enjoindre au propriétaire de
procéder aux travaux préventifs ou d’éradications
nécessaires. En outre, lorsque des foyers de termites
sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un
arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou
susceptibles de l’être à court terme.
Être cotées sur un marché réglementé français ou
étranger selon certaines conditions et avoir un
capital social supérieur ou égal à 15 millions
d’euros ;
Avoir pour objet social principal et pour activité
principale l’acquisition ou la construction
d’immeubles en vue de leur location et/ou la
détention directe ou indirecte de participations
dans des personnes morales à l’objet social
identique, que cette activité soit exercée en France
ou à l’étranger ;
De plus, l’occupant d’un immeuble bâti ou non bâti
contaminé par la présence de termites doit en faire la
déclaration en mairie. A défaut d’occupant, c’est au
propriétaire qu’il revient de faire cette déclaration.
ARGAN n’a pas d’immeubles contaminés par la
présence de termites.
Depuis le 1er janvier 2007, les SIIC doivent
également remplir les 2 conditions suivantes :
à la date d’effet de l’option et uniquement à
cette date, elles doivent être détenues à
5.4.6 Règlementation relative à la location
26
hauteur d’au moins 15% par des personnes qui
détiennent chacune directement ou
indirectement moins de 2% du capital et des
droits de vote ;
2005) par la SIIC et ses filiales ayant opté pour le
régime ou dont la jouissance a été conférée à
titre temporaire par l’Etat, une collectivité
territoriale ou un de leurs établissements
publics, sont exonérés d’IS à condition d’être
distribués à hauteur de 95 % au moins avant la
fin de l’exercice suivant leur réalisation.
la participation directe ou indirecte d’un
actionnaire ou d’un groupe d’actionnaires,
français ou étranger, agissant de concert au sens
de l’article L.233-10 du Code de Commerce ne
doit pas être égale ou supérieure à 60 % du
capital social ou des droits de vote. Cette
condition s’apprécie de manière continue au
cours de chaque exercice d’application du
régime. A noter que cette condition ne
s’applique pas lorsque la ou les personnes
agissant de concert sont également placées sous
le régime des SIIC, cette dérogation n’étant
toutefois pas applicable aux filiales de ces
mêmes entités y compris lorsqu’elles ont opté
pour le régime spécial.
Les plus-values résultant de la cession à des
entreprises non liées au sens de l’article 39-12
du CGI, des immeubles, de certains droits réels,
de droits afférents à des contrats de crédit-bail
portant sur un immeuble, pour les contrats
souscrits ou acquis à compter du 1er Janvier
2005, des titres de filiales soumises à l’IS ayant
opté pour le régime, et des participations dans
des sociétés visées à l’article 8 du Code général
des impôts ayant un objet identique aux SIIC ,
sont exonérées d’IS
à
condition d’être
distribuées à hauteur de 70 % au moins de leur
montant avant la fin du deuxième exercice
suivant leur réalisation.
Cette dernière condition doit être respectée depuis le
1er janvier 2010 par les sociétés ayant opté avant le 1er
janvier 2007.
Les dividendes reçus des filiales qui ont opté
sont exonérés
à
condition qu’ils soient
Ce régime d’exonération est également ouvert sur
option individuelle aux sociétés filiales de la SIIC
soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dès lors (i)
qu’elles sont détenues directement ou indirectement à
hauteur de 95 % au moins par une ou plusieurs SIIC ou
à hauteur de 95% au moins par une ou plusieurs SIIC
et/ou un ou plusieurs SPPICAV et (ii) qu’elles ont un
objet principal et une activité principale identiques à
ceux définis ci-dessus.
intégralement distribués au cours de l’exercice
suivant leur perception. Une SIIC recevant des
dividendes d’une autre SIIC, d’une société
étrangère dotée d’un statut équivalent ou d’une
Société de Placement
à
Prépondérance
Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) peut
également être exonérée au titre de ces
dividendes à condition de les redistribuer
intégralement si elle détient 5 % au moins du
capital et des droits de vote de la société
distributrice pendant une durée minimale de 2
ans. La quote-part des résultats réalisés par les
sociétés de personnes revenant à la SIIC ou à ses
filiales ayant opté pour ce régime, à hauteur de
leurs droits respectifs, est exonérée sous les
mêmes conditions notamment de distribution
que ci-dessus.
Les revenus des sociétés visées à l’article 8 du Code
général des impôts, dont l’objet social est identique à
celui de leurs associés SIIC ou filiales qui ont opté, bien
qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du
nouveau régime, bénéficient de l’exonération sous
condition de distribution. En effet, les résultats des
opérations réalisées par ces sociétés de personnes (qui
sont réputées être réalisées par les associés) sont
exonérés entre les mains de leurs associés qui ont opté,
au prorata de leurs droits et dans les conditions prévues
par l’article 208 C du Code général des impôts.
Régime d’exonération
Secteur imposable
Les résultats provenant de l’exercice d’autres activités
sont déterminés et imposés selon les règles de droit
commun.
Secteur exonéré
Les bénéfices retirés de la location des
immeubles ou de l’exploitation (location ou
sous-location) d’immeubles en tant que
titulaires de certains droits réels assimilés (bail à
construction, bail emphytéotique, usufruit) ou
de la sous-location d’immeubles pris en crédit-
bail (acquis ou conclus à compter du 1er janvier
MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES
COMMUNES AUX SECTEURS EXONERE ET IMPOSABLE
Le principe est celui de l’affectation totale et exclusive
à l’un ou l’autre des secteurs, lorsque cela est possible
et que la société peut en justifier.
27
A défaut d’affectation exclusive, les charges communes
peuvent être affectées au secteur exonéré, à titre de
règle pratique, sur la base d’un rapport comportant, au
numérateur, le montant des produits du secteur
exonéré et, au dénominateur, le montant total des
produits de l’entreprise.
prélèvement est restitué. Par ailleurs, les titres de
SIIC et les dividendes correspondants ne sont plus
éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 (les
actions déjà inscrites sur un PEA à cette date
pouvant cependant y demeurer).
La SIIC peut par ailleurs être redevable d’un
prélèvement au taux de 20 % sur ses distributions
prélevées sur le résultat exonéré et bénéficiant à
des actionnaires, autres que des personnes
physiques, détenant directement ou indirectement
10 % ou plus de son capital et qui ne seraient pas
soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt
équivalent (montant supérieur ou égal à deux tiers
de l’IS dus dans les mêmes conditions en France) sur
les dividendes distribués par la SIIC. Ce prélèvement
n’est pas dû si le bénéficiaire de la distribution est
une société soumise à une obligation de distribution
intégrale des dividendes qu’elle perçoit et dont les
associés détenant, directement ou indirectement,
au moins 10% de son capital sont soumis à l’IS ou à
un impôt équivalent à raison des distributions qu’ils
perçoivent. Ce prélèvement n’est ni imputable ni
restituable et n’est pas admis en charge déductible
pour la détermination du résultat de la société
distributrice. Il doit être payé spontanément dans le
mois qui suit la mise en paiement du dividende.
S’agissant enfin des actionnaires étrangers, les
dividendes qui leur seront distribués seront, en
principe, soumis en France à une retenue à la source
au taux de 25% (pour les distributions réalisées en
2022 26,5% pour les distributions réalisées en
2021) pour les personnes morales ou 12,8% pour les
personnes physiques, sous réserve de l’application
éventuelle des conventions fiscales internationales
et des règlementations propres à certains Etats ou
territoires non coopératifs.
MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES
FINANCIERES
En principe, si le résultat financier net est positif, il
relève du secteur taxable ;
A l’inverse, si le résultat financier net est négatif :
le principe est celui de l’affectation totale et
exclusive à l’un des secteurs lorsque cela est
possible et justifié ;
à défaut, l’affectation pour la détermination du
résultat de chaque secteur s’opère sur la base d’un
rapport comprenant, au numérateur, la valeur
comptable brute des éléments d’actifs concourant
à la réalisation du résultat exonéré ou taxable (selon
le secteur considéré) et, au dénominateur, la valeur
comptable brute de l’ensemble des actifs.
REGIME FISCAL DES DIVIDENDES DISTRIBUES AUX
ACTIONNAIRES DE LA SIIC EN VERTU DE L’OBLIGATION
DE DISTRIBUTION
Les dividendes distribués en vertu de l’obligation de
distribution ne peuvent pas donner pas lieu à
l’application du régime des sociétés mères pour la
société qui les reçoit.
Depuis le 1er janvier 2018, le dividende versé à des
personnes physiques domiciliées fiscalement en
France est imposé de la manière suivante :
L’année du versement :
- à un prélèvement forfaitaire non libératoire au
taux de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au
taux de 17,2% (soit un taux global de 30%).
Restructurations ou opérations internes au groupe
Le cas échéant, les textes prévoient un régime de
neutralité fiscale des fusions adapté aux spécificités
des SIIC (article 208 C bis du Code général des
impôts) ;
L’année suivant le versement :
- au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%
après imputation du prélèvement forfaitaire non
libératoire payé l’année du versement ; ou
Postérieurement
à l’option pour le régime
- sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, c’est-à-dire couvrant l’intégralité des
revenus entrant dans le champ du prélèvement
forfaitaire unique, le dividende peut être soumis à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
après notamment un abattement de 40 % dont
l’application est limitée à la partie du dividende
résultant des activités taxables ; l’impôt
correspondant est réduit par imputation du
prélèvement forfaitaire non libératoire payé
l’année du versement (article 200 A, 13, et 158 du
Code général des impôts). L’excédent éventuel de
d’exonération, les actifs qui deviennent éligibles à
cette exonération donnent lieu au paiement
échelonné sur 4 ans d’un impôt sur les sociétés au
taux de 19% calculé sur les plus-values latentes qui
y sont rattachées ;
En outre, est exonérée sans condition de
distribution la plus-value réalisée par une SIIC ou
une de ses filiales lors de la cession d’un immeuble,
de droits réels ou de droits afférents à un contrat de
crédit-bail portant sur un immeuble, lorsque (i)
l’acquéreur bénéficie du régime d’exonération (SIIC,
28
filiales de SIIC, SPPICAV, filiales de SPPICAV) et (ii)
que le vendeur et l’acquéreur sont des entreprises
liées au sens de l’article 39-12 du Code général des
impôts. L’acquéreur doit toutefois s’engager à
respecter certaines conditions et engagements
(comparables à ceux applicable en cas de fusion
soumise au régime de faveur) et notamment, en cas
de cession d’immeuble, à réintégrer sur une période
de quinze ans et dans son résultat fiscal exonéré
soumis à obligation de distribution à hauteur de
95% la plus-value dégagée au titre des éléments
amortissables (constructions).
majoritaire ou d’un groupe d’actionnaires agissant
de concert est limitée à moins de 60% du capital
social et des droits de vote de la SIIC sous peine d’un
assujettissement à l’IS de la société au titre de
l’exercice concerné. Cette condition est appréciée
de manière continue au cours d’un exercice et n’est
pas applicable si le ou les actionnaires concernés
sont eux-mêmes des SIIC. La condition de 60% est
néanmoins temporairement écartée en cas
d’OPA/OPE au sens de l’article L.433-1 du Code
monétaire
et
financier,
d’opération
de
restructuration visée à l’article 210-0 A du Code
général des impôts ou d’opération de conversion ou
de remboursement d’obligations en actions. Dans
ces situations, si l'actionnaire majoritaire vient à
détenir, au cours d'un exercice, 60 % ou plus du
capital ou des droits de vote de la SIIC, la condition
de 60 % est néanmoins réputée avoir été respectée
si le taux de détention est ramené en dessous de
60 % à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de
la déclaration de résultat de l'exercice de
dépassement.
En cas de non-respect de la condition de détention
du capital ou des droits de vote inférieure à 60%, le
régime d’exonération est temporairement
suspendu et la SIIC devient imposable à l’IS dans les
conditions de droit commun au titre de l’exercice de
dépassement du seuil de 60%. Dans le cas d’une
cession d’un immeuble pendant la période de
suspension, la plus-value imposable est diminuée
du montant cumulé des amortissements pris en
considération pendant la période d’exonération ;
La suspension du régime ne peut être appliquée
qu’une seule fois au cours des dix années suivant
l’option pour le régime ou des dix années suivantes.
A défaut de régularisation dans le délai imparti ou
de dépassements successifs du plafond, la SIIC sort
définitivement du régime avec les conséquences
décrites ci-dessus (paragraphe sortie du régime
d’exonération) ;
Sortie du régime d’exonération
Des sanctions ou compléments d’imposition sont
prévus en cas de sortie d’une SIIC du régime
d’exonération.
Si cette sortie intervient dans les dix années suivant
l’option, les plus-values ayant été soumises à l’exit tax
au niveau de la SIIC font l’objet d’une imposition
complémentaire au taux de droit commun de l’impôt
sur les sociétés, sous déduction de l’exit tax payée lors
de l’entrée dans le régime. Une telle sanction n’est pas
prévue en cas de sortie du régime d’une des filiales ou
si une SIIC vient à être détenue à hauteur d’au moins
95% par une autre SIIC et demeure dans le régime
d’exonération.
Une imposition complémentaire de 25% est également
exigible sur une quote-part des plus-values latentes
acquises pendant la période d’exonération après
application d’un abattement d’un dixième par année
civile écoulée depuis l’entrée dans le régime des SIIC.
En outre, les résultats antérieurement exonérés au titre
du régime SIIC sont partiellement imposés dans les
conditions de droit commun. La réintégration porte sur
la fraction du bénéfice distribuable au sens du premier
existant à la date de clôture de l'exercice de sortie et
provenant de résultats antérieurement exonérés au
titre du régime SIIC.
Enfin, dans le cas où une SIIC sort définitivement du
régime consécutivement à une période de suspension
du fait d’un dépassement du plafond de détention de
60% (voir ci-dessous), elle doit s’acquitter en
complément d’une imposition à l’IS au taux réduit de
19% des plus-values latentes générées pendant la
période de suspension du régime.
Le retour dans le régime d’exonération entraîne les
conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise
avec, toutefois, une atténuation : seules les plus-
values latentes nettes sur les actifs éligibles au
régime d’exonération générées pendant la période
de suspension sont imposées au taux de 19%.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA
LIMITATION DE LA PARTICIPATION DU OU DES
ACTIONNAIRES MAJORITAIRES
Depuis le 1er janvier 2010 pour les sociétés ayant
opté pour le régime des SIIC avant 2007, la
participation directe ou indirecte d’un actionnaire
29
6. Patrimoine
6.1.
Les actifs au 31 décembre 2021
Le patrimoine d’ARGAN s’établit à 3.265.000 m²,
composés de 78 plateformes logistiques et de 12
messageries, soit au total 90 immeubles.
Le tableau ci-dessous représente les localisations, les
modalités de détention et les surfaces des actifs du
patrimoine, établi dans un ordre chronologique :
SHON
DU
BATIMENT
TOTALE
Surface
Terrain
Déten
-tion
Bureaux
locaux
Adresses Immeubles
Entrepôt
sociaux
CROISSY BEAUBOURG (77) 9/11 rue Pelloutier
CROISSY BEAUBOURG (77) 23 Allée 1er Mai
CHAPONNAY (69) rue du Professeur M. Dargent
CREUZIER LE NEUF (03) rue des Ancises
FLEVY (57) rue André Maginot
CBI
CBI
PP
81 250
57 183
57 860
90 781
77 984
36 112
33 427
22 500
49 873
149 085
86 019
99 600
90 054
162 937
166 351
48 991
55 309
115 325
49 147
122 307
224 566
10 335
22 378
25 991
25 252
29 848
6 593
1 606
1 116
2 546
1 441
1 294
456
11 941
23 494
28 537
26 693
31 142
7 049
PP
PP
BRIE COMTE ROBERT (77) Route de Férolles
TOURNAN EN BRIE (77) « Le Closeau »
TOURNAN EN BRIE (77) « Le Closeau »
GONESSE (95) Zac du Parc des Tulipes Sud
ROYE (80) - Rue du champ Macret
PP
CBI
PP
19 913
2 211
768
20 681
2 931
720
PP
19 911
49 161
34 380
45 161
40 574
69 332
81 367
19 776
18 479
49 834
21 085
41 349
82 779
2 063
1 726
1 709
1 677
2 066
2 837
3 640
560
21 974
50 887
36 089
46 838
42 640
72 169
85 007
20 336
20 404
52 218
22 560
42 482
94 176
PP
ROISSY EN BRIE (77) Zac des Grands Champs
FERRIERES & BUSSY (77) Zac du Bel Air
ST QUENTIN FALLAVIER (38) ZAC Chesnes
CHATRES (77) ZAC de Val Breon
CBI
PP
CBI
PP
COUDRAY MONTCEAUX (91) - Bâtiment A
BONNEUIL SUR MARNE (94)16 Rte de Stains
CHANTELOUP EN BRIE (77) ZAC Chêne St Fiacre
TRAPPES (78) 27 rue Roger Hennequin
WISSOUS (91) 575-619 rue du Berger
AMBLAINVILLE (60) Zac des Vallées
CBI
CODP
PP
1 925
2 384
1 475
1 133
11 397
PP
BAC
CBI
PP
LONGUEIL STE MARIE (60) Zac Paris Oise
30
   
SHON
DU
BATIMENT
TOTALE
Surface
Terrain
Déten
-tion
Bureaux
locaux
Adresses Immeubles
Entrepôt
sociaux
FAUVERNEY (21) « Boulouze »
CBI
PP
242 686
19 900
45 246
84 870
171 203
41 677
57 832
152 868
143 751
62 252
51 366
50 090
42 169
66 029
74 482
75 896
4 269
1 620
399
77 516
4 668
TRAPPES (78) 27 bis rue Roger Hennequin
CERGY (95) Av du fond de Vaux
PP
12 883
30 799
73 139
12 463
26 144
74 324
50 109
11 678
9 187
757
13 640
32 315
75 004
15 700
28 218
77 965
51 778
13 309
11 640
11 084
13 087
25 941
30 027
FERRIERES EN BRIE (77) Zac du Bel Air
ROUVIGNIES (59) (Valenciennes)
CBI
1 516
1 865
3 237
2 074
3 642
1 669
1 631
2 453
2 047
2 602
1 724
906
PP
MITRY MORY (77) Zac de la Villette aux Aulnes
WISSOUS (91) 1549-1641 rue du Berger
COUDRAY MONTCEAUX (91) - Bâtiment B
ST BONNET LES OULES (42) Zone de Lapra
VILLE EN VERMOIS (54) Zac Moussière
ST AIGNAN DE GRAND LIEU (44) Zac Aéroport.
BRUGUIERES (31) 80 Avenue de Toulouse
BRUGES (33) Rue du Commandant Molliere
TRAPPES (78) 27 ter rue Roger Hennequin
CERGY (95) 13 rue de la Garenne
CBI
CBI/BAC
CBI
PP
CBI
PP
PP
PP
PP
PP
9 037
10 486
24 217
29 121
VALENTON (94) ZAC Val de Pompadour, rue
ferme de la Tour
PP
37 447
4 423
760
5 183
ATHIS-MONS (91), 1 rue du Jacana
LOGNES (77), 16 Bd de Courcerin
BAC
CBI
32 925
51 879
10 272
9 238
680
10 952
13 064
3 826
STRASBOURG (67) 10 rue la minoterie
Schiltigheim
PP
33 313
17 009
528
17 536
SAUVIAN (34), ZAC Les portes de Sauvian
MEUNG SUR LOIRE (45) 9ème av. Parc Synergie
LIMEIL BREVANNES (94), Avenue Jean Monnet
PP
PP
156 306
76 072
67 249
53 512
30 578
15 878
2 048
1 156
1 476
55 560
31 734
17 354
BAC
GUIPAVAS (29), 370, rue Jacqueline Auriol - ZAC
de Saint THUDON
PP
PP
19 863
18 154
3 571
8 360
1 069
473
4 640
8 833
SUCY EN BRIE (94), Chemin du marais
31
SHON
DU
BATIMENT
TOTALE
Surface
Terrain
Déten
-tion
Bureaux
locaux
Adresses Immeubles
Entrepôt
sociaux
CHANCEAUX SUR CHOISILLE (37), Rue du
Cassantin
CBI
38 480
7 871
1 291
9 162
WISSOUS (91) Zac Haut de Wissous 2
CESTAS (33) Zac JARY IV
PP
PP
115 115
67 830
42 249
43 357
52 340
74 116
125 673
81 104
124 738
35 065
68 728
64 069
48 693
18 724
23 482
20 134
21 185
32 769
64 542
12 143
18 903
8 227
3 971
1 121
2 086
480
52 664
19 845
25 568
20 614
22 306
33 595
67 258
12 502
20 543
11 787
17 221
21 264
MOISSY CRAMAYEL 1 (77), parc d’activité Moissy
Sud
MOISSY CRAMAYEL 2 (77), parc d’activité Moissy
Sud
PP
PP
WISSOUS (91) 1 Boulevard Arago
PUSIGNAN (69)
PP
1 121
826
PP
FLEURY (91)
PP
2 716
359
ALBON (26)
PP
LA CRECHE (79)
PP
1 640
3 560
1 238
1 251
GENNEVILLIERS (92)
CODP
PP
TOURS CHANCEAUX (37) Zac du Cassantin
STRASBOURG VANDENHEIM (67)
15 983
20 013
PP
BILLY BERCLAU (62) Parc de l’industrie Artois
Flandres
PP
30 450
341 668
273 073
169 550
133 572
161 827
198 815
239 251
133 531
177 420
185 972
189 720
6 945
126 437
76 622
58 556
84 147
60 667
66 190
51 397
54 030
57 720
59 059
56 310
438
7 383
131 191
80 684
63 726
85 545
62 394
68 527
55 132
55 632
59 303
61 698
57 508
ARTENAY POUPRY (28) ZA de Villeneuve II
LE MANS ALLONNES (72) Monne
LUNEVILLE (54)
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
4 754
4 062
5 170
1 398
1 727
2 337
3 735
1 603
1 583
2 639
1 198
AVIGNON LAUDUN (30)
AULNAY SOUS BOIS (93)
BOURGES (18)
VENDIN (62) ZA du Bois Rigault
EPAUX BEZU (02)
MACON BAGE (01)
SAVIGNY SUR CLAIRIS (89)
CHOLET (49)
32
SHON
DU
BATIMENT
TOTALE
Surface
Terrain
Déten
-tion
Bureaux
locaux
Adresses Immeubles
CREPY EN VALOIS (60)
Entrepôt
sociaux
PP
PP
PP
201 190
123 195
49 519
33 911
1 500
1 549
51 019
35 460
BILLY BERCLAU (62)
LA COURNEUVE (93) 51 - 53 av Verdun 81 rue
Maurice Berteaux
52 613
20 794
1 310
22 104
COMBS LA VILLE (77) ZAC rives Francilienne Bd
Maurice Fauré
PP
57 266
79 196
23 079
20 365
30 762
33 711
18 428
22 699
10 670
24 030
13 205
175 705
18 384
41 830
82 645
6 000
3 121
1 000
2 584
1 721
1 339
2 265
1 321
774
26 200
21 365
33 346
35 432
19 767
24 963
11 991
24 804
13 977
185 516
19 231
43 548
84 825
6 000
BRIE COMTE ROBERT (77) RD 316
TOULOUSE PLAISANCE DU TOUCH (31)
LABENNE (40)
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
BAC
PP
PP
PP
91 357
123 746
107 228
61 408
CESTAS (33) Parc activités Jarry III
ST QUENTIN FALLAVIER (38)
BAIN DE BRETAGNE (35) 13 rue de la Seine
PLOUFRAGAN (22)
176 823
116 424
60 019
GONDREVILLE FONTENOY (54)
METZ (57) ZAC SUD FRESCATY
ESCRENNES (45)
772
191 827
87 212
9 811
847
LUDRES NANCY (54)
86 612
1 718
2 180
NEUVILLE AUX BOIS (45)
225 492
108 503
62 436
OUARVILLE (28) Bac Serres Besnard
PLESSIS PATE (91) 8 Av, de la Tremblaie
ROGNAC (13) 47, Av. Lavoisier
LENS (62) 10 rue de l’Europe
TOTAL
22 034
20 588
24 832
3 086 240
2 562
2 241
24 596
22 829
27 632
3 264 654
33 222
78 353
2 800
8 910 942
178 414
Détention :
CODP = Convention d’Occupation du Domaine Public
CBI= Crédit-Bail Immobilier
BAC = Bail à Construction
PP=Pleine Propriété
33
6.1.1 Analyse du patrimoine
Le portefeuille est constitué essentiellement de plateformes logistiques récentes PREMIUM.
33% du patrimoine est situé en Ile de France.
15%
12%
33%
1%
12%
4%
5%
8%
3%
6%
1%
65%
14%
12%
2%
7%
ambiant/
réfrigéré
activités/
divers
Température
ambiante
réfrigéré
messagerie
NB : Répartition selon le % des loyers
34
L’âge moyen pondéré du portefeuille est de 9,6
La taille moyenne d’une plateforme du patrimoine
est d’environ 35 000 m².
ans.
57% des actifs ont moins de 10 ans.
Les 26 plateformes XXL (surface supérieure à
50 000 m²) représentent 58% de la surface totale du
patrimoine.
6.1.2 Les locataires
Les locataires d’ARGAN, constitués en grande partie par
des entreprises de premier plan, sont :
Le taux d’occupation est de 99 % pour une durée
ferme résiduelle moyenne des baux s’établissant à
5,9 ans.
Soit des chargeurs, industriels ou distributeurs pour
77% du portefeuille dont notamment : Auchan, BSH
électroménager, Carrefour, Casino, Castorama,
Celio, Décathlon, L’Oréal, Rexel, SNCF, Sysco
Soit des logisticiens, opérant la logistique des
chargeurs, pour 23% du portefeuille dont
notamment : Alloga, Arvato, FM Logistic, Geodis,
Movianto, GXO Logistics
logisticiens
monoclients
6%
logisticiens
multiclients
17%
Moins de 3 ans
17%
Plus de 6 ans
37%
chargeurs
77%
De 3 à 6 ans
46%
35
77% des revenus locatifs annualisés proviennent des 12 premiers locataires d’ARGAN, répartis sur 58 sites.
31%
8%
7%
6%
9
5%
1
5%
5
5%
3
3%
4
2%
1
1%
2
2%
1
2%
1
77%
58
sites
Nombre
de Sites
24
4
3
La répartition par secteur économique est la suivante :
44%
21%
11%
8%
6%
3%
3%
2%
2%
Distribution
Alimentaire
Logistique / Equipement de E-commerce Equipement de
Transport la Personne la Maison
Agro
Alimentaire
Santé
Automobile
Divers
36
La progression des revenus locatifs sur 21 ans est la suivante (en M€) :
163
157
142
100
85
76
67
67
66
62
52
44
38
30
27
22
17
13
10
8
6
3
2
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Objectif
2022
Les revenus locatifs d’ARGAN sont en croissance continue depuis l’origine (en 2016, arbitrage d’un portefeuille
représentant 5 M€ de loyer annuel). Le taux de croissance annuel moyen sur la période des 21 ans est de + 23%.
37
6.2.
Présentation chronologique des immeubles
1) CROISSY BEAUBOURG (Marne La Vallée, 77)
Plateforme logistique de 11 941 m² dont 1 606 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
81 250 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2925 1412, 1432, 2920.
2) CROISSY BEAUBOURG (Marne La Vallée, 77)
Plateforme logistique de 23 494 m² dont 1 116 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
57 183 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2663, 2925, 1530, 1131, 2920.
3) CHAPONNAY (Sud Est de Lyon, 69)
Plateforme logistique de 28 537 m² dont 2 546 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
57 860 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2920, 2925, 1432.
4) CREUZIER LE NEUF (Vichy, 03)
Plateforme logistique de 26 693 m² dont 1 441 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
90 781 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1432, 2925, 1530, 2910, 2920.
38
 
5) FLEVY (Nord Est de Metz, 57)
Plateforme logistique de 31 142 m² dont 1 294 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
77 984 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2663, 2925, 1432
6) BRIE COMTE ROBERT (77)
Messagerie de 7 049 m² dont 456 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 36 112 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 2925.
7) TOURNAN EN BRIE (77)
Plateforme logistique de 20 681 m² dont 768 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
33 427 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2925.
8) TOURNAN EN BRIE (77)
Plateforme logistique de 2 931 m² dont 720 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
22 500 m².
39
9) GONESSE (95)
Plateforme logistique de 21 974 m² dont 2 063 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
49 873 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2925, 2920.
10)
ROYE (le long de l’Autoroute A1, 80)
Plateforme logistique de 50 887 m² dont 1 726 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
149 085 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1432, 2925, 1530, 2910.
11)
ROISSY EN BRIE (77)
Plateforme logistique de 36 089 m² dont 1 709 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
86 019 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2925.
12)
FERRIERES & BUSSY (Marne La Vallée, 77)
Plateforme logistique de 46 838 m² dont 1 677 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
99 600 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2662, 2663, 1311, 1530, 2910, 2925.
40
13)
SAINT QUENTIN FALLAVIER
(Zone logistique Sud Est de Lyon, 38)
Plateforme logistique de 42 640 m² dont 2 066 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
90 054 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2662, 2663, 1530, 2920, 2925, 2910.
14)
CHATRES (Le long de la RN 4, 77)
Plateforme logistique de 72 169 m² dont 2 837 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
162 937 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2663, 2910, 2925.
15)
LE COUDRAY MONTCEAUX Bâtiment A
(Banlieue Sud de Paris, 91)
Plateforme logistique de 85 007 m² dont 3 640 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
166 351 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2662, 2663, 1432, 1412, 2910, 2925.
16)
BONNEUIL SUR MARNE
(Port Autonome de Paris, 94)
Plateforme logistique de 20 336 m² dont 560 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
48 991 m².
41
17)
CHANTELOUP EN BRIE (Marne La Vallée, 77)
Plateforme logistique de 20 404 m² dont 1 925 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
55 309 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1131, 1432, 2663, 2925.
18)
TRAPPES (Banlieue Ouest de Paris, 78)
Plateforme logistique de 52 218 m² dont 2 384 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
115 325 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663, 1450, 2255, 1412, 1432, 2925
19)
WISSOUS (Aéroport de Paris Orly, 91)
Plateforme logistique de 22 560 m² dont 1 475 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
49 147 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2925, 2910.
20)
AMBLAINVILLE (Oise, 60)
Plateforme logistique de 42 482 m² dont 1 133 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
122 307 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1532, 2662, 1530, 2663, 2925.
42
21)
LONGUEIL SAINTE MARIE
(Le long de l’Autoroute A 1, 60)
Plateforme logistique de 94 176 m² dont 11 397 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
224 566 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1432, 1412, 2920, 1173, 2662, 2910, 2925.
22)
FAUVERNEY (Dijon, 21)
Plateforme logistique de 77 516 m² dont 1 620 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
242 686 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1432, 1450, 2920, 1520, 1525, 1611, 1630, 2662,
2663, 2711, 1172, 1412, 2255, 2910, 2925.
23)
TRAPPES (Banlieue Ouest de Paris, 78)
Messagerie de 4 668 m² dont 399 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 19 900 m².
24)
CERGY
(Banlieue Nord-Ouest de Paris, 95)
Plateforme logistique de 13 640 m² dont 757 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
45 246 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 2921,
2925, 4735.
43
25)
FERRIERES EN BRIE (Marne La Vallée, 77)
Plateforme logistique de 32 315 m² dont 1 516 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
84 870 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2662, 2663, 2714, 2925.
26)
ROUVIGNIES (Valenciennes, 59)
Plateforme logistique de 75 004 m² dont 1 865 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
171 203 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1532, 2663, 1530, 2662, 2910, 2925.
27)
MITRY MORY (Seine-et-Marne, 77)
Plateforme logistique de 15 700 m² dont 3 237 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
41 677 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1432,
1510, 1412, 2925, 2920.
28)
WISSOUS (Aéroport de Paris Orly, 91)
Plateforme logistique de 28 218 m² dont 2 074 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
57 832 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1532, 2662, 2663, 1530, 1136, 1511, 2921, 2925, 2150.
44
29)
LE COUDRAY MONTCEAUX Bâtiment
(Banlieue Sud de Paris, 91)
B
Plateforme logistique de 77 965 m² dont 3 642 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
152 868 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2662, 2663, 1432, 1412, 2910, 2925.
30)
ST BONNET LES OULES (St Etienne, 42)
Plateforme logistique de 51 778 m² dont 1 669 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
143 751 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1200, 1414, 1530, 1532, 2255, 2925.
31)
VILLE EN VERMOIS (Nancy, 54)
Messagerie de 13 309 m² dont 1 631 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 62 252 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1435.
32)
ST AIGNAN DE GRAND LIEU (Nantes, 44)
Messagerie de 11 640 m² dont 2 453 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 51 366 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1434.
45
33)
BRUGUIERES (Toulouse, 31)
Messagerie de 11 084 m² dont 2 047 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 50 090 m².
34)
BRUGES (Bordeaux, 33)
Messagerie de 13 087 m² dont 2 602 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 42 169 m².
35)
TRAPPES (Banlieue Ouest de Paris, 78)
Plateforme logistique de 25 941 m² dont 1 724 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
66 029 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663, 2925, 4320, 4331.
36)
CERGY (Banlieue Nord-Ouest de Paris, 95)
Plateforme logistique de 30 027 m² dont 906 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
74 482 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663, 2925, 4755,
46
37)
VALENTON (Banlieue Sud de Paris, 94)
Plateforme logistique de 5 183 m² dont 760 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
37 447 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1511.
38)
ATHIS MONS (Banlieue Nord de Paris, 91)
Plateforme logistique de 10 952 m² dont 680 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
32 925 m².
Cette plateforme bénéficie de la rubrique ICPE 2925.
39)
LOGNES (Banlieue Est de Paris, 77)
Messagerie de 13 064 m² dont 3 826 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 51 879 m².
40)
STRASBOURG (67)
Plateforme logistique de 17 536 m² dont 528 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
33 313 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663.
47
41)
SAUVIAN (Béziers, 34)
Plateforme logistique de 55 560 m² dont 2 048 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
156 306 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2925, 4755.
42)
MEUNG SUR LOIRE (Orléans, 45)
Plateforme logistique de 31 734 m² dont 1 156 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
76 072 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 2662, 2663, 2925.
43)
LIMEIL BREVANNES (Banlieue Sud de Paris, 94)
Hub de messagerie de 17 354 m² dont 1 476 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
67 249 m².
44)
GUIPAVAS (Brest, 29)
Messagerie de 4 640 m² dont 1 069m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 19 863 m².
48
45)
SUCY EN BRIE (Banlieue Sud de Paris 94)
Plateforme logistique atelier de 8 833 m² dont 473 m²
de bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière
de 18 154 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1131,
2560, 2561, 2575.
46)
CHANCEAUX SUR CHOISILLE (Tours, 37)
Plateforme logistique de 9 162 m² dont 1 291 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
38 480 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE
1136,1511, 2921, 2925.
47)
WISSOUS (Aéroport de Paris Orly, 91)
Plateforme logistique de 52 664 m² dont 3 971 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
115 115 m².
Cette plateforme bénéficie de la rubrique ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663.
48)
CESTAS (Bordeaux 33)
Plateforme logistique de 19 845 m² dont 1 121 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
67 830 m².
Cette plateforme bénéficie de la rubrique ICPE 1510.
49
49)
MOISSY CRAMAYEL 1 (Banlieue Sud de Paris, 77)
Plateforme logistique de 25 568 m² dont 2 086 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
42 249 m².
Cette plateforme bénéficie de la rubrique ICPE 1510.
50)
MOISSY CRAMAYEL 2 (Banlieue Sud de Paris, 77)
Plateforme logistique de 20 614 m² dont 480 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
43 357 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1432,
1510, 1530, 1532, 2662, 2663, 1412, 2925.
51)
WISSOUS (Aéroport de Paris Orly, 91)
Plateforme logistique de 22 306 m² dont 1 121 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
52 340 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1511, 4802, 2925.
52)
PUSIGNAN (Lyon, 69)
Plateforme logistique de 33 595 m² dont 826 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
74 116 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663, 2910, 2925.
50
53)
FLEURY-MEROGIS (Banlieue Sud de Paris, 91)
Plateforme logistique de 67 258 m² dont 2 716 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
125 673 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1413, 1511, 2795, 2925, 4735.
54)
ALBON (Sud de Lyon, 26)
Plateforme logistique de 12 502 m² dont 359 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
81 104 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
1530, 1532, 2662, 2663, 2925.
55)
LA CRECHE (Niort, 79)
Plateforme logistique de 20 543 m² dont 1 640 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
124 738 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1511,
2925, 4735.
56)
GENNEVILLIERS (Port Autonome de Paris, 92)
Messagerie de 11 787 m² dont 3 560 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 35 065 m².
51
57)
58)
59)
CHANCEAUX (Tours, 37)
Plateforme logistique de 17 221 m² dont 1 238 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
68 728 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1511,
2925, 4735
VENDENHEIM (Strasbourg, 67)
Plateforme logistique de 21 264 m² dont 1 251 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
64 069 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1511,
2925, 4735
BILLY-BERCLAU (Lens, 62)
Messagerie de 7 383 m² dont 438 m² de bureaux et
locaux sociaux sur une assiette foncière de 30 450 m²
60)
PORTEFEUILLE « CARGO » (22 entrepôts en France)
Portefeuille de 1 087 467 m², constitué de 22
plateformes logistiques PREMIUM louées au groupe
Carrefour dont 48 139 m² de bureaux et locaux sociaux
sur une assiette foncière de 3 394 845 m².
Ces plateformes bénéficient des rubriques ICPE
1136, 1172, 1173, 1185, 1200, 1412, 1414, 1432, 1434,
1436, 1450, 1510, 1511, 1520, 1525, 1530, 1532, 1630,
2255, 2662, 2663, 2711, 2714, 2910, 2920, 2921, 2925
4001, 4110, 4120, 4130, 4140, 4220, 4320, 4330, 4331,
4440, 4441, 4510, 4511, 4715, 4718, 4734, 4735, 4741,
4755, 4801, 4802.
52
82) LUDRES (Nancy, 54)
Plateforme logistique de 43 548 m² dont 1 718 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
86 612 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1450,
1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663-1-b, 2663-2-b,
4801.
83)
GONDREVILLE FONTENOY (54)
Plateforme logistique de 13 977 m² dont 772 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
60 019 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2910-A-2, 2925-1.
84)
METZ (57)
Plateforme logistique de 185 516 m² dont 9 811 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
191 827 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510-a,
2910-A-2, 1185-2-a, 2925-2.
85)
ESCRENNES (45)
Plateforme logistique de 19 231 m² dont 847 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
87 212 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
4220, 1436, 1450, 2910-A-1, 2925, 4320, 4321, 4330,
4331.
53
86)
NEUVILLE-AUX-BOIS (Orléans, 45)
Plateforme logistique de 84 825 m² dont 2 180 m² de
bureaux et locaux sociaux sur une assiette foncière de
225 492 m².
Cette plateforme bénéficie des rubriques ICPE 1510,
2662, 2663-1-b, 2663-2-b.
87)
OUARVILLE (28)
Serres représentant l’équivalent de 6.000 m2
d’entrepôt logistique sur une assiette foncière de
108 503 m².
Ce bâtiment bénéficie de la rubrique ICPE 4718-2-b.
88)
ACTIFS DETENUS VIA CARGAN-LOG (acquisition de 3 entrepôts auprès de Carrefour)
3 plateformes logistiques PREMIUM acquises auprès du
groupe Carrefour et situées au Plessis Paté (91), Rognac
(13) et Lens (62) de 75 057 m2 dont 7 603 m² de bureaux
et locaux sociaux sur une assiette foncière de 174 011
m².
Ces plateformes bénéficient des rubriques ICPE
1510, 1510-2, 1511-3, 2925, 1450, 2925, 2910-A-2.
54
Régime des droits en cas de revente,
6.3.
Expertises
Copie des nouveaux baux, avenants et
informations spécifiques sur les baux ou
renouvellement pour certains actifs.
Extrait du Rapport d’expertise au 31 décembre 2021
établi par CBRE Valuation 131 avenue de Wagram,
75017 PARIS
Observations - Réserves
Pour les surfaces, nous nous sommes fondés sur les
surfaces communiquées par notre client.
6.3.1 Contexte
En accord avec notre client, les autorisations pour les
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) ne nous ont pas été fournies.
Nous considérons par défaut que les informations
transmises par Argan sont justes, que les
Autorisations ICPE sont en accord avec la
réglementation actuelle sur les Installations Classées
pour l’Environnement et que la situation des
immeubles vis-à-vis de cette réglementation n’a pas
d’impact sur les valeurs établies au sein de ce rapport.
Si des différences de surfaces étaient constatées à la
suite d’un relevé effectué par un géomètre, il
conviendrait de modifier en conséquence nos calculs
et résultats.
La société ARGAN SA a demandé à CBRE Valuation de
procéder à l’étude de la juste valeur au 31 décembre
2021, compte tenu de l'état d'occupation actuel, de 87
ensembles immobiliers à usage d’entrepôts situés en
Région Parisienne et Province ainsi que 3 ensembles
immobiliers à usage d’entrepôts détenus par sa filiale
Cargan-Log.
Cette mission a été menée sous la direction de Anne
DIGARD FRICS, Présidente de CBRE VALUATION, par
une équipe de 12 experts immobiliers établis dans les
bureaux de Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille,
Lille et Nantes :
Marion BACO, Directeur REV-IFEI
Alexandre DORTU, Expert immobilier
Mathieu MENDIONDOU, Analyste
Daphné AMIA SAMBA, Analyste
Thibault LIQUETTE, Analyste
S’agissant de l’usage des locaux au regard de la
réglementation applicable, nous avons valorisé les
surfaces compte tenu de l’usage communiqué par
notre client.
Déborah CAMMISAR, Analyste
Esther DELAUNAY, Analyste
Camille KLINKLIN, Analyste
Cédric VIEL, Expert immobilier
Clémence RIBES, Expert immobilier
Antoine ROBERT, Analyste
S’agissant de la prise en compte dans nos calculs du
régime applicable en cas de mutation, nous retenons un
montant forfaitaire calculé selon le régime auquel les
biens expertisés seraient soumis. Ainsi, le montant des
frais d’acquisition, en cas de transaction assujettie aux
droits de mutation, est forfaité à 6,90%.
Victor HAUFFMAN-GLEMANE, Analyste
Cas particuliers : Ile de France
La mission a été confirmée par l’envoi le 26 avril 2019
de la nouvelle convention signée au contrat cadre
expertises immobilières de 2019 à 2022. L’avenant au
contrat cadre a été signé le 15 novembre 2021.
En vertu de l’article 50 de la Loi de Finances rectificative
votée le 29 décembre 2015, il est perçu à compter de 1er
janvier 2016 au profit de la région Ile de France une taxe
additionnelle de 0,6% aux droits d’enregistrement sur les
mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Pour
ces trois catégories de biens, le montant forfaitaire pour
les droits de mutation que nous retenons est de 7,50%.
Pour les autres catégories de biens, nous retenons un
montant forfaitaire de 6,90%. En ce qui concerne les
immeubles mixtes incluant logements et bureaux /
locaux commerciaux, nous retenons aussi un montant
forfaitaire de 6,90% sous réserve d’une position de
l’administration fiscale précisant le calcul à appliquer
pour la déduction des droits.
Visite Expertise / Actualisation
89 biens faisant l’objet soit :
d’actualisations sans visites (76 actualisations
d’ensembles immobiliers)
dexpertises avec visites (12 sites),
de 1 avis sur dossier.
Bases de travail
Nous avons eu communication des éléments
d'information suivants pour chacun des ensembles
immobiliers :
En cas de transaction assujettie à la TVA, la réforme du
11 mars 2010, portant modification des conditions
d’assujettissement au régime de la TVA, subordonne son
application dans le cadre des cessions de biens
immobiliers, à des engagements ou options prises par les
parties. Concernant ces options et engagements
Etat des surfaces,
Etat des durées des baux,
Etat locatif au 30 juin 2021,
55
éventuels, ils ne sont connus qu’une fois la transaction
passée. Par conséquent, sans connaissance précise de
tous ces paramètres, nous avons réalisé la présente
expertise en nous situant conventionnellement dans le
cas de figure le plus probable, et en posant implicitement
certaines hypothèses La responsabilité de CBRE
Valuation ne saurait être engagée dans l’éventualité de
l’application de conditions fiscales différentes de celles
retenues dans la présente expertise.
Le respect des règles de confidentialité et de
déontologie est régulièrement vérifié par des auditeurs
externes. Les informations communiquées à CBRE
VALUATION ne pourront être utilisées pour d’autres
usages que l’estimation des immeubles (sauf
instruction ou autorisation expresse du client). Dans le
cadre de la présente mission, CBRE Valuation a signé le
CONTRAT DE CONFIDENTIALITE établi par ARGAN SA.
Nos expertises sont effectuées par des experts qualifiés
au regard des critères définis dans ces documents.
Chaque bien est considéré comme un investissement et
évalué en tant que « Juste valeur libre » ce qui signifie
le meilleur prix auquel la vente d’un bien pourrait être
effectuée sans prendre en compte les considérations
de financement à la date de l’évaluation en supposant :
Généralement, les charges foncières bénéficient de frais
d’actes à hauteur de 1,80%, considérant un terrain nu sur
lequel est envisagé un projet de construction.
Dans le cas où les informations transmises
s’avéreraient incorrectes ou bien si des informations
supplémentaires
nous
étaient
fournies
ultérieurement, la précision de cette évaluation en
serait donc affectée et, en de telles circonstances,
nous nous réservons le droit de modifier notre
rapport en conséquence.
un vendeur consentant ;
qu’avant la date d’évaluation, une période
raisonnable s’est écoulée (examen de la nature de
la propriété et de l’état du marché) pour la
commercialisation du bien, pour l’accord sur le prix,
les termes et l’achèvement de la vente ;
que l’état du marché, le niveau des valeurs, et
autres circonstances étaient, et cela quel que soit la
date antérieure supposée d’échange de contrats,
les mêmes qu’à la date de l’évaluation ;
qu’il n’a pas été tenu compte d’une enchère
supplémentaire faite par un acheteur potentiel avec
un intérêt spécial et,
que les deux parties de la transaction ont agi en
toute connaissance, prudemment et sans
contrainte
Format des Rapports
Nous avons rédigé pour chaque immeuble, en accord
avec les instructions de notre client, une fiche
synthétique de 8 à 10 pages comportant l’adresse, une
photo de l’immeuble et un plan de situation (pour les
immeubles visités), la description succincte, la situation
locative et juridique et l’évaluation des biens.
Pour les actifs nouvellement acquis, nous avons rédigé
des rapports complets comportant l’adresse, des
photos de l’immeuble, les plans de situations, les vues
aériennes, les descriptions de la localisation et du bien,
la situation locative et juridique, les informations sur
l’urbanisme et l’environnement et l’évaluation des
biens.
Méthodes
Pour déterminer la juste valeur des immeubles du
patrimoine du groupe ARGAN dans le cadre des
hypothèses retenues pour la présente mission, nous
privilégierons la méthode des discounted cash flow :
6.3.2 Méthodologie
Principes
Méthode des discounted Cash Flow : Cette méthode
nous semble la plus adaptée au patrimoine compte
tenu de l’évolution des conditions locatives et
notamment de la diminution des périodes fermes pour
la plupart des actifs (cash flow de 10 ans).
Nos expertises en évaluation immobilière respectent
les standards d’évaluation suivants :
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière
en vigueur,
Le Rapport C.O.B. du 3 février 2000 (Rapport
Barthès de Ruyter) en vigueur,
Les normes Européennes d’Expertise Immobilière
« The European Group of Valuers Association »
(TEGoVA), en vigueur,
Cette méthode s’avère être la plus adaptée à l’évolution
complexe des flux, au regard notamment de la signature
des baux, par actif.
Elle consiste en l’actualisation des flux financiers nets
attendus, revente comprise, sur une période donnée
(10 ans).
Les normes d’évaluation de la « Royal Institution of
Chartered Surveyors » (RICS) en vigueur.
La Valeur Vénale, dans la méthode des Cash Flows
Actualisés, est déterminée par les éléments suivants :
56
Des flux financiers nets actualisés comprenant les
revenus et les charges :
Ce taux d’actualisation peut être approché de deux
façons :
Revenus : loyers minimums garantis, avec
indexation,
par le taux de l’actif sans risque (type OAT 10
ans) auquel nous ajoutons une prime de
liquidité et une prime de risque associé à
l’immeuble ;
Charges (le cas échéant) : charges non
refacturables, frais de gestions et de
commercialisation, loyers douteux, travaux de
commercialisation, budgets de gros travaux
par comparaison avec des taux d’actualisation
pratiqués sur les flux générés par des actifs de
même nature.
(montants
non
récupérables),
travaux
d’entretien… A noter que pour la majorité des
baux, l’ensemble des charges et travaux est
imputé au preneur, y compris ceux de l’article
606 du Code Civil.
Pour notre étude, le taux d’actualisation est déterminé
par recoupement de ces deux approches. Les flux
évoluent en fonction des indices contractuels, et des
indices d’évolution du marché retenus.
Soit majoritairement selon ces paramètres (hors actif
ayant une indexation préétablie) :
Le Prix de revente en fin de période : Cash Flow net
de l’année 11 capitalisé, et encaissé en fin d’année
10.
Un taux d’actualisation : ce taux permet de calculer
la valeur actuelle des Cash Flows nets futurs.
Evolution
(classe Entrepôts))
-Loyers ILAT
2022
2023
1,80%
1,60%
2024
1,70%
1,70%
2025
1,50%
1,80%
2026
1,50%
1,80%
2027
1,50%
1,80%
2028
1,50%
1,80%
2029
1,50%
1,80%
2030
1,50%
1,80%
2031
1,50%
1,80%
Moyen.annuelle
sur 10 ans
1,59%
1,86%
-Valeur locative 1,50%
Zone tendue
1,74%
1,23%
-Valeur locative 0,00%
Zone non
0,00%
1,00%
1,25%
1,50%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
tendue et
activités
L’ensemble des Cash Flows est ensuite actualisé sur 10
ans sachant que l’année 11 comprend l’encaissement
des loyers ainsi que le prix de revente net du bien.
comparaison avec les loyers de marché pouvant être
obtenus de biens immobiliers, aux clauses et conditions
usuelles des baux, dans une région donnée.
Une exception à cette règle est le DCF utilisé pour les
actifs situés sur des baux à construction. Dans ce cas, la
période d’actualisation est calquée sur la période
restante du bail à construction.
La notion de valeur locative de marché implique qu'il
n'y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de
versement d'une somme en capital soit au locataire
précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas-de-
porte, droit d'entrée).
A titre de recoupement, nous avons également
appliqué la méthode dite de capitalisation des
revenus :
Définition de la « Juste Valeur » (norme IFRS 13)
Il convient de considérer la « Juste Valeur », depuis le
1er janvier 2013, par une nouvelle définition de la
norme IFRS 13 (détermination de la Juste Valeur), selon
laquelle elle est « le prix qui serait reçu pour vendre un
actif ou payé pour transférer un passif lors d’une
transaction ordonnée entre des intervenants du
marché à la date d’évaluation. »
Méthodes par le revenu : ces méthodes consistent à
appliquer un taux de rendement à un revenu (donc à le
capitaliser), que ce revenu soit un revenu constaté ou
existant ou un revenu théorique ou potentiel (loyer de
marché ou valeur locative de marché).
La norme établit une hiérarchisation des paramètres
retenus dans la préparation des estimations en juste
valeur.
Les méthodes peuvent être déclinées de différentes
façons selon l'assiette des revenus considérés (loyer
effectif, loyer de marché, revenu net), auxquels
correspondent des taux de rendements distincts. Pour
déterminer la valeur locative, nous procédons par
57
Pour les actifs composant notre périmètre d’étude,
nous classifierons les paramètres de notre évaluation
comme suit :
Highest and best use : Nous n’avons pas identifié
d’usage alternatif, pour les biens composant le
patrimoine objet de notre étude, qui produirait, dans le
cadre d’une reconversion, une juste valeur supérieure
à celle que nous avons déterminée compte tenu de son
usage actuel.
Paramètres principaux
Niveau
Entrepôts : 5 données à retenir
-Taux de rendement
-Taux d’actualisation DCF
-Taux de rendement de sortie du DCF
-VLM (valeur locative de marché)
-Loyer couru
3
3
3
3
2
6.3.3 Conclusion
L’étude que nous avons menée nous a permis de parvenir aux justes valeurs composant le patrimoine de la société ARGAN
au 31 décembre 2021 de :
3.730.900.000 € HD / HTVA et HFA
ou
3.919.296.000 € HTVA / DI et FAI
Frais et droits d’enregistrement : régime droit commun
Régime TVA :
6,20%, 6,90% ou 7,50% en fonction des régions
1,80%
Réserves : Clause d’avertissement : Covid 19 : La pandémie et les mesures prises pour lutter contre la COVID-19
continuent d’affecter les économies et les marchés immobiliers du monde entier. En France à la date d’expertise, le
marché immobilier offre assez de transparence nous permettant de baser nos expertises.
Néanmoins, compte tenu du caractère encore incertain de la crise sanitaire sur le marché immobilier, nous
recommandons de revoir régulièrement la valorisation de ces actifs.
Alexandre DORTU
Expert immobilier
Marion BACO REV-IFEI
Directeur
Logistique
Christian ROBINET FRICS VR-REV
Directeur Opérationnel Senior Director
CBRE Valuation France
Etabli le 31 décembre 2021
58
6.3.4 Résultats synthétiques
L’expertise réalisée par CBRE fait ressortir une valeur de 3.745 M€ hors droits pour le patrimoine construit à fin décembre
2021, soit un taux de capitalisation de 4,30 % hors droits.
En M€
EVOLUTION DU PATRIMOINE ET DES TAUX DE CAPITALISATION
9,0%
8,0%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Valorisation hors droits
Taux de capitalisation HD
2010
539,3
2011
614,9
2012
753,5
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Valorisation hors droits
Evolution annuelle A / A-1
839,5
902,4
961,5
1 022,5 1 255,9 1 385,6 2 670,5 3 011,9 3 745,5
45%
14%
23%
11%
7%
7%
6%
23%
10%
93%
13%
24%
Taux de capitalisation HD
7,8%
7,8%
7,75%
7,7%
7,65%
7,35%
7,0%
6,85%
6,35%
5,3%
5,05%
4,3%
Valorisation droits compris
Taux de rendement DC
559,4
7,5%
638,4
7,5%
782,4
7,5%
871,2
7,4%
942,7
7,3%
1 007,6
7,0%
1 070,9
6,7%
1 324,2
6,5%
1 465,1
6,0%
2 788,6
5,1%
3 151,2
4,8%
3 933,8
4,1%
Nous constatons une baisse régulière des taux de
capitalisation hors droits depuis 2010 pour s’établir à
4,30% à fin 2021.
La valorisation du patrimoine progresse ainsi de + 24 %,
passant de 3 012 M€ hors droits fin 2020 à 3 745 M€
hors droits, soit 3 934 M€ droits compris au 31
décembre 2021.
59
7. Informations Loi « Grenelle 2 »
En application des dispositions des articles L.225-102-1
(modifié par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018) et
L.22-10-36 du Code de commerce
de son personnel. Il n’y a eu aucun accident du travail.
La Société a mis en place différents dispositifs visant à la
motivation de son personnel, reposant sur la
performance obtenue sur le plan individuel et collectif.
Ainsi, un nouvel accord d’intéressement, a été signé le
7 juin 2021 et conclu pour les exercices 2021, 2022 et
2023 pour l’ensemble des salariés, ainsi qu’un plan
d’attribution gratuite d’actions relatif aux exercices 2019,
2020 et 2021 pour 7 salariés, dont le détail figure dans le
rapport spécial du Directoire. Enfin, une prime collective
est instaurée pour tous les salariés, mise en place dans la
Société pour l’exercice 2021 et fonction de la rentabilité
locative et du montant des loyers générés par les
nouveaux baux de développement signés au cours de
l’exercice 2021.
Nous vous communiquons ci-dessous les informations
listées à l’article R.225-105 du Code de commerce, que la
Société a jugées pertinentes sur la manière dont elle
prend en compte les conséquences sociales et
environnementales de son activité ainsi que sur ses
engagements sociétaux en faveur du développement
durable et en faveur de la lutte contre les discriminations
et de la promotion des diversités.
L’activité principale de la Société est de développer des
entrepôts qui seront donnés en location aux futurs
exploitants. Si les impacts environnementaux liés à la
phase de construction peuvent être maîtrisés, ceux liés à
l’exploitation des entrepôts logistiques restent de
l’entière responsabilité des locataires, même si la Société
La Société est régie par le droit Français et intervient
exclusivement en France, elle respecte de fait toutes les
conventions
fondamentales
de
l’Organisation
veille particulièrement
garantissant le meilleur bilan énergétique possible. De ce
fait, nous nous attachons présenter plus
particulièrement les actions qui sont menées durant les
périodes de conception et de construction de nos
entrepôts.
à
réaliser des entrepôts
Internationale du Travail (OIT) qui lui sont applicables.
Enfin, des actions de formation sont entreprises à
l’initiative de la Société ou des salariés pour permettre en
cas de besoin une actualisation des connaissances et des
techniques utilisées dans le métier de la Société.
à
Ces informations sociales, environnementales et
sociétales, tant quantitatives que qualitatives, sont
fournies pour l’année 2021 sur l’ensemble du périmètre
consolidé du Groupe.
7.2.
Informations environnementales :
La Société, lors de ses acquisitions, ses développements
et pour ses immeubles en exploitation, s’assure
notamment :
7.1.
Informations sociales :
Du respect des dispositions réglementaires
d’urbanisme et de construction,
Du respect du cadre réglementaire pour les
chantiers des opérations en construction ou en
rénovation,
Le cas échéant, de la conformité du chantier
avec la démarche HQE (haute qualité
environnementale),
De l’obtention de tous les rapports de contrôle
des organismes de contrôles externes.
Au 31 décembre 2021, l’effectif total s’élève à 27 salariés
(27 CDI), dont 24 cadres (5 femmes et 19 hommes) et 3
non-cadres (1 femme et 2 hommes), tous basés au siège
social de Neuilly sur seine (92). La moyenne d’âge
s’établit à 43 ans. Au 31 décembre 2020, l’effectif total
s’élevait à 26 salariés (26 CDI).
26 de ces salariés travaillent à temps plein et leurs
contrats de travail sont régis par la convention collective
nationale de l’immobilier. Il n’existe aucun accord
d’entreprise en vigueur dans la Société. De même, elle ne
comprend pas d’instance représentative du personnel,
n’a pas constitué de comité d’hygiène et de sécurité, et
n’a pas engagé de mesure spécifique concernant
l’insertion de travailleurs handicapés ou de budget relatif
aux œuvres sociales, relevant d’un effectif global
inférieur à celui prévu par la réglementation.
La Société reste particulièrement attentive au respect de
toute réglementation (amiante, installations classées ...)
dans la gestion et l’exploitation de son patrimoine
immobilier tant dans ses propres obligations que vis-à-vis
de celles de ses locataires. Ainsi, la Société veille tout
particulièrement à respecter :
Sur l’exercice 2021, la Société a réalisé 3 embauches en
Contrat à Durée Indéterminée et constaté 2 départs. Elle
n’a pas été confrontée à des problèmes d’absentéisme
7.2.1
La réglementation ICPE (Installations Classées
Pour l’Environnement)
60
Les plateformes logistiques détenues par la Société sont
toutes autorisées au regard de la réglementation des
Installations Classées Pour l’Environnement, relative à la
prévention des sinistres dans les entrepôts, dès lors que
la taille et la nature des matériaux stockés le justifient. La
Société apporte une attention toute particulière au
respect de cette règlementation, primordiale dans son
secteur d’activité. Elle se charge elle-même, avec le
concours de Bureaux d’Etude externes spécialisés, de la
constitution du dossier, en liaison et pour le compte du
locataire, assiste aux réunions préparatoires jusqu’à
l’obtention de l’arrêté préfectoral délivré au nom du
locataire.
Les postes d’émissions de gaz à effet de serre les plus
significatifs concernent les émissions du parc locatif du
fait des consommations d’énergie ainsi que les émissions
liées aux travaux de construction. Les émissions de gaz à
effet de serre issues du fonctionnement interne d’ARGAN
représentent une faible part des émissions totales du
Groupe. Les impacts environnementaux liés
à
l’exploitation des plateformes logistiques restent de
l’entière responsabilité des locataires. Cependant la
Société veille particulièrement à réaliser des entrepôts
garantissant le meilleur bilan énergétique possible. De
même, la Société tient compte des émissions de gaz à
effet de serre dans ses projets de construction dans un
souci d’efficacité énergétique.
Des actions de formation ou de mises à niveau des
connaissances sont menées en cas de besoin au profit
des salariés concernés par le respect de cette
réglementation ICPE.
A titre d’exemple, les éventuelles nuisances générées par
les chantiers de construction sont limitées au bénéfice
des riverains, des ouvriers et de l’environnement par la
mise en place de moyens définis en amont : plan
d’organisation du chantier, désignation de responsable
environnement au sein des entreprises, information du
personnel, gestion et selecte collective des déchets de
chantier. La Société applique rigoureusement la
réglementation RT 2020 en matière d’isolation dans le
but de réduire la consommation énergétique et retient
de préférence des matériaux dont la production ne
génère pas ou peu de CO², par exemple des matériaux
locaux ou le bois (100% du bois utilisé est certifié FSC ou
PEFC) plutôt que l’acier. Par ailleurs, la Société promeut
une gestion responsable des consommations d’eau sur
ses sites en ayant pour objectif de réduire cette
consommation de 50%. Ainsi, les eaux pluviales de
toiture sont récupérées pour les besoins de l’exploitation
des entrepôts (arrosage des espaces verts, eaux des
sanitaires), l’excédent étant infiltré sur place lorsque la
nature du sol le permet. De même, des limitateurs de
débits sont installés sur les robinets ainsi que des
détecteurs de fuites. La Société est également attentive
à la préservation de la faune et la flore des sites avec pour
objectif d’améliorer l’attractivité de ces derniers pour la
biodiversité locale. Les espèces végétales locales sont
privilégiées lors des plantations de mini forêts primaires
ou de l’aménagement paysager des bassins et noues
d’infiltration. De même, des diagnostics écologiques des
sites sont réalisés et des aménagements de gîtes
(nichoirs, ruches, refuges à insectes de type « tas de
bois » …) pour la faune sont installés. Elle favorise aussi
la qualité de l’air (avec notamment l’installation de
bornes pour les véhicules électriques ou le choix de
matériaux de construction à faible teneur en COV) et le
bien être des employés des sites (en augmentant par
exemple la luminosité naturelle des bâtiments ou en
assurant un traitement acoustique des bureaux).
7.2.2
La réglementation relative à la santé
Dans le cadre de la réglementation relative à la
prévention des risques pour la santé liés à la présence
d’amiante, la Société a fait réaliser les diagnostics pour
ses immeubles construits avant le 1er Juillet 1997,
lesquels n’ont révélés aucune trace d’amiante.
De même, aucun cas de légionellose n’a été constaté
dans les immeubles détenus par la Société.
7.2.3
Informations environnementales
Politique de développement durable et démarche
environnementale mise au point par ARGAN
La Société est particulièrement sensibilisée au
développement durable et respecte les normes légales.
Elle favorise ainsi la construction d’entrepôts certifiés
HQE, BREEAM ou LEED en proposant systématiquement
à ses partenaires locataires des entrepôts clés en mains,
suivant un cahier des charges rigoureux et répondant aux
enjeux environnementaux de l’immobilier logistique de
demain.
La Société a obtenu courant 2009 la première
certification HQE « Logistique Durable » couvrant pour la
première fois l’ensemble des phases du projet :
Programme, Conception et Réalisation, pour l’extension
de la plateforme L’Oréal située à Vichy. Courant 2010, la
Société
a livré également à L’Oréal la première
plateforme logistique française certifiée HQE et labellisée
BBC. Depuis 2011, la Société a développé ou fait
l’acquisition de huit plateformes certifiées HQE, louées à
l’Oréal, Auchan, Décathlon, Eurial et Casino. Vingt-deux
entrepôts loués à Auchan, Carrefour, GXO, Samada,
Nutrition & Santé, Tereva, Rexel, Polyflame, Colruyt, FDG,
Amazon ont quant à eux, reçu la certification BREEAM.
Le Plan Climat – L’entrepôt Aut0nom®
En outre, la Société s’engage plus avant pour
l’environnement et a décidé d’équiper, dès 2018, tous
ses nouveaux entrepôts de centrales photovoltaïques
61
pour l’autoconsommation du client. Le premier entrepôt
équipé d’une centrale photovoltaïque de 200 kilowatts-
crête (KWc)a été livré à Rexel en octobre 2018 à Cestas
(33). Au 31 décembre 2021, la Société détient 13
entrepôts équipés de centrales photovoltaïques et
participe ainsi activement à la sauvegarde de la planète
en permettant à ses clients locataires de réduire
d’environ 20% le montant de leur facture d’électricité et
d’améliorer leur bilan carbone. La production totale de
20.600 MWh permet une réduction des émissions de CO2
de 1.200 t/an.
permettant ainsi des économies substantielles en termes
d’émissions de CO2. Enfin, une centrale photovoltaïque
installée en toiture pour l’autoconsommation du
locataire ainsi que la captation de CO2 par une
soixantaine d’arbres adultes présents sur le site
complètent le dispositif.
A compter de 2022, la Société proposera à ses futurs
locataires Aut0nom®, son entrepôt Premium à énergie
positive et bilan carbone neutre, qui devient l’entrepôt
répondant déjà aux exigences de la règlementation de
2050 au plan chauffage et éclairage.
La Société favorise également les appareillages
électriques à basse consommation et leur pilotage
programmable selon les intensités de lumière souhaitées
par espace et par période.
Aut0nom® est un entrepôt Premium équipé d’une
centrale photovoltaïque et d’un stockage d’énergie en
batteries destinés à l’autoconsommation exclusivement,
qui délivrent sur une année une quantité d’énergie
électrique supérieure à sa consommation de chauffage et
d’éclairage.
Consciente des enjeux environnementaux actuels et
souhaitant poursuivre sa démarche éco-responsable
initiée en 2018, la Société a lancé en 2020 un « Plan
Climat » ambitieux dont l’objectif est de développer des
entrepôts PREMIUM dont l’exploitation aura une
empreinte carbone neutre au plan chauffage et
éclairage, en agissant sur les principales causes
d’émission du CO2, en équipant les entrepôts de centrales
Des pompes à chaleur air/air électriques assurent le
chauffage ou le rafraichissement de l’entrepôt. Le
traditionnel chauffage au gaz, principal émetteur de CO2
et plus coûteux est désormais banni.
L’éclairage est assuré par des LEDs intelligents asservis à
photovoltaïques
pour
l’autoconsommation
des
la luminosité et à la présence humaine.
exploitants et en compensant les émissions résiduelles
de CO2 par des plantations d’arbres sur sites selon la
méthode « Miyawaki » ou en forêt si nécessaire.
Son bilan carbone « chauffage éclairage » est neutre.
Les économies d’émission de CO2 résultant de
l’autoconsommation d’électricité délivrée par la centrale
photovoltaïque et ses batteries compensent les faibles
émissions des pompes à chaleur et LEDs.
Le Plan Climat est entré dans sa phase opérationnelle
avec la livraison en septembre 2020 de la première
cellule au bilan carbone neutre en phase d’exploitation.
Ce pilote a été réalisé sur un projet de restructuration à
Croissy-Beaubourg (77). Un vaste chantier de
réhabilitation a été lancé sur ce site initialement inauguré
en 2003 et portant notamment sur l’éclairage, le
chauffage, les voiries et le bardage. Une cellule de 7 000
m² a même été entièrement démolie pour être
reconstruite permettant ainsi de développer une cellule
au bilan carbone neutre, au point de vue du chauffage et
de l’éclairage. Pour ce projet, trois leviers principaux ont
été actionnés afin d’avoir un impact significatif sur le
bilan carbone : le chauffage, l’éclairage et l’installation
d’une centrale photovoltaïque. Concernant le chauffage,
le choix d’une technologie pompe à chaleur air/air en lieu
et place d’une chaudière gaz classique a été privilégié car
son rendement énergétique est quatre fois supérieur à
celui d’une chaudière à gaz et, à production thermique
égale, les émissions de CO2, sont divisées par six en raison
du passage du gaz à l’électrique comme source d’énergie.
Ainsi, le passage de la chaudière à gaz à la pompe à
chaleur électrique air/air permet une baisse de 95% des
émissions de CO2. Le volet relatif à l’éclairage a été traité
via une campagne de relamping, soit le passage de
lampes iodure à un éclairage par LED. Ce système permet
notamment une meilleure utilisation de l’énergie grâce à
un système intelligent de régulation via la détection de
luminosité et de présence. Cette campagne de relamping
est en cours sur l’ensemble du patrimoine ARGAN
Il est vertueux car il produit sa propre énergie verte sur
le lieu de consommation.
Des compteurs judicieusement installés permettent de
mesurer et d’afficher en temps réel sa consommation
totale de kWh, sa production d’électricité
autoconsommée ainsi que le pourcentage d’autonomie
électrique.
Risques financiers liés aux effets du changement
climatique (articles L.225-100-1 et L.22-10-35 du
Code de commerce)
Les risques liés au changement climatique peuvent être
décomposés en :
risques physiques qui résultent des dommages
directement
causés
par
les
phénomènes
météorologiques et climatiques induits par les
mutations du système climatique. Leur maîtrise
repose sur une prise en compte lors de la
construction des normes en vigueur et de
l’adaptation du patrimoine immobilier aux évolutions
climatiques. A titre d’exemple, un système de
protection contre la foudre équipe chaque entrepôt.
Son rôle est de prévenir les effets destructeurs
d’éventuels impacts de foudre sur le bâtiment. Des
62
pointes paratonnerres disposées sur la toiture de
l’entrepôt sont reliées à une boucle de mise à la terre
(câble de cuivre nu enterré qui ceinture le bâtiment).
En cas d’orage, l’électricité statique présente dans
l’air ambiant se décharge de manière préférentielle à
travers le circuit allant des paratonnerres vers la
terre, plutôt qu’en suivant un cheminement aléatoire
potentiellement source de dégâts matériels voire
humains.
entreprises de qualité, disposant des compétences et de
l’expérience nécessaires garantir la qualité
environnementale de ses projets. Elle s’assure également
de la bonne implication des entreprises au regard de leur
responsabilité sociale, en vérifiant par exemple le bon
respect des règles de sécurité sur les chantiers de
construction.
à
Enfin, l’activité de la Société contribue au
développement économique régional et à la vitalité des
zones d’activités logistiques de par les emplois créés par
les entreprises locataires qui emploient environ 10.000
personnes pour la totalité des 90 plateformes détenues
par la Société.
Rappelons également que la totalité du patrimoine de
la Société est situé en France, région du monde jugée
très peu vulnérable au changement climatique
(Source : Standard & Poor’s 2014) et 33% des actifs
sont en région parisienne. Aucun actif n’est situé en
littoral.
risques de transition qui résultent des ajustements
effectués en vue d’une transition vers une économie
bas carbone. Leur maîtrise repose sur la politique de
développement durable mise en place par la Société
et décrite ci-dessus.
Au 31 décembre 2021 la Société ne comptabilise aucune
provision ou garantie pour des risques en matière
d’environnement.
7.3.
Informations sociétales :
Les plateformes logistiques détenues par la Société sont
soumises à une autorisation préfectorale d’exploiter dès
lors que les quantités de marchandises stockées et
combustibles atteignent 500 tonnes. Cette autorisation,
accordée par le Préfet, est instruite par les services de la
DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement) et vise à la protection
de l’environnement, des personnes et des biens. Dans ce
cadre, une enquête publique est notamment instruite
auprès des populations riveraines et locales par un
Commissaire enquêteur qui remet un rapport
mentionnant son avis sur le projet d’implantation.
La Société sous-traite la construction de ses plateformes
et fait appel à des entreprises ou à des promoteurs
spécialisés en immobilier logistique. La phase de
consultation de ces entreprises est la plus sensible quant
aux risques de corruption. Pour couvrir ce risque, un
processus formalisé d’appel d’offres est mis en place au
sein de la Direction du Développement et la sélection
finale est validée par la Direction Générale.
La Société veille particulièrement à sélectionner des
63
8. Organisation juridique
Au 31 décembre 2021, la structure juridique du Groupe est la suivante :
SA ARGAN
99,9 %
SCI AVILOG
49,90 %
60 %
SCCV NANTOUR
SCI CARGAN-LOG
La société Argan et ses filiales forment le groupe Argan
(le « Groupe »).
Le Groupe présente ses comptes consolidés en normes
IFRS et a opté pour la comptabilisation au bilan de son
portefeuille d’actifs immobiliers en juste valeur. La
société ARGAN a adopté le régime fiscal des SIIC depuis
le 1er juillet 2007.
Au 31 décembre 2021, le Groupe comprend la Société
ARGAN et les filiales NANTOUR SCCV, détenue à
49,90%, AVILOG SCI, détenue à 99,9% ainsi que
CARGAN-LOG SCI détenue à 60% (voir Informations
financières en Partie II 2.2.8 Principales Filiales, et en
Partie III Périmètre de consolidation).
Son effectif est de vingt-six (26) salariés à temps plein
au 31 décembre 2021 qui assurent l’asset
management, le property et la gestion locative du
portefeuille d’actifs, la mise en œuvre de la politique
d’acquisition, d’arbitrage et de développement en
compte propre avec le support de la Direction
administrative et financière et du service juridique.
Les quatre sociétés ont le même objet social, à savoir
principalement « l’acquisition et/ou la construction de
tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers
en vue de leur location, la gestion, la prise à bail,
l’aménagement de tous terrains, biens et droits
immobiliers, l’équipement de tous ensembles
immobiliers en vue de les louer ; et toutes autres
activités connexes ou liées se rattachant à l’activité
précitée ; le tout directement ou indirectement, soit
seule, soit en association, participation, groupement ou
société, avec toutes autres personnes ou sociétés ».
La société ARGAN est organisée sous forme de société
anonyme avec un Directoire et un Conseil de
Surveillance et son capital social se composait, au 31
décembre 2021, de 22.588.545 actions, chacune d’une
valeur nominale de 2 €uros.
La société ARGAN est cotée sur NYSE-Euronext Paris,
Compartiment A.
La SCI AVILOG et la SCI CARGAN-LOG sont consolidées
suivant la méthode de l’intégration globale et la SCCV
Nantour est mise en équivalence.
Au 31 décembre 2021, 87 immeubles construits sont
détenus par la société ARGAN et 3 immeubles
construits sont détenus par la société CARGAN-LOG.
Les autres filiales ne détiennent à cette date aucun
immeuble achevé.
64
DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONS FINANCIERES - RAPPORT DE GESTION
La répartition principale des surfaces par région est la
suivante :
1. Faits marquants de l’exercice
2021
Ile de France :
33%
15%
12%
8%
6%
5%
Hauts de France :
Centre / Val de Loire :
Auvergne/ Rhône-Alpes :
Occitanie :
Pays de la Loire :
Bourgogne / Franche Comté :
Reste Province :
1.1.
Variation du capital social
Le capital social de la Société a augmenté de 558.636
à la suite de l’émission de 279 318 actions nouvelles de
2€ nominal dans le cadre du paiement du dividende en
action.
4%
17%
La société ARGAN a été introduite sur le compartiment
C d’Euronext Paris le 25 juin 2007. Elle a intégré le
compartiment B en janvier 2012 puis le compartiment
A en janvier 2020.
1.2.
Membres du Directoire
Il n’y a pas eu de modification de la composition du
Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021.
Sa capitalisation boursière au 31 décembre 2021
s’élève à 2,630 Mds€, sur la base d’un cours de bourse
de 116,40 €/action.
1.3.
Membres du Conseil de Surveillance
La société ARGAN détient à ce jour trois filiales, les
sociétés AVILOG SCI et CARGAN-LOG SCI (consolidées
par intégration globale) et NANTOUR SCCV (consolidée
par mise en équivalence).
La nomination de M. Hubert Rodarie pour remplacer
M. Bertrand Thévenin, membre démissionnaire, a été
approuvée par l’Assemblée Générale mixte des
actionnaires du 25 mars 2021.
Régime SIIC :
2. Résultats des activités
La société ARGAN est placée sous le régime fiscal des
SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées).
Le montant de l’exit tax relatif à la société ARGAN a été
réglé intégralement.
2.1.
Résultats consolidés du Groupe ARGAN
2.1.1 Situation de l’ensemble consolidé durant
l’exercice écoulé
2.1.2 Compte rendu d’activité
La société ARGAN est l’unique foncière française de
développement et location d’entrepôts PREMIUM,
cotée sur Euronext Paris.
Les nouvelles mises en location de l’année 2021
représentent un investissement de 240 M€, générant
13,5 M€ de revenus locatifs, soit une rentabilité de 5,65%
et représentant un total d’environ 325.000 m².
Le portefeuille construit (hors développements en
cours), d’une surface de 3.265.000 m2, est valorisé à
3,745 Mds€ hors droits (3,934 Mds€ droits compris) au
31 décembre 2021.
Dans le détail, les investissements se décomposent
ainsi :
En mars, livraison d’une plateforme logistique de
14.200 m2 située sur la commune de Gondreville
(54), louée à COLRUYT, enseigne de supermarché
de proximité, pour une durée ferme de 9 ans.
Son parc est composé de 90 immeubles,
essentiellement des bases logistiques de catégorie A
(78 plateformes logistiques et 12 messageries au 31
décembre 2021), de moyenne d’âge pondérée égale à
9,6 ans, implantées sur tout le territoire français, à
proximité des grands axes de circulation.
L’installation
photovoltaïque produisant 150 MWh par an
destinés l’autoconsommation de COLRUYT
en
toiture
d’une
centrale
à
permet une économie d’émission de 10 tonnes de
CO² par an ;
En mai, livraison de l’extension de 12.000 m2
composée de deux nouvelles cellules sur le site
Décathlon de Ferrières-en-Brie (77). Une cellule est
louée à DECATHLON dans le cadre d’un bail de 6 ans
65
fermes. La seconde cellule est louée à XEFI,
entreprise leader des services informatiques auprès
de TPE/PME, dans le cadre d‘un bail de 6 ans
fermes ;
rapport à l’année 2020.
Le taux d’occupation du patrimoine s’établit à 99% au
31 décembre 2021.
En mai, acquisition auprès de Carrefour de 3
entrepôts situés à Lens (62), Marseille (13) et au
Plessis-Pâté (91) pour une surface totale de
70.000 m2 dans le cadre de la création d’une SCI
commune détenue à 60% par Argan et 40% par le
groupe Carrefour. L’entrepôt du Plessis-Pâté est
loué en totalité à CARREFOUR et la réhabilitation
des entrepôts de Lens et Marseille est en cours,
lesquels seront loués à des tiers déjà identifiés ;
Au 31 décembre 2021, la dette financière brute relative
au patrimoine représente un montant total de
1.509 M€, à laquelle s’ajoute les émissions obligataires
d’un montant de 655 M€, soit une dette totale brute
de 2.164 M€.
Après prise en compte de la trésorerie résiduelle de
523 M€, la LTV nette (dette financière nette / valeur du
patrimoine) s’élève à 43,1 %.
La répartition de cette dette financière brute en capital
d’ARGAN est la suivante :
En juin, livraison d’un nouvel entrepôt de
22.000 m2 à Escrennes (45) loué à FDG Group,
leader sur le marché non alimentaire de la grande
distribution, dans le cadre d’un bail de 9 ans
fermes ;
65 % en taux fixe, soit 1 404 M€ au taux moyen
de 1,49 %
6 % en taux variable, soit 134 M€ au taux
moyen Euribor 3 mois + 1,42 %
29 % en taux variable couvert, soit 626 M€ au
taux moyen de 1,51%.
En août, livraison de la plateforme logistique de
185.000 m² sur 4 niveaux située proche de Metz
(57), louée à AMAZON France pour une durée
ferme de 15 ans. La centrale photovoltaïque
installée en toiture, le système de récupération des
eaux de pluie, la végétalisation du site et les autres
avancées environnementales intégrées au projet
ont permis l’obtention d’une certification BREEAM
Very Good. L’autoconsommation permet une
économie d’émission de 36 tonnes de CO² par an ;
En prenant en compte un Euribor 3 mois égal à - 0,55%
en moyenne sur l’année 2021, le taux moyen de la
dette globale du groupe ARGAN ressort à 1,50% au 31
décembre 2021, à comparer à 1,65% au 31 décembre
2020, avec un Euribor 3 mois moyen de - 0,42%.
En novembre, livraison de l’extension de 18.000 m²
de la plateforme logistique située à Meung-sur
Loire (45) pour la porter à un total de 32.000 m².
Deux cellules d’une surface totale de 13.000 m² sont
louées à ASTR’IN, organisateur de transports
terrestres et logistique.
Le
montant
des
financements
couverts
individuellement et les instruments de couverture
contractés au 31 décembre 2021 sont les suivants :
5,4 M€ : Tunnel - 0,18% / + 1,5% jusqu’au 10/01/23
1,3 M€ : Tunnel - 0,32% / + 1,5% jusqu’au 10/10/23
3,5 M€ : Tunnel - 0,26% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
4,6 M€ : Tunnel - 0,25% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
9,3 M€ : Tunnel - 0,30% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
3,0 M€ : Tunnel - 0,28% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
13,1 M€ : Tunnel - 0,02% / + 1,25% jusqu’au
10/01/24
En parallèle, ARGAN a cédé en octobre 2021 à l’OPPCI
GROUPAMA GAN REIM un portefeuille de quatre
plateformes logistiques d’une surface totale de plus de
53.000 m².
Une promesse de cession d’une cinquième plateforme
est signée pour une vente qui devrait se conclure au
cours du 1er semestre 2022
17,1 M€ : Tunnel - 0,28% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
1,8 M€ : Tunnel - 0,32% / + 1,5% jusqu’au 10/01/24
38,0 M€ : Tunnel - 1,04% / + 1,5% jusqu’au 31/05/24
4,9 M€ : Tunnel - 0,30% / + 1,5% jusqu’au 10/07/24
7,2 M€ : Tunnel - 0,0125% / + 1,5% jusqu’au
10/10/24
17,0 M€ : Tunnel + 0% / +1,5% jusqu’au 10/10/24
2,9 M€ : Tunnel - 0,5% / + 1,75% jusqu’au 10/07/25
1,9 M€ : Swap de taux fixe à 0,63% jusqu’au
10/04/26
ARGAN a également procédé à une émission obligataire
d’un montant de 500 M€ à échéance novembre 2026,
assortie d’un coupon annuel de 1,011%. Le produit de
cette émission sera affecté en partie au refinancement à
maturité des deux emprunts obligataires émis en 2017.
Le solde sera affecté au refinancement d’une partie de la
dette sécurisée de la Société ainsi qu’au financement de
sa croissance.
L’évolution des loyers perçus par le groupe est la
suivante :
67,2 M€ : Tunnel - 0,745% / + 1,5% jusqu’au
12/10/26
7,2 M€ : Tunnel - 0,525% / + 1,5% jusqu’au 12/10/26
19,4 M€ : Tunnel - 0,64% / + 2,5% jusqu’au 10/07/28
-
-
Année 2021 : 156,8 M€ de revenus nets locatifs
Année 2020 : 142,4 M€ de revenus nets locatifs
Soit une augmentation de 10 % sur l’année 2021 par
66
5,6 M€ : Cap 1% jusqu’au 10/04/28
7,5 M€ : Tunnel - 0,54% / + 1,2% jusqu’au 10/04/28
17,4 M€ : Tunnel - 0,54% / + 1,2% jusqu’au 10/07/28
100,8 M€ : Tunnel - 0,40% / + 1,5% jusqu’au
23/01/29
22,4 M€ : Swap de taux fixe à 0,41% jusqu’au
10/07/29
9,6 M€ : Swap de taux fixe à 0,53% jusqu’au
10/07/29
12,1 M€ : Swap de taux fixe à 0,561% jusqu’au
10/01/30
36,9 M€ : Swap de taux fixe à 1,01% jusqu’au
08/06/30
2.1.3 Evènements importants survenus depuis la
clôture du 31 décembre 2021
Au cours du mois de janvier 2022, la Société a procédé
au remboursement anticipé de prêts hypothécaires
pour un montant global de 248 M€.
2.1.4 Evolution prévisible de la situation
Compte tenu des investissements identifiés à ce jour,
ARGAN anticipe pour 2022 une hausse de ses revenus
locatifs de l’ordre de + 4 % à hauteur de 163 M€,
l’augmentation du résultat net récurrent de 5 % à
117 M€, un ANR EPRA NRV par action de 107 €, en
hausse de 4 % et un dividende de 2,75 € qui devrait être
soumis à l’approbation de l’assemblée générale mixte,
soit une augmentation de 6 %.
La Société a également contracté les macro-couvertures
suivantes :
2.1.5 Périmètre de consolidation
85,8 M€ : Tunnel - 0,65% / +1,5% jusqu’au 10/10/23
102,7 M€ : Tunnel -0,50% / +1,5% jusqu’au 10/10/23
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 est
le suivant :
% d'intérêt et de
contrôle au
31.12.2021
100,00%
60%
% d'intérêt et de
contrôle au
31.12.2020
100,00%
-
Forme
Sociétés
N° SIREN
SA
SCI
SCCV
SCI
ARGAN
CARGAN-LOG
NANTOUR
AVILOG
393 430 608
894 352 780
822 451 340
841 242 274
49,90%
99,9%
49,90%
51,00%
Les sociétés AVILOG et CARGAN-LOG, détenues à plus de 50% sont consolidées suivant la méthode de l’intégration globale.
La SCCV Nantour est mise en équivalence. La société Argan et ses filiales NANTOUR, AVILOG et CARGAN-LOG forment le
groupe Argan (le « Groupe »).
La société CARGAN-LOG a été créée en février 2021 et est détenue à 60% par ARGAN et à 40% par Carrefour.
2.1.6 Comptes consolidés
-
-
Amendement à la norme IFRS 16 relatif aux
allègements de loyers liés à la Covid-19 ;
Les comptes annuels consolidés, couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le
Directoire le 17 janvier 2022.
Conclusions de l’IFRS IC relatives à IAS 38 –
Comptabilisation des coûts de configuration et
customisation liés à la mise en place d’un
logiciel en SAAS ;
Conformément au règlement européen CE N°
1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes
internationales, les comptes consolidés du groupe
ARGAN sont établis conformément au référentiel IFRS
tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ce référentiel
est disponible sur le site internet de la Commission
Européenne
-
Conclusions de l’IFRS IC relatives à IAS 19 –
Méthodologie de calcul de la période
d’acquisition des droits prise en compte dans
l’évaluation de la provision IFC.
Ces normes n’ont pas d’impact significatif sur les
résultats et la situation financière du Groupe.
Le Groupe n’a pas opté pour la mise en place des
normes, amendements de normes et interprétations
adoptés par l’Union Européenne pouvant faire l’objet
d’une application anticipée dès 2021.
Les nouvelles normes dont l’application est obligatoire
à partir du 1er janvier 2021 sont les suivantes :
67
Les normes, amendements de normes et interprétation
en cours d’adoption par l’Union Européenne, n’ont pas
fait l’objet d’une application par anticipation.
Compte de résultat consolidé simplifié :
(en k€)
Du 01/01/21 au
31/12/21
Du 01/01/20 au
31/12/20
Comptes consolidés, normes IFRS
Revenus locatifs
156.829
- 1.931
142.390
- 1.459
Produits et charges locatives
Autres produits et charges IFRS 16
Résultat opérationnel courant
2.770
2.546
147.138
708.162
- 35.461
672.701
676.296
22.588.545
29,70
132.208
316.081
- 34.862
281.219
278.863
22.309.227
12,51€
Résultat opérationnel, après ajustement des valeurs
Coût de l’endettement financier net
Résultat avant impôts et autres charges financières
Résultat net, part du groupe
Nombre d’actions au 31 décembre
Résultat net dilué part du groupe / nb pondéré d’actions
Résultat net récurrent
111.900
103.400
ARGAN a généré des revenus locatifs de 156,8 M€
au cours de l’année 2021, en hausse de 10% et
dépassant ainsi l’objectif initial de 154 M€.
Le résultat net, après prise en compte du coût de
l’endettement financier, des impôts et autres
charges financières, s’élève à 676,3 M€, en forte
augmentation de + 143% (vs 278,9 M€ en 2020).
L’EBITDA (résultat opérationnel courant) s’élève à
147,1 M€ au 31 décembre 2021, en augmentation
de 11% par rapport
à
l’année précédente
Le résultat net récurrent s’élève à 111,9 M€, en
(132,2 M€ en 2020).
augmentation de 8% par rapport à l’année
précédente et représente 71% des revenus locatifs
(contre 73% en 2020).
Le résultat opérationnel, après variation de la juste
valeur du patrimoine immobilier et résultat des
cessions (+ 561 M€ vs +183,9 M€ en 2020) ressort
à 708,2 M€, en progression de 124 %.
Etat des produits et charges comptabilisés :
(en k€)
Du 01/01/21 au Du 01/01/20 au
31/12/21
31/12/20
Résultat de la période
676.296
278.863
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
3.974
- 399
Résultat de la période et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
680.270
278.464
Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres représentent un gain de 3.974 k€ (contre une perte de
399 k€ l’année précédente) et correspondent à la variation de juste valeur des instruments de couverture (pour la partie
efficace).
68
Bilan consolidé simplifié :
(en k€)
Au 31/12/21
3 916 005
Au 31/12/20
3 272 794
Actifs non courants
Actifs courants
570 726
13.870
121 076
-
Actifs destinés à être cédés
Total Actif
4 500 601
2 125 631
37 844
3 393 870
1 478 566
4
Capitaux propres part des propriétaires de la société mère
Intérêts minoritaires
Passifs non courants
1 871 384
463 779
1.963
1 685 826
229 475
-
Passifs courants
Passifs classés comme détenus en vue de la vente
Total Passif
4 500 601
3 393 870
décembre 2020. Cette hausse sur la période a
pour origine :
Actif du bilan :
Le résultat consolidé de la période pour + 668,1 M€,
La distribution de dividendes en numéraire pour
- 25,2 M€,
La variation de juste valeur des instruments de
couverture pour + 4,0 M€.
L’impact de la valorisation et de la cession des
actions auto-détenues pour + 0,2 M€.
Les actifs non courants s’élèvent à 3.916,0 M€ et
comprennent principalement les immeubles de
placement pour leur valeur hors droits de 3.730,9
M€, les droits d’utilisation liés à l’application de la
norme IFRS 16 pour 62,3 M€, les immobilisations
en cours pour 52,8 M€, les immobilisations
corporelles pour 11,6 M€, les autres actifs non
courants pour 2,1 M€, les instruments dérivés
pour 0,6 M€ et le goodwill, représentant l’écart
Les passifs non courants s’élèvent à 1.871,4 M€ et se
répartissent entre dettes à long terme pour
1.790,6 M€, dettes liées à l’application de la norme
IFRS 16 pour 66,7 M€, dépôts de garantie pour
10,4 M€ et instruments financiers dérivés pour
3,7 M.
d’acquisition
résultant
de
l’entrée
en
consolidation du périmètre « Cargo », pour 55,6
M.
La valorisation du patrimoine fait ressortir un taux
de capitalisation de 4,30 % hors droits (soit 4,10 %
droits compris) au 31 décembre 2021, en baisse
par rapport au 31 décembre 2020 (5,05 % hors
droits).
Les passifs courants s’élèvent à 463,8 M€ et se
répartissent entre dettes à court terme pour
360 M€, dettes liées à l’application de la norme IFRS
16 pour 1,6 M€, dettes sur immobilisations pour
24,8 M€ et autres passifs pour 77,4 M.
Les actifs courants s’élèvent à 570,7 M€, et
comprennent la trésorerie pour 523,1 M€, les
créances clients pour 23,8 M€, et les autres actifs
courants pour 23,8 M.
Les passifs classés comme détenus en vue de la
vente correspondent à la dette résiduelle liée à l’actif
destiné à être cédé.
Les actifs destinés à être cédés correspondent à la
valeur nette vendeur de l’offre d’acquisition
acceptée d’un actif.
Passif du bilan :
Les capitaux propres attribuables aux actionnaires
au 31 décembre 2021 s’élèvent à 2.125,6 M€ et
sont en hausse de 647,1 M€ par rapport au 31
69
L’ANR EPRA NRV est un ANR de reconstitution.
L’ANR EPRA NTA est un ANR de continuation.
L’ANR EPRA NDV est un ANR de liquidation.
Calcul des Actifs Nets Réévalués (ANR) EPRA au 31
décembre 2021 :
Conformément aux recommandations de l’EPRA, les
ANR sont calculés à partir des capitaux propres
consolidés de la Société.
ANR EPRA (en M€)
Au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2020
NRV
NTA
NDV
NRV
NTA
NDV
Capitaux propres consolidés
attribuables aux actionnaires
2.125,6
3,2
2.125,6
3,2
2.125,6
1.478,6
9,8
1.478,6
1.478,6
-
+ Juste valeur des instruments
financiers
-
9,8
- Goodwill au bilan
+ Droits de mutation
ANR EPRA
-
-55,6
-
-55,6
-
-
-55,6
-
-55,6
-
186,9
2.315,7
139,3
1.627,7
2.073,1
2.070,0
1.432,7
1.422,9
Nombre d’actions
22 588 545
22 309 227
ANR EPRA en €/action
102,5
91,8
91,6
73,0
64,2
63,8
L’ANR EPRA NRV (de reconstitution) par action au 31
décembre 2021 s’élève donc à 102,5 € contre 73,0
au 31 décembre 2020, soit une hausse de + 41 %.
Les droits de mutation : + 2,0
Le versement du dividende en numéraire :
- 1,1
L’impact dilutif de la création des nouvelles
Cette hausse significative de 29,5 € est liée à :
actions suite à l’option pour le paiement du
dividende en action : - 0,9
Le résultat net : + 5,0
La variation de valeur du patrimoine : + 23,6
Le résultat de cessions : + 0,9
70
Aucun changement de présentation n’a été apporté par
rapport à l’exercice précédent.
2.2.
Résultats sociaux de la société ARGAN
2.2.1 Situation de la Société et de ses filiales durant
l’exercice écoulé
Compte de résultat social simplifié :
Au cours de cet exercice annuel clos le 31 décembre
2021, la société ARGAN a investi 240 M€ sur 5 nouveaux
développements et l’acquisition de 3 plateformes
logistiques, représentant un total d’environ 325.000 m².
Ces investissements contribueront par l’effet année
pleine à la croissance des loyers en 2022. En attendant,
sur l’exercice 2021, la somme des loyers consolidés en
IFRS perçus par la Société et ses filiales augmente de 10%
pour atteindre 156,8 M€ en 2021 (contre 142,4 M€ en
2020).
Du 01/01/21 Du 01/01/20
au 31/12/21 au 31/12/20
(en k€)
Chiffre d’affaires net
181.591
30.176
168.514
7.853
Résultat d’exploitation
Quote-part de résultat
sur opérations faites en
commun
- 224
1.037
Durant l’exercice 2021, la Société a conservé les mesures
sanitaires mises en place l’année précédente et
permettant la continuité de son fonctionnement tout en
maintenant la sécurité de ses collaborateurs.
Résultat financier
Résultat exceptionnel
Impôts
- 28.727
40.185
28
- 24.925
18.628
25
Résultat net
41.382
2.569
La société ARGAN a été introduite sur le compartiment
C d’Euronext Paris le 25 juin 2007. Elle a intégré le
compartiment B en janvier 2012 puis le compartiment
A en janvier 2020.
Le chiffre d’affaires net comprend essentiellement
les loyers pour 153,1 M€, ainsi que des autres
prestations pour 28,5 M€ (correspondant
essentiellement à des refacturations de dépenses
mis à la charge de nos locataires : taxe foncière, taxe
bureaux, assurance, charges locatives et redevance
d’occupation de terrain).
2.2.2 Evènements importants survenus depuis la
clôture du 31 décembre 2021
Au cours du mois de janvier 2022, la Société a procédé
au remboursement anticipé de prêts hypothécaires
pour un montant global de 248 M€.
Le résultat d’exploitation s’établit à 30,2 M€, contre
7,9 M€ l’année précédente, du fait de la hausse du
chiffre d’affaires de + 13,1 M€ et de la baisse des
charges d’exploitation de – 9,2 M€.
2.2.3 Evolution prévisible de la situation
Sur la base du périmètre détenu au 1er janvier 2022 et
des prévisions de développements et d’arbitrage
d’actifs, ARGAN anticipe une hausse de ses loyers
consolidés de l’ordre de +4% pour atteindre 163 M€ en
2022.
La quote-part de résultat sur opérations faites en
commun s’élève à -0,2 M€.
Le résultat financier s’élève à - 28,7 M€ et
comprend notamment les intérêts des prêts
immobiliers pour – 22,0 M€ et les intérêts sur les
émissions obligataires pour - 5,5 M€, l’étalement
des coûts de sortie de nos instruments de
couverture pour - 1,6 M€, les produits de placement
pour 0,2 M€ et les rémunérations avance preneur
pour 0,2 M€.
2.2.4 Prise en compte des conséquences sociales et
environnementales de l’activité de la Société
Voir Première Partie, chapitre 7. Informations loi
« Grenelle 2 »
2.2.5 Comptes sociaux
Le résultat exceptionnel correspond essentiellement
au résultat de cession d’immeubles ainsi qu’aux
amortissements dérogatoires.
Les comptes annuels de l'exercice annuel clos le 31
décembre 2021 ont été établis conformément aux règles
de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues
par la réglementation en vigueur.
Le résultat net comptable de la Société s’établit ainsi
à un bénéfice de 41,4 M€.
Les résultats nets de l’exercice annuel clos le 31
décembre 2021 de nos filiales vous sont présentés en
Deuxième Partie, chapitre 2.2.8 Principales filiales.
71
Bilan social simplifié :
Passif du bilan :
(en k€)
Au
Au
31/12/21
31/12/20
Les capitaux propres se décomposent entre capital
Actif immobilisé
Actif circulant
1.980.588
558.588
10.172
1.911.192
115.243
7.281
social pour 45,2 M€, prime d’émission pour 273,4
M€, réserve légale pour 4,5 M€, résultat de l’exercice
pour 41,4 M€, subventions d’investissements pour
1,1 M€ et amortissements dérogatoires pour 4,4 M€.
Frais d’émission
d’emprunts
Les dettes se constituent essentiellement des
emprunts immobiliers pour 1.368,9 M€, des
emprunts obligataires pour 655 M€, des dépôts de
garantie reçus des locataires pour 10,2 M€, ainsi que
des dettes fournisseurs pour 21,4 M€, des dettes
fiscales et sociales pour 9,2 M€, des dettes sur
immobilisations pour 63 M€, des autres dettes pour
1,1 M€ et des produits constatés d’avance pour
50,4 M€.
Total Actif
2.549.349
2.033.716
Capitaux
propres
370.009
353.167
Provision pour
charges
-
-
Dettes
2.179.340
1.680.549
Total Passif
2.549.349
2.033.716
Actif du bilan :
L’actif immobilisé se compose des valeurs nettes
comptables des immeubles pour 1.590,2 M€ et des
en-cours de constructions pour 27 M€, des mali de
fusions pour 292,7 M€, d’autres immobilisations
corporelles pour 0,4 M€ et incorporelles pour 6,3
M€, de prêts preneurs relatifs à des contrats de
crédit-bail pour 19,2 M€, des titres de participations
dans les filiales pour 44,5 M€ et d’autres
immobilisations financières pour 0,3 M€.
L’actif circulant est constitué essentiellement par la
trésorerie de la Société à hauteur de 511,1 M€, ainsi
que de créances clients pour 24,4 M€, d’autres
créances pour 21,9 M€, des avances et acomptes
versés pour 0,2 M€ et des charges constatées
d’avance pour 0,9 M€.
Les frais d’émission d’emprunts se composent des
commissions bancaires, dans le cadre des émissions
obligataires et des financements hypothécaires, et
correspondent aux montants restant à répartir, la
Société ayant pris l’option de répartir ces frais sur la
durée des prêts.
72
2.2.6 Délais de paiement (articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce)
La décomposition par date d’échéance du solde de la dette fournisseurs et clients au 31 décembre 2021 est la suivante :
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme
est échu
est échu
Total
(1 jour et
plus)
Total
(1 jour et
plus)
0 jour
(indicatif) jours
1 à 30
31 à 60 61 à 90 91 jours
0 jour
(indicatif) jours
1 à 30
31 à 60 61 à 90 91 jours
jours
jours
et plus
jours
jours
et plus
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de
factures
8
concernées
Montant
total des
factures
7 K€
360 K€
38 K€
concernées
(préciser HT
ou TTC)
TTC
TTC
TTC
Pourcentage
du montant
total des
achats de
l'exercice
(préciser HT
ou TTC)
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
l'exercice
0,22%
(préciser HT
ou TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclues
7
3
Montant
total des
factures
14 k€
47 k€
exclues
TTC
TTC
(préciser HT
ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de - Délais contractuels : (précisez)
paiement - Délais légaux (préciser)
- Délais contractuels : (précisez)
- Délais légaux (préciser)
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
73
2.2.7 Principales filiales
Au 31 décembre 2021, la Société détient les participations suivantes :
FILIALES / PARTICIPATIONS
Siège
SCCV NANTOUR
36 rue Marbeuf 75008 PARIS
Capital social
10 000 €
- 644 706
49,90 %
4 990 €
0 €
Capitaux propres
Pourcentage du capital social détenu par la Société
Valeur comptable des actions détenues
Montant des prêts et avances consentis
Chiffre d’affaires HT
0
Résultat du dernier exercice
- 205 426
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
cours de l’exercice
- 224 191
FILIALES / PARTICIPATIONS
Siège
SCI AVILOG
21 rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
Capital social
10 000 €
7 852 €
99,9 %
8 939 €
0 €
Capitaux propres
Pourcentage du capital social détenu par la Société
Valeur comptable des actions détenues
Montant des prêts et avances consentis
Chiffre d’affaires HT
0 €
Résultat du dernier exercice
0
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
0 €
cours de l’exercice
FILIALES / PARTICIPATIONS
Siège
SCI CARGAN-LOG
21 rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
Capital social
7 415 250
73 239 950
60 %
Capitaux propres
Pourcentage du capital social détenu par la Société
Valeur comptable des actions détenues
Montant des prêts et avances consentis
Chiffre d’affaires HT
44 491 500
0 €
0 €
Résultat du dernier exercice
- 912 550
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
0
cours de l’exercice
74
3. Gouvernement d’entreprise
3.1.
Directoire
3.1.1 Composition
L'administration de la Société est confiée à un
directoire composé de deux (2) membres au moins et
de sept (7) au plus, sous réserve des exceptions prévues
par la loi en cas de fusion.
Le mandat des membres du Directoire est d'une durée
de deux (2) années, renouvelable.
Les membres du Directoire de la Société sont, à la date
d’enregistrement du présent document, les suivants :
Fonction
Date de
première
nomination
Date
d’échéance
du mandat
Fonction principale
exercée dans la
Société
Autres mandats et
fonctions exercés
dans toute société
principale exercée
en dehors de la
Société
Nom et Prénom
Président du
Directoire et
Directeur du
Développement
Membre du
Directoire et
Directeur Financier
Membre du
Ronan LE LAN
17/04/2003 15/01/2023
17/04/2007 15/01/2023
Néant
Néant
Néant
Néant
Francis
ALBERTINELLI
Frédéric
LARROUMETS
Directoire et
Directeur Asset et
Investissements
Membre du
Directoire et
Contrôleur de
Gestion
01/09/2014 15/01/2023
28/12/2009 15/01/2023
Néant
Néant
Néant
Néant
Jean-Claude LE
LAN Junior
Lien de parenté existant : Messieurs Ronan LE LAN et Jean-Claude LE LAN Junior sont frères.
Ces membres font partie du pacte d’actionnaire familial, détaillé en Partie IV 6 - Pactes d’actionnaires.
Les membres du Directoire sont domiciliés professionnellement au siège de la Société, 21 rue Beffroy - 92200 Neuilly
sur Seine.
Neuf Cegetel. Il a rejoint la société ARGAN en 2004 en
tant que Directeur Administratif et Financier et est
Expériences professionnelles des membres du
membre du Directoire depuis 2007.
Directoire :
Ronan LE LAN : Diplômé de l’ESTP Paris, Ronan LE LAN
Frédéric LARROUMETS : Diplômé de l’ESTP Paris et
a travaillé de 1989 à 2000 au sein de la société
MBA ESSEC Business School, Frédéric LARROUMETS a
Bouygues Construction Ile de France - en tant que
exercé la fonction de Directeur immobilier chez Gefco
responsable de chantiers puis au sein de Bouygues
de 2003 à 2008, puis de Directeur de fonds immobilier
Immobilier - Ile de France - en tant que responsable de
logistique chez AEW de 2008 à 2010. Il a rejoint la
programmes. Il a intégré la société ARGAN en 2001 en
société ARGAN en 2010 où il est aujourd’hui Directeur
tant que chef de projet, et est aujourd’hui Directeur du
Asset et Investissements et a intégré le Directoire en
Développement. Il occupe la Présidence du Directoire
2014.
depuis 2003.
Jean-Claude LE LAN Junior : Titulaire du DESCF, Jean-
Francis ALBERTINELLI : Diplômé de l’ESTP Paris et de
Claude LE LAN Junior a travaillé de 1994 à 2009 au sein
l’IAE, Francis ALBERTINELLI a travaillé de 1991 à 1998
d’AXA Real Estate en tant que chargé d’études et
au sein du Groupe Bouygues en tant que responsable
systèmes d’information comptables et financiers. Il a
du reporting puis en tant que responsable du contrôle
rejoint la société ARGAN fin 2009 en tant que
de gestion. De 1999 à 2003, il a été responsable du
responsable contrôle de gestion et trésorerie et a
contrôle de gestion au sein de la Direction Réseau de
intégré le Directoire fin 2009.
75
A la connaissance de la Société :
La révocation de ses fonctions de membre du Directoire
ou de Directeur Général Unique n'a pas pour effet de
résilier le contrat de travail que l'intéressé aurait conclu
avec la Société.
aucun membre n'a fait l'objet d'une condamnation
pour fraude prononcée au cours des cinq dernières
années,
aucun membre n'a été associé à une faillite, mise
sous séquestre ou liquidation au cours des cinq
dernières années,
aucun membre n'a fait l'objet d'une incrimination
ou sanction publique officielle prononcée par des
autorités statutaires ou réglementaires (y compris
des organismes professionnels désignés) au cours
des cinq dernières années,
Si une seule personne exerce les fonctions dévolues au
Directoire avec le titre de Directeur Général Unique,
toutes les dispositions des présents statuts visant le
Directoire s'appliquent au Directeur Général Unique à
l'exclusion de celles qui, notamment dans les articles 14
à 19, postulent la collégialité du Directoire (voir pages
77 à 79).
aucun membre n'a été empêché par un tribunal
d'agir en qualité de membre d'un organe
d'administration, de direction ou de surveillance
d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la
conduite des affaires d'un émetteur au cours des
cinq dernières années,
Durée des Fonctions – Limite d’âge (article 14 des
statuts)
Le Directoire est nommé pour une durée de deux ans,
à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé.
il n’existe aucun conflit d’intérêt entre les membres
du Directoire, les membres du Conseil de
Surveillance et la Société,
il n’existe aucun arrangement ou accord conclu avec
les principaux actionnaires ou clients ou
fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’un des
membres a été sélectionné.
Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.
Nul ne peut être nommé membre du Directoire s'il est
âgé de plus de soixante-cinq (65) ans. Le membre du
Directoire en exercice est réputé démissionnaire
d'office à la clôture de l'exercice social au cours duquel
il a atteint cet âge.
Présidence du Directoire Délibérations (article 15
3.1.2 Fonctionnement (articles 13 à 19 des statuts)
des statuts)
Directoire Composition (article 13 des statuts)
Le Conseil de surveillance confère à l'un des membres
du Directoire la qualité de Président.
La Société est dirigée par un Directoire placé sous le
contrôle du Conseil de surveillance institué par l'article
20 des présents statuts (voir Partie II 3.2.2.). Le nombre
de membres du Directoire est fixé par le Conseil de
surveillance sans pouvoir toutefois excéder le chiffre de
sept.
Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la
Société l'exige sur convocation de son Président ou de
la moitié au moins de ses membres soit au siège social,
soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour peut n'être fixé qu'au moment de la
réunion.
Si un siège est vacant, le Conseil de surveillance doit,
dans les deux mois de la vacance, soit modifier le
nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé, soit
pourvoir à la vacance.
Le Président du Directoire préside les séances. Le
Directoire nomme un secrétaire qui peut être pris en
dehors de ses membres.
Si le capital social est inférieur à 150 000 euros, une
seule personne peut être désignée par le Conseil de
surveillance pour exercer les fonctions dévolues au
Directoire avec le titre de Directeur Général Unique.
Si le Directoire comprend deux membres, les décisions
sont prises à l'unanimité. S'il comprend plus de deux
membres, les décisions doivent être prises à la majorité
des membres composant le Directoire, le vote par
représentation étant interdit. En cas de partage des
voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général
Unique peuvent être choisis en dehors des
actionnaires; ils sont obligatoirement des personnes
physiques.
Les délibérations sont constatées par des procès-
verbaux établis sur un registre spécial et signés par les
membres du Directoire ayant pris part à la séance.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général
Unique sont nommés par le Conseil de surveillance. Les
membres du Directoire peuvent à tout moment être
révoqués par l’assemblée générale. Les membres du
Directoire peuvent également être révoqués par le
Conseil de surveillance.
Pouvoirs et obligations du Directoire Direction
générale (article 16 des statuts)
Le Directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous
76
réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi
au Conseil de surveillance et aux Assemblées
d'actionnaires.
démarrage de l’opération) sans limitation
de montant ;
(x)
toute opération d’arbitrage / cession
d’actifs, de branches d’activité ou de
participations dépassant unitairement 70
millions d’euros ;
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée
même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
(xi)
toute opération de fusion, scission ou
apport d’actifs ;
(xii)
(xiii)
toute action affectant l’éligibilité de la
Société au régime fiscal SIIC ;
Toutefois, outre les cautions, avals ou garanties visés à
l’article 26 des statuts et à titre de mesure strictement
interne inopposable aux tiers, les décisions listées ci-
après sont soumises à l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance :
toute conclusion d’un accord susceptible
d’impliquer un conflit d’intérêt entre un
membre du Conseil de surveillance ou du
Directoire et la Société ;
(xiv)
(xv)
toute émission de valeurs mobilières
susceptible d’entraîner une modification
du capital social de la Société (autres que
résultant de décisions et engagements
préalables au 15 octobre 2019) ; et
-
à la majorité simple :
(i)
la rémunération des membres du
Directoire et des censeurs en ligne avec
les pratiques de marché ;
toute modification significative de la
gouvernance de la Société.
(ii)
(iii)
l’approbation du montant du dividende
et de sa forme de distribution (numéraire
et actions) ;
toute opération de développement,
d’investissement, d’acquisitions ou
d’échange d’actifs, de branches d’activité
ou de participations dépassant
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Conseil de
surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire peut
soumettre le différend à l'Assemblée Générale des
actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
unitairement 25 millions d’euros ;
Le Directoire convoque toutes Assemblées Générales
des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute leurs
décisions.
(iv)
(v)
toute opération d’arbitrage / cession
d’actifs, de branches d’activité ou de
participations dépassant unitairement 25
millions d’euros ;
Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente
un rapport au Conseil de surveillance. Dans les trois
mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente,
aux fins de vérification et de contrôle, les comptes
annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
toute opération visée aux paragraphes
(iii) et (iv) ci-dessus qui, sans dépasser
unitairement 25 millions d’euros, aurait
cependant pour effet (x) qu’un locataire
représente plus de 20% des revenus
locatifs ou (y) d’augmenter le ratio LTV à
un taux de 65% ou plus ;
Le Président du Directoire représente la Société dans
ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance
peut attribuer le même pouvoir de représentation à un
ou plusieurs membres du Directoire, qui portent alors
le titre de Directeur Général. La Présidence et la
Direction Générale ne peuvent être retirées à ceux qui
en sont investis que par l'Assemblée Générale
Ordinaire sur proposition du Conseil de surveillance.
(vi)
tout endettement (y compris par
émission de titres de créance) dont le
montant excède 25 millions d’euros ; et
(vii)
toute constitution de sûretés pour
garantir une ou plusieurs obligations
d’Argan relatives à une opération dont le
montant de la garantie excède 25
millions d’euros.
Vis-à-vis des tiers tous actes engageant la Société sont
valablement accomplis par le Président du Directoire
ou tout membre ayant reçu du Conseil de surveillance
le titre de Directeur Général.
-
à la majorité des deux tiers :
(viii)
l’approbation de tout budget annuel ainsi
que de toute mise à jour significative et
tout avenant significatif ;
(ix)
tout projet de développement
immobilier spéculatif (opération de
promotion non commercialisée au
77
Rémunération des membres du Directoire (article
17 des statuts)
Le Conseil de surveillance fixe le mode et le montant de
la rémunération de chacun des membres du Directoire.
Cumul des mandats des membres du Directoire
(article 18 des statuts)
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat
de membre du Directoire ou de Directeur Général
unique de Sociétés Anonymes ayant leur siège social en
France.
Un deuxième mandat de même nature peut être exercé
dans une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-
16 du Code de commerce par la Société dans laquelle
est exercé le premier mandat Toute personne physique
qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve
en infraction avec les dispositions du 1) ci-dessus, doit,
dans les trois mois de sa nomination, se démettre de
l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est
réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit
restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de
ce fait, remise en cause la validité des délibérations
auxquelles elle a pris part.
Les dispositions édictées aux deux paragraphes ci-
dessus sont applicables au cumul de sièges de Directeur
Général de Sociétés Anonymes
d'administration.
à
Conseil
Responsabilité des membres du Directoire (article
19 des statuts)
Sans préjudice de la responsabilité particulière pouvant
découler de l'admission au redressement judiciaire de
la Société, les membres du Directoire sont
responsables, individuellement ou solidairement selon
les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des
infractions
aux
dispositions
législatives
ou
réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes,
soit des violations des statuts, soit des fautes commises
dans leur gestion.
78
3.2.
Conseil de Surveillance
3.2.1 Composition
Le Conseil de surveillance est composé de trois (3)
membres au moins et de dix-huit (18) au plus.
cours à cette date. Les membres du Conseil de
surveillance nommés à compter du 15 octobre 2019
(inclus) sont nommés pour quatre (4) années. Leurs
fonctions expirent à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au
cours de laquelle prend fin le mandat. Ils sont rééligibles.
L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires peut
nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques
ou morales choisies ou non parmi les actionnaires et dont
le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois.
Les membres du Conseil de surveillance nommés
préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour
six (6) années, jusqu’à l’expiration de leur mandat en
Les membres du Conseil de Surveillance de la Société
sont, à la date d’enregistrement du présent document,
les suivants :
Fonction
Date de
première
nomination
Fonction
principale exercée
dans la Société
Autres mandats et fonctions
principale exercée
Date d’échéance
Nom et Prénom
exercés dans toute société durant
du mandat
en dehors de la
Société
l’exercice 2021
AG statuant sur
les comptes de
2024
Président du
Conseil de
Surveillance
M. Jean-Claude LE
LAN
-
-
Président de KERLAN SAS
Administrateur de Phitrust SA
17/04/2003
25/03/2021
Néant
Président de
l’Association
française des
Investisseurs
Institutionnels
(Af2i)
AG statuant sur
les comptes de
2024
Vice-président du
Conseil de
Surveillance
M. Hubert
RODARIE
Consultant
investissement -
Actifs alternatifs
CBRE Capital
Markets
AG statuant sur
les comptes de
2022
Membre du
Conseil de
Surveillance
-
Néant
M. Nicolas LE LAN 23/03/2017
Membre
indépendant du
Conseil de
AG statuant sur
les comptes de
2024
Mme Florence
19/04/2007
ABCD Executive
Search, Présidente
-
-
Néant
Néant
SOULE de LAFONT
Surveillance
Membre
indépendant du
Conseil de
Directeur EMEA
Logistics Capital
Market CBRE
AG statuant sur
les comptes de
2021
M. François Régis
24/03/2016
DE CAUSANS
Surveillance
-
Membre du Conseil
d’administration, Présidente du
comité d’audit et des risques,
membre du comité des
rémunérations d’Abeille
Assurance
-
-
Présidente de CMDPH SASU
Membre du Conseil de
Surveillance et du comité
d’audit et des risques de
Tikehau Capital.
Directeur de la
CREPSA et de la
retraite
supplémentaire
chez B2V, groupe
paritaire de
Membre
indépendant du
Conseil de
AG statuant sur
les comptes de
2023
Mme. Constance de
19/03/2020
PONCINS
-
Membre du Conseil
Surveillance
d’administration et trésorière
de l’association APEVT
(association pour la protection
de l’environnement et du
patrimoine des communes de
Villedieu les Bailleuls et
Tournai sur Dives)
protection sociale
-
Membre du Comité de mission
de Mirova
79
-
Représentant permanent de
Predica au conseil de
surveillance d’Altarea
Cogedim SCA depuis 2019,
Représentante en nom propre
au Conseil de Covivio Hotels
depuis 2020
Représentant de Predica au
conseil d’Edison SPA depuis
décembre 2021
Responsable des
Portefeuilles
Actions Cotées et
Foncières
Direction des
Investissements
Mme Najat Aasqui,
représentante
permanente de
PREDICA
AG statuant sur
les comptes de
2022
Membre du
Conseil de
Surveillance
-
-
15/10/2019
Lien de parenté : Monsieur Jean-Claude LE LAN est le père de Messieurs Ronan LE LAN, Jean-Claude LE LAN Junior et
Nicolas LE LAN.
Jean-Claude LE LAN et Nicolas LE LAN font partie du pacte d’actionnaire familial, détaillé en Partie IV 6 - Pactes
d’actionnaires.
Par ailleurs, M. Emmanuel CHABAS (sur proposition de PREDICA) a été nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires
du 15 octobre 2019 en qualité de censeur du Conseil de Surveillance.
Les membres du Conseil de Surveillance sont domiciliés professionnellement au siège de la Société, 21 rue Beffroy - 92200
Neuilly sur Seine.
Expériences professionnelles des membres du Conseil
de Surveillance :
Nicolas LE LAN : diplômé de l’ECE Paris, il a exercé le
métier d’Analyste en évaluation immobilière chez CBRE
Paris. Il est aujourd’hui Consultant investissement - Actifs
Jean-Claude LE LAN : Disposant d’une double formation
technique (CNAM) et gestion des entreprises (IAE et E-
MBA -), il est l’inventeur d’un procédé breveté de toitures
autoportantes pour bâtiments industriels et logistiques
et a fondé en 1979 la société BATIROC pour exploiter ce
brevet. Il a été à cette occasion co-lauréat national à la
création d’entreprise et primé ANVAR. Jean-Claude LE
LAN a fondé en 1993 la société ARGAN et il en est depuis
2003 Président du Conseil de Surveillance. Il est
également Chevalier de l’ordre national de la Légion
d’honneur.
alternatifs CBRE Capital Markets. Il a été nommé membre
du Conseil de Surveillance lors de l’Assemblée Générale
du 23 mars 2017.
Florence SOULE DE LAFONT : Diplômée de l’ENSAE, de la
SFAF, de l’IAE et titulaire d’un Mastère de finance
internationale, elle a exercé différentes responsabilités
au sein des activités de marché et financement de la
Caisse des dépôts et consignations de 1991 à 2000 puis
au sein d’Ixis CIB en tant que Directeur des Financements
de 2000 à 2005. Elle a rejoint le métier du conseil en
recherche de dirigeants en 2007 et est aujourd’hui
Présidente du cabinet ABCD Executive Search. Elle a
intégré la société ARGAN en 2007 en tant que membre
du Conseil de Surveillance.
Hubert RODARIE Diplômé de l’Ecole Centrale de Paris, de
l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et titulaire d’un DEA
en mécanique de sols et structures. Il a débuté sa carrière
en 1982 à la Direction de l’Equipement et à la Direction
Financière d’EDF, avant de devenir Directeur Général de
l’Union de Garantie de Placement, puis Directeur du
Développement des activités financières de la
Compagnie BTP et dès 1994 Directeur Général de BTP
Investissement (société de gestion de portefeuille agréée
AMF). De 2001 à 2020, Directeur Général Adjoint puis en
2006 Directeur général Délégué de SMABTP, SMAvie BTP
et de la SGAM BTP, il a été administrateur de nombreuses
sociétés et Président de la Société de la Tour Eiffel (SIIC)
et de SMA Gestion (société de gestion de portefeuille
agréée AMF), Directeur Général de SELICOMI (Société
immobilière) et d’Investimo (établissement de crédit
agrée par l’ACPR) et. Depuis 2020, il est président de
l’Af2i (Association française des investisseurs
institutionnels). Il est également Chevalier de l’ordre
national de la Légion d’honneur. Il a intégré la société
ARGAN en 2021 en tant que membre du Conseil de
Surveillance.
François-Régis DE CAUSANS : Diplômé de l’ESDES,
titulaire d’un Master de Management Immobilier obtenu
à l’ESSEC et membre de la Royal Institution of Chartered
Surveyors (MRICS), il a exercé différentes responsabilités
au sein du département Transaction de ING Reim, avant
d’être Responsable des Transactions Européennes chez
CBRE Global Investors Europe. Il est aujourd’hui
Directeur EMEA Capital Market Logistique chez CBRE. Il a
intégré la société ARGAN en 2016 en tant que membre
du Conseil de Surveillance.
Constance DE PONCINS : Diplomée de l’Institut des
Actuaires Français (IAF), titulaire d’un DEA en
Economètrie, d’un Executive MBA du Management
Institut of Paris (MIP/EDHEC) et du certificat
d’administrateur de société. Elle a débuté sa carrière en
1992 à la direction technique Vie individuelle d’AXA
France, avant de devenir Directrice du service clients
80
distributeurs de la gestion privée et des partenariats, puis
Directrice des engagements et des projets transversaux.
En 2009, elle rejoint Neuflize Vie en tant que Directrice
technique et investissements, et Directrice des
engagements actif et passif, puis elle devient Déléguée
Générale de l’Association d’épargnants AGIPI, partenaire
d’AXA. Elle est désormais Directeur de la CREPSA et de la
retraite supplémentaire chez B2V, groupe paritaire de
protection sociale.
proposera pour approbation par l’Assemblée Générale
du 24 mars 2022 la nomination de Monsieur Jean-
Claude Le Lan Junior, pour une durée de quatre ans. Il
est précisé que Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior est
actuellement membre du Directoire de la Société et
que son mandat de membre du Directoire prendra
automatiquement fin
à la date de l’Assemblée
Générale en cas de vote favorable des actionnaires sur
cette proposition de nomination.
Najat AASQUI : Titulaire d’un DESS en Banque et Finance
de l’Université Paris X et d’une maîtrise d’Economie de
l’Université Lille I. Après avoir exercé plusieurs fonctions
en banque d’entreprise, notamment en financement
d’acquisition, au sein du groupe Crédit Agricole, Mme
Najat Aasqui a rejoint Crédit Agricole Assurances en 2017
en tant que chargée d’investissements (private equity et
actions cotées). En mars 2019, elle a été nommée
Responsable des Portefeuilles de Placements Actions
Cotées chez Crédit Agricole Assurances.
Le Conseil est composé de trois femmes et de quatre
hommes (nombre porté à cinq dans l’hypothèse où
l’Assemblée Générale déciderait de nommer Monsieur
Jean-Claude Le Lan Junior en qualité de membre du
Conseil de Surveillance), dans le respect des
dispositions des articles L.225-69-1 et L.22-10-21 du
Code de commerce (issus de la loi n°2011-103 relative
à la représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des conseils d’administration et de
surveillance et à l’égalité professionnelle).
Expériences professionnelles du censeur du Conseil de
Surveillance :
3.2.2 Fonctionnement (articles 20 à 29)
Emmanuel CHABAS : Diplômé de l’ESSEC. Il a débuté sa
carrière en contrôle de gestion et audit interne au sein du
groupe BNP Paribas en 2001. Il a ensuite rejoint BNP
Paribas Cardif en 2006 en tant que Responsable des
acquisitions immobilières. Depuis septembre 2015,
Emmanuel CHABAS occupe le poste de Responsable des
placements immobiliers de Crédit Agricole Assurances.
Conseil de Surveillance Composition - Censeurs
(article 20)
Le Directoire est contrôlé par un Conseil de surveillance
composé de trois membres au moins et de dix-huit
membres au plus, sauf dérogation temporaire prévue
en cas de fusion où il peut être porté à vingt-quatre. Les
membres du Conseil de surveillance sont nommés
parmi les personnes physiques ou morales
actionnaires, par l'Assemblée Générale Ordinaire qui
peut les révoquer à tout moment. Chaque membre du
Conseil de surveillance doit être propriétaire d'un
nombre fixé à une action (1).
A la connaissance de la Société :
aucun membre n'a fait l'objet d'une condamnation
pour fraude prononcée au cours des cinq dernières
années,
aucun membre n'a été associé à une faillite, mise
sous séquestre ou liquidation au cours des cinq
dernières années,
aucun membre n'a fait l'objet d'une incrimination
ou sanction publique officielle prononcée par des
autorités statutaires ou réglementaires (y compris
des organismes professionnels désignés) au cours
des cinq dernières années,
aucun membre n'a été empêché par un tribunal
d'agir en qualité de membre d'un organe
d'administration, de direction ou de surveillance
d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la
conduite des affaires d'un émetteur au cours des
cinq dernières années,
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination
des membres du Conseil de surveillance peut être faite
par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les
personnes morales nommées au Conseil de
surveillance sont tenues de désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes conditions et
obligations que s'il était membre du Conseil en son nom
propre. Lorsque la personne morale révoque le mandat
de son représentant permanent, elle est tenue de
pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est
de même en cas de décès ou de démission du
représentant permanent.
il n’existe aucun conflit d’intérêt entre les membres
du Directoire, les membres du Conseil de
Surveillance et la Société.
Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire
partie du Directoire. Si un membre du Conseil de
surveillance est nommé au Directoire, son mandat au
Conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Compte tenu de la démission, pour motif personnel, de
Monsieur Stéphane Cassagne de son mandat de
membre du Conseil de Surveillance, le Conseil de
Surveillance, après consultation et approbation du
Comité des Nominations et des Rémunérations,
L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires peut
nommer un ou plusieurs censeurs, personnes
physiques ou morales choisies ou non parmi les
81
actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas
excéder trois.
membres du Conseil de surveillance ayant dépassé cet
âge.
Le Conseil de surveillance peut également procéder à la
nomination de censeurs sous réserve de ratification par
la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les
censeurs sont révocables à tout moment par
l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Une personne physique ne peut exercer
simultanément plus de cinq mandats de membre du
Conseil de surveillance ou d'administrateur de Sociétés
Anonymes ayant leur siège en France, sauf dérogation
prévue par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables.
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans prenant
fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle
expirent leurs fonctions.
Vacances cooptation ratifications (article 23)
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou
de plusieurs sièges, le Conseil de surveillance peut,
entre deux Assemblées Générales, procéder à des
nominations à titre provisoire. Si le nombre des
membres du Conseil de surveillance devient inférieur à
trois, le Directoire doit convoquer immédiatement
l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter
l'effectif du Conseil.
Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil de
surveillance et prennent part aux délibérations avec
voix consultative (sans droit de vote), sans toutefois
que leur absence puisse nuire à la validité des
délibérations.
Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de
confidentialité que les membres du Conseil de
surveillance.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil
de surveillance sont soumises à ratification de la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le membre
nommé en remplacement d'un autre ne demeure en
fonctions que pendant le temps restant à courir du
mandat de son prédécesseur.
Le Conseil de surveillance peut rémunérer les censeurs
par prélèvement sur le montant de la rémunération
allouée par l’Assemblée Générale à ses membres.
Actions des membres du Conseil de Surveillance
Bureau du Conseil (article 24)
(article 21)
Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques
un Président et un Vice-Président qui sont chargés de
convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils
exercent leurs fonctions pendant la durée de leur
mandat de membre du Conseil de surveillance. Le
Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Le Conseil peut nommer à chaque séance, un Secrétaire
qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Chaque membre du Conseil de surveillance doit être
propriétaire d'actions, dont le nombre est fixé à l'article
20.
Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de
surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions
requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être
propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a
pas régularisé sa situation dans un délai de six mois.
Délibération du Conseil Procès-verbaux (article
25)
Durée des fonctions – limite d’âge – cumul des
mandats (article 22)
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que
l'intérêt de la Société l'exige.
Les membres du Conseil de surveillance nommés
préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés
pour six années, jusqu’à l’expiration de leur mandat en
cours à cette date. Les membres du Conseil de
surveillance nommés à compter du 15 octobre 2019
(inclus) sont nommés pour quatre années. Leurs
fonctions expirent à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur
les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année
au cours de laquelle prend fin le mandat. Ils sont
rééligibles.
Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président.
Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une
date qui ne peut être postérieure à quinze jours,
lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au
moins des membres du Conseil de surveillance lui
présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs
peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en
indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas,
l'ordre du jour est arrêté par le Président et peut n'être
fixé qu'au moment de la réunion.
Aucune personne physique ayant dépassé l'âge de
soixante-quinze (75) ans ne peut être nommée
membre du Conseil de surveillance si sa nomination a
pour effet de porter à plus du tiers le nombre des
Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la
convocation.
82
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
membres du Conseil de surveillance participant à la
séance. La présence effective de la moitié au moins des
membres du Conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations.
réserve de ratification de cette décision par la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil de surveillance peut conférer à un ou
plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour
un ou plusieurs objets déterminés.
Les décisions sont, selon le cas et dans les conditions
visées à l’article 16 des statuts, prises à la majorité
simple (50% plus une voix) ou à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés,
chaque membre présent ou représenté disposant
d'une voix et chaque membre présent ne pouvant
disposer que d'un seul pouvoir. Les décisions non
spécifiquement visées à l’article 16 des statuts sont
prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés. La voix du Président de
séance est prépondérante en cas de partage sauf
stipulation contraire prévue par le règlement intérieur
du Conseil de surveillance. Si le Conseil est composé de
moins de cinq membres et que deux membres
seulement assistent à la séance, les décisions doivent
être prises à l'unanimité.
Le Conseil de surveillance peut adopter un règlement
intérieur précisant les modalités de son
fonctionnement.
Le Conseil de surveillance peut décider la création de
comités chargés d’étudier les questions que lui-même
ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il
fixe la composition et les attributions des comités qui
exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la
rémunération des personnes le composant.
Rémunération des membres du Conseil de
Surveillance (article 27)
L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du
Conseil de surveillance, en rémunération de leur
activité une somme fixe annuelle, dont le montant est
porté aux charges d'exploitation. Le Conseil de
surveillance répartit librement entre ses membres les
sommes globales allouées.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un
registre spécial tenu au siège social.
Le Conseil de surveillance pourra prendre, par voie de
consultation écrite de ses membres, toute décision
relevant de ses attributions propres et pour lesquelles
cette faculté est ouverte par la loi.
La rémunération du Président et du Vice-Président est
déterminée par le Conseil.
Il peut être alloué par le Conseil des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à
ses membres. Ces rémunérations exceptionnelles sont
soumises aux dispositions de l'article 29.
Mission et pouvoirs du Conseil de Surveillance
(article 26)
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent
de la gestion de la Société par le Directoire. A toute
époque de l'année, il opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire
communiquer les documents qu'il estime utiles à
l'accomplissement de sa mission.
Responsabilité des membres du Conseil de
Surveillance (article 28)
Les membres du Conseil de surveillance sont
responsables des fautes personnelles commises dans
l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune
responsabilité en raison des actes de la gestion et de
leur résultat.
Le Conseil de surveillance peut autoriser le Directoire,
avec faculté de délégation, à donner des cautions, avals
ou garanties dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et règlementaires applicables.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des
délits commis par les membres du Directoire si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à
l'Assemblée Générale.
Le Conseil de surveillance donne en outre au Directoire,
à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux
tiers, les autorisations prévues par l'article 16 des
présents statuts.
Conventions entre la Société, un membre du
Directoire ou du Conseil de Surveillance (article 29)
Les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants
du Code de commerce sont autorisées conformément
aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Il autorise les conventions visées à l'article 29.
Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle
ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que
sur les comptes de l'exercice.
Il décide le déplacement du siège social dans le même
département ou dans un département limitrophe sous
83
3.2.3 Règlement Intérieur
l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière, sans qu’il soit porté
atteinte à son indépendance ;
d’émettre une recommandation sur les
commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l’assemblée générale ou dont
le renouvellement est envisagé ;
de suivre la réalisation par les commissaires
aux comptes de leur mission et de tenir
compte des constatations et conclusions du
Haut conseil du commissariat aux comptes
consécutives aux contrôles réalisés par ce
dernier ;
Le règlement intérieur s’inspire des principes de
gouvernement d’entreprise résultant du Code AFEP-
MEDEF de Gouvernement d’entreprise des sociétés
cotées, actualisé en janvier 2020, de la Charte de
l’administrateur publiée par l’Institut français des
administrateurs et se réfère au Code MiddleNext (mis à
jour en septembre 2021 et qui vise à adapter ces
principes au cas particulier des valeurs moyennes et
petites) comme cadre de référence dans son ensemble
en matière de gouvernement d’entreprise.
de s’assurer de l’indépendance des
commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions légales et réglementaires
applicables ;
d’approuver la fourniture des services qui ne
sont pas inclus dans les missions de contrôle
légal ;
de rendre compte régulièrement au Conseil de
Surveillance de l’exercice de ses missions ainsi
que des résultats de la mission de certification
des comptes, de la manière dont cette mission
a contribué à l’intégrité de l’information
financière et du rôle qu’il a joué dans ce
processus et de l’informer de toute difficulté
rencontrée ;
Le règlement intérieur a été validé et approuvé par le
Conseil de Surveillance dans sa séance du 17 novembre
2010 et est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Sa
mise-à-jour pour l’exercice 2021 a été entérinée par le
Conseil de Surveillance lors de sa séance du 13 juillet
2021.
3.2.4 Comités permanents du Conseil de Surveillance
En application (i) du pacte d’actionnaires en date du 10
juillet 2019 conclu notamment entre les membres de la
famille Le Lan et Predica et (ii) de l’article 26 des statuts
de la Société, le Conseil de Surveillance du 16 octobre
2019 a décidé d’instituer un Comité d’Audit et un
Comité des Nominations et des Rémunérations ayant
pour mission de formuler des avis et recommandations
à titre consultatif. Il appartient au Conseil de
Surveillance de fixer les missions de chacun de ces deux
comités qui rapportent au Conseil.
d’examiner les outils et moyens mis en œuvre
vis-à-vis des principaux risques de la Société et
d’en rendre compte au Conseil une fois par an.
A la date du présent document, le Comité d’Audit est
composé comme suit :
Le Comité d’Audit et le Comité des Nominations et des
Rémunérations sont composés de trois membres
désignés par le Conseil de Surveillance, parmi ses
membres et pour la durée de leur mandat de membre
du Conseil de Surveillance. Un membre au moins du
Comité d’Audit doit présenter des compétences
particulières en matière financière et comptable.
Membres du
Comité d’Audit
Date de Fin
de mandat
Fonctions
Mme. Constance
de Poncins
AG annuelle
2024
Présidente
M. Hubert
Rodarie
AG annuelle
2025
Membre
Membre
Le Président de chacun des Comités, désigné par le
Conseil de Surveillance parmi ses membres
indépendants, est principalement responsable du bon
fonctionnement du Comité qu’il préside.
Mme Najat
Aasqui
AG annuelle
2023
Le Comité d’Audit
Le Comité des Nominations et des Rémunérations
Le Comité d’Audit a notamment pour mission :
Le Comité des Nominations et des Rémunérations a
notamment pour mission :
de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et, le cas échéant, de
formuler des recommandations pour en
garantir l’intégrité ;
de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le
cas échéant de l’audit interne, en ce qui
de faire au Conseil de Surveillance toutes
observations utiles sur la composition du
Conseil de Surveillance et du Directoire ;
d’émettre un avis sur les candidatures aux
fonctions de membres du Conseil de
Surveillance ou du Directoire au regard de leur
concerne les procédures relatives
à
84
expérience de la vie des affaires, de leur
compétence et de leur représentativité
économique, sociale et culturelle ; étant
précisé que s’agissant des membres du
Directoire, il est organisé un processus de
sélection qui garantit jusqu’à son terme la
présence d’au moins une personne de chaque
sexe parmi les candidats (art. L.225-58 et L.22-
10-18 du Code de commerce) ;
quantitatifs de détermination de la partie
variable de cette rémunération par
rémunération globale il faut entendre le
salaire et les primes, mais également les
avantages annexes, présents ou futurs, tels
;
que
complémentaire, etc…
De procéder l’examen des projets
avantages
en
nature,
retraite
à
d’attribution gratuite d’actions au bénéfice
des salariés et dirigeants ainsi que les
conditions et modalités d’attribution.
D’examiner les candidatures aux fonctions de
membres du Directoire et Conseil de
Surveillance, au regard de leur expérience de
la vie des affaires, de leur compétence et de
leur représentativité économique, sociale et
culturelle.
De formuler toute proposition et tout avis sur
les jetons de présence ou autres
rémunérations et avantages des membres des
organes de direction et de surveillance,
d’apprécier la situation de chacun des
membres du Directoire ou du Conseil de
Surveillance au regard des relations qu’il
entretient, s’il y a lieu, avec la Société ou les
sociétés du groupe Argan, de nature à
compromettre sa liberté de jugement ou à
entraîner des conflits d’intérêts potentiels
avec la Société.
d’émettre
une
recommandation
sur
l’enveloppe et les modalités de répartition de
la rémunération à allouer aux membres et
censeurs du Conseil de Surveillance ;
d’étudier et de proposer au Conseil de
Surveillance l’ensemble des éléments de la
rémunération globale des mandataires
sociaux de la Société et de proposer, s’il y a
lieu, les critères qualitatifs et quantitatifs de
détermination de la partie variable de cette
rémunération ; par rémunération globale, il
faut entendre le salaire et les primes, mais
également les avantages annexes, présents ou
futurs, tels que les avantages en nature,
retraite complémentaire, etc… ;
de procéder
à
l’examen des projets
d’attribution gratuite d’actions, d’attribution
d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de tout instrument similaire au bénéfice
des salariés et dirigeants ainsi que les
conditions et modalités d’attribution.
Au plan pratique, le Directoire met à la disposition du
Conseil l’état des rémunérations des mandataires
sociaux et des commissaires aux comptes.
A la date du présent document, le Comité des
Nominations et des Rémunération est composé comme
suit :
Le Conseil veille en particulier à ce que les fonctions
occupées par les membres de la famille LE LAN soient
rémunérées de manière homogène et équitable par
rapport aux autres membres du personnel et soient
Membres du
Comité des
Nominations et des
Rémunérations
Mme Florence
Soule de Lafont
M. François Régis
de Causans
Date de Fin
de mandat
Fonctions
comparables
à
la rémunération de fonctions
équivalentes dans des sociétés semblables.
AG annuelle
2025
AG annuelle
2022
AG annuelle
2023
Présidente
Membre
Membre
Investissements Arbitrages - Refinancement
Le Conseil de Surveillance examine annuellement et
valide le budget et se tient informé trimestriellement
de son avancement.
Mme Najat Aasqui
Le Directoire, initie ce budget annuel qui fait état des
refinancements et arbitrages prévus ainsi que le
volume d’investissements en fonction de la capacité
d’autofinancement disponible.
3.2.5 Missions du Conseil de Surveillance
Nomination et rémunération des mandataires
sociaux
Ce budget fait apparaître l’état de la balance de
trésorerie résultant des ressources et des emplois
(investissements). Le Conseil veille particulièrement au
respect de cette balance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
De préparer la fixation de la rémunération
globale des mandataires sociaux et de
proposer, s’il y a lieu, les critères qualitatifs et
85
Le choix des investissements relève de la compétence
du Directoire qui, avec les collaborateurs spécialisés,
recherche les développements et acquisitions
répondant à nos critères stratégiques.
Leurs recommandations et les suites qui
leur sont données
-
Contrôle interne de la Société
ARGAN a mis en place un dispositif de contrôle interne
intégrant les sociétés incluses dans le périmètre de
consolidation, qui couvre l’intégralité de l’activité de la
Société et de ses filiales et répond aux normes
actuellement en vigueur.
Audit et contrôle interne et externe de la Société
Le Conseil de Surveillance du 16 octobre 2019 a décidé
d’instituer un Comité d’Audit et un Comité des
Nominations et des Rémunérations ayant pour mission
de formuler des avis et recommandations à titre
consultatif.
Le contrôle interne recouvre l’ensemble des
procédures définies et mises en œuvre par le Conseil de
Surveillance de la société ARGAN ayant pour vocation
de garantir :
Le Comité d’Audit assure, pour le Conseil de
Surveillance, le suivi du processus d’élaboration de
l’information financière et formule, le cas échéant, des
recommandations pour en garantir l’intégrité.
La fiabilité, la qualité et la disponibilité de
l’information comptable et financière,
L’efficience dans la conduite des opérations du
Groupe et conforter le Groupe dans l’atteinte
de ses objectifs stratégiques et opérationnels,
Le respect des lois et réglementations
applicables,
Le Comité d’Audit assure, pour le Conseil de
Surveillance, le suivi de l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques et lui en rend
compte.
La préservation du patrimoine du Groupe,
La prévention et la détection des fraudes.
Il procède notamment aux examens suivants :
-
Documents comptables et financiers
Le Comité d’Audit assure, pour le Conseil de
Surveillance, le suivi de l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques et lui en rend
compte.
Examiner les projets de comptes sociaux et
consolidés, semestriels et annuels, et
notamment les modifications éventuelles des
principes et des règles comptables appliquées
dans l’établissement des comptes.
Examiner les documents financiers diffusés
par la Société lors des arrêtés de compte
annuels et semestriels.
L’objectif général du système de contrôle interne est de
prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité
du Groupe et les risques d’erreur ou de fraudes, en
particulier dans les domaines comptables et financiers.
Veiller à la qualité des procédures permettant
le respect des réglementations boursières.
Examiner les projets de comptes pour des
opérations spécifiques telles que apports,
fusion, scissions, mise en paiement
d’acomptes sur dividendes.
Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant
pas fournir la garantie absolue que ces risques sont
totalement éliminés.
Les procédures de contrôle interne mises en place sont
les suivantes :
Analyser, le cas échéant, les opérations
proposées par le Directoire et soumises au
Conseil de Surveillance en matière de prises de
participations, d’acquisition ou de cessions.
1.) Un tableau de bord financier analytique par
immeuble, indiquant entre autres le compte de
résultat prévisionnel et les équilibres de flux par
immeuble.
Ce tableau de bord met notamment en évidence
l’équilibre loyers / remboursements de l’emprunt et la
dette résiduelle comparée à la valeur vénale de chaque
immeuble (LTV par immeuble).
-
Contrôle externe de la Société
Examiner les propositions de nomination des
commissaires aux comptes de la Société et
leur rémunération ;
Examiner chaque année avec les commissaires
aux comptes :
2.) Un tableau de bord de la dette indiquant
notamment la dette globale ainsi que sa ventilation par
nature (fixe variable) par banque et par immeuble, la
traçabilité du coût de la dette et de sa prévision, la LTV
globale.
Leur plan d’interventions et leurs
conclusions,
86
3.) Un tableau de bord des actifs comprenant :
les mouvements de trésorerie sont vérifiés deux fois :
une première fois lors de l’émission de l’ordre de
mouvement dans un tableau extra-comptable et une
deuxième fois lors de l’enregistrement comptable
desdits mouvements.
l’état des immeubles (surfaces – ancienneté
situation géographique – etc …).
l’état des baux et notamment un planning des
durées fermes et contractuelles et les conditions
particulières des baux (synthèse des baux).
l’état des loyers comprenant la ventilation des
loyers par locataires, leurs montants comparés aux
valeurs du marché.
Les Tableaux de Bord sont mis à jour semestriellement,
à l’occasion des arrêtés de comptes.
-
Examen des risques
la valorisation des immeubles comprenant un
historique des valeurs et des taux de rendement.
Le Comité d’Audit examine pour le Conseil de
Surveillance la pertinence des procédures d’analyse et
de suivi des risques. Il s’assure de la mise en place d’un
processus d’identification, de quantification et de
prévention des principaux risques qu’entraînent les
activités du groupe.
Assiste aux réunions du Comité selon les sujets traités,
toute personne dont le Comité souhaite l’audition,
l’assistance ou la simple participation, notamment les
commissaires aux comptes, les membres compétents
du Directoire, le Directeur Financier et le Responsable
du Contrôle de Gestion.
4.) Un tableau de bord des Actionnaires comprenant :
la traçabilité des résultats consolidés et analyse
des cash-flows, frais généraux comparés aux loyers
et calcul de l’ANR.
le patrimoine : résumé synthétique de la traçabilité
des valorisations et taux de capitalisation,
évaluation des revenus, de la durée des baux,
évaluation des surfaces et ancienneté du
patrimoine.
l’endettement : résumé de la traçabilité de la dette
(LTV, répartition fixe / variable, maturité, DSCR et
ICR).
la Bourse : évolution du titre ARGAN comparée à
des indices remarquables, l’évolution des
dividendes, l’état de l’Actionnariat.
Pouvoirs dévolus par le Conseil de Surveillance au
Directoire
Le Conseil de Surveillance autorise le Directoire à
répartir, sous sa responsabilité, entre les membres du
Directoire, les tâches de la direction de la Société.
5.) Un tableau de bord de gestion comprenant :
Pour
d’investissement,
les
opérations
de
développement,
et arbitrages
l’état des cautions et garanties données par Argan
aux organismes prêteurs (connaissance des
montants et des durées) ;
l’importance et les durées des emprunts
hypothécaires et crédits baux du Groupe ;
des fiches synthétiques résumant le contenu des
différents baux et d’un planning général indiquant
les fins de baux et les dates de renouvellement ;
les déclarations d’option à la TVA, les procédures
de livraison à soi-même ;
d’acquisitions
dépassant unitairement 25 (vingt-cinq) millions d’euros
l’autorisation préalable du Conseil est nécessaire. Il en
est de même si l’opération de développement ou
d’acquisition projetée aurait pour effet qu’un locataire
représente plus de 20 % des revenus locatifs et/ou si la
LTV passait à 65 % et plus.
3.3.
Rémunérations et avantages de toute
un contrôle des refacturations de charges de police
d’assurance dont la Société est titulaire, et qui sont
refacturées à ses filiales et aux locataires dans la
mesure où cela est prévu dans le bail.
nature versés aux mandataires sociaux
Le lecteur est invité à se reporter au Rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise à la
Partie IV 12 du présent Document d’Enregistrement
Universel qui détaille les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération, ainsi que les rémunérations
et avantages de toute nature des mandataires sociaux.
6.) Surveillance des prix de revient, il s’agit d’une
surveillance extra-comptable avec rapprochement des
valeurs comptabilisées. Un rapprochement est
également fait en cours de construction entre les
montants restant à payer aux entreprises et le montant
du financement mis en place disponible.
Il est par ailleurs précisé que ce rapport contient la
politique de rémunération soumise à l’approbation de
l’Assemblée Générale mixte des actionnaires du 24
mars 2022 conformément à l’article L.22-10-26 du Code
de commerce.
7.) Procédures de contrôle de mouvements de
trésorerie. La Société a contracté avec ses filiales une
convention de gestion de trésorerie sous forme
d’avance en compte courant permettant ainsi d’avoir
une trésorerie globale gérée au niveau d’Argan. Tous
87
4. Salariés et environnement
4.1.
Informations sociales
EXERCICES
MONTANT
INTERESSEMENT VERSE
4.1.1 Effectifs du Groupe
Au 31 décembre 2021, l’effectif de la Société s’élevait à
vingt-six (26) salariés à temps plein dont quatre (4)
mandataires dirigeants.
2021
360.491
Options de souscription d’actions
4.1.2 Accords de participations, options de
souscription d’actions et actions gratuites des salariés
de la Société pour l’exercice 2021
Il n’existe pas de programme d’options d’achat ou de
souscription réservées au personnel salarié ou aux
dirigeants de la Société qui soit en cours à la date du 31
décembre 2021.
Accord d’intéressement
Un protocole d’accord d’intéressement, ratifié à la
majorité des 2/3 de tous les salariés ayant 3 mois
d’ancienneté, a été mis en place le 7 juin 2021 pour une
durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier
2021 soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
Attributions d’actions gratuites
L’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires de la
Société du 21 mars 2019 (23ème résolution) a autorisé le
Directoire à attribuer aux membres du personnel de la
Société ou de certaines catégories d’entre eux ainsi
qu’aux mandataires sociaux, des actions gratuites
existantes ou à émettre de la Société, à hauteur d’un
nombre total ne pouvant excéder 2% du capital social à
la date d’attribution par le Directoire.
De façon schématique, cet accord d’intéressement
prévoit l’attribution d’une prime d’intéressement au
profit des salariés et mandataires sociaux du Directoire
de la Société destinée à les associer au développement
et à l’amélioration des performances.
Cette autorisation a été consentie au Directoire pour
une durée de trente-huit (38) mois.
L’intéressement est fonction de deux critères :
La performance du Développement,
Le taux d’occupation des immeubles.
Le 9 juillet 2019, le Directoire a utilisé la faculté qui lui
avait été consentie, en mettant en place un plan
d’attribution d’actions gratuites subordonné au
dépassement de certains critères de performance
relatifs aux résultats des exercices 2019, 2020 et 2021.
L’intéressement total annuel est constitué de la somme
de l’intéressement généré par chacun de ces deux
critères.
L’attribution
gratuite
d’actions
dépend
de
Eu égard à son caractère par nature aléatoire,
l’intéressement est variable et peut être nul. Les salariés
s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des
résultats de chaque exercice. En conséquence, les parties
signataires ne considèrent pas qu’un intéressement sera
systématiquement versé à chaque intéressé au titre d’un
exercice.
l’accroissement des performances de la Société,
mesuré le 31 décembre 2021, date de fin de ce plan
triennal, à travers deux critères :
La marge promoteur générée sur les
développements et acquisitions, augmentée du
résultat des cessions, et minorée du manque à
gagner lié à la vacance du patrimoine, au cours des
trois exercices.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de
salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a
pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant
l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est
cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur
le revenu.
La somme de l’accroissement du Résultat Récurrent
généré au cours de chacun des trois exercices.
Les collaborateurs concernés par la mise en place de ce
plan sont les membres du Directoire et du Comité
exécutif, soit un total de 7 personnes. Chaque
bénéficiaire se voit attribuer une quotité d’actions
selon les performances de chaque critère, pondéré
selon sa fonction.
Par convention, il sera compris dans une fourchette de 0
à 2 mois de salaire pour chaque salarié et ne pourra
excéder 20% de la masse des salaires bruts versés aux
salariés de l’entreprise.
Pour l’ensemble des trois exercices 2019, 2020 et 2021,
le nombre maximal d’actions gratuites pouvant être
attribué est de 55.000 actions.
Cet accord d’intéressement a donné lieu aux versements
suivants au titre du dernier exercice :
88
Il est précisé que le Conseil de Surveillance s’est
prononcé pour ne fixer aucune quantité minimale
d’actions octroyées gratuitement que les dirigeants
mandataires sociaux seraient tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
De l’obtention de tous les rapports de contrôle des
organismes de contrôles externes.
La Société reste particulièrement attentive au respect
de toute réglementation (amiante, installations
classées ...) dans la gestion et l’exploitation de son
patrimoine immobilier tant dans ses propres
obligations que vis-à-vis de celles de ses locataires
comme indiqué dans la Partie I, 5.4- Réglementation
applicable aux activités du Groupe.
Le 17 janvier 2022, le Directoire, après avoir analysé le
respect des critères de performances relatifs aux
résultats des exercices 2019, 2020 et 2021, a décidé
d’attribuer une quantité totale de 30.074 actions à
l’ensemble
des
collaborateurs
concernés,
Voir également Partie
environnementales et 7.3 Informations sociétales.
I
7.2.- Informations
correspondant à 55% de la quantité maximale
attribuable.
5. Perspectives et gestion des
risques
4.1.3 Equipe et politique de ressources humaines
Au 31 décembre 2021, l’effectif total s’élève à 27 salariés
dont 24 cadres (5 femmes et 19 hommes) et 3 non-cadres
(1 femme et 2 hommes), tous basés au siège social de
Neuilly sur seine (92). La moyenne d’âge s’établit à 43
ans.
5.1.
Perspectives
5.1.1 Changement significatif de la situation
financière ou commerciale
26 de ces salariés travaillent à temps plein et leurs
contrats de travail sont régis par la convention collective
nationale de l’immobilier.
ARGAN n’a pas connu de changement significatif de sa
situation financière ou commerciale depuis le 31
décembre 2021.
La Société a mis en place différents dispositifs visant à la
motivation de son personnel, reposant sur la
performance obtenue au plan individuel et collectif :
Face à la crise sanitaire générée par la Covid-19, ARGAN
assure la continuité de fonctionnement de la société
grâce au télétravail et à une permanence physique
restreinte, qui lui permettent de conserver une relation
étroite avec ses clients locataires.
un accord d’intéressement est en vigueur au titre
des exercices 2021, 2022 et 2023 (voir Partie II
4.1.2.- Accord d’intéressement),
une prime collective est mise en place
annuellement et en vigueur en 2021, fonction de la
rentabilité locative et du montant des loyers
générés par les nouveaux baux de développement
signés au cours de l’exercice 2021, et
5.1.2 Stratégie d’investissement
Voir Partie I 5.3 Stratégie du Groupe.
5.1.3 Développement
un plan d’attribution gratuite d’actions a été mis en
place pour les exercices 2019, 2020 et 2021 (voir
Partie II 4.1.2. Attributions d’actions gratuites)
Capitalisant sur ses atouts solides et son expertise
reconnue, ARGAN compte poursuivre le déroulement de
sa stratégie à long terme, afin d’accroitre la valeur créée
pour les actionnaires.
Voir également Partie I, 7.1 Informations sociales.
Ainsi, ARGAN entend demeurer un acteur « pure
player » en immobilier logistique, maintenir sa stratégie
de développement de plateformes PREMIUM, d’un
montant d’environ 150 millions d’euros par an, et louées
à des signatures solides, conserver son fonctionnement
intégré et réactif et accélérer la croissance de son ANR
tout en continuant à faire croître le dividende au même
rythme que celui des résultats.
4.2.
Informations environnementales
La Société, lors de ses acquisitions, de ses
développements et pour ses immeubles en
exploitation, s’assure notamment :
Du respect des dispositions réglementaires
d’urbanisme et de construction,
Du respect du cadre réglementaire pour les
chantiers des opérations en construction ou en
rénovation,
Pour compléter l’auto-développement des plateformes,
axe de développement prioritaire d’Argan, la société se
réserve la possibilité de réaliser des acquisitions ciblées
auprès de promoteurs et utilisateurs. La Société opère
par ailleurs ponctuellement des arbitrages sélectifs afin
de conserver un patrimoine « Premium » de plateformes.
Le cas échéant, de la conformité du chantier avec
la
démarche
HQE
(haute
qualité
environnementale),
89
sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou
ses perspectives. Argan considère qu’il n’y a pas
d’autres risques significatifs hormis ceux présentés dans
le présent Document d’Enregistrement Universel. Les
risques sont classés par grande catégorie. Au sein de
chaque catégorie, les facteurs de risque sont classés par
ordre d’importance (les facteurs de risque les plus
importants sont mentionnés en premier lieu).
ARGAN se fixe les objectifs suivants à fin 2022 :
Objectifs fin
2022
Evolution vs fin
Indicateurs clés
2021
Revenus locatifs
Résultat net
Récurrent
ANR EPRA NRV /
action
163 M€
+4 %
117 M€
107
+ 5 %
+ 4 %
+ 6 %
Les risques présentés dans la présente section ont fait
l’objet d’une mise à jour pour refléter les évolutions
récentes liées à la pandémie de Covid-19 et notamment
réévaluer à date les possibles impacts de la crise
sanitaire actuelle pour la Société. Toutefois, de
nombreuses incertitudes demeurent concernant la
durée, l’ampleur et les effets de la crise rendant ainsi
difficile la détermination de l’impact prospectif de cette
crise sanitaire pour la Société à la date du dépôt du
présent Document d’Enregistrement Universel.
Dividende par
action*
2,75
(*) Le dividende sera soumis à l’approbation de l’AGM
se tenant en 2023.
Aut0nom® est désormais notre standard d’entrepôt.
Aut0nom® est un entrepôt PREMIUM équipé d’une
centrale photovoltaïque et d’un stockage d’énergie en
batteries
exclusivement, qui délivrent sur une année une
quantité d’énergie électrique supérieure sa
destinés
à
l’autoconsommation
à
consommation de chauffage rafraichissement et
d’éclairage.
Voir également Partie I, 7.2.3 Informations
environnementales.
5.1.4 Régime fiscal et politique de distribution vis-à-vis
des actionnaires
Pour une description détaillée du régime fiscal
applicable à ARGAN et au Groupe, voir Partie I 5.4.7
Règlementation relative au statut SIIC et Partie II 6.3.1
Politique de distribution des dividendes.
5.2.
Facteurs de risques et assurances
Les investisseurs sont invités à prendre en considération
l’ensemble des informations figurant dans le présent
Document d’Enregistrement Universel, y compris les
facteurs de risques avant de se décider à acquérir des
actions de la Société.
L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le
fait que d'autres risques, dont Argan n’a pas
connaissance, ou qui sont actuellement non
significatifs, pourraient devenir des facteurs importants
susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur
Argan, son activité, sa situation financière, ses résultats
ou ses perspectives.
ARGAN a procédé à une revue des risques les plus
importants, compte tenu de la probabilité de leur
survenance, qui pourraient avoir une incidence négative
90
Le tableau récapitulant le classement des risques nets (c’est-à-dire après prise en compte des mesures d’atténuation et
de prévention de ces risques) par catégorie et leur hiérarchisation en fonction de leur impact potentiel et leur probabilité
d’occurrence est présenté ci-dessous :
Hiérarchisation et synthèse des risques significatifs nets significatifs et spécifiques à ARGAN
Catégorie du risque
Risque
Qualification
du risque
Elevé
Risques liés au départ d’un membre de la
famille LE LAN
Risques liés à l’organisation et à la cotation d’Argan Risques liés au contrôle de la Société
Moyen
Moyen
Risques liés à la liquidité et au cours de
bourse de l’action ARGAN
Risques liés au niveau des taux d’intérêt
Risques liés au niveau d’endettement de la Société Risques de liquidité
Risques liés aux financements
Moyen
Moyen
Moyen
Elevé
Risques liés à l’environnement
économique et au marché de l’immobilier
logistique
Risques liés au marc
Risques liés à la disponibilité et aux
conditions financières des financements
Risques liés à la réglementation des baux
et à leur renouvellement
Risques liés aux autorisations et recours
administratifs
Risques de dépendance à l’égard de
certains locataires et risques de
contrepartie
Faible
Moyen
Faible
Faible
Risques liés à l’exploitation
Risques liés à la concentration sectorielle
et géographique du patrimoine
Risques liés au contrôle de la qualité des
prestations fournies par les sous-traitants
Risques liés au régime fiscal des SIIC
Risques liés à la stratégie d’acquisition
Risques liés à l’estimation de la valeur des
actifs
Faible
Faible
Moyen
Moyen
Faible
Risques liés aux actifs
91
5.2.1 Risques liés à l’organisation et à la cotation
d’Argan
actions, ni qu’un tel marché, s’il se développe,
perdurera. A titre d’information, il est précisé que le
volume moyen de transactions quotidiennes sur
l’action Argan au cours de l’année 2021 a été de 4.815
(source : Euronext).
Risques liés au départ d’un membre de la famille
LE LAN
L’absence de liquidité des actions d’Argan peut avoir un
impact sur leur négociabilité et leur cours. Par ailleurs,
le cours de bourse des actions d’Argan est susceptible
de varier significativement par rapport à son ANR.
Le développement d’ARGAN dépend de l’implication
des principaux dirigeants et collaborateurs clés de la
Société, et en particulier celle du Président du
Directoire, Monsieur Ronan LE LAN ainsi que celle du
Président du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-
Claude LE LAN. Il ne peut être garanti que le départ ou
l’indisponibilité de l’un d’entre eux n’entraînerait pas
pour ARGAN un impact négatif significatif sur la
stratégie et la situation financière du groupe ainsi que
sur la mise en œuvre de nouveaux projets nécessaires
à sa croissance et à son développement.
5.2.2 Risques liés au niveau d’endettement de la
Société
Risques liés au niveau des taux d’intérêts
La Société ayant recours à l’endettement pour financer
ses futurs développements, toute variation des taux
d’intérêts entraînerait une variation de la charge des
frais financiers dus au titre de ces emprunts.
Cependant, la Société a conclu différentes couvertures
de taux lui permettant de réduire son exposition aux
taux variables au 31 décembre 2021 à environ 6 % de
sa dette totale.
Afin de pallier cette éventualité, ARGAN a structuré
l’organisation de la Société et étoffé son équipe
dirigeante.
Risques liés au contrôle de la Société
M. Jean-Claude LE LAN et sa famille devraient
demeurer l’actionnaire de contrôle de la Société. Au 31
décembre 2021, la famille Le Lan détenait 40,3% du
capital et des droits de vote de la Société (voir Partie II
6.2.1 - Principaux actionnaires). En conséquence, M.
Jean-Claude LE LAN et sa famille conserveront à l’avenir
une influence significative sur la Société et pourront par
ailleurs, en fonction du taux de participation des autres
actionnaires, adopter seuls toutes les résolutions
soumises à l’approbation des actionnaires réunis en
assemblée ordinaire et éventuellement en assemblée
générale extraordinaire. M. Jean-Claude LE LAN et sa
famille ont donc une influence significative sur les
décisions importantes concernant notamment la
nomination des membres du Directoire et du Conseil de
Surveillance, l’approbation des comptes annuels, la
distribution des dividendes, ainsi que la modification du
capital et des statuts de la Société.
La ventilation de la dette entre taux fixe-variable et
variable couvert, ainsi qu’une analyse de sensibilité au
risque de taux, figurent dans la Partie III, section 1
Comptes consolidés, aux rubriques 12. Instruments
financiers dérivés et gestion du risque de taux d’intérêt
et 20. Dettes financières.
De plus, la majorité des contrats de financements
conclus en taux variable intègre des possibilités de
conversion en taux fixe.
Risques de liquidité
La politique de la Société en matière de risques de
liquidité est de s’assurer que le montant des loyers est,
à tout moment, supérieur aux besoins de la Société
pour couvrir ses charges d’exploitation, les charges
d’intérêts et de remboursement au titre de l'ensemble
de la dette financière qu'elle viendrait à contracter
dans le cadre de la mise en œuvre de son programme
d'investissement.
La Société est contrôlée par M. Jean-Claude LE LAN et
sa famille. En outre, le Conseil de Surveillance
comporte 3 membres indépendants, soit 37,5% des
membres, conformément aux recommandations
formulées par le Code de gouvernement d’entreprise
Middlenext lequel prévoit la présence d’au moins un
tiers de membres indépendants au conseil de
surveillance d’une société contrôlée. Par conséquent,
la Société estime qu’il y a peu de risque que le contrôle
soit exercé de manière abusive, du fait de cette
présence des membres indépendants.
L’option pour le régime des SIIC impose à la Société de
distribuer une part importante de ses profits.
La Société a procédé à une revue spécifique de son
risque de liquidité et elle considère être en mesure de
faire face à ses échéances à venir et n’anticipe pas à ce
jour de risque accru en raison de la crise sanitaire
actuelle. Voir également Partie III, sections 1 Comptes
consolidés, rubriques 6.27.3 Risques de liquidité et 20.2
Echéances des dettes financières.
Risques liés à la liquidité et au cours de bourse de
l’action ARGAN
Les actions de la Société sont admises à la négociation
sur le marché Euronext Paris ; il n’est pas possible de
garantir l’existence d’un marché liquide pour ses
92
Risques liés aux financements
A ce jour, la Société n’anticipe pas avec la pandémie de
Covid-19 d’évolution significative du risque lié aux
financements. En effet, du fait du caractère
essentiellement amortissable de la dette bancaire
souscrite, la Société n’a pas à faire face à des
refinancements de sa dette à court et moyen terme.
Au 31 décembre 2021, l’encours des dettes bancaires
relatives au patrimoine existant (hors immeubles en
cours de construction) s’élevait à 1.504 M€. En y
ajoutant les emprunts obligataires d’un montant de
655 M€ et les emprunts bancaires autres d’un montant
de 5 M€, la dette totale s’élève à 2.164 M€.
Tableau des Emprunts en K€ au 31/12/2021 :
Ventilation
Références
Variable
Couvert
Variable non
couvert
Fixe
Types
de
dette
Total Dette
résiduelle
Ville
Dates Début AmorDates Fin Amort
Montant
Montant
Montant
CBI
CBI
CROISSY BEAUB. (77)
CROISSY BEAUB. (77)
30/11/2009
30/11/2009
10/12/2013
26/07/2017
10/12/2013
10/01/2010
10/12/2013
10/12/2013
10/12/2013
10/10/2020
01/10/2009
10/01/2013
10/10/2020
10/04/2010
26/07/2017
10/07/2010
10/04/2011
10/04/2011
26/07/2017
26/07/2017
10/01/2013
25/05/2012
26/07/2012
10/04/2017
10/10/2020
30/11/2011
30/06/2015
10/10/2016
10/10/2016
10/07/2016
01/09/2012
10/10/2020
10/10/2020
10/10/2016
26/07/2012
17/09/2012
29/03/2013
26/07/2017
01/01/2015
30/11/2024
30/11/2024
31/05/2024
26/07/2024
31/05/2024
10/01/2025
31/05/2024
31/05/2024
31/05/2024
10/07/2035
01/10/2024
10/10/2026
10/10/2026
10/04/2025
26/07/2024
10/07/2025
10/04/2026
10/04/2026
26/07/2024
26/07/2024
10/10/2027
25/05/2027
25/05/2027
25/05/2027
29/07/2030
01/10/2023
01/10/2023
01/10/2023
10/04/2031
10/04/2028
01/09/2027
10/07/2035
10/07/2035
10/04/2031
10/07/2024
15/10/2027
28/03/2028
26/07/2024
31/12/2023
3 892
4 954
10 939
5 767
7 641
6 033
1 264
0
11 544
27 765
5 520
10 989
10 500
9 662
27 081
20 835
2 665
2 583
5 080
14 101
4 158
7 255
324
3 637
42 518
8 500
1 404
795
1 294
8 237
8 971
41 420
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3 892
4 954
-255
1 209
-178
6 033
-29
-5 906
-269
8 346
5 520
10 989
7 560
379
27 081
20 835
2 665
2 583
5 080
14 101
4 158
7 255
324
HYP CHAPONNAY (69)
HYP CREUZIER LE NEUF (03)
HYP FLEVY (57)
11 194
4 558
7 819
CBI
TOURNAN EN BRIE BSH (77) - CBI
0
HYP TOURNAN EN BRIE (77)
HYP POINCY (77)
HYP GONESSE (95)
HYP ROYE (80)
1 294
5 906
11 813
19 419
CBI
ROISSY EN BRIE (77)
0
0
HYP FERRIERES (77)
HYP FERRIERES (77)
CBI
HYP CHATRES (77)
CBI
HYP BONNEUIL (94)
HYP BONNEUIL (94)
HYP CHANTELOUP EN BRIE (77)
HYP TRAPPES (78)
HYP WISSOUS (91)
CBI
CBI
CBI
2 940
9 283
ST QUENTIN FALLAVIER (38)
0
0
0
0
0
0
0
0
COUDRAY MONTCEAUX(91) BatA
AMBLAINVILLE (60)
AMBLAINVILLE (60) - Avenant 1
AMBLAINVILLE (60) - Extension
0
0
0
3 637
HYP LONGUEIL (60)
42 518
CBI
CBI
CBI
FAUVERNEY DIJON (21)
FAUVERNEY (21) Avenant 1
FAUVERNEY (21) Extension
0
0
0
0
0
0
0
8 500
148
795
1 255
0
HYP TRAPPES (78) Bâtiment DPD
HYP CERGY (95)
CBI
HYP ROUVIGNIES (59)
HYP ROUVIGNIES (59) couverture
HYP ROUVIGNIES (59) couverture
CBI
CBI
CBI
0
0
0
1 294
8 237
8 971
24 024
-7 456
-1 881
-203
9 768
4 180
-1 435
-6
FERRIERES (77)
17 396
7 456
1 881
4 891
0
20 166
12 100
1 789
0
0
0
0
0
0
0
MITRY MORY (77)
WISSOUS (91)
COUDRAY (91) Bat B
4 688
9 768
24 346
10 665
1 783
HYP ST BONNET LES OULES (42)
CBI VILLE VERMOIS (54)
93
HYP SAINT AIGNAN (44)
HYP BRUGUIERES (31)
HYP BRUGES (33)
31/12/2014
31/12/2014
26/07/2017
10/10/2016
15/12/2015
10/10/2016
10/04/2018
10/10/2017
15/12/2016
14/06/2018
10/04/2019
10/04/2018
01/01/2014
14/05/2012
01/01/2013
30/08/2013
05/04/2013
10/12/2009
08/06/2018
10/07/2019
10/07/2019
10/07/2019
10/07/2019
10/07/2019
10/01/2020
10/01/2020
10/10/2019
01/12/2019
10/04/2020
10/04/2020
10/04/2021
01/07/2020
01/07/2020
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
01/12/2019
10/07/2021
10/04/2022
10/01/2022
10/01/2021
10/01/2021
10/10/2029
10/10/2029
26/07/2024
10/04/2031
15/12/2030
10/10/2032
10/10/2031
10/10/2032
15/12/2031
14/06/2033
10/01/2034
10/04/2030
30/09/2025
13/05/2027
13/05/2027
29/08/2028
04/04/2025
09/12/2024
08/06/2033
10/05/2034
10/05/2034
10/07/2033
04/07/2034
04/07/2034
10/10/2034
10/10/2034
27/02/2031
10/01/2035
10/01/2035
10/01/2035
10/01/2036
28/06/2035
28/06/2035
01/12/2028
01/12/2026
01/12/2029
01/12/2031
01/12/2031
01/06/2028
01/12/2026
01/12/2026
01/12/2026
01/12/2031
01/12/2031
01/12/2029
01/12/2029
01/06/2028
01/12/2026
01/12/2026
01/12/2028
01/06/2028
01/06/2028
01/12/2028
01/12/2028
01/12/2029
10/04/2036
10/10/2031
10/10/2034
10/10/2028
10/10/2028
3 980
3 867
4 955
2 690
0
6 473
5 317
7 229
13 529
11 789
5 162
13 818
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3 980
3 867
-413
2 690
-3 471
6 473
5 317
0
5 369
HYP TRAPPES (78) Bâtiment RECALL
0
CBI
BEAULIEU (49)
3 471
HYP CERGY (95)
HYP CERGY (95)
HYP ATHIS MONS (91)
0
0
7 229
13 064
CBI
LOGNES (77)
465
HYP STRASBOURG (67)
HYP MEUNG (45)
HYP LIMEIL BREVANNES (94)
11 789
0
13 818
0
0
0
0
5 162
CBI
CBI
CBI
CBI
CBI
CBI
GUIPAVAS (29)
LOMME (59)
LOMME (59)
SUCY EN BRIE (94)
LA FARLEDE (83)
CHANCEAUX TOURS (37)
1 589
3 157
62
7 255
2 966
1 963
36 946
9 584
-1 589
-3 157
-62
-7 255
-2 966
0
9 108
-1 549
2 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 963
46 053
8 035
2 000
8 884
15 853
13 684
16 150
3 200
36 400
7 043
8 440
8 440
16 043
20 786
4 300
64 235
48 037
39 411
38 873
42 340
38 359
32 607
32 550
28 464
27 649
26 234
18 634
22 361
23 642
18 512
23 545
21 042
13 037
18 209
11 020
7 543
6 242
9 111
124 000
9 400
27 486
49 939
HYP WISSOUS (91)
HYP NEUILLY 21 BEFFROY (92)
HYP NEUILLY 21 BEFFROY (92)
HYP CESTAS (33)
HYP MOISSY I ET II (77)
HYP MOISSY I ET II (77)
HYP PUSIGNAN (69)
HYP PUSIGNAN (69)
HYP FLEURY MEROGIS (91)
HYP ALBON (26)
HYP LA CRECHE (79)
HYP LA CRECHE (79)
HYP TOURS (37)
HYP STRASBOURG (67)
HYP BILLY-BERCLAU (62)
HYP ARTENEY (45)
HYP ALLONES (72)
HYP LUNEVILLE (54)
0
0
8 884
0
12 039
10 410
3 814
3 274
0
16 150
3 200
36 400
0
8 440
8 440
16 043
0
0
0
0
5 634
1 409
0
0
0
0
20 786
1 882
4 300
0
0
62 353
48 037
39 411
38 873
42 340
38 359
32 607
32 550
28 464
27 649
26 234
18 634
22 361
23 642
18 512
23 545
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
HYP LAUDUN (30)
HYP AULNAY (93)
HYP BOURGES (18)
HYP VENDIN (62)
HYP EPAUX-BEZU (02)
HYP MACON (01)
HYP SAVIGNY-SUR-CLAIRIS (89)
HYP CHOLET (49)
HYP CREPY-EN-VALOIS (60)
HYP BILLY-BERCLAU (62)
HYP LA COURNEUVE (93)
HYP COMBS-LA-VILLE (77)
HYP BRIE-COMTE-ROBERT (77)
HYP PLAISANCE-DU-TOUCH (31)
HYP LABENNE (40)
20 426
616
13 037
18 209
0
0
0
HYP CESTAS (33)
HYP SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38)
HYP BAIN-DE-BRETAGNE (35)
HYP PLOUFRAGAN-SAINT-BRIEUC (22)
HYP GONDREVILLE (54)
HYP METZ (57)
HYP ESCRENNES (45)
HYP NANCY (54)
HYP NEUVILLE-AUX-BOIS (45)
10 697
7 322
323
221
0
6 242
0
0
0
9 111
49 600
9 400
74 400
0
0
0
27 486
49 939
94
HYP SERRIS (77)
10/04/2022
10/01/2022
10/10/2021
10/11/2016
01/12/2014
30/09/2019
31/01/2021
14/02/2017
04/07/2017
17/11/2021
10/04/2037
10/10/2036
10/04/2028
10/11/2023
30/06/2022
30/03/2023
31/10/2025
14/02/2022
04/07/2023
17/11/2026
10/10/2023
10/10/2023
5 148
1 065
10 158
3 214
200
2 000
10
25 000
130 000
500 000
5 148
1 065
10 158
HYP SAINT ANDRE SUR ORNE
HYP PLESSIS PATE - PRÊT CARGAN-LOG
CORP ARGAN BNP
CORP ARGAN BPI
RCF ARGAN Club BPI
RCF ARGAN club BPI 15 M€
OBLIG ARGAN OBLIGATAIRE
OBLIG ARGAN OBLIGATAIRE
OBLIG ARGAN OBLIGATAIRE
COUV Tunnel 2 sept 2016 macro 160 M€ (ma 10/10/2016
COUV Tunnel 1 juillet 2016 macro 41 M€ (ma 10/10/2016
0
3 214
200
0
0
2 000
10
25 000
130 000
500 000
102 708
85 797
-102 708
-85 797
625 602
29%
TOTAL (en K€)
2 163 935 1 404 524
100% 65%
133 809
6%
Les différentes conventions de crédit signées par la
Société et ses filiales comportent des clauses usuelles de
remboursement anticipé ainsi que des possibilités de
conversion à taux fixe concernant les crédits conclus à
taux variable.
Pour mémoire, au 31 décembre 2021, la LTV de la
Société s’élève à 43%, le ratio secured LTV est à 26% et
le ratio ICR est de 5.0x.
5.2.3 Risques liés au marché
Risques liés à l’environnement économique et au
Lors de leur mise en place, la plupart des financements
sont assortis de garanties : nantissement du contrat de
crédit-bail dans le cadre de CBI ou hypothèque dans le
cadre d’emprunt, cession Dailly des loyers ou des sous-
loyers (voir Partie IV 5. Nantissements hypothèques,).
marché de l’immobilier logistique
L’évolution de la conjoncture économique générale est
susceptible d’avoir une influence sur la demande de
nouvelles surfaces d’entrepôt, ainsi qu’une incidence à
long terme sur le taux d’occupation et sur la capacité des
locataires à payer leurs loyers. La Société estime que son
portefeuille de clients est constitué en grande partie par
des entreprises de premier plan dont la situation
financière permet de limiter ce risque.
La crise sanitaire actuelle a pour conséquence un
ralentissement prononcé de l’activité et une baisse
sensible de la croissance qui pourraient affecter nos
clients-locataires. Une baisse prolongée et généralisée de
leur chiffre d’affaires pourrait détériorer leur solvabilité
et par extension la capacité de la Société à recouvrer une
partie de ses loyers. Les incertitudes quant à l’ampleur et
la durée de la pandémie ne nous permettent pas de
déterminer à date avec précision l’impact de la crise sur
l’activité et le marché sur lequel la Société opère.
Cependant, au cours de l’exercice 2021, la Société n’a pas
été impacté dans le recouvrement à date de ses loyers.
Certains financements comportent également des
obligations de respect de ratio (ou « covenant »), dont
le non-respect peut constituer un cas de défaut. Il s’agit
essentiellement d’un ratio de LTV sur le patrimoine de
la Société ou du patrimoine financé uniquement.
Au 31 décembre 2021, les financements adossés à des
actifs et assortis d’une obligation de respect de ratio de
LTV sur le patrimoine de la Société (obligation de
respect d’un ratio LTV inférieur à 70% essentiellement),
représentent 48% de la totalité des financements
contractés auxquels s’ajoutent les emprunts
obligataires, également assortis d’un respect de ratio
de LTV inférieur à 65%, qui représentent pour leur part
30% de la totalité des financements contractés. La LTV
de la Société s’établit à 43% au 31 décembre 2021,
nettement inférieure au niveau de ses covenants.
L’évolution de la situation économique a un impact sur
les variations des indices INSEE (ICC : Indice du coût de la
construction ou ILAT : indice des loyers des activités
tertiaires) sur lesquels sont indexés les loyers de la
Société. Cependant, la Société a mis en œuvre dans 45%
de ses baux un système de tunnel d’indexation ou de pré-
indexation des loyers afin de limiter les effets de
l’indexation selon les indices INSEE.
Par ailleurs, la Société est exposée aux variations du
marché de l’immobilier, qui pourraient avoir un impact
défavorable sur la politique d’investissement et
d’arbitrage de la Société, ainsi que sur ses activités, sa
situation financière, ses résultats et ses perspectives.
L’émission obligataire réalisée en novembre 2021 et à
échéance novembre 2026 prévoit les engagements
financiers suivants :
-
-
-
Maintien d’un ratio LTV inférieur à 65%,
Maintien d’un ratio secured LTV <45%, et
Respect d’un ratio ICR >1.8x.
Le maintien d’un ratio LTV inférieur à 65% s’applique
également aux émissions obligataires réalisées en
2017.
95
qui comportent des prescriptions relatives
à
l’agencement de l’immeuble concerné, sont portées
par les locataires exploitants sauf dans le cas de sites
multi-locataires pour lesquels la Société est titulaire de
l’autorisation.
Risques liés à la disponibilité et aux conditions
financières des financements
Pour financer son activité, la Société a essentiellement
recours à des emprunts hypothécaires à long terme et
crédits baux ainsi que, dans une moindre mesure, à des
emprunts obligataires.
Cette autorisation est affectée au site dans le cadre de
son mode d’exploitation (quantité et nature des
produits stockés, mode de stockage…) et sans limite de
temps. Seuls une évolution ou un changement dans ce
mode d’exploitation peut nécessiter une mise à jour de
l’autorisation préfectorale d’exploiter, dont la
demande est supervisée par la Société.
S’appuyant ainsi sur un fort effet de levier de la dette
et dans l’éventualité d’un resserrement du crédit de la
part des principaux organismes financiers ou d’une
augmentation des taux de crédit, la Société peut ne pas
être à même de mettre en œuvre sa stratégie de
développement aussi rapidement que souhaité du fait
de la pénurie de crédits accordés. Toutefois, elle estime
que la diversité de ses partenaires financiers lui permet
de contracter les financements dont elle a besoin, étant
rappelé par ailleurs qu’elle peut également, en fonction
des conditions de marché, recourir à des émissions
obligataires.
Durant la phase d’exploitation, la Société exige
contractuellement et veille au respect des autorisations
d’exploiter par ses locataires (devoir de communication
des correspondances avec la DREAL, interdiction de
procéder
à la résiliation de l’arrêté, visite des
entrepôts…). Cette mission est assurée par le service de
property interne d’Argan.
Bien que la totalité du patrimoine de la Société soit
conforme à la réglementation ICPE, elle ne peut assurer
l’obtention d’autorisation complémentaire en cas de
modification dans l’exploitation de ses entrepôts par
ses locataires ni que des recours ne seront pas portés
contre les autorisations préfectorales et des permis de
construire délivrés. A ce jour, la Société n’a pas été
confrontée à un retard significatif dans le cadre d’une
mise à jour d’une autorisation préfectorale d’exploiter.
5.2.4 Risques liés à l’exploitation
Risques liés à la réglementation des baux et à leur
renouvellement
La commercialisation des immeubles est assurée par les
services internes d’Argan (direction commerciale et
direction du développement), et avec l’aide ponctuelle
de commercialisateurs extérieurs. Les contrats de
location sont rédigés sur la base d’un bail type, revu
périodiquement en fonction de l’actualité juridique.
Risques de dépendance à l’égard de certains
locataires et risques de contrepartie
Le patrimoine de la Société comprend 90 immeubles,
loués à un total de 52 locataires différents. Les 12
premiers locataires d’ARGAN représentent 77% des
loyers annualisés 2021 répartis sur 58 sites de la façon
suivante : Carrefour (31%), FM Logistic (8%), Casino
(7%), Géodis (6%), ou encore Amazon (5% sur une base
année pleine).
Argan ne peut pas exclure qu’à l’échéance des baux,
certains locataires choisissent de ne pas renouveler
leur contrat de bail, et qu’Argan soit à même de
renouveler rapidement et dans les mêmes conditions
les biens correspondants. Cependant, au regard de
l’échelonnement des échéances des baux actuels,
Argan estime pouvoir faire face à de telles éventualités.
Il est précisé qu’au 31 décembre 2021, le taux
d’occupation est de 99% pour une durée ferme
résiduelle moyenne des baux s’établissant à 5,9 ans
comme suit :
Le portefeuille de clients de la Société est constitué en
grande partie par des entreprises de premier plan, dont
la situation financière permet de limiter a priori le
risque de contrepartie.
Préalablement à la signature de baux, la situation,
notamment financière, des locataires potentiels est
examinée. Les baux sont assortis des garanties
suivantes : dépôt de garantie ou caution bancaire
équivalent à 3 mois de loyers minimums qui peuvent, le
cas échéant, être renforcées suivant le profil de risque
potentiel de l’utilisateur.
Durée ferme résiduelle des
Pourcentages
baux
Plus de 6 ans
De 3 à 6 ans
37%
46%
17%
Moins de 3 ans
Risques liés aux autorisations et recours
Sur l’exercice 2021, le montant du loyer annuel du site
le plus important représente 5,5% de la masse des
loyers annuels de la Société. La Société estime qu’elle
peut faire face à un impayé de cet ordre pendant la
durée nécessaire à la mise en place d’un nouveau
locataire sur un tel site.
administratifs
La majorité des plateformes logistiques de la Société
(dès lors que la quantité de marchandise stockée
combustible dépasse 500 tonnes) nécessite une
autorisation préfectorale d’exploiter. Ces autorisations,
96
Le ralentissement de l’économie pourrait affecter de
manière défavorable l’activité de nos locataires et
augmenter l’exposition de la Société au risque de
contrepartie pour l’exercice 2022. Lors des
confinements, les commerces essentiels ont été
autorisés à poursuivre leur activité, parmi lesquels
figurent des enseignes locataires d’ARGAN. Cependant,
des secteurs économiques tels que l’équipement de la
personne (qui représente de l’ordre de 11% de nos
clients-locataires) pourraient voir un ralentissement de
leur activité.
nécessité d'engager des travaux de restructuration, de
rénovation ou de réparation.
Au 31 décembre 2021, 57% du parc immobilier de la
Société est sous garantie décennale, et par ailleurs
l’entretien des immeubles est à la charge des locataires
sauf ce qui relève de l’article 606 du code civil qui est
sous garantie décennale.
Par ailleurs dans le cadre de son activité de
développement, la société ARGAN confie la
construction de ses entrepôts à des entreprises
générales ou des contractants généraux lesquels
constituent une offre de construction abondante et où
la concurrence s’exerce pleinement.
Risques liés à la concentration sectorielle et
géographique du patrimoine de la Société
La Société n’est nullement dépendante de cette offre.
ARGAN a également la possibilité de faire construire ses
entrepôts, par lots séparés, en faisant appels à
différents corps de métier.
Les actifs de la Société sont essentiellement constitués
de plateformes logistiques Premium. La Société
pourrait notamment faire face à un manque de
disponibilité de l’offre ou à la concurrence d’autres
acteurs sur ce secteur.
5.2.5 Risques liés aux actifs
Par ailleurs, certains actifs immobiliers sont situés dans
la même région dont notamment l’Ile-de-France (pour
33% du portefeuille), les Hauts de France (15%), le
Centre / Val de Loire (12%), l’Auvergne / Rhône-Alpes
(8%), l’Occitanie (6%) ou encore les Pays de La Loire
(5%).
Risques liés au régime fiscal des SIIC
Un changement ou la perte du régime fiscal des SIIC
pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les
résultats de la Société. Cependant, la Société respecte
à ce jour toutes les contraintes liées à l’évolution de ce
régime, dit SIIC 4, et notamment en ce qui concerne les
obligations de détention maximale par l’actionnaire
majoritaire.
Le rendement des actifs immobiliers varie notamment
en fonction de la croissance économique de leur région
géographique d’appartenance. La baisse des valeurs
locatives dans une région donnée ainsi que la présence
d’une offre de qualité équivalente ou supérieure à des
prix parfois moindres pourraient favoriser le départ de
certains locataires souhaitant bénéficier d’un meilleur
rapport qualité/prix. Cette situation pourrait
également rendre plus difficile la relocation d’un actif
immobilier ou un arbitrage dans des conditions
satisfaisantes.
Voir également Partie III, section 1 Comptes consolidés,
rubrique 6.26.7 Risque lié au maintien du Régime SIIC.
Risques liés à la stratégie d’acquisition
Dans le cadre de son développement, la Société
envisage notamment de procéder à des acquisitions
sélectives d’actifs immobiliers. Elle ne peut garantir que
de telles opportunités d’acquisition se présenteront, ni
que les acquisitions obtiennent la rentabilité
escomptée.
La Société ne peut pas assurer qu’elle sera à même de
diminuer les effets potentiels sur son résultat de toute
dégradation de la conjoncture de ces marchés locatifs
régionaux. Cependant, elle estime que les régions
mentionnées ci-dessus correspondent à des zones
logistiques reconnues et répondant aux besoins de ses
locataires.
De telles acquisitions comportent un certain nombre de
risques liés (i) aux conditions du marché immobilier, (ii)
à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs
(iii) aux prix des actifs, (iv) au potentiel de rendement
locatif de tels actifs, (v) aux effets sur les résultats
opérationnels de la Société, (vi) à la mobilisation des
dirigeants et personnes clés sur de telles opérations, et
(vii) à la découverte de problèmes inhérents à ces
acquisitions comme la présence de substances
Risques liés au contrôle de la qualité des
prestations fournies par les sous-traitants
L'attractivité des portefeuilles immobiliers et des
revenus locatifs ainsi que la valorisation peuvent être
affectées par la perception que les locataires potentiels
ont des entrepôts, c'est-à-dire le risque que ces
locataires potentiels jugent la qualité, la propreté et/ou
la sécurité des entrepôts insuffisantes, ou encore par la
dangereuses
environnementaux ou réglementaires.
ou
toxiques,
de
problèmes
L'absence d'acquisition ou l'acquisition d’immeubles ne
répondant pas en totalité aux critères déterminés par
la Société serait de nature à affecter ses résultats et ses
perspectives.
97
Risques liés à l’estimation de la valeur des actifs
crise et ses conséquences sur les dépréciations de la
valeur des actifs, même si un cas de défaut semble
limité dans la mesure où les covenants sur une partie
de la dette de la Société imposent essentiellement un
ratio LTV inférieur à 65%. A titre d’information, une
hausse de 0,5% du taux de capitalisation du patrimoine
de la Société (4,30% hors droits à dire d’experts au 31
décembre 2021) entrainerait une baisse de valeur du
patrimoine de la Société de 10,0%, soit une hausse de
la LTV de 43,1% à 48,0%.
Le portefeuille de la Société est évalué tous les
semestres par des experts indépendants. Les expertises
effectuées répondent aux normes professionnelles
nationales de la Charte de l’Expertise en Evaluation
Immobilière élaborée sous l’égide de l’IFEI et du
rapport COB de février 2000 (groupe de travail
« Barthès de Ruyter »), aux normes professionnelles
européennes TEGOVA et aux principes de "The Royal
Institution of Chartered Surveyors" (RICS), ou à tout
autre standard équivalent qui viendra s’y substituer.
Malgré un marché de l’investissement immobilier
global en perte de vitesse en 2021, le marché de
l’investissement logistique continue de surperformer
avec une part de marché de l’ordre de 20% du
total. Compte tenu de la forte demande pour cette
catégorie d’actifs et d’un contexte financier toujours
favorable, les taux de rendement locatif ont poursuivi
leur compression, entrainant une forte variation de
juste valeur positive des immeubles de placement.
Le dernier rapport d’expertise porte sur les actifs
détenus par la Société au 31 décembre 2021. Il a été
réalisé par CBRE VALUATION. La valeur expertisée du
patrimoine construit (hors développements en cours et
actifs destinés à être cédés) s’élève à 3,731 Mds€ hors
droits, soit 3,921 Mds€ droits compris.
Le Rapport résumé d’expertise figurant en Partie I 6.3
Expertises, précise le contexte et la méthodologie
retenus par les experts.
Dans son rapport d’expertise au 31 décembre 2021,
l’expert indépendant précise que « la pandémie et les
mesures prises pour lutter contre la COVID-19
continuent d’affecter les économies et les marchés
immobiliers du monde entier. En France à la date
d’expertise, le marché immobilier offre assez de
transparence nous permettant de baser nos expertises.
Néanmoins, compte tenu du caractère encore incertain
de la crise sanitaire sur le marché immobilier, nous
recommandons de revoir régulièrement la valorisation
de ces actifs. »
L’évaluation des actifs pourrait ne pas être équivalente
à leur valeur de réalisation dans l’hypothèse d’une
cession. Une telle distorsion pourrait par exemple se
produire en cas de changement des paramètres de
valorisation des actifs entre la date de réalisation du
rapport d’évaluation et la date de cession.
En outre, la Société, au regard de la valeur
communiquée par les experts, pourra être amenée à
constituer des provisions pour dépréciation, suivant les
procédures comptables définies en la matière dès lors
que la valeur d’inventaire déterminée par la Société par
référence à la valeur d’expertise s’avèrerait inférieure
à la valeur nette comptable (méthode applicable aux
comptes sociaux).
5.2.6 Assurances et couvertures des risques
Les baux conclus entre la Société et ses locataires
prévoient une prise en charge de l’ensemble des coûts
au titre des assurances par le locataire, ces baux étant
tous des baux dits « triple net ».
La Société ayant retenu l’option de comptabiliser les
immeubles de placement selon la méthode de la juste
valeur, son compte de résultat peut ainsi être impacté
par une variation négative de juste valeur de ses
immeubles, liée à une baisse des valeurs vénales.
D’autre part, l’évolution à la baisse des valeurs vénales
peut avoir un impact sur les obligations de respect de
ratio ou covenant envers certains établissements
financiers dans le cadre de contrats de prêts. Au 31
décembre 2021, 78% des financements contractés sont
assortis d’une obligation de covenant de LTV sur le
patrimoine de la Société, dont le non-respect peut
constituer un cas de défaut.
Politique de couverture
La Société fait appel à un cabinet de courtage spécialisé
en assurance de biens immobiliers, la société
ASSURANCES COSTE-FERMON S.A.S. La couverture des
actifs immobiliers d’ARGAN et de ses filiales, en ce
compris la majorité des biens financés en crédit-bail,
est réalisée auprès des compagnies d’assurances AXA
et AFM.
De manière générale, la Société estime que les polices
d’assurances dont elle bénéficie sont adéquates au
regard de la valeur des actifs assurés et du risque
encouru. Elles permettent notamment de couvrir la
La crise sanitaire actuelle est susceptible d’entrainer
des fluctuations défavorables de la valorisation des
actifs immobiliers qui affecteraient négativement la
valorisation du patrimoine de la Société. A la date de
dépôt du présent Document d’Enregistrement
Universel, l’incertitude prévaut quant aux impacts de la
reconstruction
à neuf de l’ensemble des actifs
immobiliers.
98
Le tableau ci-dessous récapitule, au 1er janvier 2022, le niveau de couverture des principaux risques, par sinistre, étant
précisé que cette liste ne saurait être exhaustive :
Natures des garanties
Montant
Dommages directs
A concurrence du montant
des dommages et dans la
limite de la LCI (*)
Assurance globale portant indistinctement sur l’ensemble des biens
immobiliers par nature ou par destination
Assurance des responsabilités, inclus dans la LCI
Recours des voisins et des tiers
De 6 234 163 € à
10.000.000 € selon les
polices
Pertes et frais divers, inclus dans la LCI
Pertes financières ; Perte de loyers ; Pertes indirectes ; Frais de
démolition ; Frais de recherches de fuites ... L’ensemble de ces pertes et
Frais divers sont couverts globalement et indistinctement, à concurrence
d’une somme de :
De 6 120 091 € à
22 741 165 € ou sans limite
selon les polices
Garanties communes à l’ensemble des évènements couverts
Honoraires d’expert
Selon barème
Indemnisation complémentaire
Valeur à neuf
(*) LCI = Limitation Contractuelle d’Indemnité. De 25 à 200 M€ selon les polices.
La Société a également souscrit auprès de AXA un contrat de Responsabilité Civile Entreprise. Ce contrat couvre
notamment les dommages corporels, dans la limite d’un montant de 10.000.000 € par année, ainsi que les dommages
matériels et immatériels consécutifs à un sinistre, dans la limite d’un montant de 5.000.000 € par année.
Assurance des mandataires sociaux
Néant
5.2.7 Faits exceptionnels et litiges
A la connaissance d’Argan, il n'existe pas de litige, arbitrage ou fait exceptionnel ayant eu dans un passé récent, ou
susceptible d'avoir, un impact défavorable significatif sur l'activité, la situation financière ou les résultats d’Argan.
99
6. Capital et actionnariat du Groupe
6.1.
Informations relatives au capital
La Société est contrôlée par son actionnaire majoritaire (cf. tableau des principaux actionnaires au paragraphe 6.2.1 ci-
dessous).
Modification du capital social
Le tableau ci-dessous indique l’évolution du capital social de la Société au cours des trois dernières années :
Prime
Nombre
d’actions
crées /
Augmentation Nominal
/ Réduction de par
Nombre
total
d’actions
d'émission,
d'apport ou
de fusion
Capital après
opération
Date
Opération
capital
action
annulées
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d’actions
490 684 €
2 €
11 418 217
245 342
16 622 975
33 245 950
26/04/19
Augmentation de
capital par
émission d’actions
nouvelles
268 271 737
11 177 988
83 936 €
2 €
2 €
5 588 994
41 968
22 211 969
22 253 937
44 423 938
44 507 874
15/10/19
15/01/20
Augmentation de
capital par
- 83 936 €
attribution
gratuite d’actions
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d’actions
110 580 €
2 €
2 €
3 993 597 €
55 290
22 309 227
22 588 545
44 618 454
22/04/20
29/04/21
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d’actions
558 636
21 035 439 
279 318
45 177 090
100
6.2.
Actionnariat du Groupe
6.2.1 Principaux actionnaires
Le tableau ci-dessous a pour objet d’illustrer la répartition du capital social des actionnaires aux dates des 31 décembre
2019, 2020 et 2021 :
Principaux actionnaires
31 Décembre 2019
31 décembre 2020
31 décembre 2021
Nombre de
% capital % droits
de vote
Nombre de
% capital % droits
de vote
Nombre de
% capital % droits
de vote
titres
titres
titres
Famille LE LAN
8 892 339
40,03 %
40,04 %
9 014 532
40,41 % 40,41 %
9 096 045
40,27 % 40,27 %
(de concert) dont :
Jean-Claude LE LAN
3 523 728
1 418 447
830 706
15,86 %
6,39%
15,86 %
6,39%
3,74%
1 192 175
3 750 000
841 706
5,34 %
16,81%
3,77 %
5,34 %
16,81%
3,77%
704 955
4 237 220
862 724
3,12 %
18,76%
3,82 %
3,12 %
18,76%
3,82%
KERLAN SAS (*)
Jean-Claude LE LAN
Junior
3,74 %
Nicolas LE LAN
Charline LE LAN
Ronan LE LAN
Eugénie LE LAN
815 604
815 602
775 676
-
3,67 %
3,67 %
3,49 %
-
3,67 %
3,67 %
3,49 %
-
835 754
835 752
837 586
-
3,75 %
3,75 %
3,75%
-
3,75 %
3,75 %
3,75%
-
857 158
857 155
839 206
12 307
3,79 %
3,79 %
3,72%
0,05%
2,78 %
3,79 %
3,79 %
3,72%
0,05%
2,78 %
Véronique LE LAN
CHAUMET
643 270
2,90 %
2,90 %
650 542
2,92 %
2,92 %
627 872
Alexia CHAUMET LE LAN
Charles CHAUMET LE LAN
Karine LE LAN
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12 307
12 307
0,05%
0,05%
0,32%
0,05%
0,05%
0,32%
-
69 306
0,31%
59,96 %
16,77%
0,31%
71 017
0,32%
0,32%
72 834
Public, dont :
13 318 677
3 725 106
59,96 % 13 291 682
59,58 % 59,59 %
13 492 500
3 725 106
59,73 % 59,73 %
Crédit Agricole
Assurances
16,77%
3 725 106
16,70%
16,70%
16,49%
16,49%
Autre public
9 593 571
43,19%
43,19%
9 566 576
42,88%
42,89%
9 767 394
43,24%
43,24%
Actions auto-détenues
(**)
953
0,00%
0,00%
3 013
0,01%
0,00%
803
0,00%
0,00%
TOTAL
22 211 969
100,00%
100,00% 22 309 227
100,00% 100,00% 22 588 545
100,00% 100,00%
(*) KERLAN SAS est une société détenue à 100% par M. Jean-Claude LE LAN.
(**) au titre du contrat de liquidité.
Les principales caractéristiques du pacte d’actionnaires
signé entre les membres de la famille LE LAN ainsi que
celles relatives au pacte d’actionnaires signé dans le
cadre de l’opération d’acquisition du portefeuille
« Cargo » sont présentées en Partie IV 6 - Pactes
d’actionnaires.
La Société détenait au 31 décembre 2021, 803 de ses
propres actions d’une valeur nominale de 2 € chacune
et valorisées à son bilan pour une valeur nette
comptable de 89.583 €.
Le public détient environ 60% du capital.
Concernant le contrôle majoritaire de la Société par la
famille LE LAN, voir le Partie II 5.2.1. Risques liés à
l’organisation et à la cotation d’Argan.
101
6.2.2 Franchissement de seuil statutaire et déclaration
d’intention
6.3.
Dividendes versés au titre des trois
Les différents niveaux de déclaration de franchissement
de seuils sont rappelés en Partie IV 2.2.2 Capital Social.
derniers exercices
Par courrier en date du 8 avril 2021, BMO Global
Asset Management, a déclaré avoir franchi à la
hausse le seuil de 4% du capital et des droits de vote
de la société ARGAN et détenir 915.547 actions
représentant 4,104 % du capital et des droits de vote.
6.3.1 Politique de distribution des dividendes
La Société a historiquement distribué un dividende
représentant un rendement de l’ordre de 2 à 4%.
Elle entend poursuivre une politique de distribution
conséquente, en respectant les règles relatives au
régime fiscal des SIIC, à savoir schématiquement, un
minimum de 95% des résultats issus de l’activité
locative, 70% des plus-values de cession réalisées et
100% des dividendes reçus de ses filiales.
Par courrier en date du 12 avril 2021, BMO Global
Asset Management, a déclaré avoir franchi à la baisse
le seuil de 4% du capital et des droits de vote de la
société ARGAN et détenir 818.254 actions
représentant 3,668 % du capital et des droits de vote.
Au regard des excellents résultats 2021 de la Société, il
sera proposé à l’Assemblée Générale Mixte des
actionnaires du 24 mars 2022 d’approuver la
distribution d’un dividende de 2,60 €/action, en
progression de + 24% par rapport à celui de l’exercice
précédent.
Par courrier en date du 19 octobre 2021, COHEN &
STEERS, a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de
4% du capital et des droits de vote de la société
ARGAN, et détenir 904.570 actions représentant
4,00% du capital et des droits de vote.
6.3.2 Tableau de distribution des dividendes sur les
trois derniers exercices
Par courrier en date du 8 novembre 2021, BMO
Global Asset Management, a déclaré avoir franchi à la
baisse le seuil de 2% du capital et des droits de vote
de la société ARGAN et détenir 0 actions représentant
0 % du capital et des droits de vote.
Il a été versé, au titre des 3 derniers exercices, les
dividendes suivants :
EXERCICE
DIVIDENDE
Exercice clos le 31
décembre 2018
1,35 €
Par courrier en date du 12 novembre 2021, Columbia
Threadneedle, a déclaré avoir franchi à la hausse le
seuil de 2% du capital et des droits de vote de la
société ARGAN et détenir 812.899 actions
représentant 3,599 % du capital et des droits de vote.
Exercice clos le 31
décembre 2019
1,90 € (*)
Exercice clos le 31
décembre 2020
2,10 € (**)
Par courrier en date du 15 décembre 2021, Jean-
(*) Dont 1,68 € présentant fiscalement le caractère de
restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code
Général des Impôts et ne constituant donc pas un
revenu distribué au sens des dispositions de l’article
243 bis du même code.
Claude Le Lan,
a
déclaré avoir franchi
individuellement à la baisse, à la suite d’un apport de
487.220 actions ARGAN au profit de la société
KERLAN SAS qu’il détient à 100%, le seuil statutaire de
4 % et le seuil légal de 5% du capital et des droits de
vote de la société ARGAN, et détenir directement
704.955 actions représentant 3,12% du capital et des
droits de vote.
(**) Dont 1,70 € présentant fiscalement le caractère de
restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code
Général des Impôts et ne constituant donc pas un
revenu distribué au sens des dispositions de l’article
243 bis du même code.
Par courrier en date du 15 décembre 2021, la société
KERLAN SAS, détenue à 100% par Jean-Claude Le Lan,
a déclaré avoir franchi à la hausse, à la suite d’un
apport de 487.220 actions ARGAN, le seuil statutaire
de 18% du capital et des droits de vote de la société
ARGAN, et détenir directement 4.237.220 actions
représentant 18,76% du capital et des droits de vote.
102
Mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel
système d’actionnariat du personnel, quand les
droits de contrôle ne sont pas exercés par ce
dernier : Néant
6.4.
Société
Opérations afférentes aux titres de la
La Société a signé en date du 1er janvier 2021 un contrat
de liquidité avec Invest Securities.
Dans le cadre du fonctionnement de son contrat de
liquidités, ARGAN a effectué au cours de l’exercice 2021
les opérations suivantes sur ses propres actions :
Accord entre actionnaires dont la Société a
connaissance et pouvant entraîner des
restrictions au transfert d’actions et à l’exercice
des droits de vote :
Voir les principales caractéristiques du pacte
d’actionnaires signé entre les membres de la
famille LE LAN ainsi que celles relatives au pacte
d’actionnaires signé dans le cadre de l’opération
d’acquisition du portefeuille « Cargo » en Partie IV
6 - Pactes d’actionnaires.
Nombre de
titres achetés
Nombre de
titres vendus
2021
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
689
617
582
520
422
570
432
886
1.172
736
722
723
8.071
1.022
470
422
670
821
1.721
756
971
779
771
Règles applicables
à la nomination et au
remplacement des membres du Directoire ainsi
qu’à la modification des statuts de la Société :
Les statuts stipulent qu’en cours de vie sociale, les
membres du Directoire sont nommés par le Conseil
de Surveillance. Les membres du Directoire peuvent
à tout moment être révoqués par l’assemblée
générale, Les membres du Directoire peuvent
également être révoqués par le Conseil de
Surveillance. Les membres du Directoire sont
toujours rééligibles.
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
783
1.095
10.281
A la date du 1er janvier 2021, les moyens suivants
figuraient au compte de liquidité :
Les modifications directes ou indirectes des statuts
sont décidées ou autorisées par les assemblées
générales extraordinaires de la Société.
3.013 titres
115.669,70
Pouvoirs du Directoire pour l’émission ou le rachat
d’actions :
A la date du 31 décembre 2021, les moyens suivants
figuraient au compte de liquidité :
Voir le tableau récapitulatif des délégations de
compétence figurant en Partie IV 4. Délégations de
compétence en vigueur.
803 titres
341.489,90
Conformément aux dispositions de l'article L 225-211
al 2 du Code de commerce, ARGAN n’a procédé à
aucune acquisition d'actions destinées à être
attribuées aux salariés dans le cadre de
l'intéressement du personnel aux fruits de
l'expansion de l'entreprise.
Accords conclus par la Société qui seront modifiés
ou prennent fin en cas de changement de contrôle
de la Société : Bien que certains accords conclus par
la Société comportent une clause de changement
de contrôle, la Société estime qu’il n’existe aucun
accord visé au 9° de l’article L.22-10-11 du Code de
commerce.
6.5.
Informations diverses
Existence de restrictions statutaires à l’exercice
des droits de vote et aux transferts d’actions ou
clauses des conventions en application de l’article
L.233-11 du Code Commerce : Néant
Accords prévoyant des indemnités pour les
membres du Directoire ou les salariés s’ils
démissionnent ou s’ils sont licenciés sans cause
réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en
raison d’une offre publique : Néant
Liste des détenteurs de tout titre comportant des
droits de contrôle spéciaux et la description de
ceux-ci : Néant
Délégations de compétence et de pouvoirs en
matière d’augmentation de capital en vigueur :
103
Les délégations de compétence et de pouvoirs en
matière d’augmentation de capital accordées par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société
sont récapitulées dans le tableau figurant en Partie
IV 4.- Délégations de compétence en vigueur, et leur
renouvellement sera proposé lors de l’assemblée
générale du 24 mars 2022.
Prises de participation
Au cours de l'exercice écoulé, la Société a porté sa
participation dans la SCI AVILOG de 51% à 99,9%.
Cessions de participation
Au cours de l'exercice écoulé, notre Société n’a
cédé aucune participation.
Opérations des dirigeants sur les titres de la
Société :
Les opérations réalisées par les dirigeants sur les
actions de la Société au cours de l’exercice annuel
2021 ont été les suivantes :
Dans le cadre des opérations courantes :
425 actions achetées par M. Frédéric
Larroumets
551 actions achetées par une personne
physique liée à M. Ronan Le Lan
40 actions achetées par M. Hubert Rodarie
487.220 actions apportées par M. Jean-Claude
Le Lan à KERLAN SAS, société détenue à 100%
100 actions vendues par Mme. Florence Soule
de Lafont
Dans le cadre du paiement du dividende en actions :
13.620 actions reçues par M. Ronan Le Lan
21.018 actions reçues par M. Jean-Claude Le Lan
Junior
21.404 actions reçues par M. Nicolas Le Lan
21.403 actions reçues par une personne
physique liée à M. Jean Claude Le Lan
1.521 actions reçues par M. Francis Albertinelli
491 actions reçues par M. Frédéric Larroumets
1.817 actions reçues par une personne physique
liée à M. Jean Claude Le Lan
1.330 actions reçues par une personne physique
liée à M. Jean Claude Le Lan
307 actions reçues par une personne physique
liée à M. Jean Claude Le Lan
307 actions reçues par une personne physique
liée à M. Jean Claude Le Lan
307 actions reçues par une personne physique
liée à M. Ronan Le Lan
Prises de participation et de contrôle :
Prises de contrôle
Le 18 février 2021, la SCI CARGAN-LOG a été créée.
ARGAN détient 60% des parts sociales de cette filiale
et le groupe Carrefour en détient 40%.
104
Approbation des éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Ronan Le Lan en
qualité de Président du Directoire,
Approbation des éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Francis Albertinelli en
qualité de membre du Directoire,
Approbation des éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Frédéric Larroumets
en qualité de membre du Directoire,
Approbation des éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Jean-Claude Le Lan
Junior en qualité de membre du Directoire,
Approbation des éléments de la rémunération
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Jean-Claude Le Lan en
qualité de Président du Conseil de Surveillance,
Fixation du montant de la rémunération à allouer
aux membres du Conseil de Surveillance,
Renouvellement du mandat de Monsieur François-
Régis de Causans en qualité de membre du Conseil
de Surveillance,
7. Assemblée Générale du 24
mars 2022
L’Assemblée Générale des actionnaires de la société
ARGAN qui se tiendra le 24 mars 2022 sur l’ordre du
jour ci-après sera amenée à se prononcer sur les
résolutions suivantes :
7.1.
Ordre du Jour
De la compétence de l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Lecture du rapport de gestion du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance sur ce
rapport, du rapport du Conseil de Surveillance sur
le gouvernement d’entreprise, du rapport des
Commissaires aux comptes sur ce rapport et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels de l'exercice annuel clos le 31
décembre 2021,
Lecture du rapport de gestion du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance sur ce
rapport et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l'exercice
annuel clos le 31 décembre 2021,
Nomination de Monsieur Jean-Claude Le Lan
Junior en qualité de membre du Conseil de
Surveillance,
Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux
comptes titulaire,
Examen et approbation des comptes sociaux de
l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021,
Quitus aux membres du Directoire et aux membres
du Conseil de Surveillance,
Examen et approbation des comptes consolidés de
l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021,
Affectation du résultat de l'exercice,
Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les
actions de la Société.
Distribution d’un dividende,
De la compétence de l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
Option pour le paiement du dividende en actions,
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés à l'article L.225-86 du Code de
commerce,
Autorisation donnée au Directoire à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions au
profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées ; renonciation de plein
droit des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
Approbation des conventions et engagements
réglementés visés à l'article L.225-86 du Code de
commerce,
Approbation de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
Approbation du rapport sur la rémunération des
mandataires sociaux,
Autorisation donnée au Directoire à l’effet de
réduire le capital par annulation d’actions ;
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des
formalités.
105
Concernant les actionnaires personnes physiques
résidents de France et concurrence de
38.108.379,68 €, soit 1,69 € par action, cette partie du
dividende n’est pas éligible à l’abattement de 40 % visé
à l'article 158-3-2° du Code général des impôts, car
étant prélevé sur les bénéfices exonérés de la SIIC.
7.2.
Rapport du Directoire sur les projets de
à
résolutions soumises à l’Assemblée Générale
Ordinaire du 24 mars 2022
RESOLUTIONS 1 à 4 (Approbation des comptes sociaux
et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
affectation du résultat social et distribution d’un
dividende)
A hauteur du solde de 3.273.677 €, soit 0,14 € par
action, cette partie du dividende est éligible à
l’abattement de 40% visé à l’article 158-2-2° du Code
général des impôts dans la mesure où elle est prélevée
sur les bénéfices imposables de la SIIC.
Les quatre premières résolutions concernent l’examen
et l’approbation des comptes sociaux et des comptes
consolidés de la société ARGAN au 31 décembre 2021,
l’affectation du résultat social et la distribution d’un
dividende.
Il est toutefois rappelé que, pour ces mêmes
actionnaires et sauf situations particulières, ce
dividende sera intégralement soumis au prélèvement
forfaitaire unique au taux global de 30% et ne sera
assujetti au barème de l’impôt sur le revenu, sans
application de l’abattement de 40% précité, qu’en cas
d’option en ce sens de certains actionnaires formulée
au moment de la souscription de leur déclaration
annuelle de revenus.
Nous soumettons par conséquent à votre approbation
les comptes sociaux de la société ARGAN au
31 décembre 2021 faisant apparaître un bénéfice de
41 382 056,68 euros, ainsi que l’affectation du résultat
social.
Nous vous proposons d’affecter l’intégralité de ce
bénéfice de 41 382 056,68 € à la distribution d’un
dividende (voir ci-après).
est constitutive d’un remboursement d’apport
à hauteur du solde de 17.348.160,32 €, soit
0,77 € par action.
Après avoir constaté que le solde du compte « Primes
d’apport » présente un solde créditeur de
222.161.639,42 € à la date de l’Assemblée Générale,
nous vous proposons de prélever sur ce compte la
somme de 17.341.887,62 € et de l’affecter sur un
compte de réserves disponibles. Le solde du compte
« Primes d’apport » s'élèvera alors à 204.819.751,80 €.
Ce dividende sera mis en paiement le 26 avril 2022, le
détachement du droit au dividende se faisant le 1er avril
2022.
Si lors de la mise en paiement du dividende la Société
détenait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux dividendes non versés à raison de
ces actions seraient affectées au compte « Autres
Réserves ».
Puis après avoir constaté que le solde du compte
« Autres Réserves » présente un solde créditeur de
6.272,70 €, nous vous proposons de prélever sur ce
compte la somme de 6.272,70 € et d'affecter cette
dernière somme sur un compte de réserves
disponibles. Le solde du compte « Autres Réserves »
s'élèvera alors à 0 .
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du
Code général des impôts, il vous est rappelé que les
dividendes au titre des trois derniers exercices
s'établissaient ainsi :
Nous vous proposons ensuite de distribuer un
dividende au titre de l’exercice annuel clos le
31 décembre 2021 de 2,60 € par action ayant droit à ce
dividende du fait de sa date de jouissance. Le montant
des dividendes distribués, s’élevant à la somme de
58.730.217 €, sera prélevé sur le bénéfice de l’exercice
pour 41.382.056,68 € et, sur le compte « Réserve
Disponible », tel qu’il résultera après les affectations
mentionnées ci-dessus, pour 17.348.160,32 €.
Part
dividende
éligible
du Part
dividende
du
Montant
du
à
non éligible à
Exercice
clos le
dividende l'abattement l'abattement
par action de 40 % visé de 40 % visé
à l'art. 158 3 à l'art. 158 3
2° du CGI
31/12/2018 1,35 euro 0,21 euro
31/12/2019 0,22 euro 0,04 euro
versé
2° du CGI
1,14 euro
0,18 euro
(*)
31/12/2020 0,40 euro 0 euro
(**)
0,40 euro
Nous vous précisons que la somme ainsi distribuée :
est constitutive d’un revenu distribué au sens
des dispositions de l’article 112 1° du Code
(*) Le solde des sommes dont la répartition a été
décidée dans le cadre de l'assemblée générale du 19
mars 2020 (4ème résolution), soit 1,68 euro par action,
présente fiscalement le caractère de restitution
général des impôts,
à
hauteur de
41.382.056,68 €, soit 1,83 € par action.
106
d'apports au sens de l'article 112 1° du Code Général
des Impôts et ne constitue donc pas un revenu
distribué au sens des dispositions de l'article 243 bis du
même code.
l’augmentation de capital qui en résultera et apporter
les modifications corrélatives aux statuts.
6ème RESOLUTION (Conventions réglementées)
Il est ensuite soumis à votre approbation les
conventions dites réglementées telles que visées à
l’article L.225-86 du Code de commerce dont vous avez
pu prendre connaissance détaillée au travers du
rapport spécial des Commissaires aux comptes. Il vous
est demandé de prendre acte que les autres
conventions ont porté sur des opérations courantes et
ont été conclues à des conditions normales.
(**) Le solde des sommes dont la répartition a été
décidée dans le cadre de l'assemblée générale du 25
mars 2021 (4ème résolution), soit 1,70 euro par action,
présente fiscalement le caractère de restitution
d'apports au sens de l'article 112 1° du Code Général
des Impôts et ne constitue donc pas un revenu
distribué au sens des dispositions de l'article 243 bis du
même code.
Conformément à l’article 223 quater du CGI, nous vous
demandons d’approuver le montant global de 46.156
de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39.
7ème RESOLUTION (Approbation de la politique de
rémunération des mandataires sociaux)
Conformément aux articles L.22-10-26 et R.22-10-18 du
Code de commerce, nous vous proposons d’approuver
la politique de rémunération des mandataires sociaux
(membres du Directoire et du Conseil de Surveillance),
telle que détaillée dans le rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise à
l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022. Cette
résolution correspond au vote « Ex Ante » du dispositif
« Say on pay ».
Nous soumettons enfin à votre approbation les
comptes consolidés de la société ARGAN au
31 décembre 2021 faisant apparaître un bénéfice net
consolidé part du groupe de 668.113 k€.
5ème RESOLUTION (Option pour le paiement du
dividende en actions)
Il vous est ensuite proposé d'accorder aux actionnaires
une option pour le paiement du dividende en
numéraire ou en actions, cette option portant sur la
totalité du dividende.
8ème RESOLUTION (Approbation du rapport sur la
rémunération des mandataires sociaux)
Conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce, nous vous proposons d’approuver à la 8ème
résolution le rapport sur la rémunération des
mandataires sociaux comprenant les informations
visées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce et
figurant au sein du rapport du Conseil de Surveillance
sur le gouvernement d’entreprise. Ces informations
concernent chaque mandataire social, y compris les
mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux
nouvellement nommés au cours de l’exercice 2021.
Cette résolution correspond au premier vote « Ex
Post » du dispositif « Say on pay ».
Les actions nouvelles qui seront émises en paiement du
dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier
2022. Leur prix d’émission est fixé à 95 % de la moyenne
des premiers cours côtés de l’action lors des vingt
séances de bourse précédant l’Assemblée Générale,
diminuée du montant net du dividende, ce prix
d’émission étant arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant du dividende auquel il a le droit ne
correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions
immédiatement inférieur, complété d’une soulte en
espèces.
RESOLUTIONS 9 à 13 (Approbation des éléments
de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux membres
du Directoire et au Président du Conseil de
Surveillance)
L’option pour le paiement du dividende en actions
pourra être exercée à compter du mardi 5 avril 2022
jusqu'au mercredi 20 avril 2022 inclus. Passé ce délai,
les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement
du dividende en actions, recevront leur dividende en
numéraire.
Les éléments de la rémunération versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux
membres du Directoire et au Président du Conseil de
Surveillance sont détaillés dans le rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise à
l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022.
Nous vous proposons enfin de donner tous pouvoirs au
Directoire pour assurer l’exécution de la présente
décision, effectuer toutes opérations liées ou
consécutives à l’exercice de l’option, constater
107
Conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, nous vous demandons d’approuver ces
éléments de rémunération dans des résolutions
séparées pour le Président du Conseil de Surveillance
et chaque membre du Directoire. Ces résolutions
correspondent au second vote « Ex Post » du dispositif
« Say on pay ».
Monsieur Jean-Claude LE LAN Junior a fait savoir qu’il
acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction
ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice. Il est rappelé que Monsieur Jean-
Claude LE LAN Junior est, depuis le 28 décembre 2009,
membre du Directoire de la société et qu’en cas de vote
favorable des actionnaires sur sa nomination en qualité
de membre du Conseil de Surveillance, le mandat de
Monsieur Jean-Claude LE LAN Junior en qualité de
membre du Directoire prendra fin à compter de la date
de l’Assemblée Générale.
14ème RESOLUTION (Fixation du montant annuel de la
rémunération à allouer aux membres du Conseil de
Surveillance)
Nous vous proposons de fixer à 171.000 euros le
montant global des jetons de présence à allouer aux
membres du Conseil de Surveillance, au titre de
l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022 étant précisé
que le Conseil de Surveillance déterminera la
répartition de ce montant entre ses membres
conformément à la politique de rémunération visée ci-
avant.
Vous trouverez ci-après les informations relatives au
parcours professionnel de Monsieur Jean-Claude LE
LAN Junior, ainsi que la liste des mandats qu’il exerce.
Jean-Claude LE LAN Junior : Titulaire du DESCF, Jean-
Claude LE LAN Junior a travaillé de 1994 à 2009 au sein
d’AXA Real Estate en tant que chargé d’études et
systèmes d’information comptables et financiers. Il a
rejoint la société ARGAN fin 2009 en tant que
responsable contrôle de gestion et trésorerie et a
intégré le Directoire fin 2009.
RESOLUTION 15 (Renouvellement du mandat de
Monsieur François Régis DE CAUSANS en qualité de
membre du Conseil de Surveillance)
Mandats et fonctions exercés (au 24 mars 2022)
Nous vous proposons de renouveler pour une durée de
quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les
comptes de l’exercice 2025, le mandat de membre du
Conseil de Surveillance de Monsieur François Régis DE
CAUSANS qui vient à expiration ce jour. Il s’agit de :
Membre du Directoire d’ARGAN
Administrateur de la Fondation Marcelle et Robert de
Lacour
Mandats et fonctions exercés au cours des cinq
dernières années
François-Régis DE CAUSANS : Diplômé de l’ESDES,
titulaire d’un Master de Management Immobilier
obtenu à l’ESSEC et membre de la Royal Institution of
Chartered Surveyors (MRICS), il a exercé différentes
responsabilités au sein du département Transaction de
ING Reim, avant d’être Responsable des Transactions
Européennes chez CBRE Global Investors Europe. Il est
aujourd’hui Directeur EMEA Capital Market Logistique
chez CBRE. Il a intégré la société ARGAN en 2016 en tant
que membre du Conseil de Surveillance.
Néant
Il est par ailleurs précisé que Monsieur Jean-Claude LE
LAN Junior détient 862.724 actions ARGAN à la date du
présent rapport.
17ème RESOLUTION (Renouvellement du cabinet
EXPONENS en qualité de Co-Commissaire aux comptes
titulaire)
16ème RESOLUTION (Nomination d’un membre du
Conseil de Surveillance)
Le mandat du cabinet EXPONENS, situé 20, rue Brunel
– 75017 Paris, prend fin à l’issue de la présente
assemblée. Nous vous proposons de renouveler le
mandat de ce dernier en qualité de Co-Commissaire
aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice 2027.
Compte-tenu de la démission, pour motif personnel, de
Monsieur Stéphane Cassagne de son mandat de
membre du Conseil de surveillance, nous vous
proposons la nomination de Monsieur Jean-Claude LE
LAN Junior en qualité de membre du Conseil de
Surveillance pour une durée de quatre (4) années qui
expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.
108
de commerce, dans le cadre des dispositions des
articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce.
18ème RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire
d’acquérir les actions de la Société)
-
-
de les conserver et de les remettre ultérieurement
en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
de les remettre lors de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement et/ou à terme, à l’attribution
d’actions de la Société ;
de les annuler, totalement ou partiellement, en
vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la
rentabilité des fonds propres et le résultat par
action, en vertu d’une autorisation d’annulation
conférée au Directoire par l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
La 18ème résolution concerne l’autorisation que nous
vous demandons de conférer au Directoire, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de cette
assemblée, à l’effet de procéder au rachat par la
Société de ses propres actions conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général
de l’Autorité des marchés financiers et de la
réglementation européenne applicable aux abus de
marché ou de toute disposition qui viendrait s’y
substituer.
-
Le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pourrait procéder ou faire
procéder, dans la limite de 10 % du nombre des actions
composant le capital social à quelque moment que ce
soit, ou représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions
composant le capital social de la Société à quelque
moment que ce soit s’il s’agit d’actions acquises en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport, à des achats, par
ordre de priorité décroissant, en vue :
Le prix unitaire maximum d’achat ne pourrait excéder,
sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires applicables, un montant maximum de
deux cents euros (200 €) (hors frais d'acquisition). Le
montant maximum des fonds que la Société pourrait
consacrer à l’opération est de cent cinquante millions
d’euros (150.000.000 €), ou sa contre-valeur à la même
date en devises ou toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies. Le Directoire
pourrait ajuster, en cas d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification de la valeur
nominale de l’action ordinaire, augmentation de capital
par incorporation de réserves suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, le prix maximal d’achat visé ci-
avant afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur des actions.
-
d’animer le marché de l’action de la société
ARGAN, par l’intermédiaire d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissements
agissant
de
manière
indépendante, dans le respect de la pratique de
marché admise par l’AMF ;
-
de couvrir des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou
aux mandataires sociaux éligibles de la Société
et/ou de ses filiales et plus précisément à l’effet :
(i) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions
au profit des salariés et/ou des mandataires
sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la
Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-
180 du Code de commerce ; (ii) d’attribuer
gratuitement des actions ou de les céder aux
salariés et anciens salariés au titre de leur
participation à tout plan d’épargne d’entreprise
de la Société dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires
applicables ; et (iii) d’attribuer gratuitement des
actions aux salariés et aux mandataires sociaux
éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société
et des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code
L’achat, la cession ou le transfert des actions pourraient
être effectués et payés, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens autorisés par la réglementation en
vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par
offre publique ou transactions de blocs d'actions, par
utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments
dérivés ou de bons, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Directoire
ou la personne agissant sur délégation du Directoire
appréciera. La part maximale du capital pouvant être
transférée sous forme de blocs de titres pourrait
atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
La Société pourrait utiliser cette résolution et
poursuivre l’exécution de son programme de rachat
même en cas d’offres publiques portant sur les actions,
titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou
initiées par la Société, dans le respect des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
109
La Société devra informer, conformément à la
réglementation en vigueur, l'AMF des achats, cessions
et transferts réalisés et plus généralement procéder à
toutes formalités et déclarations nécessaires.
dessous, de manière à ce que les bénéficiaires ne soient
pas dilués.
Nous vous demanderons de prendre acte que
l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera
définitive :
Nous vous demanderons de donner tous pouvoirs au
Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, pour passer tous actes, conclure tous accords,
effectuer toutes formalités et d'une manière générale
faire le nécessaire pour l'application de cette
résolution.
-
soit au terme d’une période d’acquisition
minimale de un an, étant entendu que les
bénéficiaires devront alors conserver les
actions pendant une durée minimale de un an
à compter de leur attribution définitive,
-
-
soit, pour tout ou partie des actions
attribuées, au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux ans et, dans ce
cas, sans période de conservation minimale,
étant entendu que le Directoire aura la faculté
de choisir entre ces deux possibilités et de les
utiliser alternativement ou concurremment,
et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la
période d’acquisition, ainsi que, dans le
premier cas, allonger la période de
conservation et, dans le second cas, fixer une
période de conservation.
L’autorisation qui serait ainsi donnée annulerait et
priverait d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
décision des actionnaires antérieure ayant le même
objet.
7.3.
Rapport du Directoire sur les projets de
résolutions soumises à l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 24 mars 2022
19ème RESOLUTION (Autorisation consentie au
Directoire à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés et/ou aux
mandataires sociaux ce la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription)
Le Directoire pourra prévoir que les actions seront
attribuées de façon définitive avant le terme de la ou
des période(s) d’acquisition fixée(s) par le Directoire en
cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions
visées à l’article L.225-197-1 I. du Code de commerce.
Nous vous demanderons au titre de la 19ème résolution,
à titre extraordinaire, pour une durée de trente-huit
(38) mois, d’autoriser le Directoire, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, à
procéder en une ou plusieurs fois à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit
des membres du personnel salarié de la Société ainsi
qu’aux mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société
dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du
Code de commerce, ou de certains d’entre eux.
Le Directoire aura la faculté de fixer les durées
minimales de la période d'acquisition et de l'obligation
de conservation sous réserve des limites fixées ci-
dessus, étant précisé que s'agissant des actions
octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le
Conseil de Surveillance doit, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-59 II du Code de
commerce, soit (i) décider que les actions octroyées
gratuitement ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii)
fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la
cessation de leurs fonctions.
Le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions, le nombre d’actions pouvant être
attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution
des actions et disposera de la faculté d’assujettir
l’attribution des actions à certains critères de
performance individuelle ou collective.
Nous vous demanderons de prendre acte que les
actions gratuites attribuées pourront consister en
actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce
dernier cas, le capital social sera augmenté à due
concurrence par voie d'incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission. Nous vous
demanderons également de prendre acte de ce que, en
cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, la
présente décision comporte renonciation de plein droit
des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites
actions pour la partie des réserves, primes ou bénéfices
qui, le cas échéant, servira en cas d'émission d'actions
nouvelles.
Nous vous demanderons de décider que le nombre
total des actions pouvant être attribuées gratuitement
en vertu de la présente autorisation ne pourra pas
excéder 2% du capital social à la date d’attribution par
le Directoire, et d’autoriser le Directoire à procéder, le
cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opération sur le capital de la Société intervenant
pendant la période d’acquisition telle que définie ci-
110
Nous vous demanderons de conférer au Directoire tous
pouvoirs notamment pour fixer le cas échéant le
montant et la nature des réserves, bénéfices et primes
à incorporer au capital, constituer une réserve
indisponible par prélèvement sur les postes de primes
ou de réserves, constater les dates d’attributions
définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, constater toute
augmentation de capital réalisée en exécution de la
présente autorisation, modifier les statuts en
conséquence et, d'une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
Si les propositions du Directoire vous agréent, nous
vous demandons de bien vouloir les consacrer par le
vote des résolutions qui vous sont soumises.
Le Directoire
20ème RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire
à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions)
Nous vous demanderons au titre de la 20ème résolution,
à titre extraordinaire, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de cette assemblée, d’autoriser le
Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou
plusieurs fois les actions acquises par la Société dans le
cadre d’un programme de rachat par la Société de ses
propres actions, dans la limite de 10 % du capital social
de la Société par période de vingt-quatre (24) mois et
réduire corrélativement le capital social, étant précisé
que cette limite s'applique à un montant du capital de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
Nous vous demanderons de conférer tous pouvoirs au
Directoire, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, pour procéder à cette ou
ces réductions de capital, notamment arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, imputer la
différence entre la valeur comptable des actions
ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles, en fixer les
modalités et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, effectuer toutes
formalités, toutes démarches et déclarations auprès de
tous organismes et d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire.
21ème RESOLUTION (Pouvoirs en vue de
l’accomplissement des formalités)
La 21ème résolution concerne les pouvoirs pour la mise
en application des résolutions relevant de la
compétence de la présente assemblée.
111
TROISIEME PARTIE : INFORMATIONS FINANCIERES
1. COMPTES CONSOLIDES 2021
I - Bilan consolidé au 31 décembre 2021
ACTIF (En milliers d'euros)
Notes
31.12.2021 31.12.2020
Actifs non courants :
Goodwill
8
9
55 648
3
55 648
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en-cours
Immeubles de placement
Participations entreprises associés
Instruments financiers dérivés
Autres actifs non courants
Total actifs non courants
8
11 719
10
11 547
52 841
3 793 274
11.1
11.2
17
128 919
3 074 935
12
590
2 102
82
1 485
13
3 916 005
3 272 794
Actifs courants :
Créances clients
14
15
23 807
23 757
42 308
41 297
Autres actifs courants
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total actifs courants
16
18
523 162
570 726
13 870
37 472
121 076
Actifs destinés à être cédés
TOTAL ACTIF
4 500 601
3 393 870
PASSIF (En milliers d'euros)
Notes
31.12.2021 31.12.2020
Capitaux propres :
Capital
19.1
19.1
45 177
272 435
1 147 752
-90
44 618
Primes
295 733
869 177
-238
Réserves
Titres d'autocontrôle
19.3
12
Réévaluation des instruments financiers
-7 757
-9 588
278 864
Résultat
Total des capitaux propres part des propriétaires de la société
mère
668 113
2 125 631
37 844
1 478 566
4
Intérêts minoritaires
Total des capitaux propres consolidés
2 163 475
1 478 570
Passifs non courants :
Part à long terme des dettes financières
Instruments financiers dérivés
Dépôts de garantie
20
12
22
23
1 857 264
3 759
1 665 392
9 876
10 360
10 558
Provisions
Total des passifs non courants
1 871 384
1 685 826
Passifs courants :
Part à court terme des dettes financières
Instruments financiers dérivés
Dettes d'impôt à court terme
Dettes sur immobilisations
Provisions
20
12
24
361 570
111 115
3
24 803
25
37 399
258
23
25
54
Autres passifs courants
77 347
80 678
229 475
Total des passifs courants
Passifs classés comme détenus en vue de la vente
TOTAL PASSIF
463 779
1 963
21
4 500 601
3 393 870
112
II - Compte de résultat consolidé
Période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Notes
31.12.2021
31.12.2020
En milliers d'euros
Revenus locatifs
156 829
25 726
-27 657
3 111
142 390
25 813
-27 272
2 840
Refacturation des charges locatives et impôts locatifs
Charges locatives et impôts locatifs
Autres produits sur immeubles
Autres charges sur immeubles
Revenus nets des immeubles
-341
-294
26
157 668
143 477
Autres produits de l’activité
Charges de personnel
Charges externes
-5 205
-3 760
-1 134
-277
-4 862
-2 581
Impôts et taxes
-1 428
Dotations aux amortissements et provisions
Autres produits et charges d’exploitation
Résultat opérationnel courant
-2 338
-155
-60
147 138
132 208
Résultat des cessions
Variation de la juste valeur des immeubles de placement
Résultat opérationnel
11.5
11
18 516
542 509
9 291
174 582
708 162
316 081
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie
Coût de l’endettement financier brut
Coût de l’endettement financier net
27
27
27
160
-35 621
62
-34 925
-35 461
-34 862
Autres produits et charges financiers
Charge ou produit d’impôt
Quote part de résultat des entreprises associées
Résultat net
28
29
17
3 644
-28
-2 037
-25
-21
-294
676 296
278 863
Porteurs de capitaux de la société mère
Participations ne conférant pas le contrôle
668 113
8 183
278 863
0
Résultat par action en euros
30
30
29,58
29,70
12,50
12,51
Résultat dilué par action en euros
113
III Etat des produits et charges comptabilisés
Notes 31.12.2021 31.12.2020
En milliers d'euros
Résultat de la période
676 296
278 863
Partie efficace des gains et pertes sur instruments
de couverture
12
3 974
-399
Total des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
Résultat de la période et gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres
- Dont part du Groupe
3 974
-399
680 270
672 087
278 464
278 464
- Dont part des participations ne conférant pas le
contrôle
8 183
0
114
IV - Tableau des flux de trésorerie consolidés
Notes 31.12.2021
31.12.2020
En milliers d'euros
Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires)
Dotations nettes aux amortissements et provisions
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des
immeubles de placement
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des
instruments dérivés
676 296
278 863
277
2 338
11
12
-542 509
-3 644
-174 582
2 037
Charges calculées
-272
-9 291
294
31 841
3 021
25
Résultat sur cessions d'actifs, subventions reçues
Quote-part de résultat liée aux entreprises associées
Coût de lendettement financier net
Coût de lendettement financier net - Opération Cargo
Charge dimpôt (y compris impôts différés)
Capacité dautofinancement avant coût de lendettement
financier et avant impôt (A)
11.5
17
27
25
29
-18 516
21
35 461
28
147 415
134 273
Impôts courants (B)
Variation du B.F.R. lié à l'activité (C)
-49
24 822
172 187
-126
-123 859
68 528
-824
1 624
-4 149
131 748
-66
-283 777
45 807
-621
Flux net de trésorerie dégagé par l'activité (D) = (A + B + C)
Acquisitions d'immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations immeubles de placement
Cessions d'immobilisations
Acquisitions dimmobilisations financières
Diminutions des immobilisations financières
Incidence des regroupements d'entreprise
Dividendes reçus (sociétés mises en équivalence)
Variation des dettes sur achat d'immobilisations
Autres flux liés aux opérations d'investissement
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E)
Augmentation et réduction de capital
10
11
13
32
17
-4
-224
-12 596
152
1 037
10 812
-17
13
-68 953
-226 826
Achat et revente d'actions propres
19.3
226
-151
Subvention d'investissement reçue
Dividende payé (actionnaires de la société mère et minoritaires)
Encaissements liés aux emprunts
19.2
20.1
20.1
27
-25 249
641 253
-198 353
-35 391
-38 175
978 650
-792 853
-31 739
Remboursements d'emprunts et dettes financières
Variation de trésorerie liée aux charges et produits financiers
Autres flux liés aux opérations de financement (avances preneurs)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F)
Variation de la trésorerie nette ( D + E + F)
Trésorerie d'ouverture
382 486
485 720
37 319
115 732
20 655
16 664
37 319
Trésorerie de clôture
31
523 039
115
V Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Gains et
Capitaux
propres
part des
mino-
pertes compta-
bilisés en
capitaux
Capitaux
propres
part du groupe
Actions
propres
Total capitaux
propres
(En milliers d'euros)
Capital
Primes et Réserves
IFRS 16
-3 167
Résultats
propres
ritaires
Capitaux propres au 31 décembre 2019
44 424
111
990 584
-74
-8 083
215 036
1 238 722
4
1 238 726
Dividende
3 994
-42 280
-38 175
0
-38 175
0
Affectation résultat non distribué
173 862
-1 106
-172 756
Impact IFRS 16 première application au
01/01/19
-3 167
3 167
0
0
Actions propres
-164
-164
-272
0
-164
-272
0
Attribution d'actions gratuites
Augmentations de capital
-272
-83
13
83
Résultat de cession d'actions propres
Résultat global au 31 décembre 2020
13
13
-399
278 863
278 464
278 464
Autres variations
-21
-21
-21
Capitaux propres au 31 décembre 2020
44 618
1 164 910
0
-238
-9 588
278 863
1 478 566
4
1 478 570
Dividende
559
21 035
-46 843
-25 249
-25 249
Affectation résultat non distribué
Actions propres
234 164
-2 144
-232 020
0
0
148
148
148
Attribution d'actions gratuites
Augmentations de capital
0
0
0
0
Résultat de cession d'actions propres
Résultat global au 31 décembre 2021
Incidence des variations de périmètre
78
78
78
3 974
668 113
672 087
8 183
680 270
29 657
29 657
Capitaux propres au 31 décembre 2021
45 177
1 420 188
0
-90
-7 757
668 113
2 125 631
37 844
2 163 475
116
VI - Annexe aux comptes consolidés
Période du 1er janvier au 31 décembre 2021
117
118
119
Group, leader sur le marché non alimentaire de la
grande distribution, dans le cadre d’un bail de 9 ans
fermes.
1. Informations générales
La société ARGAN est une société dont l’activité est
centrée sur la construction, l’acquisition et la location
de bases logistiques et d’entrepôts.
En août, le groupe a livré la plateforme logistique de
185.000 m² sur 4 niveaux située proche de Metz (57),
louée à AMAZON France pour une durée ferme de 15
ans. La centrale photovoltaïque installée en toiture, le
système de récupération des eaux de pluie, la
végétalisation du site et les autres avancées
environnementales intégrées au projet ont permis
l’obtention d’une certification BREEAM Very Good.
L’autoconsommation permet une économie d’émission
de 36 tonnes de CO² par an.
La société est placée sous le régime fiscal des sociétés
d'investissement immobilier cotées (SIIC) depuis le 1er
juillet 2007.
Le groupe a pris une participation à hauteur de 49.90%
au sein de la SCCV Nantour depuis le 9 septembre 2016.
Le 15 mai 2018, la SCI Avilog a été créée. Le groupe
détient 99.90% des parts sociales de cette filiale.
Le 18 février 2021, la SCI CARGAN-LOG a été créée. Le
groupe détient 60% des parts sociales de cette filiale.
En novembre, la société ARGAN a livré l’extension de
18.000 m² de la plateforme logistique située à Meung-
sur-Loire (45) pour la porter à un total de 32.0000 m².
Deux cellules d’une surface totale de 13.000 m² sont
louées à ASTR’IN, organisateur de transports terrestres
et logistique.
La société ARGAN est cotée sur NYSE Euronext Paris
depuis le 25 juin 2007. Elle fait partie du compartiment
A.
2. Faits caractéristiques
En parallèle, ARGAN a cédé en octobre 2021 à l’OPPCI
GROUPAMA GAN REIM un portefeuille de quatre
plateformes logistiques d’une surface totale de plus de
53.000 m².
Une promesse de cession d’une cinquième plateforme
est signée pour une vente qui devrait se conclure au
cours du 1er semestre 2022.
En 2021, ARGAN a investi 240 M€, représentant plus de
325.000 m² et générant, au taux de rendement de
5,65%, 13,5 M€ de revenus locatifs.
Au cours de l’exercice 2021, le groupe a réalisé six
nouvelles opérations.
En mars, la société ARGAN a livré une plateforme
logistique de 14.200 m2 située sur la commune de
Gondreville (54), louée à COLRUYT, enseigne de
supermarché de proximité, pour une durée ferme de 9
ans. L’installation en toiture d’une centrale
photovoltaïque produisant 150 MWh par an destinés à
l’autoconsommation de COLRUYT permet une
économie d’émission de 10 tonnes de CO² par an.
Argan a également procédé à une émission obligataire
d’un montant de 500M€ à échéance novembre 2026,
assortie d’un coupon annuel de 1.011%. Le produit de
cette émission sera affecté en partie au refinancement
à maturité des deux emprunts obligataires émis en
2017. Le solde sera affecté au refinancement d’une
partie de la dette sécurisée de la société ainsi qu’au
financement de sa croissance.
En mai, le groupe a livré l’extension de 12.000 m2
composée de deux nouvelles cellules sur le site
Décathlon de Ferrières-en-Brie (77). Une cellule est
louée à DECATHLON dans le cadre d’un bail de 6 ans
fermes. La seconde cellule est louée à XEFI, entreprise
leader des services informatiques auprès de TPE/PME,
dans le cadre d‘un bail de 6 ans fermes.
3. Contexte de l’élaboration
des
états
financiers
consolidés
Les comptes annuels consolidés, couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le
Directoire le 17 janvier 2022.
En mai, la société ARGAN a fait l’acquisition auprès de
Carrefour de 3 entrepôts situés à Lens (62), Marseille
(13) et au Plessis-Pâté (91) pour une surface totale de
70.000 m2 dans le cadre de la création d’une SCI
commune détenue à 60% par Argan et 40% par le
groupe Carrefour. L’entrepôt du Plessis-Pâté est loué
en totalité à CARREFOUR et la réhabilitation des
entrepôts de Lens et Marseille est en cours, lesquels
seront loués à des tiers déjà identifiés.
Conformément au règlement européen CE N°
1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes
internationales, les comptes consolidés du groupe
ARGAN sont établis conformément au référentiel IFRS
tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ce référentiel
est disponible sur le site internet de la Commission
Européenne
En juin, ARGAN a procédé à la livraison d’un nouvel
entrepôt de 22.000 m2 à Escrennes (45) loué à FDG
120
     
-
-
Niveau 2 : Modèle de valorisation utilisant des
données d’entrées observables directement
ou indirectement sur un marché actif,
Les nouvelles normes dont l’application est obligatoire
à partir du 1er janvier 2021 sont les suivantes :
Niveau 3 : Modèle de valorisation utilisant des
données d’entrées non observables sur un
marché actif.
-
-
Amendement à la norme IFRS 16 relatif aux
allègements de loyers liés à la Covid-19
Le niveau hiérarchique de la juste valeur est ainsi
déterminé par référence aux niveaux des données
d’entrée dans la technique de valorisation. En cas
d’utilisation d’une technique d’évaluation basée sur
des données de différents niveaux, le niveau de la juste
valeur est alors contraint par le niveau le plus bas.
Conclusions de l’IFRS IC relatives à IAS 38
Comptabilisation des coûts de configuration et
customisation liés à la mise en place d’un
logiciel en SAAS
-
Conclusions de l’IFRS IC relatives à IAS 19 –
Méthodologie de calcul de la période
d’acquisition des droits prise en compte dans
l’évaluation de la provision IFC
5. Recours à des estimations
L’établissement
des
comptes
consolidés,
conformément aux principes établis par les IFRS,
implique que la Direction procède à un certain nombre
d’estimations et retienne certaines hypothèses qui ont
une incidence sur les montants portés à l’actif et au
passif, et sur les montants portés aux comptes de
produits et de charges au cours de l’exercice. Ces
estimations sont basées sur l’hypothèse de la
continuité d’exploitation et sont établies en fonction
des informations disponibles lors de leur
établissement.
Ces normes n’ont pas d’impact significatif sur les
résultats et la situation financière du Groupe.
Le Groupe n’a pas opté pour la mise en place des
normes, amendements de normes et interprétations
adoptés par l’Union Européenne pouvant faire l’objet
d’une application anticipée dès 2021.
Les normes, amendements de normes et interprétation
en cours d’adoption par l’Union Européenne, n’ont pas
fait l’objet d’une application par anticipation.
Les principales estimations faites par la direction lors de
l’établissement des états financiers portent
notamment sur :
4. Principes
d’évaluation
préparation
généraux
et de
les hypothèses retenues pour la valorisation
des immeubles de placement,
les dépréciations d’actifs et les provisions,
Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.
l’échéancier courant et non courant de
Ils sont établis selon le principe du coût historique à
l’exception des immeubles de placement et des
instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur
juste valeur.
certaines lignes de crédit en cours de tirage,
l’analyse des contrats de location et les
charges locatives, taxes et assurances lorsque
leur montant n’est pas définitivement connu à
la clôture.
Application de la norme IFRS 13 « Evaluation
de la juste valeur »
La Direction revoit régulièrement ses estimations et
appréciations afin de prendre en compte l’expérience
passée et d’intégrer les facteurs jugés pertinents au
regard des conditions économiques. Toutefois, les
hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les
réalisations pourront s’écarter des estimations.
Le Groupe ARGAN applique depuis le 1er janvier 2013 la
norme IFRS 13, laquelle définit la juste valeur comme le
prix qui serait perçu pour la vente d’un actif ou payé
pour le transfert d’un passif lors d’une transaction
normale entre des intervenants du marché à la date
d’évaluation. La norme établit une hiérarchie des justes
valeurs à trois niveaux pour les données utilisées dans
le cadre des évaluations :
6. Principes,
règles
et
méthodes comptables
-
Niveau 1 : Cours (non ajusté) sur un marché
actif pour des actifs / passifs identiques et
disponibles à la date d’évaluation,
6.1.
Méthodes de consolidation
Les sociétés contrôlées par le Groupe, c’est-à-dire
celles sur lesquelles le Groupe dispose du pouvoir de
121
       
diriger les politiques financières et opérationnelles afin
d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon la
méthode de l’intégration globale.
conséquent l'objet ni d'amortissements, ni de
dépréciations.
Les immeubles en construction ou en cours de
développement sont comptabilisés à la juste valeur
lorsque celle-ci peut être évaluée de façon fiable. La
société considère que la juste valeur peut être évaluée
de façon fiable dès lors qu’il n’y a plus d’incertitudes
majeures sur le prix de revient des constructions. Dans
la majorité des cas, le groupe considère qu’il est en
mesure de déterminer de façon fiable le prix de revient
de l’immeuble quand le taux d’avancement des
constructions est supérieur à 50%. Pour le cas où la
juste valeur ne pourrait être déterminée de manière
fiable, l’immeuble est comptabilisé à sa dernière valeur
connue augmentée des coûts éventuellement
immobilisés sur la période.
La liste des sociétés consolidées est donnée en note 7
"Périmètre de consolidation".
6.2.
Période de consolidation
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre
établissent des comptes ou des situations
intermédiaires à même date que celle des comptes
consolidés.
6.3.
Opérations réciproques
Les créances, dettes, produits et charges résultant
d’opérations entre les sociétés consolidées sont
éliminés.
La juste valeur est retenue sur la base d’évaluations
réalisées par un expert indépendant et reconnu. Les
expertises répondent aux normes professionnelles
nationales du rapport COB / AMF de février 2000
(Barthes de Ruyter) et de la charte d’expertise en
évaluation immobilière élaborée sous l’égide de l’I.F.E.I
Les expertises répondent également aux normes
professionnelles Européennes TEGOVA. L’évaluation
du portefeuille a été faite notamment en accord avec la
Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière. Cette
évaluation est réalisée par l’expert indépendant sur
une base semestrielle.
6.4.
Regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises sont traités
conformément à la norme IFRS 3. Selon cette méthode,
lors de la première consolidation d’une entité sur
laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif, les
actifs acquis et les passifs, ainsi que les passifs
éventuels sont comptabilisés à leur juste valeur à la
date d’acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la
part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des
actifs et passifs acquis est inscrite dans le poste
Goodwill.
6.6.1. Méthodologie
La méthodologie retenue est principalement la
technique de capitalisation du revenu net ou
d’actualisation de flux futurs.
6.5.
Immobilisations incorporelles
Les valeurs sont retenues hors droits et hors frais.
L’écart entre les justes valeurs d’une période à l’autre
est enregistré en résultat.
Les immobilisations incorporelles acquises sont
inscrites au bilan à leur coût d’acquisition diminué du
cumul des amortissements et des pertes de valeur.
Elles sont essentiellement constituées par des licences
d’utilisation de logiciels informatiques de faible valeur
unitaire.
La variation de juste valeur de chaque immeuble
inscrite au compte de résultat est déterminée comme
suit :
Valeur de marché n (valeur de marché n-1 + montant
des travaux et dépenses capitalisés de l’exercice n).
6.6.
Immeubles de placement (IAS 40)
Les dépenses capitalisées correspondent aux prix,
droits de mutation et frais d’acquisition des immeubles.
Les biens immobiliers détenus directement ou dans le
cadre de contrat de location financement pour en
retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les
deux, sont classés en « Immeubles de placement » au
bilan.
Le résultat de cession d’un immeuble de placement est
la différence entre :
le prix net vendeur encaissé sous déduction des
frais afférents et des garanties locatives octroyées,
et, la dernière juste valeur enregistrée au bilan de
clôture de l’exercice précédent.
Le patrimoine immobilier est exclusivement constitué
d'immeubles en construction et d’immeubles loués en
location simple répondant
immeubles de placement.
à la définition des
6.6.2. Juste Valeur
ARGAN a opté pour la valorisation de ses immeubles de
placement à la juste valeur telle que définie par la
norme IFRS 13 (voir note 4). Ces immeubles ne font par
L’évaluation de la juste valeur doit tenir compte de
l’utilisation optimale de l’actif (« highest and best
122
             
use »). Le Groupe ARGAN n’a pas identifié d’utilisation
optimale d’un actif différente de l’utilisation actuelle.
De ce fait, la mise en œuvre d’IFRS 13 n’a pas conduit à
modifier les hypothèses retenues pour la valorisation
du patrimoine.
Les actifs comptabilisés au titre des droits d’utilisation
sont inclus dans les postes où les actifs sous-jacents
correspondants
seraient
présentés
s’ils
lui
appartenaient. Le preneur amortit le droit d’utilisation
linéairement sur la durée du contrat, sauf pour les
droits relatifs à des immeubles de placement qui sont
évalués à la juste valeur.
L’évaluation à la juste valeur des immeubles de
placement implique le recours à différentes méthodes
de valorisation utilisant des paramètres non
observables ou observables, mais ayant fait l’objet de
certains ajustements. De ce fait, le patrimoine du
groupe est réputé relever, dans son ensemble, du
niveau 3 au regard de la hiérarchie des justes valeurs
édictées par la norme IFRS 13, nonobstant la prise en
compte de certaines données observables de niveau 2,
tel que détaillé ci-après.
Le Groupe a retenu la méthode rétrospective simplifiée
en appliquant les mesures simplificatrices prévues par
la norme et a fait le choix d’exclure les coûts directs
initiaux dans la détermination du droit d’utilisation.
Au 31 décembre 2021, les contrats de location chez
ARGAN concernent uniquement des baux relatifs à des
terrains en amodiation (aéroports, ports,…). Ceux-ci
sont donc évalués à la juste valeur et l’écart entre les
justes valeurs d’une période à l’autre est enregistré en
résultat.
Paramètres principaux
Entrepôts et Bureaux
Niveau
- taux de rendement
3
"Le Groupe procède à l'exclusion des contrats suivants
(absence de contrat répondant à ces critères à la date
de clôture des comptes) :
- taux d'actualisation et taux
de rendement de sortie du DCF
- valeur locative de marché
- loyer couru
3
3
2
Les baux tacites ou à moins d’un an ; et
Les contrats portant sur des actifs d’une valeur
inférieure à 5 000 euros.
6.7.
Contrats de location-financement
Le taux d’actualisation utilisé est basé sur la base du
taux moyen d’endettement du groupe au 1er janvier
2019, adapté pour tenir compte de la durée moyenne
de l’ensemble des contrats concernés soit 40 ans à la
date de première comptabilisation. Le taux
d’actualisation pour évaluer la dette de loyer est de
2.241% pour tous les contrats en cours au 1er janvier
2019.
portant sur les immeubles de placement
Les locations d’immobilisations corporelles en vertu
desquelles la quasi-totalité des risques et avantages
inhérents à la propriété revient au Groupe sont classées
en tant que contrats de location-financement. La juste
valeur des immeubles faisant l’objet d’un contrat de
location-financement est inscrite à l’actif. La dette en
capital envers le crédit-bailleur est enregistrée en
passifs courants et non courants.
Le groupe n’a pas identifié de sortie de trésorerie
future non prise en compte dans l’évaluation des
obligations locatives (loyers variables, options de
prolongation, garanties de valeur résiduelle,…).
A
la clôture, les immeubles concernés sont
comptabilisés selon la méthode de la juste valeur (cf. §
6.6).
6.9.
Immobilisations corporelles
Chaque paiement au titre des contrats de location est
ventilé entre la charge financière et l’amortissement du
solde de la dette.
Les immobilisations corporelles hors immeubles de
placement sont comptabilisées au coût diminué du
cumul des amortissements et des pertes de valeur.
6.8.
Contrats de location-simple portant sur
Les amortissements sont comptabilisés en charges
selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des
immobilisations corporelles. Les composants ayant des
durées d’utilité plus courtes que la durée de
l’immobilisation à laquelle ils se rattachent sont
amortis sur leur durée d’utilisation propre.
les immeubles de placement
Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès
l’origine du contrat de location pour la valeur actualisée
des paiements futurs.
Les durées d’utilité estimées sont de :
En application de la norme IFRS 16, lorsqu’un bien
immobilier ou mobilier est détenu dans le cadre d’un
contrat de location, le preneur doit comptabiliser un
actif au titre du droit d’utilisation et un passif locatif, au
coût amorti.
Constructions : 10 à 60 ans,
Autres immobilisations corporelles : 3 à 10
ans.
123
     
diminution de 50 points de base du taux de croissance
ne conduirait pas à une dépréciation du goodwill.
6.10. Immeubles de placement en cours
Les terrains d’assiette d’une opération de construction,
ainsi que les constructions en cours, d’un ensemble
immobilier destiné à la location sont comptabilisés en
immeuble de placement en cours selon les modalités
d’évaluation décrites en § 6.6 « immeubles de
placement (IAS 40) ».
6.11.2 Dépréciation des immobilisations
Les immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont
soumises à un test de dépréciation lors de chaque
clôture annuelle ou semestrielle et chaque fois qu’il
existe un indice quelconque montrant qu’une
diminution de valeur a pu se produire. Les autres
immobilisations incorporelles et les immobilisations
corporelles font également l’objet d’un tel test chaque
fois qu’un indice de perte de valeur existe.
6.11. Dépréciation des goodwills et des
immobilisations
6.11.1 Dépréciation des goodwills
La perte de valeur est la différence entre la valeur nette
comptable et la valeur recouvrable de l’actif, celle-ci
étant sa valeur d’utilité ou sa valeur de vente, sous
déduction des coûts de cession, si cette dernière est
supérieure à la valeur d’utilité.
Une UGT unique est reconnue au sein du groupe.
L’Unité Génératrice de Trésorerie unique à laquelle a
été affecté le goodwill est soumise à un test de
dépréciation annuellement, ou plus fréquemment s’il y
a une indication que l’unité pourrait avoir subi une
perte de valeur.
Les immeubles de placement ne font l’objet d’aucune
dépréciation du fait qu’ils sont évalués à leur juste
valeur.
La valeur au bilan des goodwill est comparée à la valeur
recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée
entre la valeur d’utilité et la juste valeur (diminuée des
coûts de cession). Afin de déterminer leur valeur
recouvrable, les actifs immobilisés auxquels il n'est pas
possible de rattacher directement des flux de trésorerie
indépendants sont regroupés au sein de l'Unité
Génératrice de Trésorerie (UGT).
6.12. Créances clients et autres débiteurs
Les créances clients sont initialement comptabilisées à
leur juste valeur puis, lorsque l’impact est significatif,
ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l’aide de
la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite
des provisions pour dépréciation. Le modèle de
dépréciation exige de comptabiliser les pertes de crédit
attendues (Expected Credit Losses ou "ECL") sur les
créances résultant de contrats de location et créances
commerciales. Cette nouvelle approche vise à anticiper
au plus tôt la comptabilisation des pertes attendues
tandis que le modèle de provisionnement antérieur à
IFRS 9, était conditionné par la constatation d'un
évènement objectif de perte avérée. Le montant de la
dépréciation représente la différence entre la valeur
comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie
futurs estimés, actualisée au taux d’intérêt effectif
initial. La valeur comptable de l’actif est diminuée via
un compte de dépréciation et le montant de la perte
est comptabilisé au compte de résultat. Lorsqu’une
créance est irrécouvrable, elle est décomptabilisée en
contrepartie de la reprise de la dépréciation des
La valeur d'utilité de l'UGT est déterminée par la
méthode des flux de trésorerie futurs actualisés (DCF)
sur cinq ans.
La valeur recouvrable ainsi déterminée de l'UGT est
ensuite comparée à la valeur contributive au bilan
consolidé des actifs testés (y compris le goodwill). Une
perte de valeur est comptabilisée, le cas échéant, si
cette valeur au bilan est supérieure à la valeur
recouvrable de l'UGT et est imputée en priorité aux
goodwill et est par la suite imputée aux autres actifs de
l’unité au prorata de la valeur comptable de chacun des
actifs compris dans l’unité. La perte de valeur est
d’abord portée en réduction de la valeur comptable de
tout goodwill affecté à l’unité.
Cette perte de valeur est comptabilisée en résultat
opérationnel. Une perte de valeur comptabilisée pour
un goodwill n’est pas reprise dans une période
ultérieure. Un test de dépréciation est effectué
annuellement.
créances.
Les
recouvrements
de
créances
précédemment décomptabilisées sont crédités dans le
compte de résultat.
Au 31 décembre 2021, le test de dépréciation a été
réalisé notamment sur la base des hypothèses
suivantes : WACC de 4.38%, taux de croissance à l’infini
de 1.30%.
6.13. Actifs financiers
Les actifs financiers comprennent les actifs détenus
jusqu’à leur échéance, les actifs disponibles à la vente,
les prêts et les créances, les instruments dérivés actifs,
les actifs à la juste valeur par résultat et les
disponibilités et équivalents de trésorerie.
Aucune dépréciation n’est nécessaire sur cette base.
Des tests de sensibilité ont également été opérés : une
hausse de 50 points de base du taux WACC et une
124
           
6.13.1. Prêts et créances
inscription des variations de juste valeur au
compte de résultat.
Il s’agit d’actifs financiers assortis de paiements
déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur
un marché actif. Comptabilisés à l’émission à la juste
valeur puis au coût amorti en utilisant la méthode du
taux effectif, ils sont dépréciés, en cas de pertes de
valeur, en contrepartie du compte de résultat sous la
rubrique « autres produits et charges financiers ».
L’efficacité de la couverture est démontrée si les
variations de flux de trésorerie de l’élément
couvert sont compensées par les variations de
l’instrument de couverture dans un intervalle
compris entre 80 et 125 pour cent. Dans ce cas, la
partie efficace de la variation de juste valeur de
l’instrument de couverture est enregistrée par
contrepartie des capitaux propres, la variation de
juste valeur de la partie couverte de l’élément
couvert n’étant pas enregistrée au bilan. La
variation de valeur de la part inefficace est
enregistrée immédiatement en résultat de la
période. Les gains ou pertes accumulés en capitaux
propres sont repris en résultat dans la même
rubrique que l’élément couvert pendant les
mêmes périodes au cours desquelles le flux de
trésorerie couvert affecte le résultat.
Le poste « Prêts et créances » non courant comprend
les dépôts et cautionnements versés dont l’échéance
est supérieure à douze mois.
Les autres actifs financiers dont l’échéance est
inférieure à douze mois et qui ne sont pas qualifiés
« d’actifs financiers à la juste valeur par résultat » sont
présentés au bilan en actif courant dans le poste
« autres actifs courants ».
6.13.2. Instruments financiers
La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par
des modèles communément admis (méthode
d’actualisation des cash flows futurs,) et fondée sur des
données de marché. Le risque de crédit des
contreparties dans l’évaluation de la juste valeur des
instruments financiers du Groupe au 31 décembre
2021 n’a pas eu d’impact significatif.
La norme IFRS 13 requiert de tenir compte du risque de
crédit des contreparties (i.e. le risque qu’une
contrepartie manque à l’une de ses obligations) dans
l’évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs
financiers.
IFRS 13 conserve les obligations d’information sur la
hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux de l’IFRS 7,
qui exige qu’une entité établisse une différence entre
les justes valeurs des actifs financiers et passifs
financiers en fonction du caractère observable des
données d’entrée utilisées pour déterminer la juste
valeur.
Les dérivés sont classés au bilan en fonction de leur
date de maturité.
6.13.3. Actifs financiers à la juste valeur par
résultat
Les actifs financiers évalués à leur juste valeur par
contrepartie du résultat sont des actifs financiers
détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis
dès l’origine dans le but d’être revendus à court terme,
ou des actifs volontairement enregistrés dans cette
catégorie, car gérés sur la base d’une valeur liquidative
représentative de la juste valeur, dont l’échéance à
l’origine est supérieure à trois mois.
Au 31 décembre 2013, la première application d’IFRS
13 par le groupe n’avait pas remis en cause la hiérarchie
de la juste valeur des instruments financiers,
jusqu’alors de niveau 2 selon IFRS 7 (modèle de
valorisation reposant sur des données de marché
observables) dans la mesure où l’ajustement au titre du
risque de crédit est considéré comme une donnée
d’entrée observable.
Les actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie
du résultat sont présentés dans le tableau des flux de
trésorerie sous la rubrique « Variation du fonds de
roulement ».
Les emprunts initialement émis à taux variable
exposent le Groupe au risque de flux de trésorerie sur
taux d’intérêt. Les emprunts initialement émis à taux
fixe exposent le Groupe au risque de variation de juste
valeur d’un instrument lié à l’évolution des taux
d’intérêt.
La juste valeur inscrite à l’actif correspond à la
valorisation communiquée par les établissements
bancaires et les variations de juste valeur sont
comptabilisées dans le compte de résultat.
Le groupe utilise des instruments dérivés pour la
couverture de ses dettes à taux variable contre le risque
de taux (couverture de flux de trésorerie futurs) et
applique la comptabilité de couverture lorsque les
conditions de documentation et d’efficacité sont
remplies :
6.13.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
Ce poste comprend les disponibilités, les placements à
court terme ainsi que les autres instruments liquides et
facilement convertibles dont le risque de perte de
valeur est négligeable et dont la maturité est de trois
mois au plus au moment de leur date d’acquisition. Les
placements à plus de trois mois, de même que les
Les dérivés qui ne répondent pas aux critères
d’éligibilité de la comptabilité de couverture sont
enregistrés au bilan à leur juste valeur avec
125
       
comptes bancaires bloqués ou nantis sont exclus de la
trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie
sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de
valeur sont enregistrées en résultat.
attribué est de 55.000 actions pour la totalité des sept
bénéficiaires (soit les 4 membres du Directoire et les 3
membres du Comité exécutif)
L’attribution des actions gratuites se fera en une seule
fois, au terme du plan, en janvier 2022, selon les
performances du plan triennal. Ce plan d’attribution
gratuite d’actions prévoit une période d’acquisition et
une période de conservation, chacun d’une durée d’un
an.
6.13.5. Actifs et passifs destinés à être cédés
Un actif immobilisé, ou un groupe d’actifs et de passifs,
est détenu en vue de la vente quand sa valeur
comptable sera recouvrée principalement par le biais
d’une vente et non d’une utilisation continue. Pour que
tel soit le cas, l’actif doit être disponible en vue de sa
vente immédiate et sa vente doit être hautement
probable. Les actifs et passifs concernés sont reclassés
dans les rubriques « Actifs destinés à être cédés » et
« Passifs classés comme détenus en vue de la vente »
sans possibilité de compensation. La juste valeur des
immeubles sous promesse de vente correspond à la
valeur de vente inscrite dans la promesse, nette des
frais de cession à la charge du Groupe.
En application de la norme IFRS 2 "Paiements fondés
sur des actions", la juste valeur de ces actions gratuites
est représentative d’une charge qui sera enregistrée
linéairement à compter de leur attribution sur la durée
de 1 an nécessaire pour que l’attribution devienne
définitive. La juste valeur de l’action gratuite a été
déterminée selon le cours à la date d’attribution
diminué des dividendes futurs connus. Ces charges
complémentaires sont classées en frais de personnel.
6.15. Dettes financières
6.14. Capitaux propres
Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés
initialement à la juste valeur diminuée du montant des
coûts de transaction attribuables. Après la
comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût
amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
6.14.1. Titres d’autocontrôle
Conformément à la norme IAS 32, les titres
d’autocontrôle ainsi que les coûts de transaction
directement liés sont enregistrés en déduction des
capitaux propres consolidés. Lors de leur cession, la
contrepartie est comptabilisée en capitaux propres.
La partie long terme des emprunts avec une échéance
supérieure à douze mois à compter de la date de
clôture est classée en dettes non courantes et la partie
court terme est classée en dettes courantes. Lorsque
les échéances ne sont pas définitivement fixées à la
date d’établissement des comptes, la société procède
par estimation.
6.14.2. Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement reçues sont toutes
liées à des immeubles de placement. Lors de leur
obtention, elles sont déduites de la valeur de l’actif
subventionné.
Les coûts d’emprunt sont constatés en diminution de
celui-ci afin de constater le réel encaissement de
trésorerie lié à la souscription de cet emprunt.
6.14.3. Plan d’attribution d’actions gratuites
Le 9 juillet 2019, le Directoire a mis en place un plan
d’attribution d’actions gratuites subordonné au
dépassement de certains critères de performance
relatifs aux résultats des exercices 2019, 2020 et 2021.
Toutefois, les coûts d’emprunt qui sont rattachables à
l’acquisition ou à la production d’un bien immobilier
sont incorporés comme composante du coût de l’actif
lorsqu’il est probable qu’ils génèreront des avantages
économiques futurs pour l’entreprise et que les coûts
peuvent être évalués de façon fiable.
L’attribution
gratuite
d’actions
dépend
de
l’accroissement des performances de la Société,
mesuré le 31 décembre 2021, date de fin de ce plan
triennal, à travers deux critères :
6.16. Dépôts de garantie reçus des preneurs
-
-
La marge promoteur générée sur les
développements et acquisitions, augmentée
du résultat des cessions, et minorée du
manque à gagner lié à la vacance du
patrimoine, au cours des trois exercices.
Les dépôts de garantie n’ont pas donné lieu à
actualisation car l’incidence de cette dernière serait
non significative.
6.17. Provisions
La somme de l’accroissement du Résultat
Récurrent généré au cours de chacun des 3
exercices.
Conformément à la norme IAS 37 une provision est
comptabilisée lorsqu’à la date de clôture, le Groupe a
une obligation résultant d’un événement passé dont il
est probable qu’elle provoquera une sortie de
Pour l’ensemble des trois exercices 2019, 2020 et 2021,
le nombre maximal d’actions gratuites pouvant être
126
               
ressources représentative d’avantages économiques et
que le montant de l’obligation peut être estimé de
manière fiable. Le montant provisionné est actualisé au
taux sans risque lorsque l’effet temps de l’argent est
significatif et dans la mesure où un échéancier fiable
peut être déterminé. L’augmentation des provisions
enregistrée pour refléter les effets de l’écoulement du
temps est inscrite en charge financière. Les provisions
dont l’échéance est supérieure à un an ou n’est pas
fixée sont classées en passif non courant.
En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC
sont soumises à une obligation de distribution à leurs
actionnaires d’au moins 95 % de leurs bénéfices
exonérés provenant de l’activité locative et 70 % des
bénéfices exonérés provenant des plus-values de
cession d’immeubles ou de participations dans des
sociétés immobilières. Les dividendes reçus de filiales
soumises à l’impôt sur les sociétés faisant partie du
périmètre d’option doivent quant
à eux être
intégralement redistribués.
Les actifs et passifs éventuels ne sont pas
comptabilisés.
L’option pour le régime SIIC, sous réserve du respect
des conditions prévues par la loi et tenant notamment
à son objet social, la composition de son actif, le
montant de son capital social et sa cotation sur un
6.18. Fournisseurs
marché règlementé français,
a donné lieu au
versement d’un impôt sur les sociétés au taux de 16,5
% assis sur la différence entre la valeur vénale de ses
actifs immobiliers au jour de l’option pour le régime
SIIC et leur valeur fiscale. Cet impôt, également appelé
« exit tax » a été payé en quatre versements d’égal
montant. Ce taux est passé à 19% depuis le 1er janvier
2019.
Les dettes fournisseurs sont évaluées à leur juste valeur
lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.
Lorsque les échéances de ces passifs sont brèves, les
montants obtenus du fait de l’application de cette
méthode sont très voisins de la valeur nominale des
dettes, celle-ci étant alors retenue.
6.19. Impôts
6.20. Avantages postérieurs à l’emploi
consentis aux salariés
6.19.1. Impôts courants
Certains revenus d'Argan SA, société qui a opté pour le
régime SIIC restent soumis à l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun.
Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations
définies consentis aux salariés du Groupe sont
constitués par des indemnités de fin de carrière versées
à la date du départ à la retraite.
L'activité des filiales d'Argan SA, notamment la SCI
Cargan-Log n’est pas éligible au régime fiscal des
sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Il est rappelé que les retraites des salariés du Groupe
sont versées par des organismes nationaux de retraite
fonctionnant par répartition. Le Groupe estimant
n’avoir aucune obligation au-delà de celle d’avoir à
verser les cotisations à ces organismes, celles-ci sont
enregistrées en charge de périodes au titre desquelles
elles sont appelées.
6.19.2. Impôts différés
Les impôts différés sont constatés selon la méthode du
report variable sur les différences temporelles entre les
valeurs comptables des éléments d’actif et passif et
leurs valeurs fiscales. Ils sont calculés selon la
réglementation et les taux d’imposition qui ont été
votés ou annoncés en date de clôture et compte tenu
du statut fiscal de la société à la date d’arrêté des
comptes. Les impôts différés sont calculés au taux de
25% valable pour les exercices ouverts à compter de
2022. Les montants ainsi déterminés ne sont pas
actualisés conformément aux dispositions d’IAS 12.
6.21. Revenus locatifs
Les produits locatifs sont comptabilisés à la date de
facturation et le produit d’une période locative se
situant au-delà de la date de clôture est porté en
produits constatés d’avance.
Afin de rendre compte correctement des avantages
économiques procurés par le bien, les avantages
accordés aux locataires (franchises, paliers de loyers, …)
dont la contrepartie se trouve dans le niveau de loyer
apprécié sur l’ensemble de la période d’engagement du
locataire, sont étalés sur la durée probable du bail
estimée par la société sans tenir compte de
l’indexation, lorsque l’incidence est significative.
6.19.3. Régime SIIC
La Société est placée sous le régime fiscal des sociétés
d’investissement immobilier cotées (SIIC) depuis le 1er
janvier 2007.
Le régime SIIC permet de bénéficier d’une exonération
d’impôt sur les sociétés au titre des revenus locatifs et
des plus-values réalisées à l’occasion de la cession
d’immeubles ou de certaines participations dans des
sociétés immobilières.
L’impact résultant de cette linéarisation du chiffre
d’affaires est intégré dans la valeur des immeubles de
placement.
127
             
l’action) vient en diminution du nombre d’actions
résultant de l’exercice des droits.
6.22. Produits et charges locatives
Les actions d’autocontrôle sont déduites du nombre
moyen pondéré d’actions en circulation qui sert de
base au calcul du résultat net par action (avant et après
dilution).
Les charges et impôts locatifs correspondent à
l’ensemble des charges et impôts locatifs, qu’ils
incombent au locataire, au propriétaire, pour des
locaux loués ou vacants.
Les charges et impôts locatifs font l’objet d’une
refacturation au locataire soit à l’euro l’euro, soit au
forfait.
6.25. Présentation des états financiers
Les actifs et les passifs dont la maturité est inférieure à
12 mois, sont classés au bilan en actifs et passifs
courants. Si leur échéance excède cette durée, ils sont
classés en actifs ou passifs non courants.
Argan agit en qualité de principal sur les charges et
produits locatifs.
Les charges au compte de résultat sont présentées
selon leur nature.
6.23. Autres produits et charges sur
immeubles
Dans le tableau de flux de trésorerie, le flux net de
trésorerie provenant des activités opérationnelles est
obtenu suivant la méthode indirecte, selon laquelle ce
flux net est obtenu à partir, du résultat net corrigé des
opérations non monétaires, des éléments associés aux
flux nets de trésorerie liés aux activités
d’investissement et de financement et de la variation
du besoin en fonds de roulement.
Les autres produits sur immeubles correspondent aux
produits qui ne peuvent être qualifiés de loyer ou de
charges locatives refacturées (honoraires et
prestations de services divers…).
Les autres charges sur immeubles correspondent aux
frais de contentieux, créances douteuses, et charges de
travaux n’ayant pas la nature de charges locatives.
Considérant qu’ils sont inclus dans la juste valeur des
immeubles de placement, les coûts directs initiaux
encourus lors de la négociation et la rédaction des
contrats de location simple sont enregistrés en charges
lors de la signature des baux auxquels ils se rattachent
et ne sont donc pas comptabilisés en charges sur la
période de location.
Les investissements réalisés par location financement
sont exclus des activités d’investissement dans le
tableau des flux de trésorerie. La part des redevances
correspondant au paiement des frais financiers est
présentée parmi les flux liés aux opérations de
financement. La part de redevance correspondant au
remboursement en capital est présentée parmi les
opérations de financement.
Dans le cas particulier d’une signature en fin d’année
pour laquelle les produits locatifs ne commencent à
courir qu’à partir de l’année suivante, ces frais sont
considérés comme constatés d’avance.
6.26. Secteurs opérationnels
La société n’a pas identifié de secteurs opérationnels
distincts dans la mesure où son activité est centrée sur
l’investissement immobilier, notamment l’exploitation
d’immeubles de placement qui génèrent des produits
locatifs et que le Groupe n’a pas d’autres produits ou
A compter du 1er janvier 2019, date de première
application de la norme IFRS 16, les refacturations des
redevances de loyer des terrains pris en bail à
construction ne sont plus nettées avec lesdites
redevances. En effet, les redevances de loyers sont
retraitées en charges financières et dotations aux
amortissements.
services pouvant être assimilés
à
une autre
composante de l’entité.
Le patrimoine est composé uniquement de bases
logistiques implantées sur le territoire français.
6.24. Résultat par action
Le résultat net par action (avant dilution) est calculé en
faisant le rapport entre le résultat net part du Groupe
de l’exercice et le nombre moyen pondéré d’actions en
circulation au cours de l’exercice.
6.27. Gestion des risques
6.27.1. Risque de marché
L’évolution de la conjoncture économique générale est
susceptible d’avoir une influence sur la demande de
nouvelles surfaces d’entrepôt, ainsi qu’une incidence à
long terme sur le taux d’occupation et sur la capacité
des locataires à payer leurs loyers.
Le résultat net dilué par action prend en compte les
actions en circulation et les instruments financiers
donnant un accès différé au capital du Groupe en ayant
un effet de dilution. L’effet dilutif est calculé selon la
méthode du "rachat d’actions" selon laquelle le
nombre théorique d’actions qui serait émis avec une
contrepartie au prix de marché (moyenne des cours de
L’évolution de la situation économique a également un
impact sur les variations des indices INSEE (ICC : Indice
128
             
du coût de la construction ou ILAT : indice des loyers
des activités tertiaires) sur lesquels sont indexés les
loyers de la Société. Cependant, la Société a mis en
œuvre dans 45% de ses baux un système de tunnel
d’indexation ou de pré-indexation des loyers afin de
limiter les effets de l’indexation selon les indices INSEE.
de LTV inférieur à 65%, qui représentent pour leur part
30% de la totalité des financements contractés. La LTV
de la Société s’établit à 43% au 31 décembre 2021,
nettement inférieure au niveau de ses covenants.
Au regard de la trésorerie dont dispose la société et
des lignes de crédit confirmées, la société estime ne pas
avoir de difficultés à respecter ses échéances de
remboursement d’emprunt à moins d’un an. Par
ailleurs, la société estime être en mesure de financer
ses opérations de développement par accès à des
financements moyen / long terme auprès des
établissements financiers.
Par ailleurs, la Société est exposée aux variations du
marché de l’immobilier logistique, qui pourraient avoir
un impact défavorable sur la politique d’investissement
et d’arbitrage d’Argan, ainsi que sur ses activités, sa
situation financière, ses résultats et ses perspectives.
6.27.2. Risque de contrepartie
6.27.4. Risque de taux
Le portefeuille de clients de la Société est constitué en
grande partie par des entreprises de premier plan, dont
la situation financière permet de limiter a priori le
risque de crédit.
La politique de la société est de privilégier un
endettement à taux fixe. Pour son endettement à taux
variable, la société limite la sensibilité des charges
financières à l’évolution des taux d’intérêts par la mise
en place d’instruments de couverture (Swap taux fixe
contre taux variable, CAP et Tunnel). Dans ce contexte,
le risque de taux est maîtrisé par la société et son
exposition résiduelle en taux variable est faible.
Comme détaillé en note 12, la part de son endettement
non couvert à taux variable s’établit à environ 6%.
Préalablement à la signature de baux, la situation,
notamment financière, des locataires potentiels est
examinée et un suivi de l’évolution de son activité et de
sa solvabilité financière est effectué tout au long de la
durée du bail.
Les baux sont assortis des garanties suivantes : dépôt
de garantie ou caution bancaire équivalent à 3 mois de
loyers minimums qui peuvent, le cas échéant, être
renforcées suivant le profil de risque potentiel de
l’utilisateur.
6.27.5. Risque de marché actions
La Société détenant un certain nombre de ses propres
actions en autocontrôle est sensible à la variation du
cours de bourse de son propre titre qui impacte le
montant de ses capitaux propres. Ce risque n’est pas
significatif, compte tenu du faible nombre d’actions
propres détenues (cf. note 19.3).
Le ralentissement de l’économie pourrait affecter de
manière défavorable l’activité de nos locataires et
augmenter l’exposition de la Société au risque de
contrepartie pour l’exercice 2022.
6.27.3. Risques de liquidité
6.27.6. Risque lié à l’évaluation du patrimoine
La politique de la Société en matière de risques de
liquidité est de s’assurer que le montant des loyers est,
à tout moment, supérieur aux besoins de la Société
pour couvrir ses charges d’exploitation, les charges
d’intérêts et de remboursement au titre de l'ensemble
de la dette financière qu'elle viendrait à contracter
dans le cadre de la mise en œuvre de son programme
d'investissement.
La société a retenu l’option de comptabiliser les
immeubles de placement selon la méthode de la juste
valeur. Cette juste valeur correspond à la valeur de
marché déterminée à dire d’expert, la société ayant
recours à un expert indépendant pour l’évaluation de
son patrimoine. Le compte de résultat de la Société
peut ainsi être impacté par une variation négative de
juste valeur de ses immeubles, liée à une baisse des
valeurs vénales. D’autre part, l’évolution à la baisse des
valeurs vénales peut avoir un impact sur les obligations
de respect de ratio ou covenant envers certains
établissements financiers dans le cadre de contrats
prêts.
Concernant les loyers, les baux conclus sur des durées
fermes relativement longues, la qualité des locataires
et la vacance nulle à ce jour, permettent d’avoir une
bonne visibilité sur l’encaissement des loyers et le
niveau prévisionnel de trésorerie.
Malgré un marché de l’investissement immobilier
global en perte de vitesse en 2021, le marché de
l’investissement logistique continue de surperformer
avec une part de marché de l’ordre de 20% du total. Un
niveau de demande toujours soutenue et restant
Concernant la dette, les financements adossés à des
actifs et assortis d’une obligation de respect de ratio de
LTV sur le patrimoine de la Société (obligation de
respect d’un ratio LTV inférieur à 70% essentiellement),
représentent 48% de la totalité des financements
contractés auxquels s’ajoutent les emprunts
obligataires, également assortis d’un respect de ratio
supérieure
à
l’offre continue d’entrainer la
compression des taux et une variation positive de juste
valeur sur les immeubles de placement.
129
         
6.27.7. Risque lié au maintien du Régime SIIC
de non-respect de ces conditions. Par ailleurs,
l’obligation de conserver pendant 5 ans les actifs acquis
ayant permis de placer les opérations d’apports ou de
cessions par des sociétés industrielles ou commerciales
sous le régime de l’article 210 E du Code général des
impôts pourrait représenter une contrainte, mais la
Société précise que ses deux actifs ayant bénéficié de
ce régime ont été acquis il y a plus de cinq ans. Enfin, la
perte du bénéfice du régime fiscal des SIIC et de
l’économie d’impôt correspondante ou d’éventuelles
Ces risques sont liés aux contraintes résultant du
régime fiscal applicable aux sociétés d’investissements
immobiliers cotées, à un éventuel changement des
modalités de ce statut ou encore à la perte du bénéfice
de ce statut. La Société bénéficie du régime fiscal des
SIIC et, à ce titre, est exonérée d’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de ce régime fiscal est conditionné
notamment par le respect de l’obligation de
redistribuer une part importante des bénéfices et par
le respect de conditions touchant à l’actionnariat de la
Société. Il pourrait être remis en cause ou se traduire
par des conséquences financières pour la Société en cas
modifications
substantielles
des
dispositions
applicables aux SIIC serait susceptible d’affecter
l’activité, les résultats et la situation financière de la
Société.
7. Périmètre de consolidation
% d'intérêt et de
contrôle
% d'intérêt et de
contrôle
Forme
Sociétés
N° Siren
au 31/12/2021
100%
au 31/12/2020
100%
SA
SCCV
SCI
ARGAN
NANTOUR
AVILOG
393 430 608
822 451 340
841 242 274
894 352 780
49,90%
99,90%
60,00%
49,90%
51,00%
SCI
CARGAN-LOG
Les sociétés détenues à plus de 50% sont consolidées suivant la méthode de l’intégration globale. La SCCV
Nantour est mise en équivalence.
Les sociétés Nantour et Avilog n’ont pas eu d’activité sur l’exercice.
8. Goodwill
(En milliers d'euros)
Total
Valeurs brutes
Solde au 31.12.2020
55 648
Montants suppémentaires comptabilisés par suite des
regroupements d'entreprises survenus au cours de l'exercice
Reclassé comme détenue en vue de la vente
Solde au 31.12.2021
55 648
Cumul des pertes de valeur
Solde au 31.12.2020
Dépréciation
Solde au 31.12.2021
0
Valeur nette
Valeur nette au 31 décembre 2020
Valeur nette au 31 décembre 2021
55 648
55 648
130
     
9. Immobilisations incorporelles
Valeur brute
Valeur brute
au
31.12.2021
Variation de
périmètre
Autres
variations
(En milliers d'euros)
au
Augmentation Diminution
31.12.2020
Autres immobilisations incorporelles
(logiciels)
78
78
Amortissements Autres immobilisations
incorporelles
-70
-5
-5
-75
Valeur nette
8
0
0
0
3
10. Immobilisations corporelles
Valeur brute
au 31.12.2020
Autres
variations
Valeur brute
au 31.12.2021
(En milliers d'euros)
Terrain
Augmentation Diminution
8 651
3 001
-345
8 651
3 001
-482
Constructions
Amortissements constructions
Agencements et matériel de
bureau
-137
892
126
-55
963
Amortissements agencements
et matériel de bureau
-481
-135
29
-587
Valeur nette
11 719
-145
-26
0
11 547
11. Immeubles de placement
11.1. Immobilisations en cours
Virement
Valeur brute
au 31.12.2020
Variation de
juste valeur au 31.12.2021
Valeur brute
(1)
poste à poste
(En milliers d'euros)
Augmentation
Diminutions
(2)
Valeur des constructions
en cours
128 919
30 801
-898
-121 880
15 901
52 841
(1) Correspond aux projets de développement abandonnés sur l’exercice.
(2) Correspond aux en-cours N-1 mis en service sur l’exercice et les virements poste à poste
Les immeubles en construction ou en cours de développement sont comptabilisés à la juste valeur lorsque celle-
ci peut être évaluée de façon fiable. Pour le cas où la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable,
l’immeuble est comptabilisé à sa dernière valeur connue, augmentée des coûts éventuellement immobilisés sur
la période. Lors de chaque arrêté, un test d’impairment permet d’attester que la valeur comptabilisée n’excède
pas la valeur recouvrable de l’immeuble.
Au 31 décembre 2021, le solde des immobilisations en cours est principalement composé de terrains d’assiette
et d’immeubles dont les livraisons sont prévues pour le premier semestre 2022.
131
       
11.2. Immeubles de placement
Le poste "immeubles de placement" à l'actif du bilan est constitué des immeubles de placement et des droits
d'utilisation IFRS 16 portant sur les immeubles de placement.
Autres
Virement
poste à
Valeur
Valeur
nette au
31.12.2021
(En milliers
d'euros)
Juste
valeur
Reclassement
IFRS 5
variations
nette au Augmentation Diminution
31.12.2020
(1)
(2)
poste
Droits d'utilisation
IFRS 16
Immeubles de
placement en
proprié
Immeubles de
placement en location-
financement
63 044
1 457
-2 127
62 374
3 167 081
563 820
2 449 508
92 825
-22 530
37 223
146 380
467 912
-4 237
-9 633
562 382
-26 550
1 297
-24 500
60 823
Total immeubles de
placement
3 074 935
94 282
-49 080
38 520
121 880
526 608
-13 870 3 793 274
(1) Pour les immeubles de placement en propriété, le montant indiqué correspond à l’apport de 3 immeubles
dans le cadre de la création de la SCI CARGAN-LOG pour 30 345K€ et le solde de 8 175K€ correspond à
l’étalement des franchises de loyer.
(2) Correspond aux en-cours N-1 mis en service sur l’exercice et au reclassement de la juste valeur au 1er
janvier 2021des immeubles ayant fait l’objet d’une levée d’option anticipée pour 24 500K€
Le taux de rendement moyen issu de la valorisation hors droits du patrimoine de la société par un expert
indépendant est en baisse et passe de 5,05% au 31 décembre 2020 à 4,30% au 31 décembre 2021.
La sensibilité à la variation de ce taux de capitalisation moyen hors droits sur la valeur vénale du patrimoine est
la suivante :
- Une hausse de 0,5% du taux génère une baisse de la valeur vénale du patrimoine de 10,1%
- Une baisse de 0,5% du taux génère une augmentation de la valeur vénale du patrimoine de 13,6%.
11.3. Hiérarchie des justes valeurs
Juste valeur au 31.12.2021
Juste valeur au 31.12.2020
Classification d'actifs
niveau 1
niveau 2
niveau 3
niveau 1 niveau 2
niveau 3
Immeubles à usage d'entrepôts
Immeubles à usage de bureaux
Total
0
0
0
0
0
0
3 730 900
0
0
0
0
0
0
0
3 011 890
0
3 730 900
3 011 890
132
   
11.4. Récapitulatif des immeubles de placement et des immobilisations en cours
Montant au
31.12.2021
3 203 852
Montant au
31.12.2020
2 788 895
Valeur à l'ouverture (dont en-cours)
Variation de juste valeur des immeubles de placement en résultat
opérationnel
528 735
165 827
Variation de juste valeur des immobilisations en-cours en résultat
opérationnel
Acquisitions d'immeubles immeubles de placement
Travaux et constructions immeubles de placement
Travaux et constructions des immobilisations en-cours
Etalement des franchises de loyer
15 901
31 542
91 628
30 801
8 175
8 755
130 054
44 462
103 294
Immeubles destinés à la vente
-14 150
281
Frais de cession des immeubles destinés à la vente
Cessions d'immeubles
-49 080
-898
-36 382
Cessions des immobilisations en-cours
Indexation annuelle des droits d'utilisation IFRS 16
Autres variations sur les droits d'utilisation IFRS 16
Variation de juste valeur des droits d'utilisation IFRS 16
1 457
1 032
-21
-2 127
3 846 115
52 841
-2 066
Valeur à la clôture
Dont immobilisations en-cours
Dont Immeubles de placement
3 203 852
128 919
3 074 935
3 793 274
Les différentes hypothèses retenues pour l’évaluation des justes valeurs par l’expert indépendant sont les
suivantes :
Valeur
globale hors
droits
( En milliers
d'euros)
Taux droits inclus
Nombres
d'actifs (1)
Loyer
€ / m2 / an
Valeur locative
€ / m2 / an
Valeurs par zone
gérographique
Taux d'actualisation sur Taux d’actualisation sur Taux de rendement à
(intégrant valeur
terrain si réserve
foncière)
flux fermes
flux non sécurisés
la vente
Les plus
hautes/Moyenne/Les
plus basses
156 € / 55 € / 29 € (1)
59 €/ 42 € / 30 €
7,31% / 4,00% / 3,09% (2)
5,58% / 4,08% / 3,44%
Ile de France / Oise
42
10
7
1 706 290
410 160
315 620
133€ / 58 € / 35 €
62 € / 44 € / 36 €
67 € / 47 € /32 €
5,25% / 3,84% / 3,00%
4,90% / 3,93% / 3,30%
4,35% / 3,91% / 3,40%
5,50% / 4,25% / 3,35%
5,40% / 4,30% / 3,55%
4,85% / 4,26% /3,90%
6,25% / 4,44% / 3,59%
5,65 / 4,49% / 3,80%
Rhône Alpes /
Bourgogne / Auvergne
Hauts de France
55 € / 47 € / 22 €
5,10% / 4,51% / 4,15% 5,95% / 4,34% / 3,67%
Bretagne/Pays de la
Loire
6
8
166 550
510 970
85 € / 44 €/ 25 €
92 € / 51 € / 36 €
82 € / 46 € / 35 €
86 € / 49 € / 36 €
5,50% / 4,90% / 4,25%
5,00% / 4,02% / 3,10%
6,00% / 5,38% / 4,75%
5,50% / 4,43% / 3,35%
6,24% / 5,46% / 5,00% 5,35% / 4,74% / 4,50%
5,75% / 4,55% / 3,75% 5,30% / 3,26% / 3,82%
Grand Est
Centre Val de Loire
7
339 200
323 540
87 € / 38 € / 17 €
88 € / 49 € / 38 €
86 € / 45 € / 15 €
84 € / 51 € / 36 €
6,00% / 4,41% / 3,63%
5,62% / 4,32% / 3,50%
7,00% / 4,88% / 3,88%
6,37% / 4,76% / 3,75%
5,01% / 4,46% / 3,75% 6,51% / 3,99% / 3,47%
6,62% / 4,90% / 4,20% 5,89% / 4,56% / 3,72%
Autres régions
10
(1) Hors actif sous promesse de Chanceaux, classé en actif destiné à être cédé
(2) Hors actif vacant de Ferrières-en-Brie
L’ensemble des 90 actifs composants le patrimoine d’ARGAN et de sa filiale CARGAN LOG a été pris en compte
dans cette présentation synthétique.
Il s’agit d’entrepôts logistiques standards mais aussi d’actifs spécifiques comme des entrepôts froids, des
messageries standards et froides, des actifs non détenus en pleine propriété mais construits sur des Autorisations
d’Occupation Temporaires ou encore une serre biologique.
133
 
11.5. Résultat de cession des immeubles
Résultat
cession
Résultat
cession
immeubles de immeubles de
placement
31.12.2021
placement
31.12.2020
Prix de cession des immeubles vendus
69 860
46 934
Prix de cession des immobilisations en-cours
Juste valeur à l'ouverture des immeubles vendus
Juste valeur à l'ouverture des immobilisations en-cours vendus
Frais de cession et investissements
694
-49 080
-898
-36 382
-1 264
-2 048
-8
Ajustements de prix sur cessions antérieures
Plus et moins-values de cessions des autres immobilisations
Total des résultats de cession
-4
3
18 516
9 291
11.6. Loyers minimaux à recevoir
A moins d'un De un à cinq
an ans
160 044 497 871
Au-delà de
cinq ans
(En milliers d'euros)
Total
960 622
Loyers minimaux à recevoir
302 707
Ce tableau reflète les engagements locatifs reçus de la part des locataires sous forme de périodes fermes de 3,
6, 9 ou 12 ans.
12. Instruments financiers dérivés et gestion du risque de taux
d’intérêt
Dont
Dont
variation de
juste valeur
en capitaux
propres
Dont soulte
restant à
étaler
Juste valeur Juste valeur Variation de
au 31.12.2021 au 31.12.2020 juste valeur
variation de
juste valeur
en résultat
(En milliers d'euros)
Swaps de taux, payeur fixe
Caps et tunnels
-3 250
80
-6 334
-3 459
3 085
3 539
3 085
1 207
731
3 539
Amortissements soulte
890
-890
Total instruments de couverture
de flux de trésorerie
-3 170
-9 793
6 624
3 975
3 539
1 048
Dont contrepartie fonds propres
-7 757
3 539
1 048
-9 588
-2 142
1 937
1 831
5 681
-890
Dont contrepartie résultat
Dont contrepartie dette (soulte)
Montant au 31.12.2021
Montant au 31.12.2020
Variable Variable non
couvert couvert
350 805 230 172
Variable
couvert
Variable non
couvert
(En milliers d'euros)
Fixe
1 404 524
Fixe
942 935
Emprunts
366 185
253 358
Dette Location financement
Emprunts RCF
Swap Macro
70 912
66 946
2 010
84 990
97 619
10 020
Tunnel Swap Macro
Dettes Financières
Total
188 505
-188 505
218 721
-218 721
1 404 524
625 602
133 809
942 935
654 516
119 090
2 163 935
1 716 541
Le Groupe utilise des instruments dérivés pour gérer et réduire son exposition nette aux fluctuations des taux
d’intérêts.
134
     
Le Groupe a conclu des swaps d’intérêt et des tunnels dont la prime est nulle, qui permettent de limiter l’impact
de la volatilité des flux de trésorerie futurs liés aux paiements d’intérêts relatifs aux emprunts à taux variable.
Selon les termes de ces swaps, le Groupe paie des taux d’intérêt fixes précisés ci-dessous et reçoit des intérêts
variables calculés d’après l’Euribor 3 mois sur les montants du principal couvert.
Le Tunnel est un instrument dérivé permettant d’encadrer l’évolution d’un taux variable.
Liste des instruments de couverture et de trading déjà souscrits au 1er janvier 2021 :
Montant
couvert à
l'origine
(En milliers
d'euros)
Montant au
31.12.2021
Taux fixe /
Tunnel
Période
couverte
Type
Taux variable
Swap 17
22 000
12 100
4 558
Taux fixe contre taux variable
0,561%
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
2015-2030
2017-2024
2017-2024
2017-2023
2017-2024
2017-2024
2017-2024
2017-2024
2017-2023
2017-2024
2016-2023
2016-2023
2017-2024
2017-2024
2018-2025
2018-2026
2018-2030
2019-2029
2019-2029
2019-2029
2020-2024
2020-2029
2020-2028
2020-2025
2020-2028
2020-2028
2020-2028
Tunnel 24
Tunnel 25
Tunnel 26
Tunnel 27
Tunnel 28
Tunnel 29
Tunnel 30
Tunnel 31
Tunnel 32
Tunnel 35
Tunnel 36
Tunnel 38
Tunnel 39
Tunnel 41
Swap 42
9 037
16 357
4 090
Tunnel à prime nulle -0,25% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,30% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,32% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,30% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,28% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,28% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,32% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,18% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,26% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,65% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,50% / + 1,5%
Tunnel à prime nulle -0,02% / + 1,25%
Tunnel à prime nulle -0,0125% / + 1,5%
9 283
1 255
8 482
4 891
4 590
3 025
26 009
5 364
17 141
1 789
8 032
5 369
5 012
3 471
41 282
160 599
17 431
9 600
85 797
102 708
13 064
7 229
28 190
2 505
16 992
1 881
Tunnel à prime nulle
Taux fixe contre taux variable
Taux fixe contre taux variable
Taux fixe contre taux variable
Taux fixe contre taux variable
Taux fixe contre taux variable
0% / + 1,5%
0,630%
Swap 43
43 000
10 900
13 591
11 700
39 281
109 058
20 700
3 080
36 946
9 584
1,010%
Swap 44
0,530%
Swap 45
12 039
10 410
38 025
100 798
19 419
2 940
0,410%
Swap 46
0,410%
Tunnel 42
Tunnel 43
Tunnel 44
Tunnel 45
Tunnel 46
Tunnel 47
Tunnel 49
Tunnel à prime nulle -1,04%/+1,5%
Tunnel à prime nulle -0,40%/+1,5%
Tunnel à prime nulle -0,64%/+2,5%
Tunnel à prime nulle -0,5%/+1,75%
8 000
7 456
Tunnel à prime nulle
Tunnel à prime nulle
-0,54%/1,2%
-0,54%/1,2%
1%
18 900
6 160
17 396
5 634 Cap avec prime lissée 0,1675%
Liste des instruments de couverture et de trading souscrits au 1er janvier 2021 :
Montant
(En milliers
d'euros)
Montant au
31.12.2021
Taux fixe /
Tunnel
Période
couverte
couvert à
l'origine
67 200
Type
Taux variable
Tunnel 50
Tunnel 51
67 200
7 200
Tunnel à prime nulle
Tunnel à prime nulle
-0,745%/+1,5%
-0,525%/+1,5%
Euribor 3 mois
Euribor 3 mois
2021-2026
2021-2026
7 200
135
13. Autres actifs financiers non courants
Montant au
31.12.2020
Reclassement Montant au
moins d'1 an 31.12.2021
(En milliers d'euros)
Augmentation Diminution
Dépôts et cautionnements
versés
455
8
-160
303
Avances versés sur
immobilisations
Total
1 030
824
-55
1 799
1 485
832
-215
0
2 102
14. Créances clients
Montant au
31.12.2021
23 420
Montant au
31.12.2020
41 921
(En milliers d'euros)
Créances clients et comptes rattachés
Clients douteux
387
23 807
0
387
42 308
0
Total brut créances clients
Dépréciation
Total net créances clients
23 807
42 308
Les créances clients correspondent essentiellement aux facturations des loyers du 4e trimestre 2021 qui sont
produites avant le 31 décembre 2021.
Suite à un placement en procédure de sauvegarde en juin 2020, la créance antérieure à cette date d'un locataire
a été comptabilisée en Clients douteux. Cependant, aucune dépréciation n’est constatée à ce jour suite à la sortie
de sauvegarde du locataire.
15. Autres actifs courants
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Créances fiscales et sociales
7 941
11 164
Autres créances d’exploitation
14 543
30 070
Etalement des franchises des dettes de loyers IFRS 16 (1)
1 053
220
Autres charges constatées d'avance
63
Autres actifs courants d'exploitation
Intérêts d'avance sur location financement
Autres actifs courants financiers
23 757
41 297
0
0
(1) A compter du 31 décembre 2021, l’étalement des franchises de loyers IFRS 16 est reclassé en autres actifs
courants d’exploitation.
Les créances fiscales concernent essentiellement la TVA récupérable. Les autres créances d’exploitation
enregistrent notamment des provisions sur frais de notaire.
16. Trésorerie et équivalents de trésorerie
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Titres de placement sans risque et très liquides
25 001
1
Disponibilités
498 161
37 471
Trésorerie
523 162
37 472
Les titres de placement sont constitués principalement de dépôts à terme et de SICAV de trésorerie.
136
       
17. Participations entreprises associés
Dépréciation
titres MEE
(En milliers d'euros)
Titres MEE
-258
Net
Au 01.01.2021
258
0
-21
225
-204
0
Quote-part du résultat 31.12.2021
Quote-part de distribution de dividendes
Reclassement provision sur titres MEE (cf. §23)
Solde au 31.12.2021
-21
225
-204
-54
54
Au 31 décembre 2021, la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de
l’entité s’élève à 0 euro.
18. Actifs destinés à être cédés
Montant au
31.12.2020
Montant au
31.12.2021
(En milliers d'euros)
Immeubles de placement
Actifs destinés à être cédés
Augmentation Diminution
13 870
13 870
13 870
13 870
0
0
Le détail des actifs destinés à être cédés est présenté à la note 11.2.
19. Capitaux propres consolidés
19.1. Composition du capital social
Nombre
d'actions
émises
Valeur
nominale
(en €)
2
Montant du Montant de la
(En milliers d'euros)
Position au 1er janvier 2021
capital après
l'opération
44 618
prime après
l'opération
22 309 227
295 733
Actions gratuites
2
2
0
Dividende en actions
279 318
559
20 980
-44 278
Dividende
Montant du capital au 31 décembre 2021
22 588 545
2
45 176
272 435
19.2. Dividende versé
(En milliers d'euros)
Dividende net par action (en euros)
Dividende global versé
31.12.2021 31.12.2020
2,10
46 843
-21 594
25 249
1,90
42 280
-4 104
Impact de l’option du paiement du dividende en actions
Dividende payé
38 175
137
         
19.3. Actions d’autocontrôle
Montant à
Montant à la
clôture
Résultat de Incidence
l'ouverture
(En milliers d'euros)
Variation
cession
trésorerie
(*)
Coût d'acquisition
90
238
0
-148
0
78 226
Dépréciation
Valeur nette
0
90
238
-148
Nombre de titres d'autocontrôle
803
3 013
-2 210
(*) Dans les données publiées au 31 décembre 2020, suite à une erreur, le nombre de titres d’autocontrôle
présenté était de 4 367 actions au lieu de 3 013 actions. Ce montant a été corrigé dans le présent document.
19.4. Actions gratuites
Le 9 juillet 2019, le Directoire a mis en place un plan d’attribution d’actions gratuites subordonné au
dépassement de certains critères de performance relatifs aux résultats des exercices 2019, 2020 et 2021.
L’attribution des actions gratuites se fera en une seule fois, au terme du plan, en janvier 2022, selon les
performances du plan triennal.
20. Dettes financières
20.1. Variation des dettes financières et garanties données
Variation
de
périmètre
Autres
Diminution variations
(2)
Virements
poste à
poste
Montant au
31.12.2020
Augmentation
(1)
Montant au
31.12.2021
(En milliers d'euros)
Emprunts
1 300 391
0
146 988
500 000
-5 735
-385 490
1 061 889
0
630 000
114 735
-16 027
66 667
Lignes de crédits
Emprunts obligataires
155 000
157 488
-14 376
66 889
1 665 392
68 541
10 000
0
-25 000
-42 753
4 084
Location-financement
Frais d'émission
Dettes de loyers IFRS 16 non courantes
Dettes financières non courantes
Emprunts
1 457
-1 679
0
641 253
0
-144 844
-10 000
1 457 -450 838 1 857 264
385 490
309 187
0
Lignes de crédits
Emprunts obligataires
25 000
40 790
-4 084
25 000
21 160
-3 904
8 378
Location-financement
25 121
-2 642
8 412
-44 751
2 822
Frais d'émission
Intérêts courus emprunts
Concours bancaires
-34
-31
153
122
Dettes de loyers IFRS 16 courantes
Dettes financières courantes
Emprunts sur actifs destinés à être cédés
Total dettes financières brutes
1 529
-1 581
1 679
448 875
1 963
1 627
111 114
0
0
0
0
-198 353
-65
361 570
1 963
1 776 506
641 253
-198 353
1 392
0
2 220 798
(1) cf. §2 - Faits caractéristiques.
(2) Comprend l’impact de l’indexation annuelle des loyers IFRS 16 et le reclassement des frais d’émission des
nouveaux emprunts.
Lors de leur mise en place, la plupart des emprunts a fait l’objet, à titre de garantie auprès des établissements
financiers :
- de prise d’hypothèque et de privilège de prêteurs de deniers sur les immeubles concernés, à hauteur de :
au 31 décembre 2021 : 1 365 652K€
au 31 décembre 2020 : 1 363 670K€
La société ARGAN n’a pas accordé de cautions au cours des exercices clos au 31 décembre 2021 et au 31
décembre 2020.
138
       
20.2. Echéances des dettes financières et ventilation taux fixe taux variable
Part à plus d'un
an et moins de
5 ans
Part à moins
d'un an
Part à plus de
5 ans
(En milliers d'euros)
31.12.2021
611 394
Emprunts à taux variable (a)
Emprunts à taux fixe
108 785
225 402
21 652
0
193 535
309 075
378 064
55 596
0
1 414 682
137 858
0
811 216
60 610
0
Dette crédit-bail taux variable (a)
Dette crédit-bail taux fixe
Dettes de loyers IFRS 16
Frais d'émission
68 294
-19 931
8 378
1 627
-3 904
8 378
122
5 227
-12 284
61 439
-3 743
Intérêts courus emprunts
Concours bancaires
122
Dettes financières en capital
2 220 798
362 062
1 058 304
800 431
(a) Taux variable à l’origine – la part couverte de ces emprunts est précisée à la note 12
La société a procédé à une estimation des échéances relatives à ses lignes de crédit.
En tenant compte des couvertures de taux mises en place par le Groupe, une variation de + 50 bp de l’Euribor 3
mois aurait un impact de + 0.2M€ sur les frais financiers de la période.
20.3. Echéances des redevances de location-financement
Part à plus
Engagement
crédit-bail au
31.12.2021
Part à moins
d'un an
d'un an et
moins de 5
ans
Part à plus de Prix de levée
5 ans de l'option
(En milliers d'euros)
Redevances de crédit-bail à taux fixe
Redevances de crédit-bail à taux variable
Total redevances de crédit-bail futures
139 536
22 490
62 057
62 057
12 369
12 369
42 620
42 620
139 536
22 490
Les échéances (capital et intérêts) des contrats de location-financement à taux variable incluses dans le montant
de l’engagement présenté ci-dessus au titre des contrats de crédit-bail, ont été calculées en retenant le taux
d’intérêt en vigueur à la date d’arrêté.
20.4. Endettement financier net
L’endettement financier net est constitué de l’endettement financier brut diminué de la trésorerie nette.
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Dettes financières brutes
Variation
444 415
2 152 504
-523 162
1 629 342
68 294
1 708 089
-37 472
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Endettement financier net avant IFRS 16
Dettes de loyers IFRS 16
-485 690
-41 275
-124
1 670 617
68 418
Endettement financier net
1 697 637
1 739 035
-41 399
139
     
Les variations des passifs inclus dans les activités de financement du groupe résultent :
Montant au
31.12.2020 trésorerie
Flux de
Variation de
Périmètre
Justes
valeurs
Reclassement Montant au
(En milliers d'euros)
IFRS 5
31.12.2021
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Dettes financières non courantes
37 472
1 598 503
109 586
485 690
193 566
250 849
523 162
1 790 598
359 943
-1 471
Dettes financières courantes
-492
1 963
0
Emprunts sur actifs destinés à être cédé
1 963
Endettement brut avant IFRS 16
Endettement financier net avant IFRS 16
Dettes de loyers IFRS 16
1 708 089
1 670 617
68 418
444 415
-41 275
-124
0
0
0
0
2 152 504
1 629 342
68 294
0
Endettement brut
1 776 507
1 739 035
444 291
-41 399
0
0
0
0
0
0
2 220 798
1 697 637
Endettement financier net
21. Passifs destinés à être cédés
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Variation
Emprunts
0
1 963
0
Emprunts en crédit-bail
Intérêts courus
Endettement financier net
1 963
1 963
0
1 963
22. Dépôts de garantie
Montant au
31.12.2021
10 360
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Variation
-198
Dépôts de garantie locataires
10 558
23. Provisions
Montant au
31.12.2020
Variations de Montant au
périmètre 31.12.2021
54
(En milliers d'euros)
Augmentation Diminution
-204
Provisions pour titres MEE courants
Provisions pour risques non courants
Provisions pour charges courantes
258
0
0
Provisions risques et charges
258
0
-204
0
54
Dont provisions utilisées
-204
Dont provisions non utilisées
La situation nette de la SCCV NANTOUR étant négative au 31 décembre 2021, les titres mis en équivalence ont
été reclassés en provisions.
24. Dette d’impôt
La dette d’impôt s’élève à 28K€ au 31 décembre 2021.
140
       
25. Autres passifs courants
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales
17 110
22 617
7 760
1 213
2 593
8 323
469
Dettes sociales
Autres dettes courantes
3 857
Etalement des franchises des dettes de loyers IFRS16 (1)
Produits constatés d'avance
Total autres passifs courants
-1 026
46 438
80 678
48 672
77 347
(1) A compter du 31 décembre 2021, l’étalement des franchises de loyers IFRS 16 est reclassé en autres actifs
courants d’exploitation.
Les dettes fiscales concernent essentiellement la TVA collectée sur les encaissements et les charges à payer.
Les loyers étant facturés trimestriellement et d’avance, les produits constatés d’avance sont relatifs aux loyers
du trimestre qui suit la date d’arrêté.
26. Revenus nets des immeubles
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Revenus locatifs
156 829
142 390
Refacturation des charges locatives et impôts locatifs
Autres produits sur immeubles
25 726
3 111
25 813
2 840
Total des produits sur immeubles
Charges locatives et impôts locatifs
Autres charges sur immeubles
185 666
27 657
341
171 043
27 272
294
Total des charges sur immeubles
Revenus nets des immeubles
27 998
157 668
27 566
143 477
27. Coût de l’endettement financier net
Montant au
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2020
31.12.2021
Revenus VMP monétaires <3 mois
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
Résultat des couvertures de taux
160
63
Produits de trésorerie
Intérêts sur emprunts et découverts
160
-29 500
-1 554
-749
63
-26 428
-1 553
Intérêts sur dettes de loyers IFRS 16
Pénalités de sortie
Instruments dérivés
-995
-1 651
-2 271
-3 021
-34 925
-34 862
3 018
Frais d'émission emprunt
-2 822
Intérêts liés au financement Opération Cargo
Coût de l’endettement financier brut
-35 621
-35 461
-35
Coût de l'endettement financier net
Variation des intérêts courus
Etalement remboursements anticipés swaps
105
105
Variation de trésorerie liée aux charges et produits
financiers
-35 391
-31 739
141
     
28. Autres produits et charges financiers
Montant au
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2020
31.12.2021
Produits financiers de Juste valeur des instruments de trading
Charges financières de Juste valeur des instruments de trading
Intérêts comptes courants des entreprises associées
3 644
-2 037
Autres produits et charges financiers
3 644
-2 037
29. Rapprochement de la charge d’impôt
Montant au
31.12.2021
676 324
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Bénéfice avant impôts
278 888
Charge (Produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France
Incidence du secteur non taxable
-179 226
-78 089
179 198
78 064
Contribution exceptionnelle 3% sur distribution
Impôt société sur exercices antérieurs
Déficits non activés
Charge d'impôt effective
-28
-25
30. Résultat par action
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
Calcul du résultat par action
Résultat net, part du groupe (Milliers d'€)
Nombre moyen pondéré d'actions en capital
Actions propres (pondérées)
668 113
278 863
22 497 480
-1 824
22 290 437
-4 367
Nombre d'actions retenues
22 495 656
29,70
22 286 070
12,51
Résultat dilué par action (en euros)
31. Détail de la trésorerie du tableau des flux de trésorerie
La trésorerie nette des découverts bancaires se présente comme suit :
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Trésorerie et équivalents de trésorerie
523 162
37 471
Concours bancaires, billets de trésorerie et intérêts courus
-122
-153
Trésorerie du tableau des flux de trésorerie
523 039
37 319
142
       
32. Incidence des regroupements d’entreprises sur les flux de
trésorerie
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Acquisition de 48,90% des titres AVILOG
-4
Incidence des regroupements d'entreprises sur les flux de
trésorerie
-4
0
33. Engagements hors bilan
Montant au
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2020
31.12.2021
Engagements reçus :
Lignes de crédits reçues non utilisées
Emprunts signés non décaissés
Cautions reçues des locataires
Total engagements actif
214 990
115 317
25 287
76 923
61 303
145 123
321 743
317 200
Engagements donnés :
Cautions et garanties données
3 000
4 937
Engagements acquisitions immeubles de placement
Travaux engagés siège social
18 000
Total engagements passif
21 000
4 937
Engagements réciproques :
Engagements construction d'immeubles de placement
Total engagements actif et passif
21 708
62 782
21 708
62 782
143
   
34. Comptabilisation des actifs et passifs financiers
Actifs /
Passifs
évalués à la Passifs
juste valeur détenus disponibles
Actifs /
Juste
valeur par
historique capitaux
propres
Actifs
Actifs /
Passifs au
coût amorti
Prêts et
créances
Coût
Total
Juste Valeur
(En milliers d'euros)
par le
jusqu'à à la vente
compte de l'échéance
résultat
303
1 799
2 102
2 102
Immobilisations financières
Disponibilités
498 161
25 001
523 162 523 162
Instruments financiers
courants et non courants
590
590
47 344
590
47 344
47 344
Autres actifs
TOTAL ACTIFS
FINANCIERS
498 161
303
0
0
25 001
49 143
590
573 198
573 198
Dettes financières et dettes
1 227 264
630 000
1 857 264
3 759
1 857 264
3 759
de loyers IFRS 16 non
courantes
Instruments financiers
courants et non courants
3 759
Dettes financières et dettes
de loyers IFRS 16 courantes
361 570
361 570
361 570
Dettes financières sur actifs
destinés à la vente
1 963
1 963
28 675
10 360
1 963
28 675
10 360
28 675
10 360
Autres passifs
Dépôt de garantie
TOTAL PASSIFS
FINANCIERS
0 1 229 227
0
0
630 000 400 605
3 759 2 263 593 2 263 593
35. Relations avec les parties liées
La rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance se présente comme
suit sur la période :
Montant au
31.12.2021
Montant au
31.12.2020
(En milliers d'euros)
Salaires
890
800
Jetons de présence
135
120
Rémunération globale
1 024
920
La société n’a mis en place aucun dispositif particulier de retraite ou d’indemnités en cas de cessation des
fonctions des mandataires sociaux. A l’exception des dirigeants, aucune autre partie liée n’a été identifiée.
36. Effectifs
Cadres
Non cadres
Total
Effectif moyen au 31 décembre 2020
Effectif moyen au 31 décembre 2021
23
23
3
3
26
26
144
     
37. Honoraires des commissaires aux comptes
Mazars
31.12.2021 31.12.2020
Exponens
31.12.2021 31.12.2020
Total
(En milliers
d'euros)
31.12.2021
31.12.2020
141
Audit, Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
ARGAN
111
87
68
54
179
CARGAN-LOG
Sous-total
20
0
0
0
20
0
131
87
68
54
199
141
Services autres que la certification des comptes
ARGAN
27
7
0
7
33
0
0
0
0
CARGAN-LOG
Sous-total
0
0
27
0
0
33
Total général
158
87
75
54
232
141
38. Evénements postérieurs à la clôture
Au cours du mois de janvier 2022, la société a procédé au remboursement anticipé de prêts hypothécaires pour
un montant global de 248 millions d’euros.
145
   
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 45.177.090
Siège social : 21 rue de Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
EXPONENS
MAZARS
146
ARGAN
Justification des appréciations Points clés de
l’audit
Société anonyme à Directoire et Conseil de
surveillance
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19
crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice.
En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles
prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
induisent de multiples conséquences pour les
entreprises, particulièrement sur leur activité et
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues
sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces
mesures, telles que les restrictions de déplacement
et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises
et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
Rapport des commissaires
aux comptes
sur les comptes consolidés
A l’Assemblée Générale de la société Argan,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée
par l’assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes consolidés de la société Argan
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en
application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à
votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au
regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans
l’Union européenne, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine, à la fin de
l’exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la
consolidation.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
contexte de l’audit des comptes consolidés pris
dans leur ensemble et de la formation de notre
opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le
contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Evaluation des immeubles de placement
Référentiel d’audit
(Notes 6.6, 6.10 et 11 de l’annexe aux comptes
consolidés)
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Risque identifié
Le patrimoine immobilier d’Argan est presque
exclusivement
placement, livrés et/ou en cours de construction,
loués en location simple.
composé
d’immeubles
de
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes
relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Au 31 décembre 2021, la valeur nette des
immeubles de placement (livrés et en cours)
s’établit à 3 846 millions d’euros au regard d’un
total actif de 4 501 millions d’euros.
Indépendance
Tel qu’indiqué dans l’Annexe des comptes
consolidés, Argan a opté, comme le permet la
norme IAS 40, pour une valorisation à la juste valeur
des immeubles de placement, applicable aux
immeubles loués et aux immeubles en cours de
construction ou en développement, lorsque cette
dernière peut être évaluée de façon fiable. La juste
valeur est retenue sur la base d’évaluations par un
Expert Immobilier indépendant.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le
respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de
la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de
notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
147
Ces évaluations s’appuient majoritairement sur des
données non observables de niveau 3, telles que
définies par la norme IFRS 13 « Évaluation de la
juste valeur » et présentées dans l’annexe des
comptes consolidés, qui reposent par conséquent
sur des estimations. Notamment, l’Expert
Immobilier tient compte, dans le cadre de
l’évaluation des immeubles de placement,
d’informations spécifiques telles que la nature de
chaque bien, son emplacement, ses revenus
locatifs, la durée ferme résiduelle des baux, le taux
de rendement et les dépenses d’investissements.
-
-
Réaliser un entretien avec la direction
financière et l’Expert Immobilier afin de
rationaliser l’évaluation globale du
patrimoine et les valeurs d’expertise
d’actifs spécifiques ayant retenu notre
attention ;
Apprécier le caractère approprié des
informations présentées dans les notes de
l’annexe
aux
comptes
consolidés
désignées ci-avant.
Vérifications spécifiques
Nous avons considéré la valorisation des immeubles
de placement comme un point clé de notre audit en
raison du caractère significatif de ce poste au regard
des comptes consolidés, du degré élevé de
jugement requis par la Direction pour déterminer
les principales hypothèses utilisées et compte tenu
de la sensibilité de la juste valeur des immeubles de
placement à ces hypothèses.
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du Directoire
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur
sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté
à :
Autres vérifications ou informations prévues par
les textes légaux et réglementaires
-
-
-
Sur la base de la lettre de mission de
l’Expert
qualifications,
Immobilier,
apprécier
les
et
certifications
Format de présentation des comptes consolidés
destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
indépendance de l’Expert Immobilier ;
Apprécier l’exhaustivité du périmètre
expertisé par l’Expert Immobilier par
rapprochement avec l’état locatif de
gestion au 31 décembre 2021;
Nous avons également procédé, conformément à la
norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes
annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17
décembre 2018 dans la présentation des comptes
consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-
1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du président du Directoire.
Pour les immeubles de placement en cours
de construction, effectuer une revue
critique de la méthode de valorisation
retenue à la clôture de l’exercice (au coût
historique ou à la juste valeur) ;
-
-
Apprécier la pertinence des informations
fournies par le Groupe
Immobilier (états locatifs, budget des
dépenses d’investissement), plus
à
l’Expert
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes consolidés destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
spécifiquement pour les acquisitions /
extensions / livraisons d’immeubles de
placement de l’exercice ;
format
d'information
électronique
unique
Obtenir
les
rapports
d’expertise
européen.
immobilière et corroborer la variation de la
juste valeur du portefeuille immobilier au
regard des méthodes d’évaluation
utilisées, de l’évolution du périmètre et
des paramètres de marché retenus tels
que le taux d’actualisation, le taux de
rendement, la valeur locative de marché,
sur lesquels se fondent les évaluations de
l’Expert Immobilier ;
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
consolidés qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé
auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
148
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes
de la société Argan par votre assemblée générale
ordinaire du 20 décembre 2006 pour le cabinet
Mazars et l’assemblée générale mixte du 15 avril
2008 pour le cabinet Exponens.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans
la 17ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet Exponens dans la 14ème année, dont
respectivement 16ème et 14ème année depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations
sur un marché règlementé.
professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la
qualité de la gestion de votre société.
Responsabilités de la direction et des personnes
constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son
jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Il appartient à la direction d’établir des comptes
consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes consolidés ne
comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
il identifie et évalue les risques que les comptes
consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques,
et recueille des éléments qu’il estime suffisants
et appropriés pour fonder son opinion. Le risque
de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il
incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter
dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de
liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
il prend connaissance du contrôle interne
pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la
direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes
consolidés;
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le
Directoire
Responsabilités des commissaires aux comptes
relatives à l’audit des comptes consolidés
il apprécie le caractère approprié de
l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur
les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les
comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés
pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois
conformément
garantir
aux
qu’un
audit
réalisé
normes
d’exercice
149
pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes consolidés au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
Les Commissaires aux Comptes
EXPONENS
Nathalie LUTZ
MAZARS
Jean-Maurice
EL NOUCHI
il apprécie la présentation d’ensemble des
comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en
donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des
personnes ou entités comprises dans le
périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés
pour exprimer une opinion sur les comptes
consolidés. Il est responsable de la direction, de
la supervision et de la réalisation de l’audit des
comptes consolidés ainsi que de l’opinion
exprimée sur ces comptes.
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport
au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.822-10 à
L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Paris et Paris-la-Défense, le 18 février 2022
150
2. COMPTES SOCIAUX 2021
BILAN ACTIF
Amortissements
Dépréciations
Net
31/12/2021
Net
31/12/2020
Brut
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts&val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisation incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
77 838
6 129 257
159 153
75 203
2 635
6 129 257
159 153
7 845
19 173 063
159 153
251 885 699
251 885 699
248 650 275
Construction
1 573 107 046
234 763 311
22 778 779
1 338 343 735 1 204 114 465
Installat° techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
315 808 081
25 216 554
1 799 307
293 029 303
25 216 554
1 799 307
304 020 593
108 990 391
1 030 133
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
44 505 429
44 505 429
10 090
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
19 214 859
302 458
2 238 205 681
19 214 859
302 458
1 980 588 388 1 911 192 115
24 581 611
454 495
257 617 293
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
196 271
196 271
72 055
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
24 406 036
21 942 633
24 406 036
21 942 633
42 948 832
33 683 284
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d’avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT
15 090 608
496 027 225
925 461
15 090 608
496 027 225
925 461
238 621
37 462 373
838 087
558 588 232
558 588 232
115 243 252
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
10 172 403
10 172 403
7 280 484
TOTAL GENERAL
2 806 966 317
257 617 293
2 549 349 024 2 033 715 851
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d’un an (brut)
(3) Dont à plus d’un an (brut)
6 129 257
4 220 211
2 652 686
19 173 063
4 259 824
3 467 181
151
BILAN PASSIF
31/12/2021
31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital
45 177 090
44 618 454
Primes d’émission, de fusion, d’apport,
Ecart de réévaluation
Réserve légale
273 399 156
296 697 234
4 517 709
4 461 845
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
6 273
2 894
Report à nouveau
RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d’investissement
Provisions réglementées
41 382 057
1 078 556
4 448 660
2 568 830
955 078
3 862 111
353 166 446
TOTAL CAPITAUX PROPRES
370 009 501
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
655 000 000
1 368 932 431
10 240 112
155 000 000
1 386 639 309
10 558 204
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
21 433 715
9 200 649
31 894 436
9 067 666
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
63 031 274
1 126 060
37 399 330
3 545 137
Produits constatés d’avance
TOTAL DETTES (1)
50 375 282
2 179 339 523
46 445 323
1 680 549 405
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL
2 549 349 024
1 692 127 030
487 212 493
122 487
2 033 715 851
1 463 276 153
217 273 252
152 617
(1) Dont à plus d’un an (a)
(1) Dont à moins d’un an (a)
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l’exception des avances et acomptes reçus commandes en cours
152
COMPTE DE RESULTAT
31/12/2021
31/12/2020
FRANCE
Exportations
Produits d’exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d’affaires net
181 591 302
181 591 302
181 591 302
181 591 302
168 514 414
168 514 414
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d’exploitation
115 913 876
138 761 239
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
4 888 554
33 525
4 937 641
17 593
Total produits d’exploitation (I)
Charges d’exploitation (2)
302 427 257
312 230 887
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
163 221 280
21 566 340
3 680 093
1 524 771
205 823 230
24 137 171
3 160 515
1 974 116
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations :
-
-
-
-
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Pour risques et charges : dotations aux provisions
82 103 494
67 864 006
1 275 495
Autres charges
154 808
272 250 746
30 176 471
143 809
304 378 342
7 852 545
Total charges d’exploitation (II)
RESULTAT D’EXPLOITATIONS (I-II)
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
1 037 367
- 224 191
De participation (3)
21 478
219 608
136 470
91 445
315 581
37 380
D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)
77 807
455 363
20 362
464 768
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
29 182 405
25 389 291
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
29 182 405
- 28 727 042
1 225 238
25 389 291
- 24 924 523
-16 034 611
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
153
COMPTE DE RESULTAT
31/12/2021
1 045 000
31/12/2020
36 909
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
70 698 291
498 608
46 993 041
254 103
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
72 241 899
47 284 053
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII)
119
30 972 101
1 085 157
32 057 377
186 096
27 423 793
1 046 071
28 655 960
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
40 184 522
18 628 093
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
27 703
24 652
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
375 124 519
333 742 463
361 017 074
358 448 244
BENEFICE OU PERTE
41 382 057
2 568 830
(a) Y compris
-
-
Redevances de crédit-bail mobilier
Redevances de crédit-bail immobilier
28 950 974
21 478
33 740 879
36 880
261
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
17 366
14 611
154
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Désignation de la Société : SA ARGAN
sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les
coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition
de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être
rattachés directement aux coûts rendus
nécessaires pour mettre l’actif en place et en état
de fonctionner conformément à l’utilisation
prévue, sont comptabilisés en charges.
Annexe au bilan avant répartition de l’exercice
clos le 31/12/2021, dont le total est de
2 549 349 024 euros et au compte de résultat de
l’exercice, présenté sous forme de liste, dégageant
un bénéfice de 41 382 057 euros.
La valeur brute des immobilisations corporelles est
diminuée du cumul des amortissements et des
éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant
déterminées à partir de la juste valeur des actifs.
Dans ce contexte, la Direction a mis en place un
processus d’évaluation du patrimoine immobilier
par un Expert Immobilier indépendant pour
estimer la juste valeur des actifs, comme indiqué
dans la note « Evaluation des titres de
participation et du portefeuille immobilier ».
L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la
période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Les notes ou tableaux ciaprès font partie
intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le
17/01/2022 par les dirigeants de l’entreprise.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2021
ont été établis conformément au règlement de
l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03
consolidés au 1er janvier 2021.
Les conventions comptables ont été appliquées
avec sincérité dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de
base :
Les immobilisations incorporelles sont constituées
de droit au bail.
Conformément au PCG (art.745-5), les malis
techniques sont affectés aux actifs identifiables
apportés dont la valeur réelle peut être estimée de
manière fiable.
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un
exercice à l’autre,
Les malis techniques issus des transmissions
universelles du patrimoine des SCI du périmètre
CARGO ont été affectés aux actifs immobiliers
apportés en fonction des valeurs déterminées par
l’expert indépendant au 31 décembre 2019.
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales
d’établissement et de présentation des comptes
annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des
éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations
significatives. Sauf mention, les montants sont
exprimés en euros.
Le mali technique issu de la fusion de la SAS
PORTIMMO dans ARGAN SA a été affecté à l’actif
immobilier.
Au 31 décembre 2021, les malis techniques ont été
affectés aux groupes d’actifs identifiables sous-
jacents suivants :
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles
sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les
actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par
l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs
acquis à titre gratuit et par voie d’échange.
Malis techniques sur actifs incorporels, hors
fonds commerciaux, pour un montant de
159 153 €
Malis techniques sur actifs corporels pour un
montant de 314 845 257 €.
En matière d’amortissement, le mali technique suit
le traitement comptable de l’actif sous-jacent
auquel il est affecté : si l’actif sous-jacent est
amortissable, la quote-part du mali technique
affectée est amortie sur le même rythme.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son
prix d'achat, y compris les droits de douane et
taxes non récupérables, après déduction des
remises, rabais commerciaux et escomptes de
règlement de tous les coûts directement
attribuables engagés pour mettre l'actif en place
et en état de fonctionner selon l'utilisation
prévue. Les droits de mutation, honoraires ou
commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés
sur la base d'une analyse par composants. La durée
155
d'amortissement des biens mobiliers est, par
simplification, la durée d’usage :
Dès lors, l’évaluation des actifs peut ne pas être
strictement équivalente leur valeur de
à
réalisation dans l’hypothèse d’une cession.
La Société, au regard de la valeur communiquée
par l’expert, peut être amenée à déprécier ses
biens immobiliers, dès lors que la valeur
d'inventaire (réévaluée par référence à la valeur
d'expertise des actifs immobiliers) s'avère être
inférieure à la valeur nette comptable et au mali
technique, le cas échéant.
- Plateforme logistique :
VRD : 30 ans
Clos couvert : 15 et 30 ans
Equipements : 10 à 20 ans
Installations
générales,
agencement
et
aménagements divers : 10 ans
- Bureaux
Structure : 60 ans
Façades : 30 ans
Equipements : 20 ans
Aménagements : 10 ans
Les titres de participation sont comptabilisés à leur
coût d’acquisition ou de souscription, frais
d’acquisition inclus. La valeur d’inventaire des
titres de participation est déterminée par rapport
à la valeur d’usage de la participation et prend en
compte s’il y a lieu la valeur d’expertise des actifs
immobiliers de l’entreprise détenue.
-Autres immobilisations
Concessions, logiciels et brevets : 1 à 3 ans
Matériel de transport : 4 à 5 ans
Matériel de bureau : 5 à 10 ans
Matériel informatique : 3 ans
Mobilier : 10 ans
Créances
Les créances sont valorisées
à leur valeur
nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque
la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
L'entreprise
pratique
l'amortissement
Provisions
dérogatoire pour bénéficier de la déduction
fiscale des amortissements en ce qui concerne les
immobilisations dont la durée d’utilisation
comptable est plus longue que la durée d’usage
fiscale. L'entreprise a choisi de ne pas constater
d’amortissement dérogatoire lors de l’acquisition
d’un bien précédemment en CBI sur la partie du
prix de revient fiscal de l’immeuble correspondant
à la base d’exit taxe payée lors de l’entrée en
régime SIIC.
Toute obligation actuelle résultant d’un
évènement passé de l’entreprise à l’égard d’un
tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité
suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait
l’objet d’une comptabilisation au titre de
provision.
Frais d’émission des emprunts
La Société a opté pour l’étalement des frais
d’émission d’emprunts défini conformément à
l’avis CNC n°2006-A du 7 juin 2006.
Evaluation des titres de participations et du
portefeuille immobilier
Le portefeuille immobilier détenu directement ou
indirectement par Argan SA est évalué
semestriellement par un expert indépendant.
Les expertises effectuées répondent aux normes
professionnelles nationales de la Charte de
l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée
sous l'égide de l’I.F.E.I. et du rapport COB de
février 2002 (COB est devenu AMF depuis 2004).
Ces expertises répondent également aux normes
professionnelles européennes TEGOVA et au
principe de « The Royal Institution of Chartered
Surveyors » (RICS).
La méthodologie retenue est principalement la
technique de capitalisation du revenu net ou
d'actualisation de flux futurs. Cette dernière
méthode a été privilégiée, compte tenu de la
diminution des périodes fermes pour la plupart
des actifs et de l'évolution complexe des flux
prévus dans les baux.
En-cours
Les en-cours de maîtrise d’œuvre sont enregistrés
selon la méthode de l’avancement des travaux.
Revenus locatifs
Les revenus locatifs sont comptabilisés à la date
de facturation et le produit d’une période locative
se situant au-delà de la date de clôture est porté
en produits constatés d’avance. Les franchises
accordées ne font pas l’objet d’un étalement.
Elles se traduisent ainsi par la constatation
d’aucun produit pendant la période de franchise.
156
louée à DECATHLON dans le cadre d’un bail de 6 ans
fermes. La seconde cellule est louée à XEFI,
entreprise leader des services informatiques auprès
de TPE/PME, dans le cadre d‘un bail de 6 ans
fermes.
Impôts
La Société comptabilise l'impôt sur les sociétés au
taux de droit commun sur les activités ne relevant
pas du régime SIIC.
En mai, la société ARGAN a fait l’acquisition auprès
de Carrefour de 3 entrepôts situés à Lens (62),
Marseille (13) et au Plessis-Pâté (91) pour une
surface totale de 70.000 m2 dans le cadre de la
création d’une SCI commune détenue à 60% par
Argan et 40% par le groupe Carrefour. L’entrepôt du
Plessis-Pâté est loué en totalité à CARREFOUR et la
réhabilitation des entrepôts de Lens et Marseille est
en cours, lesquels seront loués à des tiers déjà
identifiés.
Instruments financiers à terme et opérations de
couverture
La société ne tient pas une comptabilité de
couverture. Les instruments de couverture font
l’objet d’un enregistrement d’une charge ou d’un
produit
financier
à
chaque
échéance
contractuelle.
Produits et charges exceptionnels
En juin, ARGAN a procédé à la livraison d’un nouvel
entrepôt de 22.000 m2 à Escrennes (45) loué à FDG
Group, leader sur le marché non alimentaire de la
grande distribution, dans le cadre d’un bail de 9 ans
fermes.
Les produits et charges exceptionnels tiennent
compte des éléments qui ne sont pas liés à
l’activité normale de l’entreprise.
Identité société mère consolidante
En août, le groupe a livré la plateforme logistique de
185.000 m² sur 4 niveaux située proche de Metz
(57), louée à AMAZON France pour une durée ferme
de 15 ans. La centrale photovoltaïque installée en
toiture, le système de récupération des eaux de
pluie, la végétalisation du site et les autres avancées
environnementales intégrées au projet ont permis
l’obtention d’une certification BREEAM Very Good.
L’autoconsommation permet une économie
d’émission de 36 tonnes de CO² par an.
Société : ARGAN
Forme : Société Anonyme
Capital de : 45.177.090 euros
Siège social : 21 rue Beffroy 92200 Neuilly sur
Seine
SIRET : 393 430 608
En novembre, la société ARGAN a livré l’extension
de 18.000 m² de la plateforme logistique située à
Meung-sur-Loire (45) pour la porter à un total de
32.0000 m². Deux cellules d’une surface totale de
13.000 m² sont louées à ASTR’IN, organisateur de
transports terrestres et logistique.
FAITS CARACTERISTIQUES
Autres éléments significatifs
En 2021, ARGAN a investi 240 M€, représentant plus
de 325.000 m² et générant, au taux de rendement
de 5,65%, 13,5 M€ de revenus locatifs.
En parallèle, ARGAN a cédé en octobre 2021 à
l’OPPCI GROUPAMA GAN REIM un portefeuille de
quatre plateformes logistiques d’une surface totale
de plus de 53.000 m².
Au cours de l’exercice 2021, le groupe a réalisé six
nouvelles opérations.
Une promesse de cession d’une cinquième
plateforme est signée pour une vente qui devrait se
conclure au cours du 1er semestre 2022.
En mars, la société ARGAN a livré une plateforme
logistique de 14.200 m2 située sur la commune de
Gondreville (54), louée à COLRUYT, enseigne de
supermarché de proximité, pour une durée ferme
de 9 ans. L’installation en toiture d’une centrale
photovoltaïque produisant 150 MWh par an
Argan
a également procédé à une émission
obligataire d’un montant de 500M€ à échéance
novembre 2026, assortie d’un coupon annuel de
1.011%. Le produit de cette émission sera affecté en
partie au refinancement à maturité des deux
emprunts obligataires émis en 2017. Le solde sera
affecté au refinancement d’une partie de la dette
sécurisée de la société ainsi qu’au financement de
sa croissance.
destinés
à l’autoconsommation de COLRUYT
permet une économie d’émission de 10 tonnes de
CO² par an.
En mai, le groupe a livré l’extension de 12.000 m2
composée de deux nouvelles cellules sur le site
Décathlon de Ferrières-en-Brie (77). Une cellule est
157
NOTES SUR LE BILAN
Actif Immobilisé
TABLEAU DES IMMOBILISATIONS
Au début de
Augmentation
Diminution
En fin d’exercice
l’exercice
Frais d’établissement et de développement
Fonds commercial
Autres postes d’immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
19 173 063
236 991
19 410 055
13 043 808
6 129 257
236 991
6 366 248
13 043 808
Terrains
248 650 275
1 290 667 008
82 856 892
8 534 842
222 699 540
123 350
5 299 419
23 239 744
251 885 699
1 490 126 804
82 980 242
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d’autrui
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
Installations générales, agencements
aménagements divers
Matériel de transports
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Malis de fusion sur actifs corporels
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
92 805
570 721
228 358
92 805
619 521
250 498
104 176
22 141
55 376
314 845 257
108 990 391
1 030 133
314 845 257
25 216554
1 799 307
23 977 920
890 132
107 751 757
120 959
Immobilisations corporelles
2 047 931 840
256 352 101
136 467 254
2 167 816 687
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
10 090
44 495 339
44 505 429
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations financières
25 036 106
25 046 196
7 963
44 503 302
5 526 752
5 526 752
19 517 318
64 022 747
ACTIF IMMOBILISE
2 092 388 091
300 855 403
155 037 813
2 238 205 681
158
NOTES SUR LE BILAN
Les flux s’analysent comme suit :
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
financières
Total
Ventilation des augmentations
Virements de poste à poste
Virements de l’actif circulant
Acquisitions
116 519 099
139 833 002
116 519 099
7 963
139 833 002
44 495 339
7 963
Apports
44 495 339
Créations
Réévaluations
Augmentations de l’exercice
256 352 101
44 503 302
5 526 752
5 526 752
300 855 403
Ventilation des diminutions
Virements de poste à poste
Virements vers l’actif circulant
Cessions
Scissions
Mises hors service
9 644 206
3 399 601
106 874 893
29 592 361
116 519 099
5 526 752
32 991 962
Diminutions de l’exercice
13 043 808
136 467 254
155 037 813
159
NOTES SUR LE BILAN
Immobilisations financières
Liste des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
Capitaux
propres
(autres que le
Quote-part du
capital
Résultat du
dernier
exercice clos
Capital
détenue
capital)
-Filiales
(détenues à + de 50%)
SCI AVILOG 92200 NEUILLY SUR SEINE
10 000
-2 148
51,00
60,00
SCI CARGAN-LOG 92200 NEUILLY SUR SEINE
7 415 250
66 737 250
-912 550
-205 426
-Participations
(détenues entre 10 et 50%)
SCI SCCV NANTOUR 75008 PARIS
10 000
49,90
Renseignements globaux sur toutes les filiales
Valeur
comptable
Brute
Valeur
comptable
Nette
Montants
des prêts et
avances
Cautions et
avals
Dividendes
encaissés
-Filiales
(détenues à + de 5%)
44 500 439
4 990
44 500 439
4 990
-Participations
(détenues entre 10 et 50%)
-Autres filiales françaises
-Autres filiales étrangères
-Autres participations françaises
-Autres participations étrangères
160
NOTES SUR LE BILAN
Amortissements des immobilisations
Au début de
Augmentation
Diminution
A la fin de
l’exercice
l’exercice
Frais d’établissement et de développement
Fonds commercial
Autres postes d’immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
69 993
69 993
5 210
5 210
75 203
75 203
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d’autrui
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
151 827 559
16 306 381
65 048 192
3 700 027
2 118 848
214 756 903
20 006 408
Installations générales, agencements
aménagements divers
Matériel de transports
2 920
348 421
1 930
93 807
4 850
412 951
29 277
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Malis de fusion sur actifs corporels
Immobilisations corporelles
128 917
11 236 289
179 850 487
39 134
10 956 637
79 839 727
168 051
22 192 926
257 542 090
2 148 125
2 148 125
ACTIF IMMOBILISE
179 920 480
79 844 937
257 617 293
161
NOTES SUR LE BILAN
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l’exercice s’élève à 66 791 447 euros et le classement détaillé par échéance
s’établit comme suit :
Echéances à moins
Echéances à plus
Montant brut
d’un an
d’un an
Créances de l’actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
19 214 859
302 458
4 220 211
14 994 648
302 458
Créances de l’actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
24 406 036
21 942 633
24 019 114
19 676 869
386 922
2 265 764
Capital souscrit appelé, non ver
Charges constatées d’avance
925 461
925 461
Total
66 791 447
48 841 654
17 949 793
Prêts accordés en cours d’exercice
Prêts récupérés en cours d’exercice
5 366 752
Produits à recevoir
Montant
Clients factures à établir
Charges sociales produits à recevoir
1 411 025
172
Produits à recevoir
Banque intérêts courus à recevoir
289 666
21 164
Total
1 722 027
162
NOTES SUR LE BILAN
Dépréciation des actifs
Les flux s’analysent comme suit :
Dépréciations
au début de
l’exercice
Dotations de
l’exercice
Reprises de
l’exercice
Dépréciations à
la fin de
l’exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
1 275 495
1 275 495
Créances et Valeurs mobilières
TOTAL
1 275 495
1 275 495
Répartition des dotations et reprises
Exploitation
1 275 495
Financières
Exceptionnelles
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d’un montant de 45 177 090,00€ décomposé en 22 588 545 titres d’une valeur nominale de 2,00€.
Nombre
Valeur
nominale
Titres composant le capital social au début de l’exercice
Titres émis pendant l’exercice
22 309 227
279 318
2,00
2,00
Titres remboursés pendant l’exercice
Titres composant le capital social à la fin de l’exercice
22 588 545
2,00
163
NOTES SUR LE BILAN
Provisions réglementées
Provisions au
début de
Dotations de
l’exercice
Reprises
de
Provisions à la
fin de
l’exercice
l’exercice
l’exercice
Reconstitution des gisements pétroliers
Pour investissements
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Prêts d’installation
3 862 111
1 085 157
498 608
4 448 660
Autres provisions
TOTAL
3 862 111
1 085 157
498 608
4 448 660
Répartition des dotations et reprises
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
1 085 157
498 608
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l’exercice s’élève à 2 179 339 523 euros et le classement détaillé par échéance
s’établit comme suit :
Echéances à
moins d’un an
Echéances à
plus d’un an
Echéances à
plus de 5 ans
Montant brut
655 000 000
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des établissements
de crédit dont :
25 000 000
630 000 000
-
à 1 an au maximum à l’origine
122 487
1 368 809 943
10 240 112
21 433 715
9 200 649
122 487
316 507 882
415 143
21 433 715
9 200 649
63 031 274
1 126 060
50 375 282
-
à plus de 1 an à l’origine
372 402 991
2 030 322
679 899 070
7 794 647
Emprunts et dettes financières divers (*)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (**)
63 031 274
1 126 060
50 375 282
Produits constatés d’avance
TOTAL
2 179 339 523
487 212 493
1 004 433 313
687 693 717
(*) Emprunts souscrits en cours d’exercice
(*) Emprunts remboursés sur l’exercice dont :
(**) Dont envers les groupes et associés
636 687 770
154 701 999
164
NOTES SUR LE BILAN
Charges à payer
Montant
Fournisseurs factures non parvenues
Fournisseurs d’immo. fnp
Intérêts courus sur emprunts
Banques intérêts courus à payer
Prov congés payés
14 766 386
18 795 003
7 891 723
122 487
168 156
360 491
78 683
Prov prime d’interessement
Prov charges s/cp
Etat provisions diverses
Etat provision organic
Etat provision tvts
1 695 017
265 000
21 574
Etat taxes fpc + apprentissage
Etat retenue à la source
Clients avoirs à établir
11 642
1 024
455 932
Total
44 633 119
Comptes de régularisation
Charges constatées d’avance
Charges
Charges
Charges
d’exploitation
Financières
Exceptionnelles
Charges constatées d’avance
925 461
Total
925 461
Produits constatés d’avance
Produits
Produits
Produits
d’exploitation
Financières
Exceptionnels
Produits constatés d’avance
Pca étalement surloyer Croissy
44 695 233
11 852
Pca étalement surloyer Flevy
22 133
38 633
87 966
146 261
534 561
47 112
Pca étalement surloyer Ferrières
Pca étalement surloyer Trappes
Pca étalement surloyer Athis-Mons
Pca étalement surloyer Fleury
Pca étalement surloyer Chanceaux
Pca étalement surloyer Vendenheim
Pca étalement surloyer pv Green Yellow
Pca étalement surloyer Gondreville
Pca étalement surloyer Escrennes
Pca étalement surloyer Serris
44 064
3 453 703
656 619
10 693
475 692
150 758
Pca étalement surloyer Rouvignies D
Total
50 375 282
165
SUIVI DES MALIS TECHNIQUES
Conformément au PCG (art. 745-5), ARGAN a affecté les malis techniques aux actifs identifiables apportés dont
la valeur réelle peut être estimée de manière fiable.
Concernant les malis techniques issues des TUP des SCI du périmètre Cargo, ils ont été affectés aux actifs
immobiliers apportés en fonction des valeurs déterminés par l'expert indépendant au 31 décembre 2019.
Concernant le mali issu de la fusion de Portimmo dans ARGAN SA, le mali a été affecté à l’actif immobilier.
En Euros
Immobilisations
Amortissements
VNC
Augmentati Diminut
Diminu
tions
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2020 Augmentations
31/12/2021
31/12/2021
ons
ions
Capri Artenay
37 543 085
22 392 837
24 736 394
15 716 507
22 557 847
16 131 981
24 768 311
37 543 085 1 331 801
1 331 801
766 919
912 015
578 648
660 795
580 421
904 983
2 663 603
1 533 839
1 824 031
1 157 295
1 321 591
1 160 842
1 809 967
31 963 236
Capri Allones
Capri Lunevile
Capri Laudun
Capri Aulnay
Capri Bourges
Capri Vendin
22 392 837
766 919
912 015
578 648
660 795
580 421
904 983
18 406 065
21 888 372
13 887 541
15 859 091
13 930 104
21 719 599
24 736 394
15 716 507
22 557 847
16 131 981
24 768 311
Capri Epaux-Bézu
Capri Bagé La Ville
Capri Savigny sur Clairis
Capri Cholet
14 609 560
17 383 955
13 639 492
15 929 501
8 510 305
9 133 660
12 167 584
14 609 560
17 383 955
13 639 492
15 929 501
8 510 305
9 133 660
12 167 584
549 421
597 907
506 091
580 947
258 025
332 770
395 472
549 421
597 907
506 091
580 947
258 025
332 770
395 472
1 098 843
1 195 814
1 012 181
1 161 894
516 050
13 186 113
14 349 766
12 146 172
13 942 734
6 192 606
7 986 482
9 491 318
Capri Crépy
Capri Billy
665 540
Capri La Courneuve
790 943
Capri Combs La Ville
8 156 855
13 819 739
7 790 738
8 156 855
13 819 739
7 790 738
272 417
425 565
276 071
272 417
425 565
276 071
544 833
851 130
552 142
6 537 999
10 213 557
6 625 698
Capri Brie Comte Robert
Capri Plaisance du
Touch
Capri Labenne
5 032 198
8 415 685
4 252 206
5 032 198
8 415 685
4 252 206
163 673
288 768
138 508
163 673
288 768
138 508
327 346
577 535
277 016
3 928 157
6 930 422
3 324 198
Capri Cestas
Capri Saint Quentin
Fallavier
Capri Bain de Bretagne
3 744 056
1 014 812
307 447 307
275 345
3 744 056
1 014 812
132 385
28 246
132 385
28 246
264 771
54 492
3 177 248
677 901
Capri Ploufragan
Sous-total Cargo
Immotournan
0
0
0
0
307 447 307 10 681 849
10 681 849
0
0
21 363 698
0
286 083 609
275 345
275 345
Immogonesse
41 341
41 341
9 727
2 432
272 356
12 159
29 182
Portimmo (Genevilliers)
Total Malis techniques
7 081 263
314 845 256
7 081 263
544 712
817 069
22 192 926
6 264 194
292 652 330
314 845 256 11 236 288
10 956 637
166
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Affectation
Impact du
du résultat et paiement en
décision de
distribution
d’un
actions du
dividende
décidé par
l’AGM du
Attribution
d’actions
gratuites
Résultat
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2021
dividende
(AGM
25/03/2021
25/03/2021)
44 618 454
30 257 942
266 439 293
4 461 846
2 894
558 636
45 177 090
51 237 517
222 161 640
4 517 710
6 273
Capital social
20 979 575
Prime d’émission
Prime d'apport
Réserve légale
Autres Réserves
- 44 277 653
55 864
6 273
- 2 894
Résultat de
l'exercice 31/12/20
2 568 830
- 2 568 830
0
Résultat de
l'exercice 31/12/21
41 382 057
41 382 057
Capitaux propres
avant subventions
et amortissements
dérogatoires
348 349 258
0
- 46 849 377
21 600 348
41 382 057
364 482 286
Durant l’exercice, les mouvements sur les actions
d’autocontrôle ont porté sur 8 071 achats et 10 281
ventes.
L’assemblée générale mixte du 25 mars 2021 a :
-affecté le bénéfice de l’exercice 2020 à la distribution
ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS
de dividende pour 2 568 830,02 €.
-décidé le prélèvement de 44 277 652,98 € sur le
compte prime d’apport,
-décidé le prélèvement de 2 893,70 € sur le compte
Autres réserves,
L’assemblée générale mixte du 8 avril 2010 a autorisé
le Directoire à procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre, au profit des
membres du personnel salarié ainsi qu’aux
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
liées.
-décidé la distribution d’un dividende de 2,10 €/action,
soit 46 849 376,70 euros.
Le nombre total d’actions pouvant être émises ou
achetées ne pourra excéder 2 % du capital social.
Le directoire du 29 avril 2021 déclare que la
distribution du dividende s’effectue comme suit :
-
Le paiement en actions pour un montant de
21 594 074,58
Le paiement cash pour un montant de
25 255 302 ,12 €.
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera
définitive qu’au terme d’une période d’acquisition
minimale de 1 an. En outre les bénéficiaires ne
pourront céder les actions qui leur ont été attribuées
qu’à l’issue d’une période de conservation minimale
de 1 an.
-
ACTIONS D’AUTOCONTROLE
A la date du 30 décembre 2021, la société ARGAN
détient 803 actions d’autocontrôle soit moins de
0,0036 % du capital.
La valeur des actions est de 89 583€ et aucune
dépréciation n’a été comptabilisée compte tenu de la
valeur de marché.
Le Directoire a mis en place un plan d’attribution
d’actions gratuites subordonné au dépassement de
certains critères de performance relatifs aux résultats
des exercices 2019, 2020 et 2021.
L’attribution gratuite d’actions dépend du succès du
plan triennal 2019 / 2020 / 2021, qui sera mesuré le 31
décembre 2021, date de fin de ce plan triennal.
167
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d’affaires
Répartition par secteur d’activité
SECTEUR D’ACTIVITE
31/12/2021
153 076 725
LOYERS
REDEVANCES DE GESTION
LOCATIONS DIVERSES
REFACTURATION DES CHARGES
500
50
28 514 027
TOTAL
181 591 302
Charges et produits d’exploitation et financiers
Rémunération des commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes Titulaire
Honoraire de certification des comptes : 179 200
Honoraire des autres services : 35 000 €
Parties liées
Montant compris dans les produits financiers :
-avec SCCV Nantour pour un montant de 21 478 €.
168
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l’exercice
Charges
Produits
Pénalités sur marchés
Pénalités, amendes fiscales et pénales
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
Amortissements dérogatoires
119
30 972 101
1 085 157
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits des cessions d’éléments d’actif
Subventions d’investissement virées au résultat
Amortissements dérogatoires
1 045 000
70 575 832
122 459
498 608
TOTAL
32 057 377
72 241 899
Résultat et impôts sur les bénéfices
Ventilation de l’impôt
Résultat avant
impôt
Impôt
correspondant
Résultat après
impôt
+ Résultat courant
1 225 238
27 703
1 197 535
+ Résultat exceptionnel
+ Participations des salariés
Résultat comptable
40 184 522
40 184 522
41 409 760
27 703
41 382 057
L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de l’exercice 2021 relève du régime non SIIC.
169
AUTRES INFORMATIONS
Effectif
Effectif moyen du personnel : 26 personnes.
L’effectif moyen se décompose de la manière suivante :
-
Cadres : 23 personnes
-
Employés : 3 personnes
Informations sur les dirigeants
Rémunérations allouées aux membres des organes de direction
Cette information n’est pas mentionnée car elle conduirait indirectement à donner une rémunération
individuelle.
La rémunération allouée aux membres des organes de direction a représenté un montant de 793 936 €.
La rémunération allouée aux membres des organes de surveillance a représenté un montant de 230 500
décomposé de la manière suivante :
- Jetons de présence : 134 500
- Indemnité du président : 96 000€
170
AUTRES INFORMATIONS
Engagements financiers
Montant en
euros
Engagements donnés
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
3 000 112
Engagements en matière de pensions
Engagements de créditbail mobilier
Engagements de créditbail immobilier
139 535 959
DETTES FINANCIERES FAISANT L’OBJET D’UNE COUVERTURE DE TAUX/SWAPS
DETTES FINANCIERES FAISANT L’OBJET D’UNE COUVERTURE DE TAUX/TUNNELS
82 960 220
542 641 878
Autres engagements donnés
625 602 098
TOTAL
768 139 139
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
Les échéances des engagements donnés concernant les avals et les cautions au cours des exercices suivants sont les
suivants :
2022 : 230 k€
2023 : 2 590 k€
2027 : 180 k€
Les engagements en matière de pensions sont considérés comme non significatifs.
Au titre de l’exercice 2021, la Société a effectué des couvertures de taux à travers des Swap et des tunnels.
Ces couvertures permettent de garantir, pour une durée variant de 5 à 15 ans, un taux fixe contre un taux variable sur
un capital restant dû de 82 960 k€ (Swap) et 542 642 k€ (Tunnel) à la clôture de l’exercice 2021.
171
AUTRES INFORMATIONS
Crédit-Bail
Matériel
Outillage
Terrain
Constructions
Autres
Total
Valeur d’origine
303 276 925
303 276 925
Cumul exercices antérieurs
Dotations de l’exercice
Amortissements
Cumul exercices antérieurs
Exercice
Redevances payées
188 764 715
24 437 127
213 201 842
188 764 715
24 437 127
213 201 842
A un an au plus
A plus d’un an et cinq ans au plus
A plus de cinq ans
22 489 548
62 056 997
12 369 304
96 915 849
22 489 548
62 056 997
12 369 304
96 915 849
Redevances restant à payer
A un an au plus
A plus d’un an et cinq ans au plus
A plus de cinq ans
Valeur résiduelle
29 870 108
12 750 001
42 620 109
29 870 108
12 750 001
42 620 109
Montant pris en charge dans l’exercice
28 950 974
28 950 974
172
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
RUBRIQUES
sultat net
31/12/2021
41 382 057
31/12/2020
2 568 830
Dotations nettes aux amortissements et provisions
Autres produits et charges calculés
81 414 549
-122 459
69 007 448
-53 981
Plus et moins-values de cession
-39 603 731 -19 513 999
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt
83 070 416
52 008 298
Coût de l'endettement financier net
Charge d'impôt
28 748 520
27 703
25 015 967
24 652
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A)
111 846 639
77 048 917
Impôts versé
Variation du B.F.R. lié à l'activi
-49 304
20 958 514
1 623 977
8 017 928
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE ( D )
132 755 849
86 690 822
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières
Incidence des variations de périmètre
-118 655 910 -309 723 464
70 575 832
-45 319 230
46 937 792
-620 958
46 891
-16 549
531 084
Variation des prêts et avances consentis
Subventions d'investissement reçues
152 037
245 937
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONSD'INVESTISSEMENT ( E )
-93 001 334 -262 845 204
148 013 -163 863
Rachats et reventes d'actions propres
Dividendes payés (aux actionnaires de la société mère et aux minoritaires)
Encaissements liés aux nouveaux emprunts
Remboursements d'emprunts
-25 249 029 -38 175 411
636 687 770 988 879 722
-154 701 999 -741 413 399
-28 411 040 -22 816 704
Intérêts financiers nets versés
Autres flux liés aux opérations de financement
5 366 752
10 547 282
FLUX NET de TRESORERIE LIE aux OPERATIONS de financement ( F )
433 840 467 196 857 627
Incidence des variations des cours des devises (G)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE H = ( D + E + F + G )
TRESORERIE D'OUVERTURE
TRESORERIE DE CLOTURE
473 594 982
37 310 779
510 905 761
20 703 245
16 607 534
37 310 779
173
DECOMPOSITION DU RESULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION Y
AFFERENTES
Décomposition du résultat et des obligations de distributions y afférentes :
Montant du Imputation des Résultat net
Obligations de distribution
résultat
déficits
après déficits
Exercice N
N+2
N+1
3 382 394
0
Location
3 560 414
3 560 414
Plus-values de cession
Dividendes
38 709 840
38 709 840
27 096 888
Résultat exonéré avant imputation déficit
Déficit imputé
42 270 254
0
0
42 270 254
30 479 282
Résultat exonéré après imputation déficit
Résultat imposable
42 270 254
145 806
41 382 057
Résultat comptable
L’obligation de distribution est égale à 30 479 282 € compte tenu du montant du résultat exonéré.
Suivi des obligations de distribution effectuées en N :
Obligations
Obligations à reporter
Obligations reportées
Résultat
comptable
de N - 1
Exercice
d’origine du
résultat exonéré
3
4
Obligations
en N
Distribution
effectuée
en N
3
4
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 5
0
0
0
0
174
DEGRE D’EXPOSITION AUX RISQUES DU MARCHE
Dont
Dont
variation
de juste
valeur en
capitaux
propres
Dont
soulte
restant à
étaler
Notionnel
au
31.12.2021
Juste valeur Variation
variation
de juste
valeur en
résultat
Juste valeur
au 31.12.2021
(En milliers d'euros)
au
de juste
valeur
31.12.2020
Swaps de taux, payeur
fixe
82 960
- 3 250
80
- 6 334
- 3459
3 085
3 085
1 207
Caps et tunnels de taux
Amortissements soulte
Total instruments de
couverture de flux de
trésorerie
542 642
3 539
3 539
731
-890
890
625 602
- 3 170
- 9 793
6 624
3 975
3 539
1 048
Montant au 31.12.2021
Montant au 31.12.2020
Variable
couvert
Variable non
couvert
253 358
Variable
couvert
Variable
non couvert
(En milliers d'euros)
Emprunts
Fixe
Fixe
1 404
524
366 185
70 912
942 935
350 805
84 990
230 172
Dette Location financement
Emprunts RCF
66 946
2 010
97 619
10 020
Swap Macro
Tunnel Swap Macro
Dettes Financières
Total
188 505
625 602
2 163 935
-188 505
133 809
218 721
654 516
1 716 541
-218 721
119 090
1 404 524
942 935
Le groupe utilise des instruments dérivés pour gérer et réduire son exposition nette aux fluctuations des taux
d’intérêts.
Le groupe a conclu des swaps d’intérêt et des tunnels dont la prime est nulle, qui permettent de limiter l’impact de
la volatilité des flux de trésorerie futurs liés aux paiements d’intérêts relatifs aux emprunts à taux variables.
La part de son endettement non couvert à taux variable s’établit à environ 6,18%.
Selon les termes de ces swaps, le groupe paie des taux d’intérêts fixes précisés ci-dessous et reçoit des intérêts
variables calculés d’après l’Euribor 3 mois sur les montants du principal couvert.
Le Tunnel est un instrument dérivé permettant d’encadrer l’évolution d’un taux variable.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Au cours du mois de janvier 2022, la société a procédé à un remboursement anticipé de prêts hypothécaires pour un
montant global de 248 millions d’euros.
175
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 45.177.090
Siège social : 21 rue de Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
EXPONENS
MAZARS
176
notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de
surveillance
Justification des appréciations - Points clés de
l’audit
Rapport des commissaires
aux comptes
sur les comptes annuels
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19
crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice.
En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles
prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
induisent de multiples conséquences pour les
entreprises, particulièrement sur leur activité et
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues
sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces
mesures, telles que les restrictions de déplacement
et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises
et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
A lAssemblée Générale de la société Argan,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée
par l’assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société Argan
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au
regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en
application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à
votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le
contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion
exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes
relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Evaluation du portefeuille immobilier
(Note « Règles et méthodes comptables »,
paragraphes « Immobilisations corporelles et
incorporelles » et « Évaluation des titres de
participation et du portefeuille immobilier », et
notes « Tableau des immobilisations » et
« Amortissements des immobilisations » de l’annexe
aux comptes annuels).
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le
respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de
la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de
Risque identifié
Les immobilisations corporelles représentent une
valeur nette comptable de 1 910 millions d’euros au
177
31 décembre 2021, soit 74,9% de l’actif de la
société. Ces immobilisations corporelles sont
principalement constituées de biens immobiliers
constituant des immeubles de placement.
-
-
Apprécier la pertinence des informations
fournies par la société à l’Expert Immobilier
(états locatifs, budget des dépenses
d’investissement), plus spécifiquement pour les
acquisitions / extensions / livraisons des actifs
immobiliers de l’exercice ;
Les actifs corporels sont comptabilisés au coût
d’acquisition diminué du cumul des amortissements
et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières
étant déterminées à partir de la juste valeur des
actifs. Dans ce contexte, la Direction a mis en place
un processus d’évaluation du portefeuille
immobilier par un Expert Immobilier indépendant
pour estimer la juste valeur des actifs, comme
indiqué dans la note « Evaluation des titres de
participation et du portefeuille immobilier » de
l’annexe aux comptes annuels.
Obtenir les rapports d’expertise immobilière et
corroborer la juste valeur des actifs immobiliers
au regard des méthodes d’évaluation utilisées,
de l’évolution du périmètre et des paramètres
de marché retenus tels que le taux
d’actualisation, le taux de rendement, la valeur
locative de marché, sur lesquels se fondent les
évaluations de l’Expert Immobilier ;
-
-
Réaliser un entretien avec la direction financière
et l’Expert Immobilier afin de rationaliser
notamment les valeurs d’expertise d’actifs
spécifiques ayant retenu notre attention ;
La valorisation du portefeuille immobilier est un
exercice d’estimation. Notamment, l’Expert
Immobilier indépendant tient compte, dans le cadre
de
l’évaluation
des
actifs
immobiliers,
Sur cette base, comparer la juste valeur des
actifs immobiliers et leur valeur nette
comptable, et apprécier le caractère suffisant
des dépréciations comptabilisées au titre des
pertes de valeur ;
d’informations spécifiques telles que la nature de
chaque bien, son emplacement, ses revenus
locatifs, la durée ferme résiduelle des baux, le taux
de rendement, et des dépenses d’investissements.
Cette évaluation peut donner lieu, le cas échéant, à
la constatation d’une dépréciation si la valeur
d’inventaire des actifs immobiliers estimée par
l’Expert Immobilier indépendant est inférieure à
leur valeur nette comptable.
-
Apprécier le caractère approprié des
informations présentées dans les notes de
l’annexe aux comptes annuels désignées ci-
avant.
Nous avons considéré l’évaluation du portefeuille
immobilier comme un point clé de notre audit en
raison du caractère significatif de ce poste au regard
des comptes annuels, du degré élevé de jugement
requis par la Direction pour déterminer les
principales hypothèses utilisées et compte tenu de
la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers
à ces hypothèses.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et
dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la
sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport
de gestion du Directoire et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
à :
-
Sur la base de la lettre de mission de l’Expert
Immobilier, apprécier les qualifications,
certifications et indépendance de l’Expert
Immobilier ;
-
Apprécier l’exhaustivité du périmètre expertisé
par l’Expert Immobilier par rapprochement avec
l’état locatif de gestion au 31 décembre 2021 ;
Nous attestons de la sincérité et de la concordance
avec les comptes annuels des informations relatives
178
aux délais de paiement mentionnées à l'article
D.441-6 du code de commerce.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte,
dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les
articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code
de commerce.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes
annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé
auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des Commissaires aux comptes
Concernant les informations fournies en application
des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages
versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi
que sur les engagements consentis en leur faveur,
nous avons vérifié leur concordance avec les
comptes ou avec les données ayant servi à
l’établissement de ces comptes et, le cas échéant,
avec les éléments recueillis par votre société auprès
des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la
base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et
la sincérité de ces informations.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes
de la société Argan par votre assemblée générale
ordinaire du 20 décembre 2006 pour le cabinet
Mazars et l’assemblée générale mixte du 15 avril
2008 pour le cabinet Exponens.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans
le 17ème exercice de sa mission sans interruption et
le cabinet Exponens dans le 14ème exercice, dont
respectivement 16ème et 14ème exercice depuis que
les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché règlementé.
Responsabilités de la direction et des personnes
constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés
que les diverses informations relatives aux prises de
participation et de contrôle et à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont
été communiquées dans le rapport de gestion.
Il appartient à la direction d’établir des comptes
annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que
de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
Autres vérifications ou informations prévues par
les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Lors de l’établissement des comptes annuels, il
incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter
dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de
liquider la société ou de cesser son activité.
Nous avons également procédé, conformément à la
norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes
annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17
décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-
1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du président du Directoire.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
179
Les comptes annuels ont été arrêtés par le
Directoire.
il prend connaissance du contrôle interne
pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne;
Responsabilités des Commissaires aux comptes
relatives à l’audit des comptes annuels
il apprécie le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la
direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les
comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels
pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
il apprécie le caractère approprié de
l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en
cause la capacité de la société à poursuivre son
exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont
pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
toutefois
conformément
garantir
aux
qu’un
audit
réalisé
d’exercice
normes
professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la
qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son
jugement professionnel tout au long de cet audit. En
outre :
il apprécie la présentation d’ensemble des
comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements
sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.
il identifie et évalue les risques que les comptes
annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques,
et recueille des éléments qu’il estime suffisants
et appropriés pour fonder son opinion. Le risque
de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et
financière.
180
Parmi les éléments communiqués dans le rapport
au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.822-10 à
L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d’audit des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Paris et à Paris La Défense,
le 18 février 2022
Les Commissaires aux Comptes
EXPONENS
MAZARS
Nathalie LUTZ
Jean-Maurice EL
NOUCHI
181
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 45.177.090
Siège social : 21, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
Assemblée Générale d’approbation des comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021
182
suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait
l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de
surveillance.
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de
surveillance
Convention de prestation de services avec Monsieur
Hubert Rodarie
Objet : participation de Monsieur Hubert Rodarie aux
réunions d’équipes organisées par Argan SA ou
fourniture par Monsieur Hubert Rodarie de prestations
de conseil en présentiel sous forme de vacations d’une
demi-journée afin de partager avec les équipes son
expérience et son expertise sur les différents sujets qui
y seront abordés.
Rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021
Sociétés concernées : Argan SA d’une part et RDR
Conseil, représentée par Monsieur Hubert Rodarie
(vice-président du conseil de Surveillance, membre du
comité d’audit) d’autre part
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre
société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Modalités :
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base
des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les
motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans
avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-
58 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de
leur approbation.
-
facturation mensuelle et rémunération
forfaitaire calculée sur la base de 1 000 euros
HT par demi-journée
-
la charge constatée à ce titre durant l’exercice
s’est élevée à 5 000 euros.
Durée : deux ans renouvelables ; par exception, la
convention cessera de produire ses effets en cas de
perte, pour quelle cause que ce soit, par Monsieur
Hubert Rodarie de son mandat de membre du conseil
de surveillance.
Motifs retenus par le conseil de surveillance justifiant
de l’intérêt de cette convention pour la société :
l’intervention de Monsieur Hubert Rodarie auprès des
équipes d’Argan SA et sa participation à l’occasion des
réunions organisées par Argan SA apporteraient une
plus-value certaine au regard, en particulier, de son
expertise financière et de sa grande expérience.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
communiquer les informations prévues à l’article R.
225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au
cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des
informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Calendrier : autorisation par le conseil de surveillance
du 13 juillet 2021, signature de la convention le 1er
décembre 2021.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis
d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée
générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours
de l’exercice écoulé.
CONVENTIONS SOUMISES
GENERALE
A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE
En application de l'article L. 225-88 du code de
commerce, nous avons été avisés de la convention
183
Fait à Paris et Paris-la-Défense, le 18 février 2022
EXPONENS
Nathalie LUTZ
Associée
MAZARS
Jean-Maurice EL
NOUCHI
Associé
184
3. ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION
TABLEAU FINANCIER au 31 décembre 2021
NATURE DES INDICATIONS
EX.
EX.
EX.
EX.
EX.
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
31/12/2018
31/12/2017
1. Capital en fin d'exercice
Capital social……………………………………..
Nombre d'actions ordinaires existantes……….
45 177 090
22 588 545
44 618 454
22 309 227
44 423 938
22 211 969
32 755 266
16 377 633
32 328 312
16 164 156
2. Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires net Hors taxes………………..
181 591 302
168 514 414
108 965 651
104 941 799
92 433 740
Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions…………………………………………
122 824 308
27 703
71 600 904
24 652
33 374 881
32 245
47 749 002
1 693 597
24 791 622
704 568
Impôts sur les bénéfices………………………..
Participation des salariés due au titre de
l'exercice………………………………………….
0
0
0
0
0
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions…………………………………………
41 382 057
58 730 217
2 568 830
4 547 427
21 401 908
22 106 322
6 745 860
Résultat distribué ………………………………
46 843 104
42 279 587
16 505 535
*
3. Résultat par action
Résultat après impôts, participation des
salariés, mais avant dotations aux
amortissements et provisions…….……………
5,44
3,21
1,50
2,81
1,49
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions…………………………………………
1,83
2,60
0,12
2,10
0,20
1,90
1,31
1,35
0,42
1,02
Dividende attribué à chaque action…………….
4. Personnel
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice……………………………….
26
26
25
22
19
Montant de la masse salariale de
l'exercice…………………………………………
3 680 093
3 160 515
3 034 473
2 780 493
2 089 243
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l'exercice (sécurité
sociale, œuvres sociales)………………………
1 524 771
1 974 116
1 207 057
1 209 288
898 022
* correspond au montant maximum qui sera distribué (compte tenu que les actions
détenues en propre au jour de la distribution ne bénéficient pas du dividende)
185
QUATRIEME PARTIE : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1. Informations à caractère général
1.1.
Dénomination sociale
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre
1999 a décidé de convertir le capital social en euros par
conversion de la valeur nominale et d'augmenter le
capital d'une somme de 3.020,40 euros au moyen de
l'élévation de la valeur nominale des parts sociales et
par incorporation de pareille somme prélevée sur le
compte « report à nouveau ».
La dénomination sociale de la Société est « ARGAN ».
1.2.
Lieu et numéro d’identification unique
La Société est immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
d’identification unique 393 430 608.
Par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire du 29 décembre 2000, le capital social a
été porté à la somme de 700.000 Euros par voie d'une
augmentation de capital en nature d'un montant de
230.784 Euros et d'une augmentation de capital par
incorporation d'une partie de la prime d'apport d'un
montant de 405.216 Euros libérés en totalité.
1.3.
Date de constitution et durée
La Société a été constituée le 30 Décembre 1993 pour
une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans (99) expirant le
30 Décembre 2092.
1.4.
Siège social, forme juridique et
Par délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 31
mars 2005, le capital social a été porté à la somme de
3.062.500 Euros par voie d'une augmentation de
capital par incorporation d’une partie de la réserve
ordinaire d’un montant de 2.362.500 Euros libérés en
totalité.
législation applicable
Le siège social de la Société est situé 21, rue Beffroy -
92200 Neuilly-sur-Seine
01.47.47.05.46).
France (téléphone :
La Société a été constituée sous la forme d’une société
à responsabilité limitée, et a été transformée en société
par actions simplifiée le 16 décembre 1999.
Elle a été transformée en Société Anonyme à Directoire
et Conseil de surveillance le 17 avril 2003.
La Société est une société anonyme de droit français,
régie notamment par les dispositions du Code de
commerce.
Lors de l’Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2007, il
a été décidé de diviser le capital social en 1.531.250
actions avec une valeur nominale de deux euros (€ 2)
chacune. Par ailleurs, dans le cadre de l’Assemblée
Générale Mixte du 19 avril 2007, il a été décidé de
porter le capital social à la somme de 15.000.000 euros
par voie (i) d’augmentation de capital d’un montant de
2.590.000 euros dans le cadre de la fusion-absorption
par la société ARGAN de la société IMMOFINANCE et (ii)
d’augmentation de capital par incorporation d’une
partie de la prime de fusion résultant de la fusion-
absorption susmentionnée pour un montant de
9.347.500 euros, libérés en totalité.
1.5.
Code LEI de la Société
Le code LEI d’Argan est : 529900FXM41XSCUSGH04.
1.6.
Site web de la Société
Le site internet d’Argan est le suivant : www.argan.fr
Dans sa décision en date du 19 juin 2007, le Directoire,
en vertu d’une délégation de compétence lui ayant été
délivrée par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 19 avril 2007 dans sa 8ème résolution à
titre extraordinaire, a décidé de procéder à une
augmentation du capital social de la Société d’un
montant nominal de 4.000.000 euros par l’émission de
2.000.000 actions nouvelles chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social à la
somme de 19.000.000 euros.
Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que, sauf
s’il en est disposé autrement au sein du présent
Document
d’Enregistrement
Universel,
les
informations figurant sur ce site web ne font pas partie
du présent document.
1.7.
Historique du capital de la Société
La Société a été créée le 30 décembre 1993 sous la
dénomination « ARGAN », avec un capital de 60.979,61
euros (400.000 F) par Monsieur Jean-Claude Le Lan,
actuel Président de Conseil de Surveillance.
Par décision en date du 8 Juin 2009, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 488.988 euros
186
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 28 avril 2009 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2008 d’un montant de 0,60 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
244.494 actions nouvelles, chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 19.488.988 euros.
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 27 125 444 euros.
Par décision en date du 15 juin 2011, le Président du
Directoire a constaté la réalisation définitive de
l'augmentation de capital réservée à une catégorie de
bénéficiaires d'un montant nominal de 300 000 euros
résultant des décisions du Directoire en date du 6 juin
2011 qui a fait usage de la délégation qui lui a été
conférée dans la 1ère résolution de l'assemblée générale
de la Société du 6 juin 2011. A cette occasion, la Société
a émis 150 000 actions nouvelles, chacune d'une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 27 425 444 euros.
Par décision en date du 13 Mai 2010, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 784.040 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 8 avril 2010 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2009 d’un montant de 0,66 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
392.020 actions nouvelles, chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 20.273.028 euros.
Par décision en date du 15 mai 2012, le Président du
Directoire a constaté la réalisation définitive de
l'augmentation de capital d'un montant nominal de 754
312 euros résultant de la décision de l'assemblée
générale mixte du 30 mars 2012 de proposer aux
actionnaires le paiement en actions du dividende relatif
à l’exercice clos le 31 décembre 2011 d’un montant de
0,80 euros net par action. A cette occasion, la Société a
émis 357 156 actions nouvelles, chacune d'une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 28 179 756 euros.
L’assemblée générale a, en date du 30 mars 2011,
approuvé la fusion par voie d’absorption par la Société
de la société IMMOGONESSE, Société par Actions
Simplifiée au capital de 5 360 000 euros dont le siège
social est 10 rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 489 587 758 RCS NANTERRE, dont elle
détenait déjà toutes les parts. En conséquence,
l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation
de capital.
Par décision en date du 1er février 2013, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 8 Avril 2010 (13ème résolution) et
du 30 Mars 2011 (11ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l’augmentation de capital de la
Société d’un montant nominal de 72 900 euros
résultant de l’attribution gratuite de 36 450 actions
nouvelles, chacune d’une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme
de 28 252 656 euros.
L’actif net apporté s’élève à 69 733,76 euros.
Par décision en date du 19 avril 2011, le Président du
Directoire a constaté la réalisation définitive de
l'augmentation de capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la
Société d'un montant nominal de 6 358 356 euros
résultant des décisions du Directoire en date du 21
mars 2011 et du 15 avril 2011 qui a fait usage des
délégations et autorisations qui lui ont été conférées
dans les 13ème et 16ème résolutions de l'assemblée
générale de la Société du 28 avril 2009. A cette
occasion, la Société a émis 3 179 178 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 26 631 384
euros.
Par décision en date du 31 janvier 2014, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 8 avril 2010 (13ème résolution) et
du 28 mars 2013 (8ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un
montant nominal de 71 600 euros résultant de
l'attribution gratuite de 35 800 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 28 324 256
euros.
Par décision en date du 6 mai 2011, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 494 060 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 30 mars 2011 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2010 d’un montant de 0,75 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
247 030 actions nouvelles, chacune d’une valeur
Par décision en date du 19 janvier 2015, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 8 avril 2010 (13ème résolution) et
du 28 mars 2013 (8ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un
montant nominal de 73 500 euros résultant de
187
l'attribution gratuite de 36 750 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 28 397 756
euros.
corrélativement le capital social d’un montant nominal
de 2.711.864 euros par l’émission de 1.355.932 actions
nouvelles en rémunération dudit apport en nature et
(ii) que la différence entre la valeur de l’apport en
nature (soit 40.000.000 euros) et la valeur nominale
des actions attribuées en rémunération dudit apport
(soit 2.711.864 euros) constitue une prime d’apport
d’un montant de 37.288.136 euros.
Par décision en date du 21 janvier 2016, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et
du 27 mars 2015 (12ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un
montant nominal de 21 600 euros résultant de
l'attribution gratuite de 10 800 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 28 419 356
euros.
Par décision en date du 19 janvier 2018, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et
du 23 mars 2017 (15ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un
montant nominal de 39 190 euros résultant de
l'attribution gratuite de 19 595 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 32 367 502
euros.
Par décision en date du 27 avril 2016, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 538 542 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 24 mars 2016 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2015 d’un montant de 0,88 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
269 271 actions nouvelles, chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 28 957 898 euros.
Par décision en date du 27 avril 2018, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 387 764 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 22 mars 2018 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2017 d’un montant de 1,02 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
193 882 actions nouvelles, chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 32 755 266 euros.
Par décision en date du 20 janvier 2017, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui
ont été consenties par les assemblées générales de la
Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et
du 27 mars 2015 (12ème résolution), a constaté la
réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un
montant nominal de 19 200 euros résultant de
l'attribution gratuite de 9 600 actions nouvelles,
chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital de la Société à la somme de 28 977 098
euros.
Par décision en date du 26 avril 2019, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 490 684 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 21 mars 2019 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2018 d’un montant de 1,35 euro net par
action. A cette occasion, la Société a émis 245 342 actions
nouvelles, chacune d’une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de
33 245 950 euros.
Par décision en date du 27 avril 2017, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 639 350 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 23 mars 2017 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2016 d’un montant de 0,92 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis
319 675 actions nouvelles, chacune d’une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social de la
Société à la somme de 29 616 448 euros.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2019
a notamment approuvé l’apport en nature par les
sociétés CRFP 8, Predica Prévoyance Dialogue du Crédit
Agricole et Primonial Capimmo d’un nombre total de
22.737.976 parts sociales de la société SCI Cargo Property
Assets et a décidé (i) d’augmenter corrélativement le
capital social d’un montant nominal de 11.177.988 euros
par l’émission de 5.588.994 actions nouvelles en
rémunération dudit apport, et (ii) que la différence entre
la valeur de l’apport en nature (soit 279.449.725,04
euros) et la valeur nominale des actions attribuées en
rémunération dudit apport (soit 11.177.988 euros)
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre
2017 a notamment approuvé l’apport en nature par la
société GERILOGISTIC de deux immeubles à usage
d’entrepôts situés sur la commune de Moissy Cramayel
(77) au profit de la Société et a décidé (i) d’augmenter
188
constitue une prime d’apport d’un montant de
268.271.737,04 euros.
participation, groupement ou société, avec toutes
autres personnes ou sociétés ;
Par décision en date du 15 janvier 2020, le Directoire
faisant usage des délégations de compétence qui lui ont
été consenties par les assemblées générales de la Société
en date du 24 mars 2016 (13ème résolution) et du 21
mars 2019 (16ème résolution), a constaté la réalisation
définitive de l'augmentation de capital d'un montant
nominal de 83 936 euros résultant de l'attribution
gratuite de 41 968 actions nouvelles, chacune d'une
valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 44 507 874 euros.
à titre accessoire, les prestations de services en
matière immobilière et notamment, la maîtrise
d'ouvrage déléguée, l'entretien des immeubles, la
gestion locative.
la participation, par tous moyens, dans toutes
opérations pouvant se rapporter à son objet par
voie de prise de tous intérêts et participations, par
tous moyens et sous quelque forme que ce soit,
dans toute société, française ou étrangère,
notamment par voie d'acquisition, de création de
sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de
titres ou droits sociaux, d'apports, de fusions,
d'alliances, de sociétés en participation, de
groupements d'intérêt économique ou autrement
ainsi que l'administration, la gestion et le contrôle
de ces intérêts et participations ;
Par décision en date du 22 avril 2020, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 110 580 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 19 mars 2020 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2019 d’un montant de 1,90 euro net par
action. A cette occasion, la Société a émis 55 290 actions
nouvelles, chacune d’une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de
44 618 454 euros.
et, d'une façon générale, toutes opérations
immobilières et financières pouvant se rattacher,
directement ou indirectement, à l'objet social ou à
tous objets similaires ou connexes susceptibles
d'en faciliter la réalisation ou de nature à favoriser
son extension ou son développement, en ce
compris la possibilité d'arbitrer ses actifs
notamment par voie de vente.
Par décision en date du 29 avril 2021, le Directoire a
constaté la réalisation définitive de l’augmentation de
capital de la Société d’un montant de 558 636 euros
résultant de la décision de l’Assemblée Générale Mixte
du 25 mars 2021 de proposer aux actionnaires le
paiement en actions du dividende relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2020 d’un montant de 2,10 euros par
action. A cette occasion, la Société a émis 279 318
actions nouvelles, chacune d’une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la
somme de 45 177 090 euros.
2.1.2 Assemblées générales
Convocation (article 32 des statuts)
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le
Directoire ou, à défaut, par le Conseil de surveillance ou
par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par toute
personnes habilitées par les dispositions législatives ou
réglementaires à cet effet.
2. Capital social et statuts
Les Assemblées Générales sont réunies au siège social
ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de
convocation.
2.1.
Statuts
2.1.1 Objet social (article 3 des statuts)
Les Assemblée Générales sont convoquées et
délibèrent selon les dispositions législatives et
réglementaires applicables. Notamment, tout
actionnaire pourra, si le Directoire le décide, participer
et voter à l’Assemblée par visioconférence ou par tout
autre moyen de télécommunication permettant son
identification dans les conditions fixées par la loi et les
règlements en vigueur et sera réputé présent pour le
calcul du quorum et de la majorité.
La Société a pour objet, en France ou à l'étranger :
A titre principal l'acquisition et/ou la construction
de tous terrains, immeubles, biens et droits
immobiliers en vue de leur location, la gestion, la
location, la prise à bail, l'aménagement de tous
terrains, biens et droits immobiliers, l'équipement
de tous ensembles immobiliers en vue de les louer
; et toutes autres activités connexes ou liées se
rattachant à l'activité précitée ; le tout directement
ou indirectement, soit seule, soit en association,
Ordre du jour (article 33 des statuts)
189
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur
de la convocation.
considérés comme des écrits non révocables et
opposables à tous étant précisé qu’en cas de cession de
titres intervenant avant la date fixée par la
réglementation en vigueur, la société invalidera ou
modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration
ou le vote exprimé avant cette date. Ceux des
actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais
exigés, le formulaire électronique de vote ou de
procuration proposé sont assimilés aux actionnaires
présents ou représentés.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la
quotité de capital social prévue par les dispositions
législatives et réglementaires applicables ou une
association d'actionnaires répondant aux conditions
fixées à l'article L.225-120 du Code de Commerce ont la
faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de
points ou de projets de résolution. Les demandes
d'inscription de points ou de projets de résolutions à
l'ordre du jour de l'assemblée devront être adressées
au siège social de la société par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par
télécommunication électronique.
Tenue de l’Assemblée – Bureaux Procès-Verbaux
(article 35 des statuts)
Une feuille de présence, comportant toutes les
mentions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables, est dûment émargée par
les actionnaires présents et les mandataires ; y sont
annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et,
le cas échéant, les formulaires de vote par
correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau
de l'Assemblée.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui
n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être
modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois,
en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
membres du conseil de surveillance et procéder à leur
remplacement.
Admission aux Assemblées Pouvoirs (article 34
Les Assemblées sont présidées par le Président du
Conseil de surveillance ou en son absence par le Vice-
Président. A défaut, elles sont présidées par le
Président du Directoire ou par toute autre personne
qu'elles élisent. En cas de convocation par un
Commissaire aux Comptes ou par mandataire de
justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la
convocation.
Les deux actionnaires, présents et acceptants,
représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent
les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut
être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Le bureau assure le fonctionnement de l’assemblée. A
ce titre, il a notamment pour mission de vérifier,
certifier et signer la feuille de présence, veiller à la
bonne tenue des débats, de régler les incidents de
séance, contrôler les votes émis et d’en assurer la
régularité et de faire établir le procès-verbal de la
séance. Ses décisions peuvent, à la demande de tout
membre de l’assemblée, être soumises au vote
souverain de l’assemblée elle-même.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par
des procès-verbaux signés par les membres du bureau
et établis sur un registre spécial conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont
valablement certifiés dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
des statuts)
Conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, il est justifié du droit de
participer à l'assemblée générale par l'inscription en
compte des titres au nom de l’actionnaire ou de
l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application
du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de
Commerce), au deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit
dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code
monétaire et financier.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au
moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans
les conditions indiquées par l'avis de convocation à
l'Assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter par toute
personne physique ou morale de son choix dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Si le Directoire le décide au moment de la convocation
de l’Assemblée, les actionnaires pourront recourir à un
formulaire de demande d’admission, de procuration ou
de vote à distance sous format électronique dans les
conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
La signature électronique utilisée devra alors résulter
de l’emploi d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec le formulaire de vote auquel
elle s’attache. La procuration ou le vote ainsi exprimé
avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que
l’accusé de réception qui en est donné, seront
Quorum Vote (article 36 des statuts)
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions
composant le capital social, sauf dans les Assemblées
190
Spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de
la catégorie intéressée, le tout déduction faite des
actions privées du droit de vote en vertu des
dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu
compte, pour le calcul du quorum que des formulaires
dûment complétés et reçus par la Société, trois jours au
moins avant la date de l'Assemblée.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de
jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une
voix.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les actionnaires présents, ou votant par
correspondance ou représentés.
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme
constitutive, c'est-à-dire celles appelées à délibérer sur
l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un
avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a
voix délibérative ni pour lui-même ni comme
mandataire.
Assemblées spéciales (article 39 des statuts)
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune
modification ne peut être faite aux droits des actions
d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une
Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les
actionnaires et, en outre, sans vote également
conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls
propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer
valablement que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins, sur première
convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un
cinquième des actions de la catégorie concernée.
Les convocations et délibérations des assemblées
spéciales sont réalisées dans les conditions législatives
et réglementaires applicables.
Le vote s'exprime à main levée ou par appel nominal,
ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de
l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires
peuvent aussi voter par correspondance.
Assemblée Générale Ordinaire (article 37 des
statuts)
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les
décisions qui excèdent les pouvoirs du Directoire et qui
n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une
fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous
réserve de prolongation de ce délai par décision de
justice.
2.2.
Capital social
Elle ne délibère valablement, sur première convocation,
que si les actionnaires présents ou représentés ou votant
par correspondance possèdent au moins le cinquième
des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est
requis sur deuxième convocation.
Au 29 avril 2021, le capital social est fixé à la somme de
QUARANTE CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DIX SEPT
MILLE QUATRE-VINGT DIX EUROS (45 177 090 €).
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les
actionnaires présents, ou représentés ou votant par
correspondance.
Il est divisé en VINGT-DEUX MILLIONS CINQ CENT
QUATRE-VINGT HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE
CINQ (22 588 545) actions, toutes de même catégorie,
de DEUX (2) euros de valeur nominale chacune, libérées
intégralement.
Assemblée Générale Extraordinaire (article 38 des
statuts)
2.2.1 Modification du capital social (article 8)
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions et décider
notamment la transformation de la Société en société
d'une autre forme civile, ou commerciale. Elle ne peut
toutefois augmenter les engagements des actionnaires,
sous réserve des opérations résultant d'un
regroupement d'actions régulièrement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer
valablement que si les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondance possèdent
au moins, sur première convocation, le quart et, sur
deuxième convocation, le cinquième des actions ayant
le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la
deuxième Assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée.
Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon
toutes modalités prévus par les dispositions législatives
et réglementaires applicables.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est, sur le rapport
du Directoire, seule compétente pour décider
l'augmentation du capital. Elle peut déléguer cette
compétence au Directoire dans les conditions fixées par
les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Le capital social peut être augmenté soit par l’émission
d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital
existants. Il peut également être augmenté par
191
l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
au Directoire tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas
elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au
minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital
destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à
ce montant minimum, sauf transformation de la Société
en Société d'une autre forme.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant
de leurs actions, un droit de préférence
à la
souscription des actions de numéraire émises pour
réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires
peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la Société.
Le droit
à l'attribution d'actions nouvelles aux
actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au
nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si
au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Amortissement du capital
Libération des actions
Le capital peut être amorti dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires
applicables. Les actions amorties sont dites actions de
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur
montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime
d’émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire
y compris par compensation avec les créances liquides et
exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une
scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à
l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières
donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le
versement des sommes correspondantes.
jouissance ; elles perdent
à
concurrence de
l’amortissement réalisé, le droit à toute répartition ou
tout remboursement sur la valeur nominale des titres
mais conservent leurs autres droits.
2.2.2 Forme des actions (article 9 des statuts)
Identification des actionnaires
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de
leurs titulaires. Les actions nominatives peuvent être
converties au porteur et réciproquement, sous réserve
des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
La propriété des actions résulte de leur inscription en
compte dans les conditions et selon les modalités
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
En vue de l’identification des propriétaires de titres au
porteur, la Société ou son mandataire est en droit, dans
les conditions légales et réglementaires en vigueur, de
demander à tout moment et contre rémunération à sa
charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue
du compte émission de ses titres, soit directement à un
ou plusieurs intermédiaires financiers mentionnés à
l’article L.211-3 du code monétaire et financier, les
informations concernant les propriétaires de ses
actions et de titre conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires.
Les actions souscrites en numéraire doivent être
obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur
valeur nominale lors de leur souscription et le cas
échéant, de la totalité de la prime d'émission. La
libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs
fois, sur décision du Directoire, dans le délai de cinq ans
à compter du jour où l'augmentation de capital est
devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des
souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de
réception expédiée quinze jours au moins avant la date
fixée pour chaque versement. Les versements sont
effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit
indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le
montant non libéré des actions entraîne, de plein droit et
sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité
quelconque, le paiement d'un intérêt au taux légal, à
partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action
personnelle que la Société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée
prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Lorsque le délai de communication de ces
renseignements, prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, n’est pas respecté, ou lorsque
les informations fournies sont incomplètes ou erronées,
le dépositaire central, la Société ou son mandataire ou le
teneur de compte peut demander l’exécution de
l’obligation de communication, sous astreinte, au
président du tribunal statuant en référé.
Réduction du capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par
l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer
192
L’intermédiaire inscrit pour le compte d’un propriétaire
de titres sous la forme nominative n’ayant pas son
domicile sur le territoire français est tenu de révéler dans
les conditions, notamment de délai, prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les
informations concernant les propriétaires de ces titres,
sur simple demande de la Société ou de son mandataire,
laquelle peut être présentée à tout moment.
Aussi longtemps que la Société estime que certains
détenteurs de titres, au porteur ou sous la forme
nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont
pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est
en droit de demander à ces détenteurs de communiquer
les informations concernant les propriétaires de ces
titres détenus par chacun d’entre eux, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
droits de vote et de titres donnant accès au capital
qu’elle possède.
Cette obligation de déclaration viendra à s’appliquer
dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu’un
nouveau seuil de 2 % sera atteint ou franchi, à la hausse
comme à la baisse, quelle qu’en soit la raison, et ce y
compris au-delà du seuil de 5 %.
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus et de
celles du 6ème alinéa du paragraphe 3 du présent
article, le ou les actionnaires concernés sont, dans les
conditions et limites prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables, privés du
droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils
soumis à déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs
actionnaires détenant au moins 2 % du capital ou des
droits de vote en font la demande lors de l’assemblée
générale.
En cas de franchissement direct ou indirect à la hausse du
seuil de 10 % du capital de la société (entendu comme la
détention de 10 % ou plus des droits aux dividendes
versés par la société), tout actionnaire autre qu’une
personne physique devra indiquer dans sa déclaration de
franchissement de seuil s’il est ou non un Actionnaire à
Prélèvement (tel que défini à l’article 43 des statuts).
Dans le cas où un tel actionnaire se déclarerait être un
Actionnaire à Prélèvement, il devra impérativement
inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même
propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités
qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de
commerce inscrivent de même l’intégralité des actions
qu’elles détiennent au nominatif. Dans l’hypothèse où un
tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à
Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la
société et, si la société le demande, lui fournir un avis
juridique d’un cabinet de conseil fiscal de réputation
internationale. Tout actionnaire autre qu’une personne
physique ayant notifié le franchissement direct ou
indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la
société devra notifier à bref délai à la société tout
changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou
perdre la qualité d’Actionnaire à Prélèvement.
2.2.3 Droits et obligations attachés aux actions (article
12 des statuts)
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif
social, à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu'elle représente et donne droit au vote et à la
représentation dans les Assemblées générales dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicable et par les présents statuts.
En application de la faculté prévue à l'article L.225-123
du Code de commerce, tout mécanisme conférant de
plein droit un droit de vote double aux actions pour
lesquelles il serait justifié d'une inscription nominative
depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire
est expressément écarté par les présents statuts.
Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche
de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports.
Déclaration de franchissement de seuils
Sous réserve des dispositions légales et statutaires,
aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation
de leurs engagements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre
dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit
adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux
présents statuts.
La cession comprend tous les dividendes échus et non
payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans
les fonds de réserve, sauf dispositions contraires
notifiées à la Société.
Outre l’obligation d’informer la Société de la détention
de certaines fractions du capital ou des droits de vote
en application des articles L. 233-7 et suivants du Code
de Commerce, toute personne physique ou morale,
agissant seul ou de concert, qui viendrait à détenir
directement ou indirectement, un nombre d’actions,
de droits de vote ou titres émis en représentation
d’actions correspondant à 2 % du capital ou des droits
de vote de la Société est tenue, dans les cinq jours de
bourse à compter de l’inscription des titres qui lui
permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de
déclarer à la Société par lettre recommandée avec
accusé de réception, le nombre total d’actions, de
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres
représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque
193
prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur
les biens et documents sociaux, demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer dans l'administration de la
Société ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de
l'Assemblée Générale.
moins 10% des droits à dividendes de la société, et (ii)
dont la situation propre ou celle de ses associés
détenant, au titre de la mise en paiement de toute
distribution, directement ou indirectement 10% ou plus
de ses droits à dividende rend la société redevable du
prélèvement de 20% visé à l’article 208 C II ter du Code
général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel
actionnaire étant ci-après dénommé un «Actionnaire à
Prélèvement »), sera débiteur vis-à-vis de la société au
moment de la mise en paiement de toute distribution
d’une somme correspondant au montant du
Prélèvement dû par la société au titre de ladite
distribution.
Dans l’hypothèse où la société détiendrait, directement
ou indirectement, 10% ou plus d’une ou plusieurs
sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à
l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC
Fille »), l’Actionnaire à Prélèvement sera de plus
débiteur vis-à-vis de la société au moment de la mise
en paiement de toute distribution d’une somme égale
à la différence (la « Différence ») entre (i) le montant
qui aurait été payé à la société par une ou plusieurs SIIC
Filles si la ou lesdites SIIC Filles n’avaient pas été
soumises au Prélèvement à raison de l’Actionnaire à
Prélèvement multiplié par le pourcentage des droits à
dividende détenus par les actionnaires autres que
l’Actionnaire à Prélèvement et (ii) le montant
effectivement payé par la ou lesdites SIIC Filles
multiplié par le pourcentage des droits à dividende
détenus par les actionnaires autres que l’Actionnaire à
Prélèvement, de telle manière que les autres
actionnaires n’aient pas à supporter une part
quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque
des SIIC dans la chaîne des participations à raison de
l’Actionnaire à Prélèvement. Les actionnaires autres
que les Actionnaires à Prélèvement seront créditeurs
vis-à-vis de la société d’un montant égal à la Différence,
au prorata de leurs droits à dividende.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain
nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en
cas d'échange, de regroupement ou d'attribution
d’actions, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction
de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les
actionnaires possédant un nombre d'actions isolées ou
inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits
qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement et éventuellement, d’achat ou de la vente
du nombre d'actions requis.
3. Affectation et répartition des
bénéfices (article 43 des
statuts)
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord
prélevées les sommes
application des dispositions
réglementaires.
à
porter en réserve en
législatives et
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ledit fond atteint le dixième du capital social ; il
reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque,
la réserve légale est descendue au-dessous de cette
fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de
l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application des
dispositions législatives et réglementaires ou les
statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement,
chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-
vis de la société de la quote-part du Prélèvement dû par
la société que sa participation directe ou indirecte aura
générée. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement
s’apprécie à la date de mise en paiement de la
distribution.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale prélève ensuite
les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la
dotation de tous fonds de réserves facultatives,
ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter
nouveau.
à
Sous réserve des informations fournies conformément
au sixième alinéa du paragraphe 3 de l’article 9 ci -
dessus, tout actionnaire autre qu’une personne
physique détenant ou venant à détenir directement ou
indirectement au moins 10% du capital de la société
sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement.
La mise en paiement de toute distribution à un
Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription
en compte courant individuel de cet actionnaire (sans
que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement
du compte courant intervenant dans un délai de cinq
jours ouvrés à compter de ladite inscription après
compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les
actions proportionnellement à leur montant libéré et
non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune
distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque
les fonds propres sont ou deviendraient à la suite de
celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que les dispositions législatives et
réglementaires ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Tout actionnaire, autre qu’une personne physique :
(i) détenant, au moment de la mise en paiement de
toute distribution, directement ou indirectement au
194
à
Prélèvement
à
la société en application des
effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
dispositions prévues ci-dessus.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en
distribution de sommes prélevées sur les réserves
facultatives soit pour fournir ou compléter un
dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle.
Dans ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des
comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un
compte spécial pour être imputées sur les bénéfices
des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
195
4. Délégations de compétence en vigueur
Les délégations consenties au Directoire par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2021 sont les suivantes :
Durée de la
Objet de la résolution adoptée par l'assemblée générale
Résolution mixte dans sa partie ordinaire des actionnaires de la Société
Montant
maximal
délégation à
compter du
25 mars 2021
du 25 mars 2021
18ème
Résolution
19ème
Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les actions de la 150.000.000 €
Société
dix-huit (18)
mois
Durée de la
délégation à
compter du
25 mars 2021
Objet de la résolution adoptée par l'assemblée générale
Montant
mixte dans sa partie extraordinaire des actionnaires de la
maximal
Société du 25 mars 2021
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider 15.000.000
l’augmentation du capital social par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
vingt-six (26)
mois
Délégation de compétence au Directoire pour décider 25.000.000 e
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre - avec maintien du droit préférentiel de
souscription
vingt-six (26)
mois
20ème
Délégation de compétence au Directoire pour décider
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
20.000.000
vingt-six (26)
mois
diverses
- avec suppression du droit préférentiel de
21ème
souscription et par une offre au public autre que celles visées
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou
dans le cadre d'une offre publique comportant une
composante d'échange
Délégation de compétence au Directoire pour décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
et par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier
20% du capital vingt-six (26)
social par an mois
22ème
Autorisation donnée au Directoire pour décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières diverses en 10% du capital vingt-six (26)
23ème
fixant librement le prix d’émission, sans droit préférentiel de social par an
mois
souscription
Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
15 % de
l’émission
initiale
vingt-six (26)
mois
24ème
Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder, sans
vingt-six (26)
mois
25ème
10% du capital
droit préférentiel de souscription, à l'émission d'actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société
196
ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société dans la limite de 10 % du capital social
26ème
27ème
28ème
Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital 10 % du capital dix-huit (18)
par annulation d’actions
social
mois
Plafond global des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et 50 000 000
autorisations en vigueur
Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter
le capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de
vingt-six (26)
mois
1 000 000 €
valeurs mobilières, réservée aux adhérents d’un PEE
197
5. Nantissements Hypothèques
Obligations garanties
Capital
restant dû
Sociétés
Immeuble
CROISSY
BEAUBOURG
(77)
Nature de l’obligation
Echéance
Sûretés
Au
31/12/2021
Crédit-bail immobilier
consenti par CICOBAIL par
acte du 04/12/2009
- Cession des sous loyers
ARGAN
8.846 k€
03/12/2024 - Nantissement CBI
- Avance preneur1100 000€
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu’au 31/05/2025
Prêt consenti par HELABA
par actes du 11/12/2013 et
du 2/06/2017
CHAPONNAY
(69)
ARGAN
ARGAN
10.939 k€
31/05/2024
26/07/2024
- Cession des loyers
-Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu’au 26/07/2025
Prêts consentis par la CA
Nord, Arkea et d’autres CRCA 5.767 k€
par acte du 26/07/2017
CREUZIER LE
NEUF (03)
- Cession des loyers pari
passu
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu’au 31/05/2025
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
Prêt consenti par HELABA
par actes du 11/12/2013 et
du 2/06/2017
ARGAN
ARGAN
ARGAN
FLEVY (57)
7.641 k€
6.033 k€
1.264 k€
31/05/2024
09/01/2025
31/05/2024
Crédit-bail immobilier
consenti par FRUCTICOMI
par acte du 27/03/2009
TOURNAN EN BRIE
(77)
- Avance preneur
1 500 000 €
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu’au 31/05/2025
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu’au 31/05/2025
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu’au 10/07/2036
- Cession des loyers
Prêt consenti par HELABA
par actes du 11/12/2013 et
du 2/06/2017
TOURNAN EN BRIE
(77)
Prêt consenti par HELABA
par actes du 11/12/2013 et
du 2/06/2017
ARGAN
GONESSE (95)
ROYE (80)
11.544 k€
31/05/2024
Prêt consenti par la CE GEE
par acte du 30/07/2020
ARGAN
ARGAN
ARGAN
27.765 k€
5.520 k€
21.489 k€
10/07/2035
20/10/2024
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur
Crédit-bail immobilier
consenti par CMCIC LEASE
par acte du 21/10/2009
ROISSY EN BRIE
(77)
3 470 000
Prêts consentis par BECM et
FERRIERES EN BRIE CIC OUEST par acte du
- Privilège de prêteurs de
15/11/2026 deniers et Hypothèque pari
(77)
15/11/2011 et du
30/07/2020
passu jusqu’au 15/11/2027
198
- Cession des loyers pari
passu
- Délégation contrat de
couverture et nantissement
compte de fonctionnement
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur
Cession Crédit-bail
immobilier consenti par
SOGEFIMUR par acte du
10/03/2010
Prêts consentis par la CA
Nord, Arkea et d’autres
CRCA par acte du
ST QUENTIN
FALLAVIER (38)
ARGAN
ARGAN
9.662 k€
10/04/2025
26/07/2024
5 500 000 €
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu’au 26/07/2025
- Cession des loyers pari passu
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Délégation couverture
taux
CHATRES (77)
27.081 k€
26/07/2017
Crédit-bail immobilier
consenti par HSBC REAL
ESTATE par acte du
22/07/2010
COUDRAY
MONTCEAUX (91)
Bât A
ARGAN
20.835 k€
5.248 k€
21/07/2025
- Avance preneur
9 000 000
Prêts consentis par BPI
France et BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS
par actes du 08/03/2011
- Hypothèque en 1er rang pari
10/04/2026 passu jusqu’au 10/04/2027
BONNEUIL SUR
MARNE (94)
ARGAN
ARGAN
- Cession des loyers
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu’au 26/07/2025
- Cession des loyers pari passu
Prêts consentis par la CA
Nord, Arkea et d’autres CRCA 5.080 k€
par acte du 26/07/2017
CHANTELOUP EN
BRIE (77)
26/07/2024
- Privilège de prêteurs de
Prêts consentis par la CA
Nord, Arkea et d’autres CRCA 14.101 k€
par acte du 26/07/2017
deniers et Hypothèque pari
26/07/2024
ARGAN
ARGAN
TRAPPES (78)
WISSOUS (91)
passu jusqu’au 26/07/2025
- Cession des loyers pari passu
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2027 10/10/2028
- Cession des loyers
Prêt consenti par BPI France
4.158 k€
par acte du 29/11/2011
Crédit-bail immobilier
consenti par FINAMUR &
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
ARGAN
ARGAN
AMBLAINVILLE (60) HSBC par actes des
07/10/2011, 26/07/2012 et
11.215 k€
45.518 k€
24/05/2027 - Avance preneur 2 561 000 €
- Cession Garantie Socié
Mère
10/02/2017
- Privilège de prêteurs de
LONGUEIL SAINTE Prêt consenti par SG France
deniers et Hypothèque
jusqu’au 29/07/2031
29/07/2030
MARIE (60)
par acte du 30/07/2020
- Cession des loyers
Cession crédit-bail
immobilier et avenant
consentis par CICOBAIL et
SOGEFIMUR par actes du
30/11/2011, 13/02/2015 et
22/07/2016
- Cession des sous loyers
31/12/2023 - Nantissement CBI
- Avance preneur 3 317 500 €
ARGAN
ARGAN
FAUVERNEY (21)
10.699 k€
1.294 k€
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2031 10/04/2032
-Cession des loyers
- Hypothèque jusqu’au
10/07/2028 10/07/2029
-Cession des loyers
Prêts consentis par BCMNE
par actes du 11/03/2016
TRAPPES (78)
CERGY (95)
Prêt consenti par BPI France
par acte du 09/07/2015
ARGAN
ARGAN
8.237 k€
8.971 k€
FERRIERES EN BRIE Crédit-bail immobilier
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
31/08/2027
(77)
consenti par CMCIC LEASE et
199
NATIOCREDIBAIL par actes
des 07/12/2011 et
20/12/2012
- Avance preneur 3 789 000
- Hypothèque jusqu’au
Prêt consenti par CA NDF, CE,
ROUVIGNIES (60) HDF et BPI par acte du
24/07/2020
ARGAN
ARGAN
41.420 k€
4.688 k€
10/07/2035 10/07/2036
-Cession des loyers
Crédit-bail immobilier
consenti par
NATIOCREDIBAIL par acte du
26/07/2012
- Cession des sous loyers
25/07/2024 - Nantissement CBI
- Avance preneur 2 600 000 €
MITRY MORY (77)
Crédit-bail immobilier
consenti par LA BANQUE
POSTALE par actes des
17/09/2012 et 29/01/2013
- Cession des sous loyers
16/09/2027 - Nantissement CBI
- Avance preneur 3 000 000 €
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ARGAN
WISSOUS (91)
9.768 k€
Crédit-bail immobilier
consenti par CMCIC LEASE et
LA BANQUE POSTALE par
acte du 29/03/2013
- Cession des sous loyers
28/03/2028 - Nantissement CBI
- Avance preneur 6 000 000 €
COUDRAY
MONTCEAUX (91)
Bât B
24.346 k€
- Privilège de prêteurs de
Prêts consentis par la CA
ST BONNET LES
OULES (42)
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu’au 26/07/2025
Nord, Arkea et d’autres CRCA 10.665 k€
par acte du 26/07/2017
26/07/2024
- Cession des loyers pari passu
Cession Crédit-bail
immobilier consenti par
SOGEFIMUR par acte du
23/12/2014
- Cession des sous loyers
10/10/2023 - Nantissement CBI
- Avance preneur 2 600 000 €
VILLE EN VERMOIS
(54)
1.783 k€
- Privilège de prêteurs de
10/10/2029 deniers jusqu’au 10/10/2030
- Cession des loyers
Prêt consenti par la BCMNE
3.980 k€
ARGAN
ARGAN
ST AIGNAN (44)
par acte du 21/11/2014
- Privilège de prêteurs de
10/10/2029 deniers jusqu’au 10/10/2030
- Cession des loyers
Prêt consenti par la BCMNE
3.867 k€
BRUGUIERES (31)
par acte du 21/11/2014
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu’au 26/07/2025
- Cession des loyers pari passu
Prêts consentis par la CA
Nord, Arkea et d’autres CRCA 4.955 k€
par acte du 26/07/2017
ARGAN
BRUGES (33)
26/07/2024
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2031 10/04/2032
- Cession des loyers
Prêts consentis par BCMNE
2.690 k€
ARGAN
ARGAN
ARGAN
TRAPPES (78)
CERGY (95)
par actes du 11/03/2016
Prêt consenti par BPI France
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2031 10/10/2032
-Cession des loyers
par actes du 23/06/2016 et
11.790 k€
7.229 k€
du 15/12/2017
Prêt consenti par CE Hauts de
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2032 10/10/2033
- Cession des loyers
ATHIS MONS (91) France par acte du
31/07/2017
- Cession des sous loyers
- Nantissement prêt preneur
21/12/2031 - Avance preneur 4 032 761 €
- Gage espèces
Crédit-bail immobilier
consenti par HSBC par acte
du 21/12/2016
ARGAN
LOGNES (77)
13.529 k€
- Cession Garantie bancaire
- Hypothèque jusqu’au
14/06/2033 14/06/2034
- Cession des loyers
Prêt consenti par BECM par
acte du 14/06/2018
ARGAN
ARGAN
STRASBOURG (67)
11.789 k€
5.162 k€
MEUNG / LOIRE
(45)
Prêt consenti par BPI par acte
du 24/07/2018
- Hypothèque jusqu’au
10/01/2034
10/01/2035
200
Prêt consenti par la banque
Postale par acte du
10/04/2018
Crédit-bail immobilier
consenti par CMCIC Lease par
actes du 25/05/2009,
9/08/2010, 21/01/2011,
2/05/2011, 8/11/2017 et
22/01/2018
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2031
- Cession des loyers
LIMEIL BREVANNES
(94)
ARGAN
ARGAN
13.818 k€
1.963 k€
10/04/2030
9/12/2024
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
CHANCEAUX (37)
WISSOUS (91)
- Privilège de prêteurs de
08/06/2033 deniers
Prêt consenti par CFF par
acte du 08/06/2018
ARGAN
ARGAN
ARGAN
46.053 k€
10.035 k€
8.884 k€
- Cession des loyers
NEUILLY 21
BEFFROY (92)
Prêt consenti par BNP par
acte du 10/05/2019
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2035
10/04/2034
10/01/2034
Prêt consenti par la CA
Aquitaine par acte du
05/07/2018
- Hypothèque jusqu’au
10/01/2035
CESTAS (33)
- Hypothèque jusqu’au
10/07/2035
- Cession des loyers
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
Prêt consenti par la CE ILE DE
MOISSY I ET II (77) FRANCE par acte du
04/07/2019
ARGAN
29.537 k€
04/07/2034
Prêt consenti par la CE Loire-
Centre par acte du
20/12/2018
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2034 10/10/2035
- Cession des loyers
- Hypothèque jusqu’au
27/02/2032
27/02/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
ARGAN
ARGAN
PUSIGNAN (69)
19.350 k€
36.400 k€
FLEURY-MEROGIS Prêt consenti par Berlin Hyp
(91)
par acte du 28/02/2019
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2035
- Cession des loyers
Prêt consenti par LCL par
acte du 13/11/2019
ARGAN
ARGAN
ALBON (26)
LA CRECHE (79)
10/10/2034
7.043 k
Prêt consenti par la CA
Aquitaine et CA Charente
Maritime par acte du
02/05/2019
- Hypothèque jusqu’au
10/01/2036
- Cession des loyers
16.879 k€
10/01/2035
- Hypothèque jusqu’au
10/01/2036 10/01/2037
- Cession des loyers
CHANCEAUX SUR Prêt consenti par CE CL par
ARGAN
ARGAN
16.043 k€
20.786 k€
CHOISILLE (37)
acte du 07/02/2020
Prêt consenti par BPI par acte
du 21/10/2019
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2035
VENDENHEIM (67)
10/10/2036
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
10/10/2034 jusqu’au 10/10/2035
- Cession des loyers
Prêt consenti par CA Nord de
France par acte du
17/10/2019
BILLY-BERCLAU
(59)
ARGAN
ARGAN
4.300 k€
- Hypothèque jusqu’au
23/10/2029 23/01/2030
- Cession des loyers
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
ARTENAY (45)
64.235 k€
201
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030 22/01/2031
- Cession des loyers
- Hypothèque jusqu’au
06/11/2032
06/11/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ALLONES (72)
LUNEVILLE (54)
LAUDUN (30)
48.037 k€
39.411 k€
38.873 k€
Prêt consenti par SG par acte
du 23/01/2020
Prêt consenti par BERLIN HYP
par acte du 07/11/2019
- Hypothèque jusqu’au
06/11/2032
06/11/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
- Hypothèque jusqu’au
16/06/2029
16/06/2028 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
Prêt consenti par BERLIN HYP
par acte du 07/11/2019
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ARGAN
ARGAN
AULNAY (93)
BOURGES (18)
VENDIN (62)
42.340 k€
38.359 k€
32.607 k€
32.550 k€
28.464 k€
27.649 k€
26.234 k€
Prêt consenti par PBB par
acte du 18/12/2019
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
06/11/2032
06/11/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
EPAUX-BEZU (02)
MACON (01)
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
SAVIGNY SUR
CLAIRIS (89)
Prêt consenti par BERLIN HYP
par acte du 07/11/2019
- Hypothèque jusqu’au
06/11/2032
06/11/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
Prêt consenti par BERLIN HYP
par acte du 07/11/2019
CHOLET (49)
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030 22/01/2031
- Cession des loyers
CREPY EN VALOIS Prêt consenti par SG par acte
ARGAN
ARGAN
18.634 k€
22.361 k€
(60)
du 23/01/2020
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030 22/01/2031
- Cession des loyers
BILLY BERCLAU
(62)
Prêt consenti par SG par acte
du 23/01/2020
202
- Hypothèque jusqu’au
16/06/2029
16/06/2028 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
LA COURNEUVE
(93)
Prêt consenti par PBB par
acte du 18/12/2019
ARGAN
ARGAN
ARGAN
23.642 k€
18.512 k€
23.545 k€
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
COMBS LA VILLE
(77)
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
21/01/2028
21/01/2027 - Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030
BRIE COMTE
ROBERT (77)
Prêt consenti par HELABA par
acte du 21/01/2020
PLAISANCE DU
TOUCH (31)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
- Cession des loyers
- Nantissement de la
ARGAN
21.042 k€
23/10/2029
créance au titre de la
couverture de taux
- Hypothèque jusqu’au
16/06/2029
16/06/2028 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
- Hypothèque jusqu’au
16/06/2029
16/06/2028 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
Prêt consenti par PBB par
acte du 18/12/2019
ARGAN
ARGAN
LABENNE (40)
CESTAS (33)
13.037 k€
18.209 k€
Prêt consenti par PBB par
acte du 18/12/2019
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030
- Cession des loyers
SAINT QUENTIN
FALLAVIER (38)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
ARGAN
ARGAN
11.020 k€
7.543 k€
23/10/2029
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030
- Cession des loyers
- Nantissement de la
BAIN DE
BRETAGNE (35)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
23/10/2029
créance au titre de la
couverture de taux
- Hypothèque jusqu’au
23/01/2030 22/01/2031
- Cession des loyers
Prêt consenti par SG par acte
du 23/01/2020
ARGAN
ARGAN
PLOUFRAGAN (22)
GONDREVILLE (54)
6.242 k€
9.111 k€
Prêt consenti par BPI par acte
du 06/02/2020
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2036
10/04/2037
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2032
Prêt consenti par CA
ARGAN
ARGAN
AUGNY (57)
LORRAINE, CA NDF et BPI par 124.000 k€
acte du 18/03/2020
10/10/2031 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de l’Emprunteur
Prêt consenti par CA Centre
9.400 k€
- Hypothèque jusqu’au
10/10/2034
ESCRENNES (45)
Loire par acte du 02/07/2020
10/10/2035
203
- Hypothèque jusqu’au
22/12/2027
22/12/2026 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
- Hypothèque jusqu’au
22/12/2027
22/12/2026 - Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
Prêt consenti par PBB par
acte du 22/12/2020
ARGAN
ARGAN
LUDRES (54)
27.486 k€
49.838 k€
NEUVILLE AUX
BOIS (45)
Prêt consenti par PBB par
acte du 22/12/2020
- Hypothèque jusqu’au
10/04/2038
- Cession des loyers
Prêt consenti par CA BRIE
PICARDIE par acte du
02/06/2021
ARGAN
ARGAN
SERRIS (77)
5.148 k€
1.065 k€
10.158 k€
10/04/2037
Prêt consenti par CA
NORMANDIE par acte du
29/10/2021
- Privilège de prêteurs de
10/10/2036 deniers
SAINT ANDRE SUR
ORNE (14)
- Cession des loyers
- Hypothèque jusqu’au
16/07/2029
- Cession des loyers
Prêt consenti par CE ILE DE
PLESSIS PATE (91) FRANCE par acte du
16/07/2021
CARGAN-
LOG
16/07/2028
La part des sûretés consenties sur les immeubles financés au moyen de concours bancaires (hors crédit-bail, prêt
participatif et bridge) représente un montant de 1 370 M€ soit 37 % de leur valeur d’expertise (3 745 M€).
actions simplifiée CRFP82 et la société anonyme Predica
6. Pactes d’actionnaires
prévoyance dialogue du Crédit Agricole (Prédica)3, en
présence d’Argan ont décidé de conclure le 10 juillet
2019 un pacte d’actionnaires aux termes duquel elles
n’entendent pas agir de concert.
6.1.
Pacte d’actionnaires entre les membres
de la famille Le Lan
Le pacte d’actionnaires conclu entre les membres de la
famille Le Lan le 10 octobre 2007 pour une durée de
cinq ans, renouvelable par tacite reconduction tous les
cinq ans, a pour objet d’assurer le contrôle de la Société
ARGAN, en officialisant l’action de concert entre les
signataires et de gérer les mouvements des actions de
cette Société afin d’assurer la cohésion et la
représentation des signataires.
Ce pacte est conclu pour une durée de 5 ans à compter
du 15 octobre 2019, renouvelable par reconduction
expresse pour des périodes successives de 2 ans. Il a été
enregistré le 18 juillet 2019 auprès de l’Autorité des
marchés financiers sous le numéro n° 219C1208
conformément à la règlementation applicable.
Les principales clauses du pacte d’actionnaires sont les
suivantes :
Ce pacte a été enregistré auprès de l’AMF le 14
novembre 2007.
Gouvernance : le conseil de surveillance d’ARGAN sera
composé de 8 membres et 2 censeurs à compter de la
date de réalisation de l’apport selon la répartition
suivante (i) 4 membres désignés parmi les candidats
proposés par la famille Le Lan (dont le président et le
vice-président), (ii) 3 membres indépendants au sens
d’un code de gouvernement d’entreprise, (iii) Predica,
en qualité de personne morale, (iv) 1 censeur sans droit
de vote désigné par Predica, et (v) 1 censeur sans droit
de vote désigné par CRFP 8.
Aucune décision d’acquisition ou de souscription
d’actions, de nature à remettre en cause le statut de
SIIC de la Société ne pourra être prise par les signataires
du pacte.
6.2.
Pacte d’actionnaires signé avec la famille
Le Lan, CRFP 8 et Predica
Dans le cadre de l’opération d’acquisition du
portefeuille « Cargo », la famille Le Lan1, la société par
1 Composée de M. Jean-Claude Le Lan, Mme Karine Weisse, M.
Jean-Claude Le Lan (junior), M. Ronan Le Lan, Mme Véronique
Le Lan, M. Nicolas Le Lan, Mme Charline Le Lan et la société
Kerlan (Kerlan SAS, société contrôlée à 100% par M. Jean-
Claude Le Lan)
2 Contrôlée par Carrefour SA
3 Contrôlée par Crédit Agricole SA
204
Il est précisé que la société CRFP 8 a démissionné de ses
fonctions de censeur avec effet au 9 décembre 2019 en
raison de la cession de sa participation en-deçà du seuil
de 5% du capital de la Société.
Comités permanents : deux comités permanents
(Comité d’Audit et Comité des Nominations et des
Rémunérations) du Conseil de surveillance seront
constitués.
Absence d’action de concert : les parties au pacte
d’actionnaires déclarent ne pas agir de concert entre
elles vis-à-vis d’ARGAN au sens de l’article L. 233-10 du
code de commerce, étant rappelé que les membres de
la famille Le Lan et la société Kerlan agissent de concert
entre eux vis-à-vis de la société ARGAN au titre du pacte
d’actionnaires conclu entre les membres de la famille
Le Lan susvisé.
7. Organigramme du Groupe
Le Groupe est composé de la Société elle-même et de
ses trois filiales, décrites en Partie I 8 Organisation
juridique. Ces sociétés font partie du groupe consolidé.
8. Opérations
apparentés
avec
des
Les relations avec les parties liées sont décrites en
Partie III note 35 de l’annexe aux comptes consolidés
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021.
9. Procédure
arbitrage
judiciaire
et
Il n’existe pas de procédure gouvernementale,
judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure
dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou
dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu
au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur
la situation financière ou la rentabilité de la Société
et/ou du groupe.
205
Sur la base des valeurs d’expertise externe réalisée par
CBRE pendant le mois de décembre 2021, la valeur
totale du portefeuille d’actifs est de 3,731 M€ hors
droits pour le patrimoine livré au 31 décembre 2021
(hors immeubles en cours de construction, hors droits
d’utilisation IFRS 16 et hors immeubles sous promesse
de vente et avec réserves foncières). Cette valeur est
celle retenue par la Société pour l’arrêté de ses
comptes consolidés au 31 décembre 2021.
10. Expertise
Informations provenant de tiers, déclarations d’experts
et déclarations d’intérêts
Le portefeuille de la Société est évalué chaque
semestre par un expert indépendant. La Société a
mandaté pour son exercice 2021, la société CBRE
Valuation 131 Avenue de Wagram à PARIS 75017, qui
fait partie des tous premiers évaluateurs en France et
au niveau mondial. CBRE Valuation dispose d’une
cinquantaine d’experts en France, fait partie de
l’AFREXIM et est signataire de la Charte de l’Expertise
en Evaluation Immobilière.
La Société travaille depuis 2007 avec CBRE Valuation,
qui opère régulièrement une rotation interne de ses
équipes en charge de l’expertise du patrimoine de la
Société.
Les honoraires versés aux experts correspondent
uniquement à la mission d’évaluation semestrielle du
patrimoine. Ils sont basés sur des barèmes de coûts
unitaires correspondant à des expertises avec visite ou
à des d’actualisation des valeurs. Aucun autre
honoraire, hormis les honoraires relatifs aux
évaluations, n’est versé aux experts.
Les expertises répondent aux normes professionnelles
nationales du rapport COB / AMF de Février 2000
(Barthes de Ruyter) et de la charte d’expertise en
évaluation immobilière élaborée sous l’égide de
l’I.F.E.I.
Les expertises répondent également aux normes
professionnelles Européennes TEGOVA. L’évaluation
du portefeuille a été faite notamment en accord avec la
Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.
La méthodologie retenue est celle des Cash Flows
Actualisés (ou Discounted Cash Flow), recoupée par la
méthode dite de capitalisation des revenus. Cette
méthode est privilégiée compte-tenu de la diminution
des périodes fermes pour la plupart de actifs et de
l’évolution complexe des flux prévus dans les baux.
Pour une description de la méthodologie et des
définitions utilisées par CBRE Valuation, voir Partie I
6.3.2 - Méthodologie.
206
11. Personnes responsables
Les informations financières de l’exercice clos le 31
décembre 2020 incorporées par référence ont fait
l’objet de rapports des contrôleurs légaux, figurant en
page 188 du Document d’Enregistrement Universel
déposé auprès de l’AMF le 25 février 2021 sous le
numéro D.21-0078 pour ce qui concerne le rapport sur
les comptes sociaux, qui ne contient aucune
observation, et en page 157 pour ce qui concerne le
rapport sur les comptes consolidés, qui contient une
observation.
Accès
à
l’information
financière
11.1. Responsables de l’information financière
11.1.1 Personne responsable du Document
d’Enregistrement Universel
Les informations financières de l’exercice clos le 31
décembre 2019 incorporées par référence ont fait
l’objet de rapports des contrôleurs légaux, figurant en
page 190 du Document d’Enregistrement Universel
déposé auprès de l’AMF le 29 avril 2020 sous le numéro
D.20-0388 pour ce qui concerne le rapport sur les
comptes sociaux, qui ne contient aucune observation, et
en page 159 pour ce qui concerne le rapport sur les
comptes consolidés, qui contient une observation ».
Monsieur Ronan LE LAN, Président du Directoire de la
Société.
11.1.2 Personne responsable du Document
d’Enregistrement Universel incluant un rapport
financier annuel
Monsieur Ronan LE LAN, Président du Directoire de la
Société.
« J’atteste, que les informations contenues dans le
présent document d’enregistrement universel sont, à
ma connaissance, conformes à la réalité et ne
comportent pas d’omission de nature à en altérer la
portée.
Monsieur Ronan Le Lan
Président du Directoire
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont
établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et du résultat de la Société et
de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, et que le rapport de gestion figurant en
page 65 présente un tableau fidèle de l’évolution des
affaires, des résultats et de la situation financière de la
Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans
la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées.
J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une
lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir
procédé à la vérification des informations portant sur la
situation financière et les comptes donnés dans le
présent document d’enregistrement universel ainsi qu’à
la lecture d’ensemble du document d’enregistrement
universel.
Les informations financières présentées dans le
document d’enregistrement universel ont fait l’objet de
rapports des contrôleurs légaux, figurant en page 176
du document d’enregistrement universel pour ce qui
concerne le rapport sur les comptes sociaux, qui ne
contient aucune observation, et en page 146 du
document d’enregistrement universel pour ce qui
concerne le rapport sur les comptes consolidés, qui ne
contient aucune observation.
207
11.2. Contrôleurs légaux des comptes
11.2.1 Commissaires aux comptes titulaires
11.2.2 Commissaires aux comptes suppléants
MAZARS représentée par Monsieur Jean-
Maurice EL NOUCHI, 61 rue Henri Regnault
92400 COURBEVOIE
Monsieur Loïc WALLAERT, demeurant 61 rue
Henri Regnault 92400 COURBEVOIE
Monsieur WALLAERT est commissaire aux comptes et
affilié à la compagnie régionale de Paris.
Date de première nomination : Monsieur WALLAERT a
été nommé commissaire aux comptes suppléant de la
Société par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société en date du 20 décembre 2006.
Date de nomination pour le mandat en cours :
Monsieur WALLAERT a été nommé commissaire aux
comptes suppléant de la Société par l’assemblée
générale des actionnaires de la Société en date du 23
mars 2017.
Durée du mandat en cours : six (6) exercices.
Date d’expiration du mandat en cours : à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires
appelée à approuver les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2022.
MAZARS est une Société Anonyme d’expertise
comptable et commissariat aux comptes de la
compagnie régionale de Versailles.
Date de première nomination : MAZARS a été nommé
commissaire aux comptes titulaire de la Société par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société en
date du 20 décembre 2006.
Date de nomination pour le mandat en cours : MAZARS
a été nommé commissaire aux comptes titulaire de la
Société par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société en date du 23 mars 2017.
Durée du mandat en cours : six (6) exercices.
Date d’expiration du mandat en cours : à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires
appelée à approuver les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2022.
EXPONENS représentée par Madame Nathalie
LUTZ, 20 rue Brunel 75017 PARIS
Monsieur Thierry LEGRAND, demeurant 15 place
de la Nation 75012 PARIS
EXPONENS est une Société par Actions simplifiée,
d’expertise comptable et commissariat aux comptes de
la Compagnie régionale de Paris.
Date de première nomination : EXPONENS a été
nommé commissaire aux comptes titulaire de la
Société par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société en date du 15 avril 2008.
Monsieur LEGRAND est commissaire aux comptes et
affilié à la compagnie régionale de Paris.
Date de première nomination : Monsieur Thierry
LEGRAND a été nommé commissaire aux comptes
suppléant de la Société par l’assemblée générale des
actionnaires de la Société en date du 24 mars 2016.
Durée du mandat en cours : six (6) exercices.
Date de nomination pour le mandat en cours :
EXPONENS a été nommé commissaire aux comptes
titulaire de la Société par l’assemblée générale des
actionnaires de la Société en date du 24 mars 2016
Durée du mandat en cours : six (6) exercices.
Date d’expiration du mandat en cours : à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la
Société qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Date d’expiration du mandat en cours : à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la
Société qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
208
intégrées globalement aux Commissaires aux Comptes
et à leur réseau, au titre des deux derniers exercices, en
distinguant les honoraires correspondants, d’une part,
à la mission légale et aux diligences directement liées à
celles-ci et, d’autre part, aux autres prestations :
Honoraires des commissaires aux comptes et
de leur réseau
Le tableau suivant présente le montant des honoraires
et débours HT versés par la Société et ses filiales
MAZARS
EXPONENS
Exercice 2021 Exercice 2020
TOTAL
Exercice 2021
Exercice 2020
2021
Montant Montant
HT HT
2020
Montant
HT
%
Montant
HT
%
Montant
HT
%
Montant
HT
%
Audit
. Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
. Emetteur
111.000 €
87.000 €
68.000 €
54.000 €
179.000 € 141.000 €
. Filiales intégrées globalement
Autres prestations liées à la
mission du commissaire aux
comptes
20.000 €
20.000 €
. Emetteur
. Filiales intégrées globalement
Sous-total
131.000 € 66% 87.000 € 62 % 68.000 € 34% 54.000 € 38 % 199.000  141.000
Autres prestations rendues par
les réseaux aux filiales 27.000 €
7.000 €
33.000 €
intégrées globalement
. Juridique, fiscal, social
. Autres (à indiquer si sup 10 % aux
honoraires d’audit)
33.000 €
Sous-total
27.000
0 €
7.000 €
0 €
TOTAL
158.000 € 68% 87.000 € 62 % 75.000 € 32% 54.000 € 38 % 232.000  141.000
11.3. Calendrier de communication financière
11.3.1 Dates des dernières communications
financières effectuées
11.4. Documents accessibles au public
Des
exemplaires
du
présent
Document
Chiffre d’affaires annuel 2021 : 3 janvier 2022
Résultats annuels 2021 : 19 janvier 2022
d’Enregistrement Universel sont disponibles sans frais
auprès de la Société ainsi que sur son site Internet
L’ensemble des documents juridiques et financiers
relatifs à la Société et devant être mis à la disposition
des actionnaires conformément à la réglementation en
vigueur peuvent être consultés au siège social de la
Société.
11.3.2 Calendrier prévisionnel de communication
financière pour 2022 :
Montant du chiffre d’affaires trimestriel (T1
2022) : 4 avril 2022
Montant du chiffre d’affaires trimestriel (T2
2022) : 4 juillet 2022
Tableau d’activité et de résultats du semestre
écoulé (S1 2022) : 20 juillet 2022
Montant du chiffre d’affaires trimestriel (T3
2022) : 3 octobre 2022
209
12. Conseil de Surveillance
12.1. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise (Articles L225-100 et L.22-10-
34 du Code du Commerce)
Le présent rapport contient la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société qui sera soumise à
l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 mars 2022.
12.1.1 Gouvernance
12.1.1.1 Composition du Conseil de Surveillance et du Directoire
Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux :
Conformément aux dispositions des articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-
après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les membres du Conseil de Surveillance,
mandataires sociaux de la Société. Il est précisé que les membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement au
15 octobre 2019 ont été nommés pour six années, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours à cette date et que ceux
nommés à compter du 15 octobre 2019 (inclus) sont nommés pour quatre années.
Le Conseil de Surveillance proposera à l’Assemblée Générale du 24 mars 2022 le renouvellement en qualité de membre du
Conseil de Surveillance du mandat de Monsieur François Régis de Causans pour une durée de quatre ans.
Compte tenu de la démission, pour motif personnel, de Monsieur Stéphane Cassagne de son mandat de membre du Conseil
de Surveillance, le Conseil de Surveillance, après consultation et approbation du Comité des Nominations et des
Rémunérations, proposera pour approbation par l’Assemblée Générale du 24 mars 2022 la nomination de Monsieur Jean-
Claude Le Lan Junior, pour une durée de quatre ans. Il est précisé que Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior est actuellement
membre du Directoire de la Société et que son mandat de membre du Directoire prendra automatiquement fin à la date
de l’Assemblée Générale en cas de vote favorable des actionnaires sur cette proposition de nomination.
A la date du présent rapport, le Conseil de Surveillance de la Société est composé comme suit :
Fonction
Date de
première
nomination
Fonction
principale exercée
dans la Société
Autres mandats et fonctions
exercés dans toute société durant
l’exercice 2021
Date d’échéance
principale exercée
en dehors de la
Société
Nom et Prénom
du mandat
AG statuant sur
les comptes de
2024
Président du
Conseil de
Surveillance
-
-
-
Président de KERLAN SAS
Administrateur de Phitrust SA
Néant
M. Jean-Claude LE
LAN
17/04/2003
Néant
Président de
l’Association
française des
Investisseurs
Institutionnels
(Af2i)
AG statuant sur
les comptes de
2024
Vice-président du
Conseil de
Surveillance
M. Hubert Rodarie 25/03/2021
M. Nicolas LE LAN 23/03/2017
Consultant
investissement -
Actifs alternatifs
CBRE Capital
Markets
AG statuant sur
les comptes de
2022
Membre du
Conseil de
Surveillance
Membre
indépendant du
Conseil de
AG statuant sur
les comptes de
2024
Mme Florence
19/04/2007
ABCD Executive
Search, Présidente
-
-
Néant
Néant
SOULE de LAFONT
Surveillance
Membre
indépendant du
Conseil de
Directeur EMEA
Logistics Capital
Market CBRE
AG statuant sur
les comptes de
2021
M. François Régis
24/03/2016
DE CAUSANS
Surveillance
210
-
Membre du Conseil
d’administration, Présidente du
comité d’audit et des risques,
membre du comité des
rémunérations d’Abeille
Assurance
-
-
Présidente de CMDPH SASU
Membre du Conseil de
Surveillance et du comité
d’audit et des risques de
Tikehau Capital.
Directeur de la
CREPSA et de la
retraite
supplémentaire
chez B2V, groupe
paritaire de
Membre
indépendant du
Conseil de
AG statuant sur
les comptes de
2023
Mme. Constance de
PONCINS
19/03/2020
-
Membre du Conseil
d’administration et trésorière
de l’association APEVT
(association pour la protection
de l’environnement et du
patrimoine des communes de
Villedieu les Bailleuls et
Tournai sur Dives)
Surveillance
protection sociale
-
-
Membre du Comité de mission
de Mirova
Représentant permanent de
Predica au conseil de
surveillance d’Altarea
Cogedim SCA depuis 2019,
Représentante en nom propre
au Conseil de Covivio Hotels
depuis 2020
Représentant de Predica au
conseil d’Edison SPA depuis
décembre 2021.
Responsable des
Portefeuilles
Actions Cotées et
Foncières
Direction des
Investissements
Mme Najat Aasqui,
représentante
permanente de
PREDICA
AG statuant sur
les comptes de
2022
Membre du
Conseil de
Surveillance
-
-
15/10/2019
Il est par ailleurs rappelé que M. Emmanuel Chabas (sur proposition de Predica) a été nommé par l’Assemblée
Générale des actionnaires du 15 octobre 2019 en qualité de censeur du Conseil de Surveillance pour une durée de
quatre années.
En outre, vous trouverez ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les membres
du Directoire de la Société à la date du présent rapport.
Fonction
Date de
première
nomination
Fonction
principale exercée
dans la Société
Date d’échéance
principale exercée
en dehors de la
Société
Autres mandats et fonctions
exercés dans toute société
Nom et Prénom
du mandat
Président du
Directoire et
Directeur du
Développement
Membre du
Directoire et
Ronan LE LAN
17/04/2003
17/04/2007
01/09/2014
15/01/2023
15/01/2023
15/01/2023
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Francis
ALBERTINELLI
Directeur Financier
Membre du
Directoire et
Directeur Asset et
Investissements
Membre du
Directoire et
Contrôleur de
Gestion
Frederic
LARROUMETS
Jean-Claude
LE LAN Junior
28/12/2009
15/01/2023
Néant
Néant
211
Politique de diversité appliquée aux membres du
Conseil de Surveillance et aux membres du
Directoire
Indépendance : un membre indépendant doit présenter
un certain nombre de qualités d’indépendance par
rapport à la Société ainsi que par rapport à ses
actionnaires et dirigeants. Dans l’examen de la
candidature d’un membre indépendant, il sera tenu
compte des caractéristiques objectives suivantes
(critères du Code de gouvernement d’entreprise
Middlenext) :
La composition du Conseil de Surveillance vise à
répondre à une politique de diversité permettant un
équilibre et une complémentarité dans l’expérience de
ses membres. Le Conseil de Surveillance estime que sa
composition présente une diversité satisfaisante pour les
raisons suivantes :
il est composé de trois femmes et de quatre
hommes (nombre porté à cinq dans l’hypothèse
où l’Assemblée Générale déciderait de nommer
Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior en qualité
de membre du Conseil de Surveillance), dans le
respect des dispositions des articles L.225-69-1
et L.22-10-21 du Code de commerce ;
le Conseil de Surveillance compte parmi ses
membres, outre l’actionnaire fondateur de la
Société, trois membres qualifiés d’indépendants
selon les critères retenus par le Conseil (voir ci-
après) et tous venant d’horizons professionnels
variés ;
ne pas avoir été, au cours des cinq dernières
années, et ne pas être salarié ni mandataire
social dirigeant de la Société ou d’une société de
son groupe ;
ne pas avoir été, au cours des deux dernières
années, et ne pas être en relation d’affaires
significative avec la Société ou son groupe
(client, fournisseur, concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.) ;
ne pas être actionnaire de référence de la
Société ou détenir un pourcentage de droit de
vote significatif ;
ne pas avoir de relation de proximité ou de lien
familial proche avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence ;
plusieurs tranches d’age sont représentées au
sein du Conseil.
ne pas avoir été, au cours des six dernières
années, commissaire aux comptes de
l’entreprise.
Compte tenu de la démission de Monsieur Stéphane
Cassagne, il sera proposé à l’Assemblée Générale Mixte
des actionnaires du 24 mars 2022 la candidature aux
fonctions de membre du Conseil de Surveillance de
Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior.
Le Conseil de Surveillance peut estimer qu’un de ses
membres est indépendant alors qu’il ne remplit pas tous
ces critères. A l’inverse, il peut également considérer
qu’un de ses membres remplissant tous ces critères n’est
pas indépendant.
Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior : Titulaire du DESCF,
Jean-Claude Le Lan Junior a travaillé de 1994 à 2009 au
sein d’AXA Real Estate en tant que chargé d’études et
systèmes d’information comptables et financiers. Il a
rejoint la société ARGAN fin 2009 en tant que
responsable contrôle de gestion et trésorerie et a intégré
le Directoire fin 2009.
En application de ces principes ont été nommés
membres indépendants Mme Florence Soule de Lafont,
M. François-Régis de Causans et Mme Constance de
Poncins.
S’agissant du Directoire, il est exclusivement composé à
la date des présentes de quatre membres hommes et
serait composé, en cas d’approbation par l’Assemblée
Générale de la nomination de Monsieur Jean-Claude Le
Lan Junior, de trois membres.
Conventions conclues avec les sociétés du Groupe
Nous n’avons recensé aucune convention intervenue,
directement ou par personne interposée, entre l’un des
membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, ou
l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits
de vote supérieure à 10% d’ARGAN et les filiales de la
Société.
Membres indépendants
Pour être éligible au statut de membre indépendant, une
personne doit être compétente et indépendante :
Monsieur Hubert Rodarie a conclu avec la Société une
convention de prestation de services en vue de définir les
modalités de son implication lors des réunions de travail
internes organisées périodiquement par la Société. La
conclusion de cette convention a été autorisée par le
Conseil de Surveillance de la Société, considérant que
celle-ci présentait un intérêt certain pour la Société au
regard en particulier de l’expertise tant en matière
financière qu’immobilière de Monsieur Rodarie.
Compétence : un membre indépendant doit avoir
l’expérience et les compétences de nature à lui
permettre d’exercer ses fonctions de manière pleine et
entière, au sein du Conseil de Surveillance et des Comités
dans lesquels il est susceptible de siéger. Les membres
indépendants doivent en particulier être actifs, présents
et impliqués.
212
L’accompagnement de Monsieur Rodarie fera l’objet
d’une facturation mensuelle selon une rémunération
forfaitaire calculée sur la base de 1.000 euros HT par
demi-journée.
De formuler toute proposition et tout avis sur les
jetons de présence ou autres rémunérations et
avantages des membres des organes de direction et
de surveillance, d’apprécier la situation de chacun
des membres du Directoire ou du Conseil de
Surveillance au regard des relations qu’il entretient,
s’il y a lieu, avec la Société ou les sociétés du groupe
Argan, de nature à compromettre sa liberté de
jugement ou à entraîner des conflits d’intérêts
potentiels avec la Société.
12.1.1.2 Missions du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent
de la gestion de la Société par le Directoire qui est investi
à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l’objet social et sous réserve de ceux
expressément attribués par la loi au Conseil de
Surveillance et aux assemblées d’actionnaires, et dans le
respect des statuts et du règlement intérieur du Conseil
de Surveillance.
Le Conseil veille en particulier à ce que les fonctions
occupées par les membres de la famille LE LAN soient
rémunérées de manière homogène et équitable par
rapport aux autres membres du personnel et soient
comparables
à
la rémunération de fonctions
équivalentes dans des sociétés semblables.
A cet effet, le Conseil de Surveillance peut opérer à toute
époque de l’année les vérifications et les contrôles qu’il
juge opportuns et peut se faire communiquer les
documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa
mission. En outre, il nomme les membres du Directoire
et détermine leur rémunération.
Missions d’Investissements – Arbitrages -
Refinancement
Le Conseil de Surveillance examine annuellement et
valide le budget et se tient informé trimestriellement de
son avancement.
Outre les cas prévus à l’article 25 des statuts de la
Société, le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent
que l'intérêt de la Société l'exige, et en tout état de cause,
au minimum quatre fois par an. Au cours de l’exercice
annuel clos le 31 décembre 2021, le Conseil de
surveillance s’est réuni à 8 reprises, avec un taux de
participation de 94%.
Le Directoire initie ce budget annuel qui fait état des
refinancements et arbitrages prévus ainsi que le volume
d’investissements en fonction de la capacité
d’autofinancement disponible.
Ce budget fait apparaître l’état de la balance de
trésorerie résultant des ressources et des emplois
(investissements).
Le Conseil veille particulièrement au respect de cette
balance.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial tenu au siège social.
Missions de nomination et de rémunération
Le choix des investissements relève de la compétence du
Directoire qui, avec les collaborateurs spécialisés,
recherche les développements et acquisitions répondant
à nos critères stratégiques.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
De préparer la fixation de la rémunération globale
des mandataires sociaux et de proposer, s’il y a lieu,
les critères qualitatifs et quantitatifs de
détermination de la partie variable de cette
rémunération ; par rémunération globale il faut
entendre le salaire et les primes, mais également les
avantages annexes, présents ou futurs, tels que
avantages en nature, retraite complémentaire, etc…
De procéder à l’examen des projets d’attribution
gratuite d’actions au bénéfice des salariés et
dirigeants ainsi que les conditions et modalités
d’attribution.
D’examiner les candidatures aux fonctions de
membres du Directoire et Conseil de Surveillance, au
regard de leur expérience de la vie des affaires, de
leur compétence et de leur représentativité
économique, sociale et culturelle.
Décisions du Directoire soumises à l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance en vertu des
statuts de la Société et répartition des tâches
Outre les pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance par
la règlementation applicable (notamment les cautions,
avals et garanties qui doivent faire l’objet d’une
autorisation du Conseil de Surveillance), certaines
décisions du Directoire sont soumises à l’autorisation
préalable du Conseil de Surveillance conformément à
l’article 16 des statuts de la Société et à titre de mesure
strictement interne inopposable aux tiers.
Voir également la Partie II 3.1.2 Fonctionnement.
213
Pouvoirs dévolus par le Conseil de Surveillance au
Directoire
Le Conseil de Surveillance autorise le Directoire à
répartir, sous sa responsabilité, entre les membres du
Directoire, les tâches de la direction de la Société.
12.1.1.3 Conditions de préparation et d'organisation
des travaux du Conseil de surveillance
Les principes
La Société a mis en place un ensemble de mesures
s'inspirant des principes posés en matière de
gouvernement d'entreprise, et notamment :
le Code de Gouvernement d’entreprise des
sociétés cotées AFEP-MEDEF, actualisé en
janvier 2020,
Et surtout le Code de gouvernement
d’entreprise Middlenext publié en décembre
2009 et mis à jour en septembre 2021 qui vise à
adapter ces principes au cas particulier des
valeurs moyennes et petites (le « Code
Middlenext »).
Conformément aux articles L.225-68, L.22-10-20, L.225-
37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, la Société se
réfère au Code Middlenext comme cadre de référence
dans son ensemble en matière de gouvernement
d’entreprise. Le Code Middlenext peut être consulté au
siège de la Société ainsi que sur le site Internet de
214
Conformément aux recommandations préconisées par le Code Middlenext et au dispositions des articles L.225-37-4 et
L.22-10-10 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance a dressé le tableau suivant qui synthétise les différentes
recommandations non appliquées et les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas (« comply or explain ») :
R5 Formation des membres du Conseil
L’ensemble des membres du Conseil de Surveillance disposent des compétences requises afin de parfaitement
appréhender les spécificités de la Société et de son activité. A cet effet, le Conseil de Surveillance a estimé qu’il
n’était pas nécessaire de procéder à la mise en place d’un plan de formation triennal.
R13 – Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil
Le Conseil a procédé dans le courant de l’exercice 2011 à une évaluation de ses travaux et de son fonctionnement
usuel. Le Conseil a conclu que compte tenu du nombre réduit de membres de son Conseil (8), chacun des
membres est fortement impliqué et peut s’exprimer et échanger librement sur le fonctionnement et la conduite
des travaux menés par le Conseil.
Le Conseil considère donc qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une évaluation formalisée de ses travaux.
R18 - Cumul contrat de travail et mandat social
Le Président du Directoire est salarié de la Société. Sa rémunération est en adéquation avec les fonctions exercées
et avec les rémunérations des autres membres du Directoire. De plus, le Président du Directoire ne bénéficie
d’aucun engagement pris en sa faveur en cas de prise, cessation ou changement de fonction.
Les comités permanents du Conseil de Surveillance
-
-
de suivre le processus d’élaboration de l’information
financière et, le cas échéant, de formuler des
recommandations pour en garantir l’intégrité ;
de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière, sans qu’il
soit porté atteinte à son indépendance ;
En application (i) du pacte d’actionnaires en date du 10
juillet 2019 conclu notamment entre les membres de la
famille Le Lan et Predica et (ii) de l’article 26 des statuts
de la Société, le Conseil de Surveillance du 16 octobre
2019 a décidé d’instituer un Comité d’Audit et un Comité
des Nominations et des Rémunérations ayant pour
mission de formuler des avis et recommandations à titre
consultatif. Il appartient au Conseil de Surveillance de
fixer les missions de chacun de ces deux comités qui
rapportent au Conseil.
-
-
d’émettre
une
recommandation
sur
les
commissaires aux comptes proposés à la désignation
par l’assemblée générale ou dont le renouvellement
est envisagé ;
de suivre la réalisation par les commissaires aux
comptes de leur mission et de tenir compte des
constatations et conclusions du Haut conseil du
commissariat aux comptes consécutives aux
contrôles réalisés par ce dernier ;
Le Comité d’Audit et le Comité des Nominations et des
Rémunérations sont composés de trois membres
désignés par le Conseil de Surveillance, parmi ses
membres et pour la durée de leur mandat de membre du
Conseil de Surveillance. Un membre au moins du Comité
d’Audit doit présenter des compétences particulières en
matière financière et comptable.
-
de s’assurer de l’indépendance des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables ;
-
-
d’approuver la fourniture des services qui ne sont
pas inclus dans les missions de contrôle légal ;
de rendre compte régulièrement au Conseil de
Surveillance de l’exercice de ses missions ainsi que
des résultats de la mission de certification des
comptes, de la manière dont cette mission a
contribué à l’intégrité de l’information financière et
Le Président de chacun des Comités, désigné par le
Conseil de Surveillance parmi ses membres
indépendants, est principalement responsable du bon
fonctionnement du Comité qu’il préside.
(a) Le Comité d’Audit
Le Comité d’Audit a notamment pour mission :
215
du rôle qu’il a joué dans ce processus et de l’informer
de toute difficulté rencontrée ;
d’examiner les outils et moyens mis en œuvre vis-à-
vis des principaux risques de la Société et d’en
rendre compte au Conseil une fois par an.
instrument similaire au bénéfice des salariés et
dirigeants ainsi que les conditions et modalités
d’attribution.
-
A la date du présent rapport, le Comité des Nominations
et des Rémunérations est composé comme suit :
A la date du présent rapport, le Comité d’Audit est
composé comme suit :
Membres du
Comité des
Nominations et des
Rémunérations
Mme Florence
Soule de Lafont
M. François Régis
de Causans
Date de Fin
de mandat
Fonctions
Membres du
Comité d’Audit
Date de Fin
de mandat
Fonctions
AG annuelle
2025
AG annuelle
2022
AG annuelle
2023
Mme Constance
de Poncins.
AG annuelle
2024
Présidente
Membre
Membre
Présidente
M. Hubert
Rodarie
AG annuelle
2025
Membre
Membre
Mme Najat Aasqui
Mme Najat
Aasqui
AG annuelle
2023
Le règlement intérieur
Dans sa séance du 17 novembre 2010, le Conseil de
Surveillance a adopté à l’unanimité un règlement
intérieur qui prend effet au 1er janvier et est actualisé
annuellement. La mise à jour de ce règlement intérieur
pour l’année 2021 a été entérinée par le Conseil de
Surveillance lors de sa séance du 13 juillet 2021. Le
règlement intérieur s’inspire des principes de
gouvernement d’entreprise susmentionnés et tient
également compte des statuts de la Société et des
stipulations du pacte d’actionnaires susmentionné.
(b) Le Comité des Nominations et des Rémunérations
Le Comité des Nominations et des Rémunérations a
notamment pour mission :
-
de faire au Conseil de Surveillance toutes
observations utiles sur la composition du Conseil de
Surveillance et du Directoire ;
-
d’émettre un avis sur les candidatures aux fonctions
de membres du Conseil de Surveillance ou du
Directoire au regard de leur expérience de la vie des
affaires, de leur compétence et de leur
représentativité économique, sociale et culturelle ;
étant précisé que s’agissant des membres du
Directoire, il est organisé un processus de sélection
qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au
moins une personne de chaque sexe parmi les
candidats (art. L.225-58 et L.22-10-18 du Code de
commerce) ;
Procédure visée aux articles L.225-87 et L.22-10-29
du Code de commerce
Conformément aux articles L.225-87 et L.22-10-29 du
Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit
mettre en place une procédure permettant d'évaluer
régulièrement si les « conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions
normales » (au sens des conventions réglementées)
remplissent bien ces conditions (les personnes
directement ou indirectement intéressées à l'une de ces
conventions ne participant pas à son évaluation).
Toutefois au cas particulier, la Société n’ayant conclu
aucune convention répondant à cette qualification, une
évaluation particulière à ce titre n’aurait pas d’objet.
-
-
d’émettre une recommandation sur l’enveloppe et
les modalités de répartition de la rémunération à
allouer aux membres et censeurs du Conseil de
Surveillance ;
d’étudier et de proposer au Conseil de Surveillance
l’ensemble des éléments de la rémunération globale
des mandataires sociaux de la Société et de
proposer, s’il y a lieu, les critères qualitatifs et
quantitatifs de détermination de la partie variable de
cette rémunération ; par rémunération globale, il
faut entendre le salaire et les primes, mais
également les avantages annexes, présents ou
futurs, tels que les avantages en nature, retraite
complémentaire, etc. ;
12.1.2 Rémunérations et avantages des
Mandataires Sociaux
Approbation de la politique de rémunération des
mandataires sociaux de la Société (7ème résolution
de l’Assemblée Générale Mixte)
-
de procéder à l’examen des projets d’attribution
gratuite d’actions, d’attribution d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de tout
Conformément aux articles L.22-10-26 et R.22-10-18 du
Code de commerce, il sera demandé aux actionnaires lors
216
de l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022
(l’ « Assemblée Générale Mixte ») d’approuver la
politique de rémunération des mandataires sociaux de la
Société (membres du Directoire et membres du Conseil
de Surveillance).
l’exercice 2021 et qui s’appliquera automatiquement
pour les exercices suivants.
Les rémunérations des membres du Directoire sont les
suivantes :
Le Conseil de Surveillance estime que la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société est
conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa
pérennité et à sa stratégie commerciale car (i) elle repose
sur une recherche permanente d’un équilibre entre les
intérêts de l’entreprise, la prise en compte de la
performance des dirigeants et la continuité des pratiques
de rémunération et (ii) tout en assurant la fidélisation des
équipes d’Argan, la détermination des rémunérations
tend à valoriser le travail accompli et à promouvoir les
principes d’exigence propres à la Société.
La rémunération annuelle fixe de M. Ronan LE LAN,
Président du Directoire, s’élève au 1er janvier 2022 à
214.500 euros. Elle a été arrêtée le 10 février 2021.
La rémunération annuelle fixe de M. Francis
ALBERTINELLI, membre du Directoire, s’élève au 1er
janvier 2022 à 208.000 euros. Elle a été arrêtée le 9
février 2022.
La rémunération annuelle fixe de M. Frédéric
LARROUMETS, membre du Directoire, s’élève au 1er
janvier 2022 à 208.000 euros. Elle a été arrêtée le 9
février 2022.
La politique de rémunération des mandataires sociaux de
la Société est examinée sur une base annuelle par le
Conseil de Surveillance (détermination de la
rémunération des membres du Directoire, de la
rémunération du Président du Conseil de Surveillance et
proposition pour la détermination de la rémunération
globale des membres du Conseil de Surveillance). Le
Comité des Nominations et des Rémunérations
intervient à l’effet de formuler des recommandations au
Conseil de Surveillance dans les domaines visés à la
section 1.3.2 (b) du rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
La rémunération annuelle fixe de M. Jean-Claude LE LAN
Junior, membre du Directoire, s’élève au 1er janvier 2022
à 106.600 euros. Elle a été arrêtée le 10 février 2021.4
Rémunération variable annuelle
Les membres du Directoire ne bénéficient pas d’une
rémunération variable annuelle.
Rémunérations exceptionnelles
Eléments de la politique de rémunération
applicables spécifiquement aux membres du
Directoire à raison de leur mandat
Le Conseil de Surveillance peut décider de l’attribution à
un ou plusieurs membres du Directoire de rémunérations
exceptionnelles, notamment à l’occasion d’opérations
particulières réalisées par la Société et sur avis du Comité
des Nominations et des Rémunérations.
Tous les membres du Directoire sont salariés de la
Société et leur rémunération est fixée individuellement
par le Conseil de Surveillance. Les éléments de
rémunération des membres du Directoire à raison de leur
mandat sont présentés ci-après.
Autres avantages de toute nature
Le Conseil de Surveillance peut accorder aux membres du
Directoire le bénéfice d’un véhicule.
Rémunération fixe
Pour rappel, le Directoire a décidé le 9 juillet 2019 la mise
en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions au
bénéfice, entre autres, des quatre membres du
Directoire et subordonné au dépassement de certains
critères de performance relatifs aux résultats des
exercices 2019, 2020 et 2021 (le nombre maximal
d’actions gratuites pouvant être attribué est de 40.000
actions pour la totalité des quatre membres du
Directoire).
La rémunération fixe des membres du Directoire est
décidée sur une base individuelle par le Conseil de
Surveillance en fonction des responsabilités exercées.
Une révision annuelle peut être proposée par le Conseil
de Surveillance au cours de l’exercice concerné.
Pour mémoire, le Conseil de Surveillance du 10 février
2021, sur avis du Comité des Nominations et des
Rémunérations, a autorisé le versement d’un treizième
mois de salaire à l’ensemble des salariés de la Société et
en ce compris les membres du Directoire, à compter de
En particulier, l’attribution gratuite d’actions dépendait
de l’accroissement des performances de la Société,
4 Sur une base pro rata temporis en cas de nomination en
qualité de membre du Conseil de Surveillance à l’occasion de
l’Assemblée Générale du 24 mars 2022.
217
mesuré le 31 décembre 2021, date de fin de ce plan
triennal, à travers deux critères :
Durée des mandats et des contrats de travail
La durée du mandat de chaque membre du Directoire est
de deux ans. Chaque membre du Directoire dispose par
ailleurs d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La marge promoteur générée sur les
développements et acquisitions, augmentée du
résultat des cessions, et minorée du manque à
gagner lié à la vacance du patrimoine, au cours
des trois exercices.
La somme de l’accroissement du Résultat
Récurrent généré au cours de chacun des 3
exercices.
Chaque membre du Directoire peut être révoqué de son
mandat dans les conditions prévues par le droit commun
(compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires
ou du Conseil de Surveillance). La révocation du mandat
d’un membre du Directoire n’entraine pas la résiliation
de son contrat de travail qui peut intervenir dans les
conditions (durée de préavis et causes) de droit commun.
Cette attribution gratuite d’actions contribue aux
objectifs de la politique de rémunération en ce qu’elle
permet à chaque membre du Directoire d’être encore
davantage associé au développement et à l’amélioration
des performances de la Société, y compris sur le long
terme. Pour chaque membre du Directoire, le plan
d’attribution gratuite d’actions susmentionné prévoit
une période d’acquisition et une période de
conservation, chacun d’une durée d’un an. Il est précisé
que le Conseil de Surveillance s’est prononcé pour ne
fixer aucune quantité minimale d’actions octroyées
gratuitement que les dirigeants mandataires sociaux
seraient tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions.
Aucun membre du Directoire n’a conclu de contrat de
prestation de services avec la Société.
Autre
Il est précisé qu’aucun membre du Directoire ne
bénéficie d’éléments de rémunération, d’indemnités ou
d’avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la
cessation ou d'un changement de fonctions, ou
postérieurement à celles-ci, ou de droits conditionnels
octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations
définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code
de la sécurité sociale.
Le 17 janvier 2022, le Directoire, après avoir analysé le
respect des critères de performance susmentionnés, a
décidé d’attribuer une quantité totale de 21.872 actions
à la totalité des 4 membres du Directoire, correspondant
à 55% de la quantité maximale attribuable. Il est rappelé
que conformément aux termes du plan, ces actions
gratuites ne peuvent être acquises par leurs attributaires
qu’à l’expiration d’une période d’un an à compter de leur
date d’attribution, soit à la date du 17 janvier 2023.
Eléments de la politique de rémunération
applicables spécifiquement aux membres du
Conseil de Surveillance à raison de leur mandat
Les membres du Conseil de Surveillance sont rémunérés
par l’allocation d’une somme globale fixe allouée par
l’Assemblée Générale des actionnaires et repartie par le
Conseil de Surveillance entre ses membres (à l’exception
du Président du Conseil qui n’est pas rémunéré à ce
titre). Par ailleurs, M. Jean-Claude LE LAN, en sa qualité
de Président du Conseil de Surveillance, bénéficie d’une
rémunération fixe.
Primes et accords d’intéressement collectifs
Chaque membre du Directoire peut se voir verser des
sommes correspondantes à l’application de l’accord
d’intéressement collectif des salariés mis en place dans la
Société le 7 juin 2021 et conclu pour une durée de trois
exercices sociaux 2021, 2022 et 2023. Cet accord
d’intéressement prévoit l’attribution d’une prime
d’intéressement au profit des salariés et membres du
Directoire de la Société destinée à les associer au
développement et à l’amélioration des performances.
Somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée Générale
des actionnaires
Le Conseil de Surveillance détermine le montant à allouer
à ses membres en fonction du montant global décidé par
l’assemblée générale et au prorata de leur présence
effective aux réunions du Conseil.
Par ailleurs, chaque membre du Directoire peut se voir
verser des sommes correspondantes à l’attribution d’une
prime collective pour tous les salariés, mise en place dans
la Société pour l’exercice 2021 et fonction de la
rentabilité locative et du montant des loyers générés par
les nouveaux baux de développement signés au cours de
l’exercice 2021.
Le montant global fixe alloué au titre de l’exercice 2022
fait l’objet de la 14ème résolution soumise à l’approbation
de l’Assemblée Générale Mixe du 24 mars 2022. Nous
vous proposons de fixer cette somme à 171.000 euros au
titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022, étant
précisé que le Conseil de Surveillance déterminera la
répartition de ce montant entre ses membres sur les
bases suivantes :
218
ce dernier par l’Assemblée Générale du 24 mars 2022 en
qualité de membre du Conseil de Surveillance, après
avoir vérifié que ce contrat de travail correspondait à des
fonctions distinctes du mandat de membre du Conseil de
Surveillance, conformément aux dispositions de l’article
L.225-85 du Code de Commerce.
une base de 3.000 euros par membre présent
par réunion du Conseil de Surveillance, étant
précisé que le Président du Conseil n’est pas
rémunéré à ce titre ;
une base de 2.500 € par membre présent par
réunion du Comité, étant précisé qu’une
rémunération annuelle exceptionnelle de 3.000
€ est allouée en complément de la base de 2.500
€ à chacun des Présidents des deux Comités.
Autre
Il est précisé en tant que de besoin qu’aucun membre du
Conseil de Surveillance ne bénéficie d’éléments de
rémunération, d’indemnités ou d’avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la cessation de son
mandat, ou postérieurement à celui-ci, ou de droits
conditionnels octroyés au titre d'engagements de
Rémunération fixe du Président du Conseil de
Surveillance
M. Jean-Claude LE LAN, en sa qualité de Président du
Conseil de Surveillance bénéficie au titre de son mandat
d’une rémunération fixe annuelle qui s’élève à 96.000
euros au 1er janvier 2022. Cette rémunération peut être
revue annuellement par le Conseil de Surveillance.
retraite
à
prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.
137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale.
Approbation du rapport sur la rémunération des
mandataires sociaux de la Société et des éléments
de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 (8ème à 13ème
résolutions)
Rémunérations exceptionnelles
Conformément à l’article 27 des statuts de la Société, le
Conseil de Surveillance peut allouer à ses membres des
rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux
conditions prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34-I
du Code de commerce, l’Assemblée Générale Mixte des
actionnaires convoquée le 24 mars 2022 doit statuer sur
un projet de résolution portant sur les informations
mentionnées au I de l'article L.22-10-9 dudit Code. Ces
informations concernent chaque mandataire social, y
compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin
et ceux nouvellement nommées au cours de l’exercice
2021.
Autres avantages de toute nature
Le Conseil de Surveillance peut accorder au Président du
Conseil de Surveillance le bénéfice d’un véhicule.
Durée des mandats et des contrats de travail
Les membres du Conseil de Surveillance nommés
préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour
six années, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours
à cette date. Les membres du Conseil de surveillance
nommés à compter du 15 octobre 2019 (inclus) sont
nommés pour quatre années.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, doivent également
être soumis à l’approbation des actionnaires les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du
même exercice par des résolutions distinctes pour le
président du Conseil de Surveillance, le président du
Directoire et les autres membres du Directoire.
Chaque membre du Conseil de Surveillance peut être
révoqué de son mandat dans les conditions prévues par
le droit commun (compétence de l’Assemblée Générale
des actionnaires).
En conséquence, les sous-sections ci-après présentent
les informations requises au titre des dispositions
législatives susmentionnées et précisent également pour
chacune d’entre elles les résolutions concernées de
l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne dispose
d’un contrat de travail avec la Société et, à l’exception de
Monsieur Hubert Rodarie, n’a conclu de contrat de
prestation de services avec la Société5. Il est précisé que
Monsieur Jean-Claude LE LAN Junior dispose d’un contrat
de travail avec la Société dont le maintien a été décidé
par le Conseil de Surveillance, en cas de nomination de
5
Voir paragraphe « Conventions conclues avec les
sociétés du groupe » en page 212.
219
Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Ronan Le
Lan en qualité de Président du Directoire (8ème et 9ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
214.500
La rémunération fixe annuelle de 200.000 € et d’un 13ème mois ont été arrêtés lors des Conseil de
Surveillance du 19 janvier et du 10 février 2021.
B. Rémunération
variable annuelle
NA
NA
Absence de rémunération variable annuelle
Absence de rémunération variable différée
Absence de rémunération variable pluriannuelle
Absence de rémunération exceptionnelle
Absence d’option d’achat
C. Rémunération
variable différée
D. Rémunération variabl
pluriannuelle
NA
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
F. Options d’achat
NA
Argan
G. Attribution gratuite
d’actions Argan
605.854 €
La valorisation des 5.468 actions attribuées au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 est effectuée selon la
méthode retenue pour les comptes consolidés (en application de la norme IFRS 2), soit une valorisation de
110,80 € par action attribuée. Le plan d’attribution gratuite d’actions prévoit une période d’acquisition et
une période de conservation, chacune d’un an.
soumise à condition
de performance
H. Jetons de présence
NA
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
Absence d’avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
NA
Absence d’indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
Absence d’indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
62.129
Rémunération liée à l’application de l’accord d’intéressement collectif (30.852€), à l’attribution de la
prime collective liée à la signature des nouveaux baux (11.277€) et de la prime collective liée aux succès
de l’émission obligataire et de la livraison de l’entrepôt Amazon à Metz (20.000€)
Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Francis
Albertinelli en qualité de membre du Directoire (8ème et 10ème résolutions)
Éléments de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
173.342
La rémunération fixe annuelle de 160.000 € et d’un 13ème mois ont été arrêtés lors du Conseil de
Surveillance du 10 février 2021.
B. Rémunération variable
annuelle
NA
NA
NA
NA
NA
Absence de rémunération variable annuelle
Absence de rémunération variable différée
Absence de rémunération variable pluriannuelle
Absence de rémunération exceptionnelle
Absence d’option d’achat
C. Rémunération variable
différée
D. Rémunération variable
pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
F. Options d’achat Argan
G. Attribution gratuite d’actions 605.854 
Argan soumise à condition
La valorisation des 5.468 actions attribuées au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 est effectuée selon
la méthode retenue pour les comptes consolidés (en application de la norme IFRS 2), soit une valorisation
de 110,80 € par action attribuée. Le plan d’attribution gratuite d’actions prévoit une période d’acquisition
et une période de conservation, chacune d’un an.
de performance
H. Jetons de présence
NA
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des avantages
de toute nature
Absence d’avantage de toute nature
220
Éléments de la rémunération
Montants
NA
Présentation
J. Indemnité de départ
Absence d’indemnité de départ
Absence d’indemnité de non-concurrence
K. Indemnité de non-
concurrence
NA
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
58.043
Rémunération liée à l’application de l’accord d’intéressement collectif (26.766€),à l’attribution de la
prime collective liée à la signature des nouveaux baux (11.277€) et de la prime collective liée aux succès
de l’émission obligataire et de la livraison de l’entrepôt Amazon à Metz (20.000€)
Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Frédéric
Larroumets en qualité de membre du Directoire (8ème et 11ème résolutions)
Éléments de la rémunération Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
173.342
La rémunération fixe annuelle de 160.000 € et d’un 13ème mois ont été arrêtés lors du Conseil de
Surveillance du 10 février 2021.
B. Rémunération variable
annuelle
NA
NA
NA
NA
Absence de rémunération variable annuelle
Absence de rémunération variable différée
Absence de rémunération variable pluriannuelle
Absence de rémunération exceptionnelle
Absence d’option d’achat
C. Rémunération variable
différée
D. Rémunération variable
pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
F. Options d’achat Argan
NA
G. Attribution gratuite
d’actions Argan soumise
à condition de performance
605.854 €
La valorisation des 5.468 actions attribuées au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 est effectuée selon la
méthode retenue pour les comptes consolidés (en application de la norme IFRS 2), soit une valorisation de
110,80 € par action attribuée. Le plan d’attribution gratuite d’actions prévoit une période d’acquisition et
une période de conservation, chacune d’un an.
H. Jetons de présence
NA
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des avantages
de toute nature
Absence d’avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
NA
Absence d’indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
Absence d’indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
58.007
Rémunération liée à l’application de l’accord d’intéressement collectif (26.730€),à l’attribution de la prime
collective liée à la signature des nouveaux baux (11.277€) et de la prime collective liée aux succès de
l’émission obligataire et de la livraison de l’entrepôt Amazon à Metz (20.000€)
Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Jean-Claude
Le Lan Junior en qualité de membre du Directoire (8ème et 12ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
106.600
La rémunération fixe annuelle de 98.000 € et d’un 13ème mois ont été arrêtés lors des Conseil de
Surveillance du 19 janvier et 10 février 2021.
B. Rémunération variable
annuelle
NA
NA
NA
Absence de rémunération variable annuelle
Absence de rémunération variable différée
Absence de rémunération variable pluriannuelle
C. Rémunération variable
différée
D. Rémunération variable
pluriannuelle
221
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
Absence de rémunération exceptionnelle
F. Options d’achat Argan
NA
Absence d’option d’achat
G. Attribution gratuite
d’actions Argan soumise
à condition
605.854 €
La valorisation des 5.468 actions attribuées au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 est effectuée selon la
méthode retenue pour les comptes consolidés (en application de la norme IFRS 2), soit une valorisation de
110,80 € par action attribuée. Le plan d’attribution gratuite d’actions prévoit une période d’acquisition et
une période de conservation, chacune d’un an.
de performance
H. Jetons de présence
NA
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
Absence d’avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
NA
Absence d’indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
Absence d’indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
47.677
Rémunération liée à l’application de l’accord d’intéressement collectif (16.400€),à l’attribution de la prime
collective liée à la signature des nouveaux baux (11.277€) et de la prime collective liée aux succès de
l’émission obligataire et de la livraison de l’entrepôt Amazon à Metz (20.000€)
Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Jean-
Claude Le Lan en qualité de Président du Conseil de Surveillance (8ème et 13ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
96.000
Monsieur Jean-Claude Le Lan, en qualité de Président du Conseil de Surveillance bénéficie au titre de son
mandat d’une rémunération fixe annuelle de 96.000 €.
B. Rémunération variable
annuelle
NA
NA
NA
NA
Absence de rémunération variable annuelle
Absence de rémunération variable différée
Absence de rémunération variable pluriannuelle
Absence de rémunération exceptionnelle
C. Rémunération variable
différée
D. Rémunération variable
pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
F. Options d’achat Argan
NA
NA
Absence d’option d’achat
G. Attribution gratuite
d’actions Argan soumise
à condition
Absence d’attribution gratuite d’actions
de performance
H. Jetons de présence
NA
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
Absence d’avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
NA
Absence d’indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
Absence d’indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
Absence de régime collectif
M. Régimes collectifs
222
Informations visées à l’article L.22-10-9 concernant la rémunération allouée aux membres du Conseil
de Surveillance (8ème résolution)
S’agissant de chacun des membres du Conseil de Surveillance autres que M. Jean-Claude Le Lan, Président du Conseil de
Surveillance (voir le paragraphe précédent pour ce dernier), seule la rémunération globale allouée par l’assemblée générale
des actionnaires en vertu des articles L.225-83 et L.22-10-27 du Code de commerce est pertinente au titre des informations
requises par l’article L.22-10-9 du même code. Le tableau ci-après détaille cette information au titre de l’exercice 2021 :
Membres du Conseil de
Surveillance
Fonctions
Montant de la rémunération
visée aux articles L.225-83 et
L.22-10-27 du Code de
commerce (« jetons de
présence ») au titre de
l’exercice 2021
M. Bernard Thevenin
Ancien vice-président
(Echéance du mandat de membre du Conseil
de Surveillance lors de l’assemblée générale
du 25 mars 2021)
5.500 €
M. Hubert Rodarie
M. Nicolas Le Lan
Vice-président
Membre
11.000 €
12.000 €
12.000 €
22.000 €
22.500 €
22.500 €
27.000 €
M. Stéphane Cassagne
Membre
M. François Régis de Causans
Mme Florence Soule de Lafont
Mme Constance de Poncins
Membre indépendant
Membre indépendant
Membre indépendant
Membre
Predica, représentée par Mme Najat
Aasqui
TOTAL
134.500 €
Engagements de toute nature pris par la Société et correspondant à des éléments de rémunérations, des
indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou d’un
changement des fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci (art. L.22-10-9 du Code de commerce)
(8ème résolution)
Il n’existe aucun engagement d’aucune nature pris au bénéfice des mandataires sociaux de la Société pour des éléments
de rémunérations, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou
d’un changement des fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci.
Informations visées à l’article L.22-10-9, 6° du Code de commerce pour le Président du Conseil de Surveillance
et chaque membre du Directoire (8ème résolution)
Conformément à l’article L.22-10-9, 6° du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente pour le Président du Conseil
de Surveillance et chaque membre du Directoire et au titre de l’exercice 2021, les ratios entre le niveau de la rémunération
de chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de
la Société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein
des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux.
La rémunération des dirigeants retenue pour les besoins de ce tableau comprend l’ensemble des éléments de rémunération
(rémunération fixe et régimes collectifs) versés. S’agissant des salariés, la rémunération est calculée sur une base équivalent
temps plein et comprend l’ensemble des éléments de rémunération (rémunération fixe, rémunération variable et régimes
collectifs) versés.
223
Mandataire social
Ratio (exercice 2021) rémunération
totale du mandataire social /
rémunération moyenne des salariés
de la Société (autres que
Ratio (exercice 2021) rémunération
totale du mandataire social /
rémunération médiane des salariés de
la Société (autres que mandataires
sociaux)
mandataires sociaux)
(« Ratio RMO »)
(« Ratio RME »)
M. Jean-Claude Le Lan, Président du
Conseil de Surveillance
0,8
2,3
1,9
1,9
1,3
0,8
2,4
2,0
2,0
1,4
M. Ronan Le Lan,
Président du Directoire
M. Francis Albertinelli,
Membre du Directoire
M. Frédéric Larroumets,
Membre du Directoire
M. Jean-Claude Le Lan Junior,
Membre du Directoire
Informations visées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce (8ème résolution)
Conformément à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente l'évolution annuelle de la
rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des
salariés de la société, autres que les dirigeants, et des ratios mentionnés à la section 2.2.8 du rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, au cours des exercices 2017 à 2021 :
Exercice 2017
Exercice 2018
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
1. Rémunération globale allouée par l’Assemblée Générale des actionnaires aux membres du Conseil de Surveillance (art. L.225-83 du Code
de commerce) et répartie par le Conseil de Surveillance
M. Jean-Claude Le Lan,
Président
N/A
12.000 €
N/A
N/A
12.000 €
N/A
N/A
20.500 €
N/A
N/A
22.500 €
N/A
N/A
M. Bernard Thevenin,
5.500 €
11.000 €
Vice-président6
M. Hubert Rodarie, Vice-
président7
M. Nicolas Le Lan
M. Stéphane Cassagne
M. François Régis de
Causans
9.000 €
N/A
12.000 €
12.000 €
N/A
12.000 €
18.000 €
6.000 €
23.000 €
12.000 €
15.000 €
33.000 €
12.000 €
12.000 €
22.000 €
Mme Florence Soule de
Lafont
9. 000 €
12.000 €
20.500 €
25.500 €
22.500 €
Mme Constance de Poncins
Predica, représentée par
Mme Najat Aasqui
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
11.500 €
N/A
22.500 €
27.000 €
2. Rémunération du Président du conseil de Surveillance (art. L.225-81 et L.22-10-25 du Code de commerce)
M. Jean-Claude Le Lan,
Président
69.996 €
96.000 €
96.000 €
96.000 €
96.000 €
6 Jusqu’à l’assemblée générale du 25 mars 2021
7 Depuis l’assemblée générale du 25 mars 2021
224
Exercice 2017
3. Rémunération des membres du Directoire
M. Ronan Le Lan, Président
Exercice 2018
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
143.336 €
N/A
160.008 €
457.600 €
160.008 €
N/A
160.000 €
N/A
214.500
605.854 €
Rémunération fixe
Valorisation AGA
(condition de
performance)
40.393 €
36.072 €
35.789 €
39.219 €
62.129
Régimes collectifs
M. Francis Albertinelli
143.456 €
N/A
160.028 €
457.600 €
160.216 €
N/A
160.000 €
N/A
173.342
605.854 €
Rémunération fixe
Valorisation AGA
(condition de
performance)
N/A
N/A
250.000 €
35.824 €
N/A
N/A
Rémunération
exceptionnelle
Régimes collectifs
40.423 €
36.075 €
39.298 €
58.043
M. Frédéric Larroumets
130.423 €
N/A
143.752 €
373.069 €
160.008 €
N/A
160.000 €
N/A
173.342
605.854 €
Rémunération fixe
Valorisation AGA
(condition de
performance)
N/A
250.000 €
33.363 €
N/A
N/A
N/A
Rémunération
exceptionnelle
Régimes collectifs
37.165 €
35.789 €
39.219 €
58.007
M. Jean-Claude Le Lan Junior
60.232 €
N/A
70.028 €
457.600 €
70.078 €
N/A
80.000 €
N/A
106.600 €
605.854 €
Rémunération fixe
Valorisation AGA
(condition de
performance)
19.617 €
21.075 €
20.801 €
25.885 €
47.677 €
Régimes collectifs
4. Performances de la Société
Résultat net consolidé (M€)
Résultat net récurrent (M€)
ANR NRV EPRA /action
(€)
92
50
36
145
59
45
215
71
61
279
103
73
676
112
103
*Pour les exercices 2017 et 2018, il s’agit de l’ancien indice de l’ANR droits compris
5. Rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société (fixe + variable + régime collectif) autres que
dirigeants
Montant annuel
91.215 €
96.330 €
88.735 €
94.575 €
119.185 €
6. Ratios RMO et RME
Ratio RMO
M. Jean-Claude Le Lan,
Président du Conseil de
Surveillance
0,8
1,0
1,1
1,0
0,8
M. Ronan Le Lan,
Président du Directoire
M. Francis Albertinelli,
membre du Directoire
M. Frédéric Larroumets,
membre du Directoire
2,0
2,0
1,8
0,9
2,0
2,0
4,4
0,9
2,2
5,0
2,2
1,0
2,1
2,1
2,1
1,1
2,3
1,9
1,9
1,3
M. Jean-Claude Le Lan
Junior,
membre
du
Directoire
225
Exercice 2017
0,9
Exercice 2018
1,2
Exercice 2019
1,2
Exercice 2020
1,1
Exercice 2021
0,8
Ratio RME
M. Jean-Claude Le Lan,
Président du Conseil de
Surveillance
M. Ronan Le Lan,
Président du Directoire
M. Francis Albertinelli,
membre du Directoire
M. Frédéric Larroumets,
membre du Directoire
2,3
2,3
2,1
1,0
2,4
2,4
5,2
1,1
2,5
5,8
2,5
1,2
2,3
2,3
2,3
1,2
2,4
2,0
2,0
1,4
M. Jean-Claude Le Lan
Junior,
membre
du
Directoire
Conformément à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, il est précisé que la rémunération de chaque mandataire social
de la Société au titre de l’exercice 2021 telle que présentée dans le présent rapport respecte la politique de rémunération
de la Société adoptée pour ledit exercice.
La contribution aux performances à long terme de la Société est assurée par la recherche permanente d’un équilibre entre
les intérêts de l’entreprise, la prise en compte de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de
rémunération. Tout en assurant la fidélisation des équipes d’Argan, la détermination des rémunérations tend à valoriser le
travail accompli et à promouvoir les principes d’exigence propres à la Société.
12.1.3 Informations Complémentaires
Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le
domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 figure en partie IV 4.
Délégations de compétence en vigueur.
En 2021, le Directoire a fait usage des délégations accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires comme suit :
délégations octroyées par les Assemblées Générales Mixtes du 19 mars 2020 (16ème résolution) et du 25 mars 2021
(18ème résolution), relatives au rachat de ses actions par la Société,
délégation octroyée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 mars 2019 (23ème résolution) pour les besoins de la création
d’actions nouvelles dans le cadre du plan d’attribution gratuite d’actions 2019 / 2020 / 2021.
Tous les actionnaires ont droit d’assister aux assemblées générales, dont les règles de fonctionnement sont fixées au titre
IV des statuts de la Société (articles 31 à 40). Compte tenu du contexte de crise sanitaire, il ne peut toutefois être exclu que
l’Assemblée Générale du 24 mars 2022, convoquée en présentiel, se tienne à huis clos. Les modalités de participation à
l’Assemblée Générale figurent en annexe du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
L’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique, tels que précisés à l’article L.22-10-11
du Code de commerce, sont inclus dans le rapport de gestion du Directoire auquel le rapport sur le gouvernement
d’entreprise renvoie.
Votre Conseil n’émet aucune observation sur le rapport du Directoire ni sur les comptes consolidés et sociaux tels que
présentés.
226
Consultation écrite du 28 octobre 2021 :
12.2. Réunions du Conseil de Surveillance
Autorisation donnée au Directoire pour
l’émission d’un emprunt obligataire
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le
Conseil de Surveillance s’est réuni huit fois avec un taux
de présence des administrateurs de 94 %.
Réunion du 4 novembre 2021 :
Les points à l’ordre du jour de ces réunions ont été les
suivants :
Mise à jour de l’autorisation donnée au
Directoire pour l’émission d’un emprunt
obligataire
Consultation écrite du 15 janvier 2021 :
Renouvellement du mandat du mandat des
membres du Directoire et du Président
Réunion du 16 novembre 2021 :
Présentation du projet de budget 2022 par le
Directoire
Réunion du 19 janvier 2021 :
Compte-rendu d’activité par le Directoire
Point sur l’émission obligataire en cours
Compte-rendu du Comité d’Audit et cartographie
des risques
Approbation des comptes au 31 décembre 2020
Compte-rendu du Comité d’Audit
Rapport des Commissaires aux comptes
Compte-rendu d’activité du Directoire
Questions diverses
Approbation
de
l’augmentation
de
la
rémunération des membres du Directoire
Questions diverses
12.3. Dispositions diverses
Réunion du 10 février 2021 :
12.1.1. Modalités de participation des actionnaires à
l’Assemblée Générale
Cooptation de M. Hubert Rodarie
Approbation des résolutions de l’Assemblée
Générale
Les modalités de participation des actionnaires à
l’assemblée générale sont définies au titre IV des
statuts de la société ARGAN, et sont rappelées en Partie
IV 2.1.2.
Compte-rendu du Comité des Nominations &
Rémunérations
Questions diverses
Consultation écrite du 21 avril 2021 :
12.1.2. Publication des informations prévues par les
articles L 225-100-1 et L.22-10-35 du Code de
commerce
Signature des avenants au BEFA et du CPI et
autorisation de conclusion d’un complément de
financement pour une plateforme logistique
Chacune des informations prévues par les articles
L 225-100-1 et L.22-10-35 du Code de commerce est
mentionnée au rapport de gestion du Directoire à
l’assemblée générale, qui est lui-même accessible sur le
site de la société ARGAN (www.argan.fr).
Réunion du 13 juillet 2021 :
Approbation de la nomination de M. Rodarie en
qualité de membre du Comité d’Audit
Approbation des comptes au 30 juin 2021
Compte-rendu d’activité par le Directoire
Autorisations données au Directoire pour la
conclusion d’un contrat de crédit renouvelable, de
consentir des cautions, avals et garanties et de
garantir un engagement pris par sa filiale Cargan-
Log
Questions diverses
227
13. Tables de concordance
La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE)
2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, et renvoie aux pages du présent Document
d’Enregistrement Universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
Information à inclure au minimum en application des annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE)
n° 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129
Réf.
Rubriques
Section et page dans le Document
d’Enregistrement Universel
Annexe 1
PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS
PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET
APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
1.
Partie IV, Section 11, Sous-section 11.1, paragraphe
11.1.1., page 207
Partie IV, Section 11, Sous-section 11.1, paragraphe
11.1.2, page 207
Partie I, Section 6, Sous-section 6.3, pages 55-58
Partie IV, section 10, page 206
1.1
1.2
1.3
Identité des personnes responsables
Déclaration des personnes responsables
Déclaration d’experts
Attestation relative aux informations provenant Partie I, Section 6, Sous-section 6.3, pages 55-58
1.4
1.5
d’un tiers
Partie IV, section 10, page 206
Déclaration relative au dépôt du Document
d’Enregistrement Universel
Encart AMF, page 1
2.
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
Informations relatives aux contrôleurs légaux
des comptes
Partie IV, Section 11, Sous-section 11.2, paragraphes
11.2.1 et 11.2.2, page 208
2.1
Informations relatives
à
une éventuelle
2.2
démission ou non-redésignation des contrôleurs
légaux des comptes
N/A
Partie II, Section 5, Sous-section 5.2, pages 90 et
suivantes
3.
FACTEURS DE RISQUE
4.
INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
Indiquer la raison sociale et le nom commercial
de l’émetteur
4.1
Partie IV, Section 1, Sous-section 1.1, page 186
Lieu, numéro d’enregistrement de l’émetteur et
son identifiant d’entité juridique (LEI).
Date de constitution et durée de vie de
l’émetteur
Partie IV, Section 1, Sous-sections 1.2 et 1.5, page
186
4.2
4.3
Partie IV, Section 1, Sous-section 1.3, page 186
Siège social, forme juridique de l’émetteur, la
législation applicable, pays dans lequel il est
constitué, adresse et numéro de téléphone du
siège social, site web avec un avertissement
APERÇU DES ACTIVITÉS
Partie IV, Section 1, Sous-sections 1.4 et 1.6, page
186
4.4
5.
5.1
Principales activités
Partie I, Section 5 - Sous-section 5.1, pages 10-11
Partie I, Section 5, Sous-section 5.2, pages 11-18
5.2
Principaux marchés
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1.2 et 2.1.3, pages
65-67 et sous-sections 2.2.1 et 2.2.2, page 71.
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.3, pages 89-90
Evénements importants dans le développement
des activités de l’émetteur
5.3
228
Stratégie et objectifs
Partie I, Section 5, Sous-section 5.3 page 19 et Partie
II, Sous-sections 5.1.2 et 5.1.3, pages 89-90
5.4
5.5
Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de
brevets ou de licences, de contrats industriels,
commerciaux ou financiers ou de nouveaux
procédés de fabrication
N/A
Partie I, Section 5, Sous-section 5.2.4, page 15
Partie II, Section 5, Sous-section 5.2.3, pages 95-96
Eléments sur lesquels est fondée toute
déclaration de l’émetteur concernant sa position
concurrentielle
5.6
5.7
Investissements
Investissements importants réalisés par
l’émetteur
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1.1 et 2.1.2, pages
65-67
5.7.1
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1.3 et 2.1.4, page
67
Pour les engagements fermes : Partie II, Section 5,
Principaux investissements en cours ou pour
lesquels des engagements fermes ont déjà été
pris, y compris leur répartition géographique et
leur méthode de financement
5.7.2
Sous-section 5.1.3, pages 89-90
Coentreprises et entreprises dans lesquelles
l’émetteur détient une part de capital susceptible
d’avoir une incidence significative sur l’évaluation
de son actif et de son passif, de sa situation
financière ou de ses résultats
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1.5, page 67 et
2.2.7, page 74
Partie III, Section 1, Annexes aux comptes consolidés,
5.7.3
5.7.4
page 130
Décrire toute question environnementale
pouvant influencer l’utilisation, faite par
l’émetteur, de ses immobilisations corporelles
Partie I, Section 7, pages 60-63
6
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Description sommaire du Groupe
Liste des filiales importantes
6.1
6.2
Partie I, Section 8, page 64
Partie II, Section 2, Sous-section 2.2.7, page 74
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU
RÉSULTAT
7.
7.1
7.1.1
Situation financière
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1 et 2.2, pages
65-74
Exposé de l’activité pour les périodes présentées
Indications sur l’évolution future probable des
activités de l’émetteur et ses activités en
matière de recherche et de développement
Partie II, Section 2, Sous-section 2.1.4, page 67 et
Sous-section 2.2.3, page 71
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.3, pages 89-90
Partie II, Section 2, Sous-sections 2.1 et 2.2, pages
65-74
7.1.2
7.2
Résultats d'exploitation
Facteurs importants influant sensiblement sur le
revenu d’exploitation de l’émetteur,
Explications justifiant le changement important
du chiffre d’affaires net ou des produits nets
TRÉSORERIE ET CAPITAUX
7.2.1
Partie II, Section 2, Sous-section 2.1.2, pages 65-67
Partie II, Section 2, Sous-section 2.1.2, pages 65-67
7.2.2
8.
Partie II, Section 1, Sous-section 1.1, page 65
Partie II, Section 2, Sous-section 2.1.6, pages 67-70
Partie III, Section 1 comptes consolidés, Tableau de
variation des capitaux propres consolidés, page 116
Partie IV, Section 2, Sous-section 2.2, page 191
8.1
Informations sur les capitaux de l’émetteur
229
Source et montant des flux de trésorerie de
l’émetteur et description des flux de trésorerie
Informations sur les besoins de financement et
la structure de financement de l’émetteur
Informations concernant toute restriction à
l’utilisation des capitaux ayant influé
sensiblement ou pouvant influer sensiblement,
de manière directe ou indirecte, sur les activités
de l’émetteur
Partie III, Section 1 comptes consolidés, Tableau des
flux de trésorerie consolidés, page 115
8.2
8.3
Partie II, Section 2, Sous-section 2.1.2, pages 65-67
8.4
N/A
Sources de financement attendues et rendues
nécessaires pour honorer les engagements visés
au point 5.7.2.
8.5
9.
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.3, pages 89-90
ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE
Description de l’environnement réglementaire
dans lequel l’émetteur opère et qui peut influer
de manière significative sur ses activités et
mention de toute mesure ou tout facteur de
nature administrative, économique, budgétaire,
Partie I, Section 5, Sous-section 5.4, pages 19-29
Partie II, Section 2, sous-section 2.1.2, pages 65-67
9.1
10.
monétaire
ou
politique
ayant influé
sensiblement ou pouvant influer sensiblement,
de manière directe ou indirecte, sur les activités
de l’émetteur
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
Principales tendances ayant affecté la
production, les ventes et les stocks ainsi que les
coûts et les prix de vente entre la fin du dernier
exercice
d’Enregistrement Universel
et la date
du Document
Partie I, Section 5, Sous-section 5.2, pages 11-18
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.1, page 89
10.1
Changement significatif de performance
financière du groupe survenu entre la fin du
dernier exercice et la date du document
d’enregistrement, ou fournir une déclaration
négative appropriée
Tendance, incertitude, contrainte, engagement
ou événement dont l’émetteur a connaissance
et qui est raisonnablement susceptible d’influer
sensiblement sur les perspectives de l’émetteur,
au moins pour l’exercice en cours
Partie I, Section 5, Sous-section 5.2, pages 11-18
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.1, page 89
10.2
Partie I, Section 2, Sous-section 2.1.4, page 67
Partie I, Section 2, Sous-section 2.2.3, page 71
11.
12.
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE
ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION
ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE
Informations concernant les membres des
organes d’administration et de direction de la
Société
Partie II, Section 3, Sous-section 3.1.1, page 75 et
Sous-section 3.2.1, pages 79-80
12.1
Conflits d’intérêts au niveau des organes
d’administration, de direction et de surveillance
et de la direction générale.
Partie II, Section 3, Sous-section 3.1.1, page 76 et
Sous-section 3.2.1, page 81
12.2
13.
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
Partie II, Section 3, Sous-section 3.3, page 87
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.2, pages 216-
226
Montant de la rémunération versée avantages
en nature
13.1
Montant total des sommes provisionnées ou
constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses
filiales aux fins du versement de pensions, de
retraites ou d’autres avantages
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.2, pages
216-226
13.2
230
FONCTIONNEMENT
D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
DES
ORGANES
14.
Partie II, Section 3, Sous-section 3.1.1, page 75 et
Sous-section 3.2.1, pages 79-80
Date d’expiration des mandats actuels
14.1
Contrats de service liant les membres des
organes d’administration, de direction ou de
surveillance à l’émetteur ou à l’une quelconque
de ses filiales
Partie II, Section 3, Sous-section 3.1.1, page 76 et
Sous-section 3.2.1, page 81
14.2
14.3
14.4
Partie II, Section 3, Sous-section 3.2.4, pages 84-85
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.1.3, pages
215-216
Partie II, Section 3, Sous-section 3.2.3, page 84
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.1.3, pages
214-215
Informations sur le comité d’audit et le comité
de rémunération de l’émetteur
Déclaration de conformité au régime de
gouvernance d’entreprise applicable
Les incidences significatives potentielles sur la
Partie II, Section 1, Sous-section 1.3, page 65
Partie II, Section 3, Sous-section 3.2.1, pages 79-80
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.1.1, pages
210-214
gouvernance d’entreprise,
y
compris les
14.5
modifications futures de la composition des
organes d’administration et de direction et des
comités
15.
SALARIES
Partie I, Section 7, Sous-section 7.1, page 60
Partie II, Section 4, pages 88-89
Partie II, Section 4, Sous-section 4.1.2, pages 88-89
15.1
15.2
15.3
Nombre de salariés
Participations et stock options
Accord prévoyant une participation des salariés
dans le capital de l’émetteur
Partie II, Section 4, Sous-section 4.1.2, pages 88-89
16.
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
16.1
Actionnaires détenant plus de 5% du capital
Partie II, Section 6, Sous-section 6.2.1, page 101
Partie IV, Section 2, Sous-section 2.1, article
Quorum-vote, pages 190-191
Partie IV, Section 12, Sous-section 12.1.1.1, pages
210-214
16.2
16.3
Existence de droits de vote différents
Détention ou contrôle direct ou indirect de
l’émetteur
Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner
un changement de contrôle
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES
16.4
17.
Partie IV, Section 6, pages 204-205
Partie III, Section 2 Rapport spécial des CAC, pages
182-184
17.1
Détail des transactions avec des parties liées
Partie IV, Section 8, page 205
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT
L'ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION
FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
Informations financières historiques
Informations financières historiques auditées
pour les trois derniers exercices et le rapport
d’audit établi pour chacun de ces exercices.
Changement de date de référence comptable
Normes comptables
Changement de référentiel comptable
Les informations financières auditées doivent
inclure au minimum : a) le bilan ; b) le compte de
résultat ; c) un état indiquant toutes les
variations des capitaux propres ou les variations
des capitaux propres; d) le tableau des flux de
trésorerie ; e) les méthodes comptables et les
notes explicatives.
18.
18.1
18.1.1
Partie III, pages 112-185
18.1.2
18.1.3
18.1.4
N/A
Partie III, pages 112-185
N/A
18.1.5
Partie III, pages 112-185
18.1.6
18.1.7
États financiers consolidés
Date des dernières informations financières
Partie III, pages 112-150
Partie IV, Section 11.3, page 209
231
Informations financières intermédiaires et
autres
Audit des informations financières annuelles
historiques
18.2
18.3
N/A
Les
informations
financières
annuelles
18.3.1
18.3.2
historiques doivent faire l’objet d’un audit
indépendant
Partie III, pages 146 et 176
Partie III, pages 146 et 176
Indiquer quelles autres informations contenues
dans le Document d’Enregistrement Universel
ont été auditées par les contrôleurs légaux.
Lorsque des informations financières figurant
dans le Document d’Enregistrement Universel
ne sont pas tirées des états financiers audités de
l’émetteur, en indiquer la source et préciser
qu’elles n’ont pas été auditées.
18.3.3
Partie III, pages 146 et 176
18.4
18.5
Informations financières pro forma
Politique en matière de dividendes
N/A
Politique de l’émetteur en matière de
distribution de dividendes et toute restriction
applicable
18.5.1
Partie II, Section 6, Sous-section 6.3, Page 102
Pour chaque exercice de la période couverte par
les informations financières historiques, donner
le montant du dividende par action,
éventuellement ajusté pour permettre les
comparaisons, lorsque le nombre d’actions de
l’émetteur a changé
18.5.2
18.6
Partie II, Section 6, Sous-section 6.3, Page 102
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Pour une période couvrant au moins les douze
derniers mois, toute procédure administrative,
judiciaire ou d’arbitrage (y compris les
procédures en cours ou menaces de procédure
dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait
avoir ou a eu récemment des effets significatifs
sur la situation financière ou la rentabilité de
l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une
déclaration négative appropriée
Partie II, Section 5, Sous-section 5.2.7, page 99
Partie IV, Section 9, page 205
18.6.1
Changement significatif de la situation
financière de l'émetteur
18.7
Tout changement significatif de la situation
financière du groupe survenu depuis la fin du
dernier exercice pour lequel des états financiers
audités ont été publiés, ou fournir une
déclaration négative appropriée
18.7.1
Partie II, Section 5, Sous-section 5.1.1, page 89
19.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
19.1
Capital social
Partie II, Section 1, Sous-section 1.1, page 65
Partie II, Section 6, Sous-section 6.1, page 100
Partie IV, Section 2, Sous-section 2.2, pages 191-194
Montant du capital émis et informations
relatives à chaque catégorie d’actions
19.1.1
19.1.2
19.1.3
Actions non représentatives du capital, leur
nombre et leurs principales caractéristiques
Nombre, la valeur comptable et la valeur
nominale des actions détenues par l’émetteur
lui-même ou en son nom, ou par ses filiales
Montant des valeurs mobilières convertibles,
échangeables ou assorties de bons de
souscription, avec mention des conditions et
N/A
Partie II, Section 6, Sous-section 6.2.1, page 101
19.1.4
N/A
232
modalités de conversion, d’échange ou de
souscription
Informations sur les conditions régissant tout
droit d’acquisition et/ou toute obligation
attachée au capital autorisé, mais non émis, ou
sur toute entreprise visant à augmenter le
capital
19.1.5
N/A
N/A
Informations sur le capital de tout membre du
groupe faisant l’objet d’une option ou d’un
accord
conditionnel
ou
inconditionnel
19.1.6
19.1.7
prévoyant de le placer sous option et le détail de
ces options, y compris l’identité des personnes
auxquelles elles se rapportent
Historique du capital social pour la période
couverte par les informations financières
historiques
Partie II, Section 6, Sous-section 6.1, page 100
Partie IV, Section 1, Sous-section 1.7, page 186-189
Partie IV, Section 1, Sous-section 1.7, page 186-189
et Sous-section 2.1, pages 189-191
19.2
Acte constitutif et statuts
Registre et le numéro d’entrée dans le registre ;
Objet social de l’émetteur
Partie IV, Section 1, Sous-section 1.2, page 186 et
Section 2, Sous-section 2.1.1, page 189
19.2.1
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions
existantes, décrire les droits, les privilèges et les
restrictions attachés à chaque catégorie
Toute disposition de l’acte constitutif, des
statuts, d’une charte ou d’un règlement de
l’émetteur qui aurait pour effet de retarder, de
différer ou d’empêcher un changement de son
contrôle
Partie IV, Section 2, Sous-section 2.2.3, pages 193-
194
19.2.2
19.2.3
Partie II, Section 6.5, pages 103-104
20.
20.1
21
CONTRATS IMPORTANTS
Résumer chaque contrat important (autre que
les contrats conclus dans le cadre normal des
activités) auquel l’émetteur ou tout autre
membre du groupe est partie
N/A
DOCUMENTS DISPONIBLES
Déclaration indiquant que les documents
suivants peuvent être consultés : a) la dernière
version à jour de l’acte constitutif et des statuts
de l’émetteur ; b) tous rapports, courriers et
autres documents, évaluations et déclarations
établis par un expert à la demande de l’émetteur
Indiquer sur quel site web les documents
peuvent être consultés
Partie IV, Section 11, Sous-sections 11.3 et 11.4, page
209
21.1
ANNEXE 2
À FOURNIR CONCERNANT
INFORMATIONS
L’ÉMETTEUR
1.
L’émetteur doit fournir les informations
requises conformément aux obligations
d'information applicables au Document
d’Enregistrement Universel pour les titres de
capital établies à l’annexe 1.
1.1
Cf Annexe 1
Si le Document d’Enregistrement Universel a été
déposé et publié sans approbation préalable, le
point 1.5, de l’annexe 1 est remplacé par une
déclaration indiquant que: a) le Document
d’Enregistrement Universel a été déposé auprès
de Autorité des marchés financiers, en tant
qu’autorité compétente au titre du règlement
(UE) 2017/1129, sans approbation préalable
Encart figurant à la page 1 du présent Document
d’Enregistrement Universel
1.2
233
conformément à l’article 9 dudit règlement; b)
le Document d’Enregistrement Universel peut
être utilisé aux fins d’une offre au public de
valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs
mobilières à la négociation sur un marché
réglementé s’il est approuvé par l’Autorité des
marchés Financiers ainsi que ses éventuels
amendements, et une note relative aux valeurs
mobilières
et
le
résumé
approuvés
conformément au règlement (UE) 2017/1129.
234
La table de concordance ci-après permet d’identifier informations qui constituent le Rapport financier annuel devant être
publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers :
Tableau de concordance « Rapport financier annuel » / « Document d’Enregistrement Universel »
Informations requises par le rapport financier
annuel
Document d’Enregistrement Universel
Rubriques
1. Comptes annuels
Partie
Section/Paragraphe
Section 2, page 151
Section 1, page 112
Page 65
III
III
II
2. Comptes consolidés
3. Rapport de gestion
Informations mentionnées aux articles L.225-100-
1 et L.22-10-35 du Code de Commerce
II
II
Section 1 à Section 7, pages 65 à 111
Section 6, Sous-section 6.5, pages 103-104
Section 4, pages 196-197
Informations mentionnées à l’article 225-100-3
du Code de Commerce
Informations mentionnées à l’article 225-211 du
Code de Commerce (tableau des délégations)
IV
4. Déclaration des personnes physiques
assumant la responsabilité du rapport
financier annuel
IV
III
Section 11, Sous-section 11.1, page 207
5. Rapports des contrôleurs légaux des comptes
sur les comptes annuels et les comptes
consolidés
Section 1, page 146
Section 2, page 176
6. Honoraires des contrôleurs légaux des
comptes
IV
IV
Section 11, Sous-section 11.2, page 209
Section 12.1, page 210
7. Rapport du Conseil de Surveillance sur le
gouvernement d’entreprise
235